I. Introduction

La protection des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances et leurs temps de loisirs ainsi que la protection des pratiquants sportifs sont des missions essentielles confiées aux préfets de département. Mises en œuvre par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) placés sous l’autorité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale, elles revêtent un caractère prioritaire, notamment pendant les périodes de l’année correspondant à des pics d’activité (vacances scolaires en particulier).

Par ailleurs, les brevets d’aptitudes aux fonctions d’animateur (Bafa) et de directeurs (BAFD) contribuent à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs (ACM) et à la protection des mineurs accueillis. Ces missions sont mises en œuvre par les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

La présente instruction précise les objectifs territoriaux qui vous sont assignés en matière de contrôle et d’évaluation des ACM, des organismes de formation qui disposent d’une habilitation à compétence nationale (Bafa et/ou BAFD) ainsi que des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS).

Dans le champ des EAPS, avec plus de 300 000 EAPS, 220 000 éducateurs sportifs professionnels et plus de 2 millions de bénévoles, le contrôle des activités physiques et sportives et l’accompagnement des structures et des encadrants relèvent d’une mission prioritaire des SDJES.

Pour renforcer les moyens des services déconcentrés dans la réalisation de cette mission, 20 équivalents temps plein (ETP) ont été créés et affectés en SDJES au 1er septembre 2023. En 2024, dans la continuité du renforcement initié en 2023, 20 ETP supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le séparatisme, complétés par 16 ETP pour renforcer les effectifs dédiés au contrôle des EAPS.

Dans le champ des ACM, on dénombre, en 2022-2023, 1,33 million de départs d’enfants ou d’adolescents participant à des accueils avec hébergement près de 2,3 millions de places ouvertes dans les accueils périscolaires et 1.5 million de places dans les accueils extrascolaires. Le contrôle et l’évaluation des accueils collectifs constituent une mission prioritaire au regard du nombre de mineurs concernés, au bénéfice de leur protection.

La mission de contrôle et d’évaluation des accueils précités est au cœur de la politique menée en faveur de l’accès à des loisirs éducatifs de qualité pour le plus grand nombre de jeunes. Elle doit permettre la mise en place d’un cadre d’action publique garantissant la qualité éducative des activités proposées ainsi que la sécurité des mineurs accueillis au travers notamment du respect des dispositions réglementaires relatives à la qualification et à l’effectif de l’encadrement, à l’hygiène et à la sécurité et à l’obligation d’assurance. Ses finalité, méthode et procédure de mise en œuvre sont détaillées en annexe 1 de la présente instruction.

L’objectif est de favoriser l’accès des mineurs à des activités éducatives durant les temps de vacances et de loisirs en veillant à ce qu’elles soient adaptées à leurs caractéristiques physiologiques et psychologiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives. Les services déconcentrés doivent être mobilisés afin de renforcer le rôle de l’État sur cette question sensible.

La protection des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif est confiée par la loi, au représentant de l'État dans le département. Ses modalités d’exercice sont rappelées en annexe 1 de la présente instruction.

Sous l’autorité du préfet de département et dans le cadre des priorités nationales, le SDJES élabore et met en œuvre un plan départemental de protection des mineurs dans ces structures.

Les agents chargés de cette mission sont mobilisés pour assurer :

• le traitement des déclarations et des demandes d’autorisation des ACM ;
• les contrôles et évaluations réalisés sur place ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
• le traitement de la déclaration de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs prévue à l’article R. 227-11 du même code.

Pour renforcer les moyens des services déconcentrés dans la réalisation de cette mission, 35,5 ETP sont créés en 2024.

Dans le champ des parcours de formation Bafa et/ou BAFD, l’évaluation et le contrôle des organismes habilités à organiser les sessions qui concourent à la délivrance de ces brevets est confiée, sous l’autorité du ministre chargé de la jeunesse, aux recteurs de régions ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet. Ces missions sont mises en œuvre par les Drajes. Le cadre et les conditions de mise en œuvre de l’évaluation et du contrôle des organismes précités sont rappelés en annexe 2 de la présente instruction.

