La présente convention est conclue entre :

• la direction du numérique pour l’éducation, désignée sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

• l’académie de Nancy, désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La convention de délégation de gestion du 30 juin 2023 susvisée autorise la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 mis à sa disposition sur l'UO 0349-CDBU-CENS du BOP Transformation action publique du programme 349 Transformation publique dont le responsable est la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).

La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaires.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 349 qui contribuent à la mise en œuvre des projets retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du FTAP et portés par les services ou les directions relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ou par les organismes sous sa tutelle. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du ministère de l’Éducation nationale dont les montants et le calendrier, convenus dans le contrat de transformation, sont précisés a minima annuellement par les décisions du secrétariat du FTAP relatives aux tranches de financement.

Chaque projet sélectionné donne lieu à un conventionnement distinct matérialisé par l’établissement d’une convention de projet ad hoc conditionnant l’octroi du financement et précisant les montants accordés ainsi que l’échéancier de mise à disposition des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 349, dont la gestion de l’opération a été confiée à l’académie de Nancy.

I. Mise à disposition et consommation des crédits

I.1. Champ de la délégation

Le champ de la subdélégation porte sur l’enveloppe de crédits ouverts sur l’UO 0349-CDBU-CENS du programme 349 Transformation publique, selon la nomenclature budgétaire suivante :

• domaine fonctionnel : 349-01 ;
• et activités : 03490101C801.

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu par le FTAP.

I.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés, imputés sur l’unité opérationnelle (UO) 0349-CDBU-CENS du programme 349 Transformation publique.

II. Obligations réciproques des parties

II.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués suite à l’appel à projets qui aura sélectionné les projets déposés par la DNE.

Le délégant communique au délégataire l’enveloppe de crédits délégués sur l’UO ministérielle du programme 349 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans Chorus.

II.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

•  il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
•  il procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;
•  il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
•  il saisit et valide les engagements juridiques ;
•  il atteste le service fait ;
•  il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégataire s’engage à permettre le reporting des dépenses des projets.

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

La codification dans Chorus des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Pour le projet DS&OF (Décrochage Scolaire & Obligation de Formation).

Centre financier	0349-CDBU-CENS
Domaine fonctionnel	0349-01
Activités	03490101C801
Axe ministériel 2	202303_6281

Le délégant s’assure du respect de ces imputations dans Chorus.

III. Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 349. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

 

Fait le 27 juin 2024,