Le relevé de décisions en date du 10 septembre 2021 relatif au projet de plan pluriannuel de requalification de la filière administrative prévoit de prendre en compte l'évolution des missions et des métiers de la filière administrative, d'accompagner les parcours professionnels des membres de cette filière, de renforcer leur formation initiale et continue, de requalifier les emplois administratifs de 2021 à 2026 et de revaloriser leur régime indemnitaire. L'ensemble des voies existantes d'accès au corps des attachés d'administration de l'État (AAE) est mobilisé pour satisfaire les besoins de recrutement supplémentaires, à hauteur de 490 emplois supplémentaires par an : élèves des instituts régionaux d'administration (IRA), concours interne ministériel, liste d'aptitude.

En complément, le plan prévoit de mettre en place un dispositif permettant de faciliter le détachement de personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (psyEN) volontaires dans le corps des AAE. L'effectif total de ces personnels détachés sera, dans ce cadre, porté de 50 (nombre de détachements effectués en moyenne ces dernières années) à 150 par an. Ces accueils en détachement interviendront le 1er septembre de chaque année, de 2022 à 2026. La présente instruction vise à définir cette quatrième voie d'accès organisée au corps des attachés d'administration.

1. Objectifs et finalités

Les personnels enseignants (corps du premier et du second degré), d'éducation et psyEN volontaires pour intégrer la filière administrative par la voie du détachement seront repérés et sélectionnés dans un cadre national formalisé par la présente note. Pour les préparer à l'exercice des missions d'AAE, ils bénéficieront ensemble d'une formation assurée par les IRA, opérateurs de formation pour le compte du MENJS. Par conséquent, cette voie d'accès déroge aux processus habituels de recrutement en vue d'un détachement des personnels enseignants, d'éducation et psyEN.

Le dispositif répond aux objectifs de développer la mobilité entre les corps et de valoriser les compétences des personnels enseignants, d'éducation et psyEN. Il contribue au repyramidage de la filière administrative en contribuant à la création nette d'emplois d'AAE. Il permet d'offrir aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues une diversification de leur parcours, une interruption temporaire volontaire de leur carrière ou une reconversion professionnelle, en capitalisant sur leur connaissance du système éducatif. Il contribue à renouveler les modes de recrutement des AAE et à capitaliser sur les compétences transférables des personnels d'autres métiers du ministère.

Le dispositif des détachements dans le corps des AAE, dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative, ne se substitue pas aux dispositifs de prévention ou de traitement de l'inaptitude professionnelle ou de l'usure professionnelle (en particulier, dispositif des postes adaptés de courte ou de longue durée, qui s'adresse à des personnes confrontées à des difficultés de santé).

Conformément aux objectifs du plan de requalification pluriannuel, les affectations se situent en service académique (rectorat ou direction départementale des services de l'éducation nationale), ainsi qu'en établissement public local d'enseignement.

2. Détection et sélection des candidats

2.1. Détection des potentiels

Je vous demande d'organiser chaque année, d'octobre à décembre :

• une communication institutionnelle large pour présenter le dispositif ;
• l'identification individuelle de candidats au détachement dans le corps des AAE (par les missions académiques de l'encadrement, à travers les échanges avec les DRH de proximité, les conseillers RH de proximité ou les conseillers mobilité-carrière, mais aussi au moyen des rendez-vous de carrière ou par les inspecteurs pédagogiques du premier et du second degré) ;
• la présentation détaillée du dispositif pour présenter d'une part aux candidats les caractéristiques des fonctions et de la carrière des AAE, et d'autre part les implications de l'entrée dans le dispositif (formation dans un IRA, etc.) ;
• l'accompagnement par un DRH de proximité ou un conseiller RH de proximité, le cas échéant ;
• un stage court d'immersion permettant de découvrir les métiers d'AAE en services administratifs et en EPLE, et l'organisation générale de l'administration de l'éducation nationale.

2.2. Procédure de sélection

Chaque année, la direction générale des ressources humaines vous communiquera un contingent prévisionnel de personnels enseignants, d'éducation et psyEN à détacher dans le corps des AAE.

Afin de garantir que les personnes retenues présentent les aptitudes requises pour se former à et exercer un métier d'attaché d'administration et pour garantir l'égalité de traitement, ainsi que la prévention des discriminations dans la sélection, je vous demande de mettre en œuvre la procédure suivante, en janvier et février de chaque année.

