La mise en œuvre du Pacte se traduit par un dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires, créée par les décrets n° 93-55 du 15 janvier 1993 et n° 2013-790 du 30 août 2013 modifiés.

La présente note vise à préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire, les modalités de répartition des enveloppes correspondantes, d’attribution des missions complémentaires, de liquidation des parts fonctionnelles et de suivi de l’exécution dans l’enseignement public[1].

I — Champ d’application du versement de la part fonctionnelle

A) Les personnels éligibles au versement de la part fonctionnelle

L’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat.

Pour garantir le bon déroulement de l’année de stage, il est recommandé que les fonctionnaires stagiaires ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires.

L’attribution de parts fonctionnelles est ouverte à tous les personnels précités, qu’ils perçoivent ou non la part fixe de l’ISAE ou de l’ISOE, à la condition que les missions soient exercées dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré. Les missions complémentaires telles que définies par les arrêtés des 15 janvier 1993 et 30 août 2013 modifiés sont accessibles indépendamment des cycles au sein desquels exercent les personnels affectés dans les écoles et les établissements du second degré.

Pour les personnels qui ne sont pas affectés dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré, les missions précitées sont attribuées sous réserve de l’accord de leur autorité hiérarchique, de leur compatibilité avec l’accomplissement de la mission principale des intéressés et à condition qu’elles soient exercées dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré.

B) Les missions ouvrant droit au versement d’une part fonctionnelle

Les missions ouvrant droit au versement de la part fonctionnelle de l’ISAE et de l’ISOE sont définies par les arrêtés des 15 janvier 1993 et 30 août 2013 modifiés.

Pour le premier degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :

(*) La mission de soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux complète les heures mentionnées au 1 du I de l’article 2 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008.

Par dérogation, les professeurs des écoles exerçant dans les établissements du second degré peuvent se voir attribuer des parts fonctionnelles correspondant à l’exercice de missions dans le second degré, y compris le remplacement de courte durée en section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), dont l’organisation relève de l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription. Ils peuvent également bénéficier de la part fonctionnelle correspondant à la mission « Session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e ».

Pour le second degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :

S’agissant de la mission de remplacement de courte durée, une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée » que si elle intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur. À défaut, elle est rémunérée dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 modifié du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.

Dans le premier degré comme dans le second degré, en fonction du volume horaire effectif ou de la charge estimée des missions, celles-ci peuvent faire l’objet de demi-parts fonctionnelles, à l’exception de la première part pour le second degré. Pour les missions correspondant à un volume horaire de prise en charge d’élèves, le nombre d’heures correspondant est dans ce cas de 9 heures ou de 12 heures selon la nature de la mission.

II — La mise en œuvre du Pacte dans les écoles et les établissements du second degré

A) La notification des enveloppes indemnitaires

Chaque année, au plus tard en février, la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) notifie aux académies, pour l’enseignement public, les moyens dont elles disposent au titre du Pacte, en complément des autres volumes d’indemnités, selon des critères nationaux et en fonction des besoins des académies, dans le respect de l’enveloppe nationale.

Les académies sont ensuite chargées de répartir les moyens correspondant entre les écoles et les établissements d’enseignement du second degré sur la base des besoins estimés.

En tout état de cause, le directeur d’école ou le chef d’établissement a connaissance de sa dotation avant la fin du mois de mars afin d’être en mesure de mener à bien la procédure de déploiement du Pacte dans l’objectif d’une mise en œuvre à la rentrée suivante.

Selon des modalités et un calendrier qui leur sont propres, il appartient aux services académiques et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale d’organiser le dialogue nécessaire avec les écoles et les établissements d’enseignement du second degré pour ajuster le cas échéant les moyens attribués en fonction des besoins identifiés et des spécificités des unités éducatives.

B) La détermination du besoin

La détermination repose sur une analyse de la situation de l’école ou de l’établissement au regard de ses objectifs pédagogiques en réponse aux besoins des élèves, prenant en compte les priorités nationales que sont les sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6e et le remplacement de courte durée. Ces missions doivent être prioritairement attribuées.

Dans le premier degré, la répartition des parts fonctionnelles par l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) au sein de chaque circonscription est déterminée en concertation avec les directeurs d’école et tient compte des contraintes horaires et de déplacements propres à chaque territoire couvert par la circonscription. Cette répartition intervient après consultation des chefs d’établissement des collèges concernés, s’agissant des sessions de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e. Les personnels volontaires pour des missions incluant des déplacements en collège sont éligibles à la prise en charge de leurs frais de déplacement selon la réglementation en vigueur.