L’année 2023 a confirmé les dynamiques favorables relatives à la délivrance de ces diplômes. L’action des organismes de formation concourt à la volonté exprimée par l'État de proposer aux jeunes, durant leurs loisirs, des accueils de qualité à forte valeur éducative. Le contrôle et l’évaluation de ces organismes constituent ainsi une mission importante qui contribuent à garantir la qualité des formations proposées et, par conséquent, la qualité des accueils encadrés par les titulaires de ces qualifications.

Sous l’autorité du ministre chargé de la jeunesse et dans le cadre des priorités nationales, la Drajes élabore et met en œuvre un plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités.

Les agents chargés de cette mission sont mobilisés pour assurer :

• le traitement des déclarations et de dépôt des procès-verbaux de sessions de formation ;
• les contrôles et évaluations réalisés sur place de plusieurs sessions de formations qui participent de la rédaction du rapport d’inspection de l’organisme de formation habilité ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus par l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs modifié.

II. Des campagnes de contrôles ciblés et quantifiés

Il convient de décliner au niveau territorial les priorités de contrôle ainsi que la répartition des objectifs quantitatifs.

1. Des contrôles ciblés

a. Les priorités transversales

Deux priorités nationales transversales aux champs jeunesse et sports sont fixées par la présente instruction. Celles-ci exigent une action renforcée des services de l’État.

• La lutte et la prévention des violences sexuelles et sexistes (VSS)

À ce titre, chaque Drajes devra se doter d’un plan de lutte contre les VSS comprenant une politique d’accompagnement des SDJES sur ce sujet. Ce plan sera décliné dans les SDJES et comprendra notamment des actions de formations et d’échanges avec les organisateurs d’ACM et d’activités physiques et sportives du territoire, éventuellement en lien avec des associations spécialisées.

Vous veillerez à contrôler les structures concernées par des signalements ainsi qu’à assurer une vigilance particulière lors de tout contrôle sur les politiques de prévention mises en œuvre par la structure concernée. À cet effet, il vous revient de diffuser les outils mis à disposition par l’État (voir annexe 5).

Dans le champ des ACM, le signalement de ces violences, lorsqu’elles constituent un évènements grave tel que mentionné à l’article R.227-11 du Code de l’action sociale et des familles, est transmis à l’adresse suivante : signal-acm@jeunesse-sports.gouv.fr. Il est par ailleurs demandé aux organisateurs d’ACM de déployer au sein de leurs structures les chartes sur les violences sexuelles et sexistes à destination des employeurs et intervenants en ACM (jointes en annexe 3 de la présente instruction).

Dans le champ du sport, chaque signalement porté à votre connaissance directement ou transmis par la cellule nationale de traitement des signalements de violences de la direction des sports doit systématiquement donner lieu à une enquête administrative dont les conclusions seront transmises à ladite cellule (signal-sports@sports.gouv.fr) et les éventuelles mesures prises aux adresses dédiées (mesure-admin-sport@sports.gouv.fr et si-honorabilité@sports.gouv.fr). Cette information à effectuer sans délai est essentielle en ce qu’elle permet l’inscription de la personne faisant l’objet d’une mesure administrative sur la liste nationale des cadres interdits consultée dans le cadre du contrôle d’honorabilité.

• La lutte et la prévention contre le séparatisme et l’atteinte aux principes de la République

Les SDJES participent autant que de besoin aux contrôles diligentés par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir) sous l’autorité des préfets de département. Les SDJES informent par ailleurs les Clir des plans de contrôles départementaux.

Lors de tout contrôle d’EAPS, vous vous attacherez systématiquement au respect des principes de la République en vous appuyant sur l’annexe 4 en privilégiant les contrôles interministériels.

Les résultats des contrôles d’EAPS seront systématiquement renseignés dans le système d’information EME au titre du pilotage ministériel.

