I — Introduction

La protection des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances et leurs temps de loisirs et la protection des pratiquants sportifs sont des missions régaliennes essentielles et prioritaires confiées aux préfets de département.

Ces missions, mises en œuvre par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), placés sous l’autorité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), sont particulièrement sensibles et correspondent à une attente forte de nos concitoyens.

Aussi, il vous est demandé de considérer ces missions comme étant absolument prioritaires, notamment pendant les périodes de l’année correspondant à des pics d’activité (vacances scolaires en particulier).

La présente instruction précise le cadre de mise en œuvre de ces missions ainsi que les objectifs territoriaux qui vous sont assignés en matière d’inspection et de contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS).

1 — Cadre juridique

Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre prévoit que le SDJES, sous l’autorité du Dasen, met en œuvre dans le département la politique publique de contrôle des activités physiques et sportives et la lutte contre les violences dans le sport et s’assure également de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) élaborent le plan régional d’inspection et de contrôle pour l’ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elles sont chargées et participent en tant que de besoin à des actions d’inspection et de contrôle départementales et interdépartementales.

Les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation du 19 octobre 2022 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de jeunesse, d’engagement civique et de sport pour l’année 2022/2023 doivent faire l’objet d’une déclinaison territoriale qui s’appuie notamment sur une analyse des risques à l’échelle de la région.

Cette déclinaison doit permettre d’exercer la mission d’inspection et de contrôle sur l’ensemble du territoire régional et pour un échantillon représentatif des différents types de structures concernées dans le respect des priorités définies au niveau national. Dans le cadre de la lutte contre les violences dans le sport, notamment contre les violences sexuelles, il est essentiel que l’ensemble des acteurs puissent se mobiliser et porter une attention particulière aux enquêtes administratives qui doivent être diligentées par les services compétents, aux contrôles d’honorabilité effectués ainsi qu’aux mesures qui en découlent.

2 — Objectifs poursuivis

Dans le champ des EAPS

Avec plus de 300 000 EAPS, 220 000 éducateurs sportifs professionnels et 2 millions de bénévoles, le contrôle des activités physiques et sportives et l’accompagnement des structures et des encadrants relèvent d’une mission prioritaire des SDJES.

Pour renforcer les moyens des services déconcentrés dans la réalisation de cette mission, 20 équivalents temps plein (ETP) sont créés et affectés en SDJES au 1er septembre 2023. Les postes sont dédiés aux contrôles des EAPS et aux enquêtes administratives sur deux axes prioritaires : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ainsi que la lutte contre le séparatisme dans le sport.

Dans le champ des ACM

On dénombre, en 2021-2022, 1,25 million de départs d’enfants ou d’adolescents participant à des accueils avec hébergement et près de 1,8 million de places ouvertes dans les accueils sans hébergement. Le contrôle et l’évaluation des accueils collectifs constituent une mission prioritaire au regard du nombre de mineurs concernés au bénéfice de leur protection.

La mission est au cœur de la politique menée en faveur de l’accès de loisirs éducatifs de qualité pour le plus grand nombre de jeunes. Elle doit permettre la mise en place d’un cadre d’action publique garantissant la qualité éducative des activités proposées ainsi que le respect des dispositions réglementaires relatives à la qualification et à l’effectif de l’encadrement, à l’hygiène, à la sécurité et à l’obligation d’assurance.

L’objectif est de favoriser l’accès des mineurs à des activités éducatives durant les temps de vacances et de loisirs en veillant à ce qu’elles soient adaptées à leurs caractéristiques physiologiques et psychologiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives. La qualité des activités proposées dépend des conditions de sécurité rencontrées lors de l’accueil. Les services de l’État doivent être mobilisés afin de renforcer le rôle de l’État sur cette question sensible.

La protection des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif est confiée par la loi au représentant de l’État dans le département[1].

Sous l’autorité du préfet de département et dans le cadre des priorités nationales, le SDJES élabore et met en œuvre un plan départemental de protection des mineurs dans ces structures.

Les agents chargés de cette mission sont mobilisés pour assurer :

• le traitement des déclarations et des demandes d’autorisation des ACM ;
• les contrôles et évaluations réalisés sur place ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles ;
• le traitement de la déclaration de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs prévue à l’article R. 227-11 du même code.

II — Des campagnes de contrôles ciblés et quantifiés dans le champ des EAPS et des ACM

Il convient de décliner au niveau territorial les priorités de contrôle ainsi que la répartition des objectifs quantitatifs.

1 — Des contrôles ciblés

a. Les priorités transversales

Deux priorités nationales transversales aux champs jeunesse et sports sont fixées par la présente instruction. Celles-ci constituent des priorités d’action pour lesquelles une action renforcée des services de l’État est nécessaire :

• La lutte et la prévention des violences sexuelles et sexistes.

