La présente note de service concerne les demandes de mutation présentées par :

- les personnels de direction occupant un emploi en lycée, lycée professionnel ou collège ;

- les personnels de direction occupant un emploi de directeur d'EREA, d'ERPD, de directeur adjoint chargé de SEGPA, sollicitant un emploi de personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou collège à la rentrée scolaire 2011 ;

- les personnels de direction en détachement, en disponibilité, en congé ou affectés dans les collectivités d'outre-mer, demandant leur réintégration.

Le mouvement des personnels de direction est national. Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la nature (collège, lycée, lycée professionnel), l'importance, et la complexité des établissements. Il est donc individualisé et fondé, en partie, sur des appréciations qualitatives de l'action conduite dans l'établissement formulées par le recteur et portées sur l'imprimé joint au dossier de mutation extrait de la fiche de gestion annexée à la note de service n° 2003-049 du 28 mars 2003 (rubrique 3.2).

Un entretien professionnel sera conduit par le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, pour tous les candidats au mouvement 2011. Le rôle de cet entretien, qui doit être un moment d'échanges, est d'aider chaque agent à mieux définir ses choix de carrière. Il doit être l'occasion d'un dialogue basé sur la confrontation des projets et souhaits de carrière et des compétences et aptitudes acquises.

L'entretien doit se terminer par une synthèse évoquant l'orientation de carrière définie en commun et un plan de formation et d'actions en cohérence avec cet objectif.

Une fiche de développement professionnel (annexe C) servant de base de dialogue à cet entretien permettra de s'assurer qu'un certain nombre de points ont été abordés. Elle ne devra pas être comprise comme une grille stricte imposant de poser les questions les unes après les autres.

Peuvent participer au mouvement les personnels ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément aux dispositions du statut des personnels de direction (article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié).

Seront néanmoins examinées quelques candidatures de personnels occupant leur poste depuis deux ans seulement, en fonction de l'intérêt du service, notamment pour pourvoir les emplois de chef d'établissement non demandés par des personnels dont l'ancienneté sur poste est supérieure.

Le décret du 11 décembre 2001 modifié relatif au statut des personnels de direction définit une durée d'occupation maximale de neuf ans pour les emplois de direction. Cette mesure ne s'applique pas aux personnels nés le ou avant le 1er septembre 1946, qui sont dispensés de mobilité.

Le décret prévoit également, en son article 22, qu'il peut être dérogé à la règle de la mobilité dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes.

En application de ces dispositions, des demandes de dérogation pourront être examinées émanant de personnels qui, âgés de 58 ans et plus au 1er septembre 2011, s'engagent à cesser leurs fonctions dans les deux années suivantes ou de personnels connaissant des difficultés d'ordre médical.

Les personnels ayant déjà obtenu une dérogation en s'étant engagé à cesser leurs fonctions à la rentrée 2011 devront déposer leur demande d'admission à la retraite dans les délais impartis.

J'appelle l'attention des personnels ayant déjà occupé quatre postes et dont la perspective de départ à la retraite est relativement éloignée, de l'intérêt qu'ils auraient à envisager une mobilité susceptible d'apporter à leur carrière une impulsion nouvelle.

Aucune dérogation n'est renouvelée automatiquement. Celles qui sont accordées le sont au titre d'une rentrée scolaire. Par conséquent, tous les personnels concernés par l'obligation de mobilité devront se déterminer dès le début des opérations sur leur participation au mouvement ou sur leur demande de dérogation, afin que leur situation personnelle puisse être examinée avant la date fixée pour le retour des dossiers de demande de mutation aux services académiques.

Un entretien avec les autorités académiques est nécessaire pour permettre aux personnels concernés, soit de justifier des motifs invoqués à l'appui de leur demande de dérogation, soit de disposer de conseils sur l'adéquation de leur profil de compétences à la nature des postes sollicités et d'accroître ainsi leurs chances d'obtenir un poste conforme à leur projet professionnel.