Dans le champ des ACM, la prévention des atteintes aux valeurs de la République et du séparatisme fait l’objet d’un suivi dans le cadre des CLIR. Il conviendra de privilégier, lorsque c’est possible, les contrôles interservices associant au SDJES d’autres services de l’État (directions départementales de la protection des populations [DDPP], services de renseignements territoriaux [SRT], directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités [DDETS], etc.). Les rapports de contrôles ayant été suivis d’une mesure de police administrative seront systématiquement adressés à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) : djepva.sd2a@jeunesse-sports.gouv.fr. Lorsque les accueils de mineurs ne sont pas des ACM, il conviendra de prendre l’attache des services du conseil départemental en application de l’article L. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles.

b. Les priorités de contrôle dans le champ des EAPS

Quatre axes de contrôles sont prioritaires dans le cadre des contrôles d’EAPS.

Axe 1 : Les établissements « signalés »

Afin de garantir la protection des pratiquants dans les EAPS, un suivi doit impérativement être assuré par vos services des établissements :

• ayant fait l’objet d’une mesure administrative de fermeture ou d’une mise en demeure préalable à la fermeture ;
• dans lesquels un éducateur a fait l’objet d’une incapacité ou d’une mesure administrative d’injonction de cesser d’encadrer ou d’interdiction d’encadrer afin de s’assurer du respect de la mesure ;
• dans lesquels un exploitant a fait l’objet d’une notification d’incapacité ou d’une mesure d’interdiction ;
• dans lesquels se sont produits un accident grave ou une situation qui aurait pu présenter des risques graves pour la sécurité ou la santé des personnes ;
• dans lesquels un signalement de violence a été effectué ou une situation de non-dénonciation de faits de violence par un exploitant a été établie.

À ce titre, il est rappelé que toutes les mesures de police administrative et notifications d’incapacités d’exercer doivent être adressées à la direction des sports au titre du pilotage ministériel aux adresses suivantes : mesures-admin-sport@sports.gouv.fr et si-honorabilité@sports.gouv.fr.

Axe 2 : Les nouveaux établissements

Il convient de contrôler de manière prioritaire les EAPS ouverts depuis moins d’un an afin de s’assurer de la mise en conformité de ces établissements à la réglementation et de les accompagner dans la mise en œuvre des stratégies de prévention (dopage, violences sexistes et sexuelles, discriminations, etc).

Axe 3 : Les sports de nature, dont les sports de montagne, les activités aquatiques, subaquatiques et nautiques

• Une attention particulière sera portée notamment sur la période estivale :
  • aux baignades d’accès payant ;
  • aux activités nautiques pour lesquelles des bateaux à moteur d’encadrement sont utilisés ;
  • aux activités subaquatiques ;
  • aux activités de pleine nature.
• Une attention particulière sera portée sur la période hivernale :
  • aux activités de ski en ciblant prioritairement les problématiques liées à la détention de la carte professionnelle.

Axe 4 : Les sports de combat, notamment les arts martiaux mixtes (MMA)

Afin de garantir la santé et la sécurité des pratiquants des sports de combat, et spécifiquement le MMA, il convient pour les services de s’assurer notamment de la bonne application des règles techniques de sécurité (RTS) et du règlement médical édictées pour chaque discipline par la fédération délégataire.

c. Les priorités de contrôle dans le champ des ACM

Les principes directeurs régissant l’organisation des ACM sur votre territoire sont, sous le contrôle et avec l’appui des services de l’État

• la sécurité des participants et des encadrants ;
• le développement d’une offre de loisirs éducatifs de qualité en leur sein.

Les priorités nationales de contrôle et d’évaluation relatives aux ACM sont les suivantes :

Axe 1 : Les accueils dirigés par des directeurs stagiaires

Ces accueils devront être ciblés afin de s’assurer de la connaissance et de l’application de la réglementation par ce personnel en cours de formation. Une attention particulière sera apportée aux accueils dont le directeur est stagiaire pour l’obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Axe 2 : Les accueils proposant des activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique 

Ces activités font l’objet d’une réglementation particulière fixée par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du Code de l’action sociale et des familles. En fonction des risques encourus et de l’accidentologie constatée, il est demandé de contrôler prioritairement les accueils proposant notamment des activités liées à la baignade, des activités nautiques et celles de ski et activités assimilées.

