L’accueil des élèves en milieu professionnel est un vecteur essentiel de la découverte des métiers. À ce titre, il s’inscrit dans le cadre du parcours individuel, d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel fixé à l’article L. 331-7 du Code de l’éducation appelé « parcours Avenir ».

Le choix d’orientation des élèves est trop souvent déterminé par leur environnement social, familial et territorial. D’une part, il est marqué par le capital social et les catégories socio-professionnelles des parents. D’autre part, le lieu d’habitation des élèves impacte leur accès au milieu professionnel. La découverte des métiers vise à répondre à l’enjeu majeur de justice sociale et de réduction des inégalités sociales et territoriales grâce notamment à la séquence d’observation obligatoire en classe de troisième.

Par ailleurs, il importe de favoriser la découverte, par les filles et les garçons, de tous les métiers et d’en faire évoluer leur représentation afin que les élèves ne censurent plus leurs aspirations en raison de stéréotypes de genre. Tous les élèves sont concernés par l’accueil en milieu professionnel, y compris ceux qui suivent une scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ou bénéficient d’un regroupement au sein d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis).

L’article L. 4153-1 du Code du travail donne un fondement légal à l’organisation de “visites d’information et de séquences d’observation en milieu professionnel” pour des élèves de l’enseignement général. Cette disposition permet l’organisation de stages pour les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. Les articles D. 331-1 à D. 331-15 du Code de l’éducation définissent les objectifs et le cadre général d’organisation des diverses formes d’accueil en milieu professionnel qui peuvent être proposées aux élèves mineurs au collège.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs au collège. Elle abroge la circulaire n° 2003-034 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de 16 ans.

I. Séquence d’observation en classe de troisième 

A. Enjeux et objectifs

La séquence d’observation a pour objectif de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation. La découverte du monde économique et professionnel constitue un des axes du parcours Avenir. L’organisation de séquences d’observation en milieu professionnel en classe de troisième permet aux élèves notamment de développer leur sens de l’engagement et de l’initiative et de préciser leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en visant, au-delà de leur choix d’orientation, l’acquisition d’une culture économique et professionnelle. Elle contribue à donner un sens à cette éducation en favorisant le contact direct avec les acteurs dans leur milieu professionnel.

B. Conditions d’âge et de scolarité

Les séquences d’observation peuvent être proposées, dans le cadre du projet d’établissement, à des élèves scolarisés au collège au moins dans une classe de quatrième ou de troisième sans limite d’âge et dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du Code de l’éducation.

La présence d’élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel est autorisée, dès lors qu’ils restent sous l’autorité de leur chef d’établissement d’enseignement scolaire.

Les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer leur séquence dans les associations, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises privées depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 4153-1 du Code du travail.

C. Conditions d’encadrement

Les conditions d’encadrement des élèves doivent être précisées dans une convention signée entre les responsables légaux, l’établissement d’enseignement scolaire et l’organisme d’accueil en milieu professionnel, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation, qui sont prévues à l’article D. 331-3 du Code de l’éducation.

Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel en groupe ou individuellement, sans être obligatoirement accompagnés d’un membre de l’équipe pédagogique. Sous statut scolaire, ils restent sous l’autorité de leur chef d’établissement et doivent faire l’objet d’un suivi de la part d’un professeur et d’un tuteur en milieu professionnel. Il importe que les établissements organisent un suivi des élèves en vérifiant que les tâches qui leur sont confiées sont bien conformes à ce qui est prévu par la convention et en veillant également à ce que les conditions dans lesquelles s’effectue leur contact avec le milieu professionnel ne mettent pas en cause leur sécurité.

En liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, participer à des activités de l’organisme d’accueil, à des essais ou des démonstrations sans toutefois accéder à quelque machine, produit ou appareil de production que ce soit. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le Code du travail.