Le déroulement des opérations et les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont décrits en annexe A.

Le serveur destiné à la saisie des vœux sera ouvert sur education.gouv.fr du mercredi 6 octobre au mardi 2 novembre 2010 à minuit.

À la clôture de la période de saisie des vœux, les candidats devront se connecter à nouveau entre le mercredi 3 novembre et le lundi 8 novembre 2010 minuit pour éditer la confirmation de leur demande de mutation au titre de la rentrée 2011.

Cette confirmation de demande de mutation au titre de la rentrée 2011 comporte 3 pages qui devront obligatoirement être dûment complétées et signées par le candidat.

Une liste des postes vacants (départs à la retraite), ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants constituée par les personnels de direction ayant saisi une intention de muter pour 2011, seront disponibles sur ce serveur à compter du mercredi 6 octobre 2010. Il est précisé que la liste des postes susceptibles d'être vacants sera accessible après identification du candidat à l'aide de son NUMEN.

Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique des personnels, source de renouvellement et d'enrichissement aussi bien pour les personnels que pour les établissements, il est nécessaire que les vœux soient relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes publiés vacants ou susceptibles d'être vacants. Or, dans de nombreux cas, les vœux très ciblés ne permettent pas de donner satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté dans l'emploi qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner géographiquement.

Compte tenu de l'ampleur du mouvement des personnels de direction et des répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est particulièrement appelée sur la nécessité d'utiliser les différents modes de formulation des vœux (établissement précis, commune, zone géographique, etc.) qui offrent ainsi de larges possibilités de choix. Il est également rappelé que la possibilité de formuler 10 vœux doit être utilisée dès la phase de saisie des vœux sur le serveur.

Pour garantir l'autorité des personnels de direction au sein de leur établissement, l'administration ne nomme pas de personnels de direction dans des établissements où ils ont déjà exercé des fonctions d'adjoint au chef d'établissement, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation. Les candidats à mutation sont donc avertis que les vœux qu'ils formulent en ce sens ne pourront pas aboutir.

Il est également rappelé que les personnels de direction, ordonnateurs, ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans un établissement dont leur conjoint est l'agent comptable.

Les personnels touchés par l'obligation de mobilité sont particulièrement concernés par la nécessité de formuler des vœux larges et réalistes. Il leur appartiendra également, au cours de l'entretien avec les autorités académiques, de s'informer sur les postes les plus susceptibles de correspondre à leur profil.

Les personnels de direction qui souhaiteraient néanmoins procéder ultérieurement à une extension de leurs vœux initiaux , pour augmenter leur chance d'obtenir une mutation, devront obligatoirement transmettre leur demande par la voie hiérarchique. Ces demandes devront parvenir à l'administration centrale au plus tard le lundi 21 février 2011 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes de chef d'établissement et le vendredi 22 avril 2011 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes d'adjoint et les ajustements sur postes de chef. Au-delà de ces dates, les demandes ne pourront être prises en compte, sauf pour motif exceptionnel dûment justifié ou dans l'intérêt du service.

Le nombre de vœux d'extension autorisés est fixé à 5 au maximum pour chacune des 2 périodes. La typologie de ces vœux devra obligatoirement correspondre à celle des vœux saisis sur internet (établissement, commune, groupe de communes, département, académie et France), indiquer l'emploi et les catégories souhaités (sauf pour les vœux portant sur un établissement précis) et préciser si le poste doit être logé.

Une attention toute particulière est portée aux collèges des réseaux ambition réussite (RAR), aux collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (CLAIR) et aux internats d'excellence pour ce qui concerne aussi bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type d'établissement.

Dans le cadre des opérations annuelles de mutation, l'affectation des personnels de direction dans les établissements CLAIR donnera lieu, pour la rentrée 2011, à un recrutement sur profil basé sur le volontariat. Les recteurs auront toutefois la possibilité de susciter des candidatures répondant au profil recherché.

