Le décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 et l' arrêté du 8 juillet 2010 ont, respectivement, modifié les articles D. 323, D. 324, D. 325, D. 326 du code de l'Éducation (décret n° 83-569 du 29 juin 1983 modifié) et abrogé l'arrêté du 29 juin 1983 modifié en procédant à une rénovation du diplôme du certificat de formation générale (CFG) pour le mettre en conformité avec la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 qui précise que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société » ainsi qu'avec la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui prévoit que « [la formation professionnelle tout au long de la vie] vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle », en cohérence avec la réforme de l'enseignement professionnel, notamment du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), inscrite à l'article D. 337-4 du code de l'Éducation.

La présente circulaire qui abroge la note de service n° 93-227 du 5 juillet 1993 a pour objet de présenter ces nouvelles dispositions, les objectifs poursuivis et les modalités de leur mise en œuvre dans un souci de simplification et de clarification.

Le but poursuivi par la rénovation du CFG est de permettre aux personnes en difficultés d'apprentissage, quel que soit leur âge, de disposer d'un bagage minimum pour les aider dans leur démarche d'insertion. Il répond à la fois à la demande de nos partenaires institutionnels : ministère de la Justice, de l'Emploi, Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, etc., et à la nécessité de mettre en conformité les pratiques en vigueur avec les textes législatifs et réglementaires récents.

La rénovation du diplôme consiste à :

- prendre en compte la maîtrise du socle commun de connaissances et compétences pour les scolaires ;

- réduire et harmoniser les modalités d'obtention du diplôme ;

- rénover les épreuves en les fondant sur des référentiels révisés.

Le CFG concerne des publics différents par l'âge, l'expérience, etc., mais qui ont en commun de grandes difficultés d'apprentissage et/ou des besoins éducatifs particuliers.

Le public concerné comprend désormais :

- les élèves en fin de scolarité dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du code de l'Éducation (SEGPA) ;

- les élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;

- les élèves scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du code de l'Éducation ;

- les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la Justice ;

- les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Elles diffèrent selon que les candidats sont scolarisés ou suivent une formation professionnelle continue dans un établissement public, ou bien sont des candidats individuels.

Pour les candidats scolaires ou en formation professionnelle continue dans un établissement public l'évaluation est établie au cours de leur formation. Elle s'appuie sur le palier 2 du socle, tel que défini dans le livret personnel de compétences. Néanmoins les compétences du socle au palier 3 peuvent être également attestées, ceci afin de dresser un bilan personnalisé du candidat, qu'il obtienne ou non le CFG. L'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences suivantes : maîtrise de la langue française ; principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique ; maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ; compétences sociales et civiques ; autonomie et initiative.

Les candidats présentent également une épreuve orale d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury. L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat pendant sa formation.

Sont pris en compte pour l'obtention du CFG les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune portant, l'une, sur la maîtrise de la langue française, et l'autre sur les principaux éléments de mathématiques se fondant également sur le palier 2 du socle commun. L'épreuve évaluant la maîtrise de la langue française a pour point de départ un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression. L'épreuve écrite portant sur les principaux éléments de mathématiques est constituée d'exercices élaborés à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.

Les candidats individuels présentent également une épreuve orale de 20 minutes, identique à celle présentée par les candidats scolaires ou en formation professionnelle continue dans des établissements publics.

Chacune de ces trois épreuves est notée sur 20.

Pour tous les candidats, l'épreuve orale permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que sa capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier présenté par le candidat (6 pages maximum) est élaboré à partir de l'expérience professionnelle ou du stage de formation ou de centres d'intérêt personnels. Sa rédaction implique l'usage des Tice. Il doit être remis à l'autorité académique, en vue de sa transmission au jury, à une date fixée par celle-ci.

Elle se fait désormais au niveau académique, sous l'autorité du recteur, afin d'assurer une plus grande homogénéité de gestion de l'examen (harmonisation des sujets et statistiques nationales).

Le jury est académique, sa composition demeure fixée par l'article D. 332-26 du code de l'Éducation. Il décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des compétences et connaissances validées au travers des différentes épreuves et attestations, au moins au palier 2 du socle.

Deux sessions annuelles au moins sont organisées. Les dates en sont fixées par chaque recteur d'académie.

Toute fraude ou tentative de fraude de la part d'un candidat entraîne son exclusion de la session d'examen. Toutefois, le candidat, même pris en flagrant délit, continue de subir les épreuves. En cas de flagrant délit, le responsable de la salle prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces et matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits, et dresse un procès-verbal contresigné par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. Il appartient ensuite aux autorités de décider de la suite à donner.