À ce titre, vous veillerez à contrôler les structures concernées par des signalements ainsi qu’à assurer une vigilance particulière lors de tout contrôle sur les politiques de prévention mises en œuvre par l’établissement. À cet effet, vous êtes invités à diffuser les outils mis à disposition par les ministères. Enfin, dans le champ du sport, chaque signalement porté directement à votre connaissance ou transmis par la cellule nationale de traitement des signalements de violences de la direction des sports doit systématiquement donner lieu à une enquête administrative dont les conclusions seront transmises à ladite cellule (signal-sports@sports.gouv.fr).

• La lutte et la prévention contre le séparatisme et l’atteinte aux principes de la République.

Les SDJES initient les contrôles et participent aux contrôles d’EAPS diligentés par les services préfectoraux. Les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir) sont informées du déploiement des plans de contrôles. Vous veillerez d’autre part à assurer une vigilance particulière à ces problématiques lors de tout contrôle sur le respect des principes de la République. Les résultats des contrôles d’EAPS seront systématiquement adressés à la direction des sports au titre du pilotage ministériel : ds.3a@sports.gouv.fr.

b. Les priorités de contrôle dans le champ des EAPS

Quatre axes de contrôles sont prioritaires dans le cadre des contrôles d’EAPS :

Axe 1 : Les nouveaux établissements

Il convient de contrôler de manière prioritaire les EAPS ouverts depuis moins d’un an afin de garantir la mise en conformité de ces établissements à la réglementation et de les accompagner dans la mise en œuvre des stratégies de prévention (dopage, violences sexistes et sexuelles, discriminations, etc).

Axe 2 : Établissements « signalés »

Il s’agit des EAPS pour lesquels un suivi doit nécessairement être assuré par vos services afin de veiller à la conformité de ces derniers à la règlementation et à la protection des pratiquants qu’ils accueillent.

Il s’agit notamment des établissements :

• ayant fait l’objet d’une mesure administrative de fermeture ou d’une mise en demeure préalable à la fermeture ;
• dans lesquels un éducateur encadre malgré une incapacité ou en violation d’une mesure administrative d’injonction de cesser d’encadrer ou d’interdiction d’encadrer ;
• dans lesquels un exploitant a fait l’objet d’une notification d’incapacité ;
• dans lesquels s’est produit un accident grave ou une situation qui aurait pu présenter des risques graves pour la sécurité ou la santé des personnes ;
• au sein desquels s’est produit un accident impliquant directement ou indirectement un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou un véhicule nautique à moteur (VNM).

Axe 3 : Les activités aquatiques, subaquatiques et nautiques

• Dans les baignades d’accès payant, une attention particulière sera portée à :
  •  l’adéquation du plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) aux risques encourus par les pratiquants ;
  •  la sécurisation des dispositifs aquatiques complexes (piscines à vague) et des toboggans ;
  • la nécessité de réaliser des exercices de simulation d’accident qui associent l’ensemble des personnels ;
  •  la vérification des grilles protégeant les bouches de reprise des eaux ainsi que le bon fonctionnement et l’accessibilité du dispositif d’arrêt des pompes.
• Les activités nautiques pour lesquelles des bateaux à moteur d’encadrement sont utilisés.
• Les activités subaquatiques.
• Les activités de canyonisme.

Axe 4 : Les activités émergentes

Au regard du développement de nouvelles pratiques et activités susceptibles d’être soumises à la réglementation relative aux EAPS, vous veillerez à informer la direction des sports de leur émergence (parcs aquatiques gonflables, planches de surf motorisées, etc).

c. Les priorités de contrôle dans le champ des ACM

Nous vous rappelons les principes directeurs qui doivent présider à l’organisation des ACM sur votre territoire : la sécurité des participants et des encadrants, le développement d’une offre de loisirs éducatifs de qualité en leur sein, sous le contrôle et avec l’appui des services de l’État.

Les priorités nationales de contrôle et d’évaluation relatives aux ACM sont les suivantes :

• les accueils dirigés par des directeurs stagiaires ;

Ces accueils devront être ciblés afin de s’assurer de la connaissance et de l’application de la réglementation par ce personnel en cours de formation. Une attention particulière sera apportée aux accueils dont le directeur est stagiaire pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

• les accueils proposant des activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique ;

Ces activités font l’objet d’une réglementation particulière fixée par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du Code de l’action sociale et des familles. En fonction des risques encourus et de l’accidentologie constatée, il est demandé de contrôler prioritairement les accueils proposant notamment des activités liées à la baignade, des activités nautiques et celles de ski et activités assimilées.