Les candidats à un établissement CLAIR devront être suffisamment informés et conscients de la nature et des exigences du poste.

Afin d'assurer la meilleure cohésion possible de la direction des établissements CLAIR, le recteur consultera les chefs d'établissement sur la nomination de leur adjoint.

Les personnels en poste dans un établissement CLAIR à la rentrée 2010 devront informer les autorités académiques de leur intention de poursuivre leur mission au sein de leur établissement ou de participer aux opérations de mutation de la rentrée 2011.

La mobilité des personnels de direction des établissements du programme CLAIR ne pourra être envisagée qu'au terme de plusieurs années de fonction dans leur poste. L'attention des candidats à ces postes est donc attirée sur la nécessaire stabilité pour réussir, entre 4 et 6 ans. Afin de garantir la stabilité de l'équipe de direction dans les établissements CLAIR, il est souhaitable que l'équipe de direction ne mute pas dans sa totalité la même année.

Les personnels en fonction dans un établissement de l'éducation prioritaire, dans un collège des réseaux ambition réussite, dans un collège ou lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite ou dans un internat d'excellence bénéficient de dispositions particulières en matière de régime indemnitaire et/ou de déroulement de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur souhait de changement, la réussite dans ce type d'établissement est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve toutefois que les vœux formulés soient réalistes.

Les demandes de mutation de personnels touchés par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements ont été déclassés en 2010 et qui bénéficieront de la clause dite de « sauvegarde » feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la mesure du possible, une priorité sera donnée aux vœux portant sur des postes classés dans la même catégorie et implantés à proximité de la précédente affectation.

Sauf cas particulier grave, les candidats sont informés que :

- aucune modification ou annulation de vœu(x) et aucune annulation de demande de mutation ne sera acceptée après le lundi 21 février 2011 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes de chef d'établissement et après le vendredi 22 avril 2011 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes d'adjoint et les ajustements sur postes de chef ;

- aucun refus de poste ne sera accepté pour la rentrée 2011.

Les précisions relatives aux autres situations particulières figurent en annexe A.

Les recteurs transmettront les dossiers complets à l'administration centrale avant le vendredi 17 décembre 2010.

Les demandes formulées hors délai ne seront pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles (cf. annexe A - II). Elles devront être justifiées et présentées par la voie hiérarchique.

De manière générale, il est rappelé aux candidats que toute correspondance doit obligatoirement transiter par l'autorité hiérarchique qui la transmet à l'administration centrale revêtue de son avis.

Les modalités d'examen des demandes de mutation et de consultation des CAP sont détaillées dans l'annexe A.

La CAPN se réunira les jeudi 31 mars et vendredi 1er avril 2011 (mouvement des chefs d'établissement), les jeudi 26 et vendredi 27 mai 2011 (mouvement des adjoints et ajustements sur postes de chef) et le vendredi 8 juillet 2011 afin de pourvoir les derniers postes de chef d'établissement restés vacants.

Les affectations prononcées à l'issue des deux premières CAPN ne seront pas revues, sauf en cas de nécessité absolue de service.

Les résultats du mouvement seront publiés sur education.gouv.fr.

Je vous informe que le bilan social - année 2009 - du corps des personnels de direction est consultable sur education.gouv.fr. Ce document délivre, notamment, une étude et une analyse statistique du mouvement national des personnels de direction.

Les demandes de mutation des chefs d'établissement désirant occuper un poste d'adjoint à la rentrée scolaire 2011 seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement des chefs d'établissement.

Les personnels souhaitant participer à cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant que des vœux sur poste d'adjoint.

Au cours de la phase 2, seront examinées les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints sollicitant un emploi de chef d'établissement quel que soit le type d'établissement demandé.

Participent à ce mouvement les personnels de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant obtenir une mutation sur un poste d'adjoint.

Le bon déroulement du mouvement implique le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi les vœux de mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et le résultat de chaque phase sera définitif.