D. Modalités organisationnelles

D'une durée de cinq jours, consécutifs ou non, les séquences d’observation se déroulent durant le temps scolaire. Elles peuvent être divisées en plusieurs périodes, par exemple trois jours, puis deux jours. Leur organisation est laissée à l’initiative des établissements. Elles se déroulent en entreprise, en association, en collectivité territoriale ou en établissement public (y compris en établissement scolaire lorsqu’il s’agit de découvrir tous les métiers de la communauté éducative).

Pour permettre l'accueil optimal des élèves en entreprise, le chef d'établissement veille à ce que cette séquence d'observation en milieu professionnel se déroule, au moment le plus opportun, entre les vacances de la Toussaint et les vacances de printemps afin que les organismes d’accueil du secteur public, privé et associatif puissent prévoir l'accueil des élèves dans les meilleures conditions. Étaler le départ en séquence d'observation permettra aux organismes d’accueil de mieux répondre aux différentes sollicitations des élèves. Il convient dans la mesure du possible que les établissements scolaires d'un même bassin échangent de manière coordonnée en amont sur les dates choisies pour fixer leur période de séquence d'observation. 

II. D’autres modalités de découverte professionnelle : visites d’information et stages

A. Les visites d’information

Les visites d’information permettent aux élèves de bénéficier d’une ouverture sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation. Leur durée ne doit pas excéder deux jours consécutifs.

Les établissements scolaires peuvent organiser des visites d’information pour leurs élèves, quels que soient leur âge et leur classe.

À partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu’un encadrement leur soit assuré dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D  4153-37 du Code du travail, ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. 

Les modalités d’encadrement des élèves au cours des visites d’information sont fixées par l’établissement scolaire, dans le cadre général de l’organisation des sorties scolaires, précisé par la circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, collèges et lycées publics. Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel par classe ou groupe d’élèves, voire individuellement à partir de la classe de quatrième.

Au collège, dans le prolongement de la découverte des métiers, la visite en milieu professionnel doit permettre à l'élève de :

- comprendre le monde économique et professionnel ;

- connaître la diversité des métiers et des formations ;

- développer son sens de l’engagement et de l’initiative ;

- élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle.

B. Les stages

Les stages s’adressent uniquement aux élèves dont le programme d’enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations de type alterné. Les élèves peuvent en bénéficier dès lors qu’ils sont âgés de 14 ans au moins, comme le précise l’article D. 332-14 du Code de l’éducation.

1. Les stages d’initiation

Les stages d’initiation s’adressent aux élèves de classe de troisième « prépa-métiers » et aux élèves de quatrième des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) conformément au décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers » et à la circulaire n°2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté.

La découverte professionnelle a pour objectif de permettre aux élèves de s’immerger dans différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s’adressent aux élèves dont le programme d’enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.

Les stages d’initiation peuvent être organisés pour des classes ou groupes ou des élèves individuellement.

Chaque élève doit faire l’objet d’un suivi individuel de la part d’un enseignant de son établissement d’origine et d’un tuteur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.

Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées, et sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par l’article D. 4153-4 du Code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail.

En troisième « prépa métiers », les élèves bénéficient de la séquence d'observation obligatoire en classe de troisième et des stages en milieu professionnel. Chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer au total une à quatre semaines de stages et de périodes d'immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage durant l'année scolaire.

En quatrième Segpa, les élèves réalisent deux stages d’initiation en entreprise d’une semaine chacun dans deux domaines différents.

2. Les stages d’application

Les stages d’application s’adressent aux élèves de troisième de Segpa et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea).

Ils sont prévus dans le cadre d’une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle. Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d’articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l’établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Au cours des stages d’application, les élèves peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail.

En troisième SEGPA, les élèves réalisent deux stages d’application en entreprise de deux semaines chacun en tenant compte de l’évolution du projet professionnel de l’élève. Un troisième stage, d’une durée maximale de deux semaines, est envisageable en fin d’année scolaire, s’il est susceptible de confirmer le projet de formation professionnelle de l’élève.

III. L’accompagnement dans la recherche d’un lieu d’accueil

A. L’accompagnement des élèves par l’établissement

Il est essentiel que les élèves s'approprient les objectifs du stage ou de la séquence d'observation, notamment dans leurs recherches d'organismes publics, d’associations ou d’entreprises d’accueil. Les élèves tireront bénéfice de leur expérience en entreprise grâce à la découverte des savoir-être utiles en milieu professionnel.