• les accueils recevant des mineurs en situation de handicap ;

Les conditions d’accueil de ce public fragile doivent garantir la santé et la sécurité des participants. Le strict respect des règles relatives à l’encadrement, au suivi sanitaire et la mise en œuvre, dans le document mentionné à l’article R. 227-25 du Code de l’action sociale et des familles, des mesures envisagées pour les mineurs atteints de handicap devront être notamment contrôlés.

• les accueils ayant fait ou faisant l’objet de plaintes ou de signalements ;

Les plaintes ou signalements doivent impérativement et prioritairement être pris en compte par le service compétent, notamment lorsqu’ils relèvent de faits de violences sexuelles et sexistes. Les contrôles sur place devront être systématiquement menés afin de vérifier les conditions d’accueil des mineurs et le respect de la réglementation.

• les accueils pour lesquels des injonctions ont été faites.

Les injonctions transmises aux organisateurs pour mettre fin aux manquements mentionnés à l’article L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles doivent donner lieu à des vérifications opérées sur place lors de contrôles, notamment lorsqu’elles concernent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil et la non-déclaration de l’accueil ou des personnes concourant à ce dernier.

Cette priorisation et le ciblage des visites de contrôle et d’évaluation qu’elle requiert doivent cependant permettre le maintien d’une part de contrôle aléatoire des activités afin de garantir qu’aucun secteur et qu’aucune catégorie d’organisateur n’échappe a priori à la politique de contrôle. Tel est le cas, par exemple, des accueils de loisirs périscolaires qui doivent constituer une part significative des contrôles au regard du nombre important de mineurs qui y sont accueillis.

2 — Des contrôles quantifiés

La présente instruction fixe des objectifs quantitatifs en termes de contrôles à réaliser par les services déconcentrés.

a. Les objectifs de contrôle et d’évaluation pour les EAPS

Ces cibles sont fixées au niveau régional. Il appartient à chaque Drajes de ventiler le nombre de contrôles à réaliser par département dans un plan de contrôle régional.

Régions	Répartitions des contrôles
	EAPS	dont lutte contre le séparatisme
Auvergne-Rhône-Alpes	802	80
Bourgogne-Franche-Comté	387	39
Bretagne	232	23
Centre-Val de Loire	295	30
Corse	94	9
Grand Est	556	57
Hauts-de-France	335	34
Île-de-France	557	56
Normandie	310	31
Nouvelle-Aquitaine	844	84
Occitanie	818	82
Pays de la Loire	264	26
Provence-Alpes-Côte d’Azur	492	49
Guadeloupe	60	6
Guyane	41	4
La Réunion	65	7
Martinique	51	5
Mayotte	23	2
TOTAUX	6 226	624

 

Les objectifs quantitatifs sont à réaliser sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Ces objectifs ont été fixés à partir du nombre d’établissements déclarés auprès de l’Insee par région, des moyens humains des services déconcentrés et des bilans antérieurs des plans régionaux d’inspection contrôle et évaluation. L’agrégation de ces données a permis de fixer un taux de contrôle d’EAPS par région compris entre 1,5 % et 3,7 %.

b. Les objectifs de contrôle et d’évaluation pour les ACM

La réalisation d’un nombre important de contrôles et d’évaluations, opérés, sur place, tout au long de l’année, doit être un objectif partagé par tous les services de l’État compétents. Elle est indispensable pour que la mission de protection des mineurs soit effectivement assurée. Les opérations programmées dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental de protection des mineurs en accueils collectifs doivent s’inscrire dans une perspective volontariste. Leur réalisation doit permettre de maintenir un taux de contrôle significatif de ces accueils pour les années 2022-2023 et 2023-2024.

Pour l’exercice 2023-2024, l’objectif de contrôle est fixé à 10 % des ACM déclarés et autorisés se déroulant dans le département. Ce taux de contrôle est le rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueil se déroulant dans le département. Sont concernés :

• les accueils avec hébergement se déroulant dans le département (séjours de vacances, séjours spécifiques, séjours courts, séjours de cohésion, séjours de vacances dans une famille, activités accessoires aux accueils de loisirs et aux accueils de jeunes) ;
• les accueils sans hébergement se déroulant dans le département (accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, accueils de jeunes) ;
• les accueils de scoutisme se déroulant dans le département.

Afin de faciliter, en fin d’exercice, les remontées d’informations, les données relatives au nombre d’accueils susceptibles d’être contrôlés sont disponibles dans le système d’information relatif aux accueils de mineurs (SIAM).