Dans les établissements du second degré de manière générale, afin de garantir la continuité pédagogique, un objectif collectif de couverture du besoin de remplacement de courte durée est défini par le chef d’établissement en application des dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-10 du Code de l’éducation et se traduit dans le cadre d’un plan annuel. Cette évaluation du besoin, sur la base des constats de l’année écoulée, détermine le nombre de parts fonctionnelles dédiées au remplacement de courte durée, composante essentielle du nombre total de parts fonctionnelles délégué à l’établissement du second degré. La mobilisation du Pacte pour couvrir les besoins de remplacement de courte durée doit être articulée avec les autres moyens disponibles (heures supplémentaires effectives). Les parts fonctionnelles sont attribuées en priorité pour couvrir le besoin de remplacement de courte durée identifié.

Dans les lycées professionnels et les sections d’enseignement professionnel des lycées polyvalents en particulier, compte tenu des orientations qui leur sont propres, le Pacte en lycée professionnel fait l’objet, pour les enseignants des disciplines générales et professionnelles, d’une typologie précisée en annexe 2 et, à ce titre, peut comporter jusqu’à six parts fonctionnelles.

C) Les modalités d’attribution

La répartition des missions

Dans le cadre d’une communication au sein de l’école ou de l’établissement, les inspecteurs de l’éducation nationale, en lien avec les directeurs d’école d’une part, et les chefs d’établissement d’autre part, présentent aux personnels concernés les missions à assurer, leurs objectifs et les modalités de réalisation associées. Cette phase d’information et de dialogue avec l’ensemble des personnels éligibles, et ce en veillant à l’absence de toute forme de discriminations, est essentielle pour susciter l’engagement et permettre le recueil des candidatures sur la base du volontariat.

Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement sont invités, dans l’attribution des parts fonctionnelles, à porter une attention particulière à la prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour le premier degré, l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription, en lien avec les directeurs des écoles, recense les personnels volontaires pour effectuer une ou plusieurs missions, en priorisant l’attribution des missions relatives aux sessions de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e. Les missions peuvent faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle.

Pour le second degré, le chef d’établissement recense les personnels volontaires pour effectuer une ou plusieurs missions. Les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement, défini par le plan annuel précité. La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée.

Dans la voie professionnelle plus spécifiquement, le chef d’établissement recense les personnels volontaires pour effectuer soit un ensemble de six missions se conformant à la composition de référence du Pacte au sein des lycées professionnels décrite en annexe 2, soit un nombre de missions inférieur.

L’élaboration et la signature de la lettre de mission

L’accord des personnels volontaires est formalisé par une lettre de mission signée par l’inspecteur de l’éducation nationale dans le premier degré et le chef de l’établissement d’affectation dans le second degré, dont le modèle est annexé à la présente note (annexe 3). Lorsque la mission s’exerce en dehors de l’école ou de l’établissement d’affectation, le contenu de la lettre de mission est partagé avec le directeur ou le chef d’établissement d’accueil. Pour la mission d’interventions en collège, la lettre apporte autant de précisions que possible sur les modalités de réalisation (nom du collège, volume horaire, calendrier indicatif des interventions sous réserve d’ajustements en cours d’année scolaire).

La signature de la lettre de mission intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’inspecteur de l’éducation nationale, du chef d’établissement ou de l’agent.

Cas particuliers

Un personnel qui partage son service entre plusieurs écoles ou établissements du second degré peut bénéficier de parts fonctionnelles distinctes relevant des écoles ou établissements au sein desquels il exerce. Dans le second degré, chaque chef d’établissement concerné signe la lettre définissant les missions exercées en son sein.

L’engagement à exercer une ou plusieurs missions est annuel. S’il est recommandé que l’attribution des parts fonctionnelles ne soit pas remise en cause en cours d’année scolaire, il est possible, selon les nécessités du service, d’attribuer ou de réattribuer une ou des missions en cours d’année aux personnels volontaires.

Un personnel à temps partiel ou bénéficiant d’un allègement de service en application des articles R. 911-12 et suivants du Code de l’éducation peut s’engager dans une ou plusieurs missions ouvrant droit aux parts fonctionnelles correspondantes. Dans cette hypothèse, l’indemnité lui est versée intégralement et non au prorata de sa quotité de travail ou de son temps de service, selon le cas.

L’exercice des missions complémentaires en dehors de l’établissement d’affectation ouvre droit, dans les conditions réglementaires, à la prise en charge des frais de déplacement.

