La présente convention est conclue entre :

• le secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

• la direction des sports, désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La convention de délégation de gestion du 10 décembre 2018 susvisée autorise le secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 mis à sa disposition sur l'UO 0349-CDBU-CENS du BOP Transformation action publique du programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique (Ftap) dont le responsable est la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques et retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).

La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaires.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 349 qui contribuent à la mise en œuvre des projets retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du FTAP et portés par les services ou les directions relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ou par les organismes sous leur tutelle. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques dont les montants et le calendrier, convenus dans le contrat de transformation, sont précisés a minima annuellement par les décisions du secrétariat du FTAP relatives aux tranches de financement.

 

Article 1 – Objet de la subdélégation

La présente convention a pour objet de confier, au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au projet sélectionné pour le FTAP dans le périmètre de responsabilité de la direction des sports, imputées sur l’unité opérationnelle (UO) 0349-CDBU-CENS du programme 349 Transformation publique.

 

Article 2 – Obligations des parties

Article 2.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués par la DITP pour un montant maximal d’un million cent dix-sept mille cent soixante-treize euros (1 117 173 €) dans le cadre du projet Fonds vert de l’Etat.

Le délégant communique au délégataire l’enveloppe de crédits délégués sur l’UO ministérielle du programme 349 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans Chorus.

 

Article 2.2. Obligations du délégataire

Le délégataire s’engage à assurer pour le compte du délégant les actes suivants :

• il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
• il procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;
• il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
• il saisit et valide les engagements juridiques ;
• il atteste les services faits ;
• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégataire s’engage à permettre le reporting des dépenses des projets.

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Les codifications dans Chorus des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention sont les suivantes :

Cadre de gestion BOP-UO (centre financier)	0349-CDBU-CENS
Action – Domaine fonctionnel	0349-01
Code activité Chorus (référentiel de programmation)	034901040101
Désignation Chorus (Libellé d’activité)	Fonds vert de l’État
Centre de coût	Celui du service dépensier
Axe ministériel obligatoire à renseigner selon le type d’action imputée	07-349FVE – Alimentation 07-349FVE – Biodiversité 07-349FVE – Sobriété – Eau 07-349FVE – Mobilités 07-349FVE – Déchets 07-349FVE – Verdissement de la flotte

Le délégant s’assure du respect de ces imputations dans Chorus, et, dans ce cas est dispensé du reporting régulier sur les consommations détaillées par projet dans la mesure où la DITP pourra extraire les informations de suivi dans Chorus.

 

Article 3 – Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable ministériel placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature par les parties et est conclue pour la durée d’existence du programme 349. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Conformément à l’article 5 du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

                                  

Fait à Paris le 30 juillet 2024,