III — Les modalités de contrôle et de restitution

1 — Les agents chargés de la mission de contrôle

Les agents des DSDEN affectés en SDJES sont chargés des contrôles d’EAPS et d’ACM[2], notamment les 20 agents chargés de mission « lutte contre les violences sexistes et sexuelles et lutte contre le séparatisme dans le sport ».

La charge de travail estimée est comprise en moyenne entre une demi-journée et une journée par contrôle effectué, en fonction des conditions d’accès à la structure et des éventuelles suites administratives données au contrôle (mesures de police administrative ou enquête).

Ces missions font appel à des compétences particulières, acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle et grâce à une formation adaptée. Dans ces conditions, elles sont réalisées prioritairement par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et les professeurs de sport. Des actions de formation et d’accompagnement seront proposées aux agents contrôleurs issus d’autres corps appelés à exercer ces missions.

Il est impératif de mobiliser un nombre suffisant d’agents pour réaliser ces contrôles. Le cas échéant, lorsque les effectifs d’un service départemental ne sont pas de nature à permettre de réaliser cet objectif, la Drajes peut lui apporter son appui technique par la mobilisation des personnels régionaux. Les modalités de cet appui technique sont définies conjointement par l’échelon régional et l’échelon départemental.

Il est rappelé la nécessité de matérialiser chaque action de contrôle par la rédaction d’un rapport et d’assurer un suivi systématique des suites qui doivent lui être données.

Les évaluations et contrôles des ACM et EAPS sont réalisés, sur place et sur pièces, sur la base :

• d’un entretien approfondi avec le responsable (directeur, président ou, le cas échéant, une personne désignée par eux) ;
• d’une visite des locaux et lieux d’accueil ou d’activités ;
• d’un examen des documents administratifs[3] ;
• pour les ACM, d’un examen du projet éducatif et du projet pédagogique[4].

2 — Les modalités de restitution

Les Drajes assurent les remontées d’information relatives aux inspections et contrôles réalisés dans la région par l’ensemble des services déconcentrés.

a. Les modalités de restitution des données relatives aux EAPS

Pour l’année scolaire 2022-2023, les bilans des opérations de contrôle seront transmis par chaque Drajes à la direction des sports pour le 31 octobre 2023.

À compter d’octobre 2023, les plans de contrôles régionaux, le pilotage et le suivi des contrôles au niveau départemental, ainsi que les comptes rendus des contrôles devront être directement saisis sur la plateforme informatique EME pour l’année scolaire 2023-2024.

b. Les modalités de restitution des données relatives aux ACM

Pour l’exercice 2022-2023 (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023)

Le 31 octobre 2023 au plus tard

Les SDJES transmettent aux Drajes un bilan de la mise en œuvre du plan départemental de protection des mineurs en ACM faisant apparaître :

• les problématiques particulières identifiées sur le département en matière de qualité éducative et de sécurité des mineurs ;
• le nombre d’ACM contrôlés ainsi que les suites données par l’administration ;
• les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en œuvre du plan.

Le 30 novembre 2023 au plus tard

Les Drajes et en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets transmettent à la direction de la jeunesse, de l’éducation prioritaire et de la vie associative (Djepva – djepva.dir@jeunesse-sports.gouv.fr) les bilans des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs sur la base des fiches en annexe de la présente instruction.

Pour l’exercice 2023-2024 (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024)

Le 31 octobre 2024 au plus tard

Les SDJES transmettent aux Drajes un bilan de la mise en œuvre du plan départemental de protection des mineurs en ACM faisant apparaître :

• les problématiques particulières identifiées sur le département en matière de qualité éducative et de sécurité des mineurs ;
• le nombre d’ACM contrôlés ainsi que les suites données par l’administration ;
• les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en œuvre du plan.

Le 30 novembre 2024 au plus tard

Les Drajes et en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets transmettent à la Djepva (djepva.dir@jeunesse-sports.gouv.fr) les bilans des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs sur la base des fiches en annexe de la présente instruction.

Les bilans doivent alimenter la réflexion pour renforcer des actions de prévention, d’information et de communication sur la mission de protection des mineurs ou éclairer les choix opérés en cette matière. Elle s’inscrit de façon plus générale dans le cadre de l’animation régionale assurée par la Drajes, qui doit notamment permettre une diffusion des évolutions des cadres juridiques applicables, la mutualisation des outils, la formation continue des agents concernés, la mobilisation et la mutualisation des compétences au profit de la protection du public.

La présente instruction est d’application immédiate.

Nous vous remercions de nous faire part, sous les présents timbres, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions et de veiller à une forte mobilisation de vos personnels dans le cadre de ces missions prioritaires.