D) Le recensement des missions attribuées

Les académies communiquent à l’administration centrale (Dgesco, DGRH et DAF) le 1er juillet, le 1er septembre et, le cas échéant, jusqu’au 1er octobre le nombre de personnels s’étant engagés à accomplir des missions complémentaires, en distinguant premier degré, second degré, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels.

III — La procédure de paiement et le contrôle du service fait

A) Principes généraux

Sur le paiement des parts fonctionnelles

Les parts fonctionnelles de l’ISOE et de l’ISAE sont versées mensuellement, par 9e d’octobre à juin. Cette modalité de versement répond à la reconnaissance de l’engagement individuel dans le Pacte, dans le cadre des missions imparties, tout au long de l’année scolaire.

Les versements mensuels constituent à cet égard une forme d’avance si le service fait n’est pas encore intervenu. Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait.

Ce contrôle devra être fait tout au long de l’année par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale, en liaison avec le directeur d’école. Un bilan doit être réalisé et transmis au rectorat en janvier et en avril.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

• la réalisation des missions est conforme à l’engagement et il existe une assurance raisonnable que celles-ci pourront être réalisées dans leur intégralité avant la fin de l’année ; alors, les versements mensuels se poursuivent ;
• les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service ; dans ce cas, le signataire de la lettre de mission propose des missions alternatives ; les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte ;
• les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.

Dans l’hypothèse où une mission a été attribuée ou réattribuée en cours d’année aux personnels volontaires, elle ne donne pas lieu à proratisation de sa rémunération dès lors qu’elle a été intégralement réalisée.

Personnels du premier degré

La lettre de mission est établie selon le modèle proposé en annexe 3, qui comprend les informations indispensables à la bonne saisie des parts fonctionnelles dans l’outil Fina. Elle comprend nécessairement un tableau récapitulatif du nombre et de la nature des parts fonctionnelles attribuées par mission en mobilisant la nomenclature de dénomination des missions établie au niveau national. Le cas échéant, les missions réalisées dans un établissement du second degré sont inscrites dans la lettre de mission selon les mêmes modalités que les autres missions des personnels du premier degré.

Les gestionnaires établiront un état liquidatif collectif ou individuel qui vaut décision d’attribution de la part fonctionnelle et constitue l’unique pièce justificative à transmettre au comptable.

Personnels du second degré

Les missions en établissement attribuées par les lettres de missions sont saisies dans STSWeb par le chef d’établissement, puis validées afin de créer les mouvements liés à la part fonctionnelle de l’ISOE dans le dossier financier des agents concernés.

La gestion de l’indemnité dans STSWeb permet la justification dématérialisée de la dépense auprès du comptable public sous la forme du listing des pièces justificatives agréé par la DGFIP.

Ces modalités s’appliquent aux personnels du premier degré affectés dans le second degré qui perçoivent la part fonctionnelle de l’ISAE lorsqu’ils remplissent une mission du second degré saisie dans STSWeb, mais pas lorsqu’ils exercent une mission du premier degré.

Les personnels du premier degré affectés dans le premier degré qui interviennent en collège (sessions de soutien ou d’approfondissement en 6e ; Devoirs faits) perçoivent également la part fonctionnelle de l’ISAE (saisie dans Agape Fina). Le chef d’établissement atteste du service fait auprès de l’inspecteur de circonscription.

Une note de la direction des affaires financières précisera les modalités techniques de préliquidation. Lui seront annexés les modèles d’état liquidatif collectif et individuel pour le premier degré ainsi que la nomenclature de dénomination des missions établie au niveau national.

B) Modalités du contrôle interne par les rectorats

Pour les parts fonctionnelles sur des missions horaires, en contrepartie de la facilité d’un paiement mensualisé automatique, un renforcement du contrôle interne est indispensable pour pouvoir s’assurer de l’effectivité des heures réalisées. Il est ainsi demandé aux directeurs, inspecteurs de l’éducation nationale et chefs d’établissement de conserver des éléments justifiant de la bonne réalisation des heures par chacun des agents. Les rectorats réaliseront un contrôle annuel par échantillonnage sur plusieurs écoles ou établissements de leur académie pour s’assurer que les heures payées en parts fonctionnelles ont bien été réalisées. Le plan de contrôle sera défini par les académies selon des directives communiquées annuellement.