Exemple : un proviseur adjoint de lycée de 3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de ses vœux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche, un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase 2 verra sa demande sur poste d'adjoint examinée au cours de la phase 3.

Il est donc recommandé aux adjoints qui veulent postuler pour des emplois de chef d'établissement et d'adjoint de remplir les deux parties de la demande. En effet les candidatures sur postes de chef d'établissement étant examinées préalablement, le fait de postuler également à la phase 3 n'est en rien préjudiciable au candidat. Les candidatures à la phase 3 sont examinées après les résultats de la phase 2.

Le dossier de mutation qui vous sera remis à votre demande par le service académique comprend :

- une notice explicative en vue de la saisie des vœux ;

- une fiche de renseignements sur le poste à remplir obligatoirement par le candidat à mutation (annexe 1) ;

- une fiche relative à l'avis porté par le recteur sur l'action conduite par le candidat dans son établissement (annexe 2 : rubrique 3.2 de la fiche de gestion annexée à la note de service n° 2003-049 du 28 mars 2003) ;

- une fiche d'entretien professionnel (annexe 3) ;

- une fiche relative aux lettres-codes (annexe 4).

Les demandes de mutation seront saisies via internet sur education.gouv.fr

L'ouverture du serveur permettant la saisie aura lieu du mercredi 6 octobre au mardi 2 novembre 2010 minuit. Pendant toute cette période vous pourrez saisir ou modifier votre demande. À compter du mercredi 3 novembre 2010 aucune modification de vœux ne sera admise.

À la clôture de la période de saisie de vos vœux, vous devrez vous connecter à nouveau entre le mercredi 3 novembre et le lundi 8 novembre 2010 minuit pour éditer la confirmation de votre demande de mutation au titre de la rentrée 2011.

Cette confirmation de demande de mutation au titre de la rentrée 2011 comporte 3 pages (situation professionnelle et vœux, situation personnelle, curriculum vitae) qui devront obligatoirement être dûment complétées et signées par le candidat.

Je vous engage fortement à ne pas attendre le dernier jour pour la saisie de votre demande et l'édition de votre confirmation de demande, afin d'éviter que l'encombrement des communications informatiques vous gêne dans vos opérations.

Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune ou un groupe de communes, un département ou une académie, voire sur la France entière pour un type d'emploi déterminé. Les codes nécessaires à la saisie des vœux (n° établissement, code commune, etc.) devront être ceux figurant au « répertoire des établissements publics d'enseignement et de services » de l'année en cours que vous trouverez en page d'accueil du serveur de saisie des vœux.

Vous devez vous informer de la catégorie des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement correspondantes. Ces dernières ne peuvent être données qu'à titre indicatif, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'État.

La liste des postes vacants ainsi que la liste des postes susceptibles d'être vacants sont publiées sur internet afin de permettre une information plus complète des personnels. Les informations seront accessibles sur education.gouv.fr du mercredi 6 octobre au mardi 2 novembre 2010 dans la rubrique « Mutations 2011 ». La liste des postes vacants ne comprend que les vacances enregistrées à la rentrée précédente et les postes libérés par les départs à la retraite connus à la date d'ouverture du serveur. La liste est donc nécessairement incomplète.

En outre, même si un nombre important de personnels de direction font connaître leur intention de participer au mouvement, la liste des postes susceptibles d'être vacants n'est pas nécessairement complète. Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des vœux au-delà de ces listes.

Les demandes formulées hors délai ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des motifs graves affectant la situation de l'intéressé(e), de son conjoint ou d'un enfant.

Vous êtes responsable de la saisie de vos vœux et de leur hiérarchisation, notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les codes des établissements, communes, groupes de communes, départements ou académies. Vous n'omettrez pas d'indiquer pour les vœux généraux la ou les catégories souhaitées et de compléter la rubrique « logé ou indifférent ». Vous remplirez obligatoirement la rubrique « engagement » située au bas de la première page de la confirmation de demande de mutation.

