Cadre général

Le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (art. L. 111-1 du Code de l'éducation).

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s’est engagé dans l’amélioration de la qualité et de la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées aux élèves. L’une des mesures retenues pour poursuivre cette ambition est la transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure réaffirmée par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap le 16 mai 2024.

À compter du 1er septembre 2024, les pôles d’appui à la scolarité sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var. Les recteurs d’académie et les directeurs généraux d’agences régionales de santé veilleront à leur déploiement effectif à cette date.

La présente circulaire a pour objet de définir un premier cahier des charges préfigurateur des pôles d’appui à la scolarité dans ces quatre départements.

Missions

Les pôles d’appui à la scolarité sont un nouveau service rendu aux parents et responsables légaux d’enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, en même temps qu’une organisation qui vient en appui des professeurs, au sein même des classes ou dans des lieux dédiés implantés dans les écoles et établissements.

Au regard des éventuelles difficultés d’adaptation que peuvent rencontrer les élèves, ces pôles ont pour objectif de trouver des réponses rapides et adaptées, en première intention comme au long cours.

Concernant les réponses de première intention, l’objectif du PAS consiste à apporter aide et soutien à tout élève qui rencontre une difficulté d’accès au savoir et aux compétences. La saisine du coordonnateur du PAS peut émaner des parents et responsables légaux, d’un professeur, d’un directeur ou d’un chef d’établissement. La réponse apportée peut être pédagogique, définie et mise en œuvre par le professeur dans sa classe. Elle peut aussi être de l’ordre d’un premier accompagnement humain, exercé par un adulte professionnel –éducateur spécialisé, assistant(e) d’éducation (AED), professeur spécialisé membre de réseaus d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) ou pas, personnel des services sociaux et de santé, etc. – identifié au sein du pôle d’appui à la scolarité. Afin d’éviter toute perte de temps et de permettre la mise en œuvre des adaptations pédagogiques et éducatives utiles, cette réponse de premier niveau ne nécessite pas de reconnaissance de troubles ou de handicap. Les parents sont associés à la réflexion et informés des adaptations mises en œuvre au sein de l’école, du collège et du lycée.

Dans ce but, les coordonnateurs de PAS prennent tout contact nécessaire avec les parents et responsables légaux, en lien étroit avec les directeurs d’école et chefs d’établissement, et mettent en place les conditions d’un dialogue et d’un accueil directs pour les accompagner dans leur réflexion et les soutenir dans leurs démarches. Leur action ne se substitue pas au rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la reconnaissance des situations de handicap et la proposition de réponses de compensation. Les familles saisissent directement les MDPH chaque fois qu’elles le souhaitent. Le coordonnateur du PAS, et plus largement l’ensemble des professionnels auxquels il peut faire appel, apportent leur concours aux parents et responsables légaux dans leurs démarches auprès des MDPH.

Les réponses pédagogiques et éducatives les plus courantes peuvent être de trois ordres :

• des aménagements pédagogiques et éducatifs ;
• la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté aux besoins de l’élève ;
• un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social.

Le pôle d’appui à la scolarité est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux quand c’est nécessaire. En fonction des besoins des élèves, et en particulier pour leur éviter des déplacements multiples et des journées épuisantes, les équipes – PAS, écoles, établissements,  établissement ou service social ou médico-social (ESMS) – construiront les conditions les plus facilitantes pour l’intervention des personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux au sein des écoles et établissements.

Organisation

Le pôle d’appui à la scolarité est coordonné par un personnel de l’éducation nationale, dédié, à plein temps, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen – ou son représentant) qui assure un pilotage départemental de l’ensemble des PAS par le biais d’une organisation interne qu’il définit en lien avec le délégué territorial de l’agence régionale de santé (DT ARS – ou son représentant). Il bénéficie aussi d’un éducateur à temps plein, dédié au PAS, déployé par l’équipe médico-sociale. Ils forment tous les deux l’équipe permanente du PAS et constituent un binôme opérationnel dans une logique de coopération.