C) Situations particulières pouvant donner lieu à maintien ou arrêt du versement de la part fonctionnelle

Règles applicables en matière de congé

Le régime de droit commun applicable en matière de versement pendant diverses situations de congé est fixé par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congé. Il prévoit :

• le maintien, en cas de congé de maternité, de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans les mêmes proportions que le traitement. Par exemple, pour le congé de maladie ordinaire, cela signifie que le bénéficiaire continue à percevoir l’indemnité à taux plein pendant trois mois puis à mi-taux au bout de trois mois lorsqu’il passe à demi-traitement, indépendamment du degré d’accomplissement de la mission pour laquelle il s’est engagé ;
• la suspension du bénéfice de l’indemnité pour les congés de longue maladie, de longue durée, de formation rémunérée.

Cependant, les agents concernés par ces situations de proratisation et/ou de suspension auront parfois accompli en totalité la mission en heures pour laquelle ils se sont engagés. Ces agents doivent bénéficier du montant correspondant à l’accomplissement effectif de la mission. Les décrets modifiés instituant l’ISOE et l’ISAE précisent que le versement de l’indemnité reste acquis aux agents ayant accompli l’intégralité d’une mission décomptée en heures avant leur congé. Dans ce cas, les services gestionnaires réaliseront une régularisation en paye suivant les indications du chef d’établissement ou de l’inspecteur de l’éducation nationale, en lien avec le directeur d’école, qui attesteront du service fait.

Règles applicables en matière d’absences imprévisibles ou sur autorisation

L’impossibilité d’effectuer une heure de mission quantifiée en heures (en particulier le remplacement de courte durée), pour une raison liée à une absence sur autorisation ou pour motif non prévisible, ne donne pas lieu à suspension du versement de la part fonctionnelle.

Règles applicables en cas d’impossibilité d’accomplir l’intégralité de la mission pour des motifs tenant aux besoins du service

• Missions horaires

Les décrets modifiés instituant l’ISOE et l’ISAE prévoient l’obligation pour le chef d’établissement et l’inspecteur de l’éducation nationale, en lien avec le directeur d’école, de faire réaliser par le personnel bénéficiaire d’une part fonctionnelle de l’ISOE ou de l’ISAE se trouvant dans cette situation une autre mission, à hauteur du volume d’heures auquel l’agent s’est engagé. Ce peut être notamment le cas d’un agent s’étant engagé à effectuer une mission de remplacement de courte durée qui ne peut être accomplie intégralement pour des motifs liés au service, notamment faute d’existence d’un besoin à hauteur du volume prévisionnel de la mission.

Ce dispositif de régulation doit être mis en place au fil de l’année scolaire sous la responsabilité du chef d’établissement ou de l’inspecteur de l’éducation nationale sur proposition du directeur d’école.

Il doit permettre au chef d’établissement ou à l’inspecteur de l’éducation nationale de repositionner les missions horaires en fonction des besoins au sein de l’établissement. En conséquence, sauf si le personnel refuse les nouvelles missions horaires qui lui sont assignées, la part fonctionnelle correspondant à la mission initiale continue d’être versée.

En cas de refus de nouvelles missions horaires, la date d’arrêt des versements doit être déterminée de telle sorte que le montant versé corresponde à la réalité des heures accomplies.

Pour les personnels du second degré, le chef d’établissement notifie une date de fin de la mission dans STSWeb. Pour ceux du premier degré, l’inspecteur de l’éducation nationale transmet la décision de suspension et sa date d’effet aux services gestionnaires.

• Missions forfaitaires

Si une mission forfaitaire ne peut être intégralement accomplie parce que les conditions de sa réalisation ne sont plus réunies, le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale propose la réalisation d’une autre mission forfaitaire. À défaut, le versement de l’indemnité est suspendue.

Règles applicables en cas de refus non justifié d’accomplir une mission ouvrant droit à la part fonctionnelle

Dans cette situation, le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale, sur le fondement des informations transmises par le directeur d’école, constatant un tel refus, demande la suspension du versement de l’indemnité correspondant à la mission.

Pour les personnels du second degré, le chef d’établissement notifie une date de suspension dans STSWeb. Pour ceux du premier degré, l’inspecteur de l’éducation nationale transmet la décision de suspension et sa date d’effet aux services gestionnaires.

Pour les missions forfaitaires, la date d’effet de la suspension est la date de refus de l’agent.

Pour les missions horaires, la date de suspension doit être déterminée de telle sorte que le montant versé corresponde à la réalité des heures accomplies.

Si, en fin d’année scolaire, les missions ont été intégralement réalisées, elles doivent être intégralement payées.

Vous veillerez à nous faire connaître toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente note.