Axe 3 : Les accueils recevant des mineurs en situation de handicap

Les conditions d’accueil de ce public fragile doivent garantir la santé et la sécurité des participants. Le strict respect des règles relatives à l’encadrement et au suivi sanitaire ainsi que la mise en œuvre, dans le document mentionné à l’article R. 227-25 du CASF, des mesures envisagées pour les mineurs atteints de handicap devront être notamment contrôlés.

Axe 4 : Les accueils ayant fait ou faisant l’objet de plaintes ou de signalements

Les plaintes ou signalements doivent impérativement et prioritairement être pris en compte par le service compétent notamment lorsqu’ils relèvent de faits de violences sexuelles et sexistes. Les contrôles sur place devront être systématiquement menés afin de vérifier les conditions d’accueil des mineurs et le respect de la réglementation.

Axe 5 : Les accueils pour lesquels des injonctions ont été faites

Les injonctions transmises aux organisateurs pour mettre fin aux manquements mentionnés à l’article L. 227-11 du CASF doivent donner lieu à des vérifications opérées sur place lors de contrôles, notamment lorsqu’elles concernent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et la non déclaration de l’accueil ou des personnes concourant à ce dernier.

Axe 6 : Les accueils qui font l’objet d’un signalement au titre de la prévention des dérives sectaires

Une attention particulière sera portée aux accueils qui font l’objet d’un signalement au titre de la prévention des dérives sectaires en lien avec les services du préfet et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Cette priorisation et le ciblage des visites de contrôle et d’évaluation qu’elle requiert doivent cependant permettre le maintien d’une part de contrôle aléatoire des activités afin de garantir qu'aucun secteur et qu'aucune catégorie d’organisateurs n'échappe à priori à la politique de contrôle. Tel est le cas, par exemple, des accueils de loisirs périscolaires qui doivent constituer une part significative des contrôles au regard du nombre important de mineurs qui y sont accueillis.

Concernant les organisateurs de séjours conventionnés Pass colo par Vacaf, les visites de contrôle et d’évaluation devront permettre de vérifier, au-delà du respect de la réglementation en vigueur par les organisateurs de ces séjours, l’engagement de ces derniers à accueillir tous les mineurs éligibles sans discrimination (mineurs nés en 2013 et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 1500 €) et dans le respect des valeurs de la République.

d. Les priorités de contrôle dans le champ des parcours de formation Bafa et/ou BAFD

La mission de contrôle et d’évaluation concerne l’organisme habilité. Elle a pour objet de s’assurer du respect des conditions (articles 2 et 3 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs), des critères (article 5 du même arrêté) et du cahier des charges de l’habilitation annexé à cet arrêté.

L’article 43 de ce texte confie expressément au recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet, le soin d’organiser, de mettre en œuvre et de piloter la mission de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités.

La Drajes élabore et met en œuvre un plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités. Ce plan intègre une priorisation des contrôles sur les structures nouvellement habilitées, sur celles qui ont fait l’objet d’injonction et sur les organismes dont l’habilitation arrive à échéance. L’annexe 2 de la présente instruction précise les modalités d’exercice de la mission d’évaluation et de contrôle des organismes de formations habilités à dispenser la formation conduisant à la délivrance des Bafa/BAFD.

2. Des contrôles quantifiés

La présente instruction fixe des objectifs quantitatifs en termes de contrôles à réaliser par les services déconcentrés.

a. Les objectifs de contrôle et d’évaluation pour les EAPS

Ces cibles sont fixées au niveau régional. Il appartient à chaque Drajes de ventiler le nombre de contrôles à réaliser par département dans un plan de contrôle régional. S’agissant des activités de montagne (guides de haute montagne, accompagnateurs en moyenne montagne, ski nordique et ski alpin), les services solliciteront les conseils et l’expertise du service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA – vincent.bobo@sports.gouv.fr) chargé d’une mission de coordination nationale.

