La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d'août 2011.

En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut portant autonomie de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 modifiée relative à l'éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'État est subordonnée au choix effectué par le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/Capsais/Capa-SH ou du diplôme de psychologue scolaire, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en collectivité d'outre-mer au titre de la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue et leur demande d'affectation en outre-mer sera alors annulée.

Ce dossier est téléchargeable sur le site Siat accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid58/siat-systeme-information-aide-pour-outre-mer.html, rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants », « promotion, mutation et affectation des stagiaires ».

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 15 octobre 2010 accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du département concerné : celui-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard avant le 15 décembre 2010 au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française :

- pour les postes implantés en Clis des écoles et en CJA ou dans les établissements spécialisés (CEDOP, IMME, etc.) : à la direction de l'enseignement primaire, division du personnel, BP 2551, 98713 Papeete -Tahiti (Polynésie française) ;

- pour les postes implantés en UPI des collèges, en Segpa, pour les dispositifs de remédiation en 6ème, pour les classes relais : à la direction des enseignements secondaires, division du personnel, BP 20673, 98713 Papeete - Tahiti (Polynésie française).

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

L'attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d'une huitaine de jours.

Le ministre polynésien de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche arrête le choix des personnes qu'il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l'Éducation nationale, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.

Les candidats retenus seront destinataires, au cours du printemps 2011, d'une proposition d'affectation en Polynésie française et recevront ensuite l'arrêté ministériel de mise à disposition après la tenue de la commission administrative paritaire compétente.

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d'au moins cinq années de services dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines,
Thérèse Filippi