Au sein du périmètre du PAS, tous les personnels disposant d’un champ d’expertise utile sont susceptibles d’être mobilisés par le coordonnateur du PAS pour un avis, un conseil, un appui ou une intervention.

Des ressources médico-sociales sont intégrées au PAS et supportées par les équipes mobiles d'appui à la scolarisation, en complément de l’éducateur à temps plein dédié au PAS évoqué plus haut, en particulier des personnels éducatifs, paramédicaux et psychologues en fonction des besoins et des spécificités professionnelles.

La coordination et l’organisation du travail de ces professionnels sont assurées par le directeur de l’établissement ou service médico-social portant l’équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS). Les liens avec le coordonnateur du PAS sont donc essentiels pour faire correspondre le besoin local et la capacité concrète de réponse.

D’autres professionnels peuvent aussi être sollicités par le coordonnateur du PAS pour expertiser finement les besoins des élèves et proposer des réponses adaptées.

En concertation avec les collectivités locales compétentes, le pôle d’appui à la scolarité est implanté dans une école, un établissement scolaire ou tout autre lieu permettant aux familles et aux professeurs de facilement l’identifier, d’y accéder et de rencontrer le coordonnateur du PAS et les personnels qui y contribuent. Ce lieu permet de recevoir les familles, d’expertiser les besoins des élèves en prenant appui sur les profils professionnels les plus adaptés, et de réunir l’ensemble des partenaires utiles à l’identification de réponses adaptées.

Mise en œuvre

Dans chaque département, les inspecteurs académiques-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) définissent la répartition territoriale et les modalités générales de fonctionnement des PAS en lien avec les DT ARS. Dans chaque département expérimentateur, un tableau de suivi est mis en place, à la main des équipes locales dans cette période d’expérimentation. Des points réguliers de partage en département permettent de faire évoluer les initiatives de chaque PAS, de même que des points nationaux avec les quatre départements permettent de partager les avancées et interrogations des pilotes départementaux, et quand c’est possible, de procéder à des arbitrages.

Chaque année, le bilan des PAS est présenté en comité départemental de suivi de l’École inclusive, en incluant des indicateurs d’activité.

Dans chaque département, les agences régionales de santé définissent les modalités de structuration des équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation. Ces équipes, qui proposent actuellement de l’appui-ressource, seront renforcées pour déployer des interventions directes dans le cadre des PAS sans notification préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), contribuant ainsi à soutenir les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d’évoluer vers une situation de handicap. Il est souhaitable que ces ressources médico-sociales se déploient sur le périmètre de plusieurs PAS, dans le but d’atteindre une taille critique garantissant plus de souplesse dans l’organisation de la réponse et d’ajustement aux besoins.

En pratique, l’organisation retenue doit permettre d’assurer cette mobilisation pendant les jours d’ouverture de l’école, et, dans la mesure du possible, de proposer une stabilité de ces personnels qui interviennent dans un même PAS. Les financements alloués pour ce faire sont précisés dans l’instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux. Ce financement est un financement médico-social global, destiné à financer les postes médico-sociaux permettant notamment l’intervention directe, mais aussi l’encadrement et les frais de fonctionnement. Les EMAS réalisant leurs missions antérieures d’appui ressources et constituant le support médico-social de l’activité des PAS sont désormais des équipes mobiles reliées aux pôles d’appui à la scolarité. L’ESMS porteur de l’équipe mobile reliée au PAS rend compte annuellement à l’ARS de l’utilisation des financements dédiés à cette nouvelle mission en précisant les postes de dépenses par groupe et par PAS, et adresse un rapport d’activité à l’ARS et à l’autorité académique sur la base du tableau de bord élaboré localement.

Suivi

En vue d’une généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité à partir de 2025, cette expérimentation donnera lieu à des ajustements en fonction du retour d’expérience des quatre territoires. Un comité de suivi de la phase préfiguratrice piloté par le directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco), le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est installé. Il veille à la bonne circulation des informations et prend les arbitrages nécessaires. Il établit un bilan intermédiaire de cette phase dès début 2025.

 

Fait le 3 juillet 2024,