Le 1er janvier 2021 les missions relatives à la jeunesse et aux sports ont été transférées aux services académiques. Certaines de ces missions, relevant de la compétence des préfets, nécessitent d'opérer des contrôles sur pièce et sur place auprès d'opérateurs, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et établissements d'activité physique et sportive notamment.

La délivrance d'une carte professionnelle est rendue nécessaire par l'exercice de ces missions d'expertise, de contrôle ou d'inspection réalisées sur le terrain. L'agent doit en effet pouvoir justifier de sa qualité auprès des personnes ou des structures contrôlées.

La présente note a pour objet de rappeler le cadre juridique et de fixer les règles qu'il convient d'observer pour l'établissement des cartes professionnelles aux agents assermentés ou chargés de ces opérations d'inspection et de contrôle.

I. Rappel du cadre juridique

Les agents affectés dans un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que ceux affectés dans une délégation régionale académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports et placés sous l'autorité du recteur de région académique sont appelés à mettre en œuvre des missions d'inspection et de contrôle dans les domaines suivants :

• formations aux métiers de l'animation et de l'encadrement sportif (art. R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du Code du sport ; art. 6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 cité en référence) ;
• formations aux diplômes de l'animation volontaire (art. D. 432-17 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueil collectif de mineurs, et notamment son article 43) ;
• accueils collectifs de mineurs (Code de l'action sociale et des familles, notamment art L. 227-4, L. 227-5, L. 227-8 à L. 227-11, R. 227-1 et suivants et Code de la santé publique, notamment art. L. 2324-1, R. 2324-10 à 15) ;
• Service civique (Code du service national, notamment art. R. 121-44) ;
• établissements d'activités physiques et sportives et éducateurs sportifs (Code du sport, notamment art. L. 111-1, L. 111-3, L. 212-13 et L. 322-5).

Par ailleurs, certains de ces agents peuvent être habilités et assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions :

• au titre du Code du sport (article L. 111 - 3) ;
• au titre du Code de l'action sociale et des familles (article L. 227 - 9).

L'établissement de cartes professionnelles aux agents habilités et assermentés et aux agents chargés de fonctions d'inspection ou de contrôle doit leur permettre, en cas de contestation par des tiers, de justifier immédiatement de leur qualité et des prérogatives qui peuvent y être attachées dans les limites territoriales de leur affectation.

II. Modalités d'établissement des cartes professionnelles

Pour les agents mentionnés ci-dessus, des cartes professionnelles uniformisées sont établies sur décision du recteur de région académique.

Pour l'établissement de la carte professionnelle, le rectorat de région académique utilise les modèles présentés en annexe de la présente note. La Delcom diffusera les fichiers numériques correspondant à ces modèles aux responsables de communication des académies.

La carte professionnelle est renouvelée en cas de changement de corps, d'affectation, de perte ou de vol et, en tout état de cause, à l'issue de chaque période de dix ans.

Vous voudrez bien me tenir informée de toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de la présente instruction.