Les élèves et leurs familles doivent être activement impliqués dans la recherche et le choix des lieux des séquences d'observation.

Il importe qu'ils soient accompagnés dans leurs démarches par les équipes pédagogiques et les établissements. Une aide à la recherche d’un lieu d’accueil peut être apportée aux élèves par leurs professeurs, leur professeur principal ou le centre d’information et d’orientation (CIO).

Il est vivement recommandé que les élèves effectuent leur période de stage ou leur séquence d’observation dans un autre environnement professionnel que celui de leurs parents, même s’ils envisagent à terme de reprendre leur activité.

Dans l’éventualité où un élève, malgré ses démarches et l’accompagnement dont il aura pu bénéficier, ne trouve pas d’organisme pouvant lui permettre d’effectuer sa séquence d’observation, il doit pouvoir être accueilli dans son établissement, puisqu’il demeure placé sous la responsabilité du chef d’établissement. Il pourra notamment bénéficier de solutions en ligne de découverte des environnements professionnels et y effectuer des recherches documentaires pour préciser ou parfaire son projet d’orientation.

L’Onisep, opérateur de l’État, a pour vocation d’informer sur les formations, les métiers, les secteurs professionnels. Il guide les jeunes et leur famille dans leurs choix de parcours de formation, de projet professionnel et fournit des ressources aux équipes éducatives qui aident les jeunes dans leur démarche d’orientation.  L’onisep propose des services et ressources relatives aux stages. À travers la plateforme Avenir(s), il fournit un accès à des outils et services pour les élèves et les équipes pédagogiques notamment sur l’orientation et la découverte des métiers.

B. L’accompagnement par les régions et les départements

Les collectivités territoriales régionales et départementales accompagnent les élèves dans leurs recherches de séquences d’observation et la découverte des métiers. Elles développent des plateformes répertoriant les stages d’établissements publics, d’associations et d’entreprises proposés sur leurs territoires afin de faciliter leur accès aux élèves.

C. Éducation prioritaire

La qualité et la diversité des séquences d’observations peuvent s’avérer sources d’inégalités territoriales et sociales. Ainsi, les élèves scolarisés dans les collèges situés en réseau d'éducation prioritaire, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont plus de difficultés à trouver des stages de qualité – souvent faute de réseaux personnels susceptibles de les orienter ou de les accueillir.

Face à cette réalité, le dispositif Mon stage de troisième, déployé à l’échelle nationale, vise à proposer des offres de stage de qualité en matière d’accueil et de connaissances apportées dans les administrations publiques et le secteur privé au bénéfice des élèves de troisième scolarisés dans les collèges REP et REP+. L’objectif principal est de mettre en adéquation les offres de stage avec les projets d’orientation des élèves.

IV. La préparation et l’exploitation de la séquence d’observation

La séquence d'observation doit être précédée d'un temps de préparation et suivie d'un temps d'exploitation ou de restitution qui permet de valoriser cette expérience. Les élèves peuvent s’y exprimer sur ce qu’ils y ont vu et revenir sur leurs activités et leurs impressions.

A. Préparation de la séquence d’observation

La séquence d’observation est préparée très en amont de sa réalisation. Cette anticipation permet de donner pleinement son sens à la démarche, d’en préciser les objectifs, d’en définir le cadre avec l’élève en lien avec sa réflexion sur son orientation.

Le temps de préparation peut prendre la forme de recherches documentaires sur le secteur d’activité de l’organisme d’accueil choisi, de réalisation de grille d’interview d’un professionnel ou de préparation de fiche d’auto-évaluation afin d’amener l’élève à s’interroger sur ce qu’il a retenu de la séquence d’observation.