Il convient de se reporter à la note de service (point III) et à la notice explicative figurant dans le dossier de mutation.

Les personnels de direction placés en congé de longue durée, parental, ou en disponibilité, souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à la rentrée scolaire 2011 établissent une demande de réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande, ils émettent des vœux à l'aide du dossier de mutation.

Pour les personnels en disponibilité, il est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration trois mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Les personnels de direction affectés dans une collectivité d'outre-mer désirant obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la rentrée scolaire 2011 devront se conformer aux indications des paragraphes précédents.

Ils peuvent néanmoins accompagner leur dossier de participation au mouvement d'un courrier explicitant leurs vœux d'affectation.

Toutefois, l'attention de ces personnels est appelée sur le fait qu'un nouveau séjour en métropole est souhaitable avant une autre mutation vers un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et inversement.

Les personnels de direction concernés par un retour en métropole après un séjour dans une collectivité d'outre-mer devront joindre à leur dossier de mutation un rapport d'activité, porté à la connaissance de la hiérarchie, qui fera état de leur expérience dans la collectivité d'outre-mer où ils sont en poste et des compétences qu'ils auront pu y mobiliser.

Les personnels de direction placés en position de détachement présentent une demande de réintégration qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement leur préférence : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation géographique, ou la localisation géographique plutôt que le type d'emploi.

Les personnels de direction réintégrés après un détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger devront joindre à leur dossier de mutation un rapport de mission qui fera état de l'expérience vécue à l'étranger et des compétences qu'ils auront pu y mobiliser (au maximum 3 pages dactylographiées).

Les personnels de direction dont le conjoint est géré par l'administration de l'Éducation nationale à l'échelon central, académique ou départemental et qui désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention de ce conjoint sur le fait qu'il doit s'informer sur les modalités, conditions et délais de candidature à mutation propres à la catégorie de personnel à laquelle il appartient.

À cet égard, la situation des conjoints de personnels de direction relevant du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, pour les personnels du second degré, sera examinée avec attention pour une affectation provisoire dans la nouvelle académie d'affectation du personnel de direction. À cet effet, les intéressé(e)s devront adresser sans délai leur demande à la DGRH B2, sous-direction de la gestion des carrières. Les personnels enseignants du premier degré devront prendre contact avec les services de l'inspection académique dont ils relèvent qui instruiront, dans le cadre de la phase complémentaire et selon la situation des effectifs du département, la demande de mutation qui leur est présentée.

Les personnels de direction peuvent également demander une mutation pour rapprochement de conjoint sur la résidence professionnelle du conjoint. À cette fin la demande ne comportera que des établissements ou des aires géographiques présentant une évidente proximité de cette résidence professionnelle.

L'attention des intéressés est appelée sur le fait que tout élément invoqué à l'appui de la demande doit être justifié.

Les personnels de direction souhaitant faire valoir un handicap ou une situation médicale particulièrement grave doivent, d'une part, fournir à l'appui de leur demande de mutation toute pièce justificative de leur handicap ou de leur situation médicale, d'autre part, s'assurer que les vœux formulés (établissement et logement de fonction) sont compatibles avec leur handicap ou leur situation médicale.

Vous adresserez votre dossier de demande de mutation dûment rempli, sous 48 heures, à l'inspection académique, accompagné de toutes les pièces du dossier :

- la confirmation de demande de mutation signée comportant 3 pages :

. la situation professionnelle et les vœux de mutation,

. la situation personnelle à remplir obligatoirement,

. un curriculum vitae à remplir obligatoirement ;

- la fiche de renseignements sur le poste rédigée par vos soins (annexe 1) ;

- la fiche d'appréciation sur l'action conduite par le candidat dans son établissement (annexe 2 : rubrique 3.2 de la fiche de gestion annexée à la note de service n° 2003-049 du 28 mars 2003) ;

- la fiche d'entretien professionnel (annexe 3) ;

- la fiche relative aux lettres-codes (annexe 4) ;

- les pièces justificatives.