Régions	EAPS
Auvergne-Rhône-Alpes	802
Bourgogne-Franche-Comté	387
Bretagne	232
Centre-Val de Loire	295
Corse	94
Grand Est	556
Hauts-de-France	335
Île-de-France	557
Normandie	310
Nouvelle-Aquitaine	844
Occitanie	818
Pays de la Loire	264
Provence-Alpes-Côte d'Azur	492
Guadeloupe	60
Guyane	41
La Réunion	65
Martinique	51
Mayotte	23
Totaux	6226

Les objectifs quantitatifs sont à réaliser sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Ces objectifs ont été fixés à partir du nombre d’établissements déclarés auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) par région, des moyens humains des services déconcentrés et des bilans antérieurs des plans régionaux d’inspection contrôle et évaluation. L’agrégation de ces données a permis de fixer un taux de contrôle d’EAPS par région compris entre 1,5 % et 3,7 %.

b. Les objectifs de contrôle et d’évaluation pour les ACM

Pour l’exercice 2024-2025, l’objectif de contrôle est de tendre vers 10 % des ACM déclarés et autorisés se déroulant dans le département. Ce taux de contrôle est le rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueil se déroulant dans le département.

Sont concernés :

• les accueils avec hébergement se déroulant dans le département (séjours de vacances, séjours spécifiques, séjours courts, séjours de cohésion, séjours de vacances dans une famille, activités accessoires aux accueils de loisirs et aux accueils de jeunes) ;
• les accueils sans hébergement se déroulant dans le département (accueils de loisirs péri et extrascolaires, accueils de jeunes) ;
• les accueils de scoutisme se déroulant dans le département. 

Afin de faciliter, en fin d’exercice, les remontées d’informations, les données relatives au nombre d’accueils susceptibles d’être contrôlés sont disponibles dans le système d'information relatif aux accueils de mineurs (Siam).

c. Les objectifs de contrôle et d’évaluation dans le champ des parcours de formation Bafa et/ou BAFD

Le plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités permet d’inspecter a minima deux organismes de formation (OF) qui disposent d’une habilitation à compétence nationale lorsque ces derniers organisent des sessions sur le territoire régional, et deux organismes de formation qui disposent d’une habilitation à compétence régionale. Lorsque la Drajes ne dispose d’aucun organisme de formation disposant d’une habilitation à compétence régionale, le plan intègre deux OF nationaux supplémentaires.

III. Les modalités de contrôle et de restitution

1. Les agents chargés de la mission de contrôle d’EAPS et d’évaluation et de contrôle d’ACM

Les agents des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) affectés en SDJES sont chargés des contrôles d’EAPS et d’ACM. Un renfort de 56 ETP a été apporté dans le champ sportif en deux ans.

La charge de travail estimée est comprise entre une demi-journée et une journée en moyenne par contrôle effectué, en fonction des conditions d’accès à la structure et des éventuelles suites administratives données au contrôle (mesures de police administrative ou enquête).

Ces missions font appel à des compétences particulières, acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle et grâce à une formation adaptée. Dans ces conditions, elles sont réalisées prioritairement par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et les professeurs de sport. Des actions de formation et d’accompagnement seront proposées aux agents chargés des contrôles issus d’autres corps appelés à exercer ces missions.

Il est impératif de mobiliser les moyens humains nécessaires à cette mission prioritaire. Les Drajes et le SNMESA (pour les quatre disciplines de montagne) interviennent en appui des SDJES selon des modalités définies entre les services sous l’autorité des préfets de département.

Il est rappelé la nécessité de matérialiser chaque action de contrôle et d’évaluation par la rédaction d’un rapport et d’assurer un suivi systématique des suites qui doivent lui être données.

Les évaluations et contrôles des ACM et EAPS sont réalisés, sur place et sur pièces, sur la base :

• d’un entretien approfondi avec le responsable (directeur ou président ou, le cas échéant, une personne désignée par elles) ;
• d’une visite des locaux et lieux d’accueil ou d’activités ;
• d’un examen des documents administratifs;
• pour les ACM, d’un examen des projets éducatif et pédagogique.

Une attention particulière sera portée à la conformité des éducateurs sportifs aux dispositions du code du sport (carte professionnelle et recyclage).

Les Drajes assurent les remontées d’information relatives aux inspections et contrôles réalisés dans la région par l’ensemble des services déconcentrés.

a. Les modalités de restitution des données relatives aux EAPS

Pour l’année scolaire 2024-2025, les bilans des opérations de contrôle seront transmis par chaque Drajes à la direction des sports pour le 30 septembre 2025.