B. Modalités de restitution et d’évaluation

La séquence d’observation pourra faire l’objet d’un rapport de stage qui peut être présenté devant un jury. D’autres exploitations sont possibles telles qu’une restitution sous forme de diaporama présenté en classe, une séance de sensibilisation au monde socio-économique aux élèves de cinquième ou de quatrième animée par un groupe d’élèves de troisième qui présentent leur expérience de stage, une utilisation dans le cadre du parcours Avenir ou la mise en scène d’un métier découvert devant des représentants des entreprises accueillantes et des parents d’élèves. Elle constitue également un des éléments d’appréciation dans le cadre de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

V. Réalisation à l’étranger des visites d’information, séquences d’observation et stages en milieu professionnel

La circulaire n° 2016-091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde précise que le chef d'établissement peut autoriser un ou des élèves à effectuer des visites d'information et des séquences d'observation en milieu professionnel à l'étranger, après s'être assuré des conditions du suivi pédagogique de l'élève durant sa mobilité. Une convention-type est proposée en annexe.

VI. Organisation administrative

A. Convention d’accueil en milieu professionnel

Les conditions générales d’accueil des élèves en milieu professionnel sont définies dans la convention passée entre le chef d’établissement et le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.

La convention précise les objectifs pédagogiques des visites, séquences, stages ou périodes de formation en milieu professionnel, les élèves concernés et les modalités d’organisation (calendrier, horaires des élèves, conditions d’encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant).

Elle doit prévoir de manière aussi explicite que possible la nature des tâches qui pourront être confiées aux élèves. Elle doit également comporter des clauses par lesquelles le responsable du lieu d’accueil s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés ou, dans le cas des visites, à informer des dangers particuliers que comporte la visite de la structure. Elle précise également les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration, de transport et les modalités d’assurances.

Des modèles de convention-type sont présentés en annexe.

B. Conditions d’accessibilité : visite médicale, PAI et PPS

Pour les stages d’application, une visite médicale s’impose, dans le cadre des dispositions prévues à l’article R. 4153-40 du Code du travail pour les élèves, entre 15 et 18 ans, en cas de travaux interdits aux mineurs nécessitant une dérogation.

Si l'élève bénéficie d'un projet d’accueil individualisé pour raisons de santé (PAI), l’équipe éducative s’assure de la compatibilité du stage avec la pathologie de l’élève, si besoin en sollicitant l’avis du médecin de l’éducation nationale. Les responsables légaux informent le lieu d’accueil de l’existence d’un PAI et s’assurent que leur enfant emporte sa trousse d’urgence pendant la durée du stage.

Lorsque l’élève est en situation de handicap, il bénéficie alors d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). En lien avec l’enseignant référent à la scolarisation de l’élève en situation de handicap, l’équipe éducative s’assure des conditions d’accessibilité du stage en termes de compensations, d’aménagements et d’adaptations conformément au projet personnalisé de scolarisation de l’élève. Les responsables légaux informent le lieu d’accueil de l’existence du projet personnalisé de scolarisation.

C. Assurance responsabilité civile

L'élève (et en cas de minorité ses représentants légaux) doit souscrire et produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer ou qui pourraient lui advenir en milieu professionnel.

En application des articles 1240 à 1242 du Code civil, le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée.

D.  Régime de réparation des accidents

Selon l’article D. 412-6 du Code de la sécurité sociale, les stages bénéficiant de la protection sociale accident du travail sont “ceux qui figurent au programme de formation et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l’établissement, l’enseignement dispensé par celui-ci”. Pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des stages d’initiation, d’application et des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves bénéficient de la protection accidents du travail dans les conditions définies à l’article L. 412-8 (2° a et b) du Code de la sécurité sociale.

En revanche, dans la mesure où les visites d’information et les séquences d’observation n’ont pas pour objectif de mettre en pratique l’enseignement dispensé, elles ne permettent pas aux élèves de bénéficier de la couverture sociale accident du travail. Pour les accidents résultant des visites d’information et les séquences d’observation, il convient d’appliquer les règles de responsabilité de l’administration, à savoir la substitution de la responsabilité de l’État en application de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation ou la responsabilité administrative pour mauvaise organisation du service.