En outre, vous devrez remplir le curriculum vitae type en ligne sur education.gouv.fr et le joindre à votre dossier de mutation.

Il vous est conseillé de préparer l'ensemble des documents dès la saisie de votre demande sans attendre la réception de la confirmation de demande. Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos motivations.

Les recteurs communiqueront aux candidats les appréciations sur leurs capacités à occuper les postes sollicités et sur leurs capacités d'évolution à l'aide des imprimés joints au dossier de mutation (annexes 2, 3 et 4) dans les délais nécessaires à la formulation et au retour d'éventuelles observations des intéressés avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.

Ces appréciations pourront également être consultables par l'intéressé, après saisie par les services académiques, à partir de education.gouv.fr / Concours, emplois, carrières / Personnels d'encadrement / Personnels de direction / Gestion des personnels de direction. Lors de sa première connexion, le personnel de direction concerné saisira son identifiant (NUMEN) puis son mot de passe personnel (6 caractères minimum) qu'il lui est conseillé de mémoriser pour toute connexion ultérieure.

Ces appréciations seront appuyées par l'attribution d'une lettre-code. Les lettres-codes sont définies dans l'annexe B.

Un exemplaire de ces documents sera joint au dossier transmis au bureau DE B2-3.

L'inspection générale, spécialité établissements et vie scolaire, établira son programme de visites ou d'entretiens, en liaison avec l'administration centrale et les recteurs.

Les fiches d'avis de l'IGEN EVS sur les personnels ayant fait l'objet d'une visite ou d'un entretien seront transmises directement, par l'inspecteur général, au bureau DE B2-3. L'avis de l'inspecteur général EVS vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DE B2-3 après les opérations de mutation.

L'IGAENR apportera des éléments d'appréciation sur les établissements visités.

Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques auxquelles sont présentés les avis formulés sur les demandes de mutation.

Les procès-verbaux des CAPA seront adressés à l'administration centrale dans toute la mesure du possible avant le mardi 11 janvier 2011.

La commission administrative paritaire nationale se réunira :

- les jeudi 31 mars et vendredi 1er avril 2011 pour examiner les demandes de mutation sur des postes de chef d'établissement ;

- les jeudi 26 et vendredi 27 mai 2011 pour examiner les demandes de mutation sur des postes d'adjoint ;

- le vendredi 8 juillet 2011 pour pourvoir les derniers postes de chef d'établissement restés vacants.

Les affectations prononcées à l'issue des deux premières CAPN ne seront pas revues, sauf en cas de nécessité absolue de service.

L'information des candidats se fera via internet à l'issue de chaque réunion de la commission administrative paritaire nationale.

Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services académiques, dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation pris par l'administration centrale.

 

- F : L'appréciation rédigée doit permettre de déterminer le profil des candidats. Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si le candidat est capable d'exercer dans tout établissement quelles qu'en soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté à un type d'emploi ou d'établissement, s'il peut ou non exercer dans un établissement difficile ou complexe.

- C : La demande de mutation en elle-même est légitime mais le profil du candidat n'est pas adapté aux postes demandés. La lettre C doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.

Le recteur informera ces candidats qu'une extension de vœux sur des établissements plus conformes à leur profil est nécessaire.

- D : La demande ne paraît pas devoir être retenue, la lettre D doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.

- M : L'intéressé(e) ne remplit pas les conditions de stabilité requises. La lettre M doit être attribuée sauf dans les cas où le recteur estime que les motifs invoqués sont justifiés et méritent que la demande soit examinée. Il peut alors octroyer la lettre code F.

- S : Le recteur considère que le maintien de l'intéressé(e) dans l'établissement est préjudiciable à son bon fonctionnement. Dans ce cas le recteur formulera un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé(e) qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé au candidat. La lettre S n'a pas vocation à soutenir les demandes de mutation de qualité.