À compter de la date à laquelle EME sera opérationnel et qui fera l’objet d’une communication spécifique, les plans de contrôles régionaux, le pilotage et le suivi des contrôles au niveau départemental, ainsi que les comptes rendus des contrôles devront être directement saisis sur la plateforme informatique EME pour l’année scolaire 2024-2025.

b. Les modalités de restitution des données relatives aux ACM

Pour l’exercice 2024-2025 (du 1er septembre 2024 au 31 août 2025)

Le 15 septembre 2025 au plus tard

Les SDJES transmettent aux Drajes un bilan de la mise en œuvre du plan départemental de protection des mineurs en ACM faisant apparaître :

• les problématiques particulières identifiées sur le département en matière de qualité éducative et de sécurité des mineurs ;
• le nombre d’ACM contrôlés ainsi que les suites données par l’administration ;
• les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en œuvre du plan.

Le 30 septembre 2025 au plus tard

Les Drajes et, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets, transmettent à la Djepva (djepva.dir@jeunesse-sports.gouv.fr) les bilans des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs sur la base des fiches en annexe 1 de la présente instruction.

Les bilans doivent alimenter la réflexion pour renforcer des actions de prévention, d’information et de communication sur la mission de protection des mineurs ou éclairer les choix opérés en cette matière. Elle s’inscrit de façon plus générale dans le cadre de l’animation régionale assurée par la Drajes qui doit notamment permettre une diffusion des évolutions des cadres juridiques applicables, la mutualisation des outils, la formation continue des agents concernés, la mobilisation et la mutualisation des compétences au profit de la protection du public.

2. Les agents chargés de la mission d’inspection, de contrôle et d’évaluation des organismes de formation préparant à la délivrance des Bafa et/ou BAFD

Cette mission est exercée par des agents de catégorie A, relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, placés sous l’autorité du Drajes qui peut par ailleurs solliciter le concours des personnels et des moyens des SDJES, lorsque la session déclarée se déroule sur le département d’affectation.

L’inspection, le contrôle et l’évaluation d’un organisme de formation s’appuient sur le recueil d’informations retranscrites dans une fiche d’évaluation établie sur la base de l’évaluation d’au moins trois sessions issues d’un parcours de formation Bafa et ou BAFD, qui permettent de procéder à :

• l’observation et l’évaluation des démarches pédagogiques ;
• la prise de connaissance des outils de formation mis à disposition des formateurs et des stagiaires ;
• la visite des lieux dans lesquels se déroulent les sessions ;
• l’examen du projet pédagogique et des documents administratifs (diplômes, expériences, etc.) ;
• un entretien avec les directions de chacune des sessions et/ou les autres formateurs pour confronter les constats faits aux intentions indiquées par le projet pédagogique de la session, etc.

Chaque session fait l’objet d’un rapport spécifique qui viendra abonder le rapport d’inspection de l’organisme de formation. L’inspection est alors complétée par un entretien avec le responsable régional et/ou national de l’organisme qui permet :

• l’examen du projet éducatif ;
• l’examen des comptes rendus de formations initiales ou continues des formateurs ;
• l’examen des travaux menés avec les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs afin de construire le plan de formation de formateurs.

À l’issue de ce processus, un rapport d’inspection est établi et transmis à l’organisme de formation pour lui permettre de réagir aux observations formulées et le cas échéant, d’apporter les compléments qu’ils jugent nécessaires et ce par tout moyen.

Les modalités de restitution des données relatives aux organismes de formation préparant à la délivrance des Bafa et/ou des BAFD

Le 30 septembre 2025 au plus tard, les Drajes et, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets, transmettent à la Djepva (djepva.dir@jeunesse-sports.gouv.fr/djepva.sd2a@jeunesse-sports.gouv.fr) les rapports d’inspection des organismes de formation et un récapitulatif des incidents importants survenus lors des sessions.

Nous vous remercions de nous faire part des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions et de veiller à une forte mobilisation de vos personnels dans le cadre de ces missions prioritaires.