Vous instituerez auprès de vous une commission académique chargée d'examiner les candidatures et vous en désignerez les membres. Elle comprend :

• le directeur des ressources humaines de l'académie ou son représentant, président ;
• un membre du corps des attachés d'administration de l'État exerçant les fonctions d'adjoint gestionnaire et affecté dans un établissement public local d'enseignement ;
• un membre du corps des personnels de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement public local d'enseignement.

Le dossier de candidature comprend une demande de détachement, un curriculum vitæ et une lettre de motivation mettant en évidence les compétences et les aspirations du candidat. Il permet d'émettre un vœu d'univers professionnel (établissement public local d'enseignement ou services académiques) et de localisation au sein de l'académie.

La commission procède à la sélection des candidatures, qui comprend :

• un examen du dossier de chaque candidat : la commission arrête la liste des candidats qu'elle reçoit en entretien ;
• un entretien avec les candidats présélectionnés.

La commission vous communiquera une liste ordonnée des fonctionnaires proposés au détachement, en tenant compte du contingent académique auquel s'ajoutera un effectif complémentaire. Vous voudrez bien communiquer cette liste à la direction générale des ressources humaines, sous-direction C2 de la gestion des carrières des personnels BIATPSS, bureau C2-1 de gestion des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.

La liste des personnes retenues par la DGRH pour intégrer le dispositif au 1er septembre vous sera communiquée mi-mars, pour vous permettre d'en tenir compte dans les opérations de mutations intra-académiques ou intradépartementales. Les personnes retenues, toujours en poste, bénéficieront d'une formation à distance nécessaire pour leur mise à niveau, prise en charge par le ministère. Les personnes non-retenues pour intégrer le dispositif en sont informées par l'académie, qui poursuit leur accompagnement individuel ; elles peuvent se porter candidates l'année suivante si cela correspond toujours à leur projet professionnel.

Le calendrier pour 2022, année de mise en place du dispositif, est défini en annexe 1.

3. Gestion administrative des personnes retenues

3.1. Affectation

La personne entrant dans le dispositif sera affectée dans son académie d'origine ; en tant qu'attaché d'administration de l'État, elle est rémunérée et gérée par le rectorat.

Avant le début de la formation aux IRA, elle est affectée, à compter du 1er septembre, dans un poste correspondant à son vœu d'univers professionnel, dans le ressort de son académie d'origine et, dans toute la mesure du possible, en tenant compte de ses souhaits de localisation. Elle rejoint son poste la dernière semaine d'août, pour une prise de contact avec ses interlocuteurs et une première découverte de ses futures missions ; durant une à deux semaines, elle est invitée à participer aux réunions de préparation de la rentrée, afin de lui permettre d'appréhender la pré-rentrée et la rentrée scolaire en tant que personnel administratif.

L'IRA dans lequel la personne suit sa formation est déterminé en fonction de son académie d'origine, chaque académie étant rattachée à un IRA (ou plusieurs IRA pour les académies franciliennes), comme indiqué dans le tableau de l'annexe 2.

3.2. Situation administrative

A compter du 1er septembre, la personne est détachée dans le corps des AAE, quel que soit son corps d'origine ; elle est rattachée pour sa gestion à son académie d'origine et affectée sur son poste définitif. Pendant les huit semaines de formation à l'IRA (mi-septembre à mi-novembre), puis deux semaines (entre fin janvier et fin février), elle est stagiaire de la formation continue et bénéficie à ce titre de la prise en charge des frais de formation (déplacements entre le domicile et l'IRA, hébergement, etc.) par le rectorat. Le coût de la formation est fixé par une convention entre le ministère et les cinq IRA.

A compter du 15 novembre, elle rejoint définitivement son poste. Elle est accompagnée pendant la première année de son détachement par un tuteur. Après deux mois d'exercice effectif des fonctions environ, elle rejoint l'IRA pour deux semaines de retour d'expérience et de partage avec les autres stagiaires de son groupe (personnels enseignants, d'éducation et psyEN détachés dans le cadre de ce dispositif).

En matière de rémunération, elle perçoit le traitement indiciaire correspondant à son classement dans le corps des AAE, le SFT le cas échéant, l'IR (indemnité de résidence) le cas échéant, et l'IFSE au taux plancher fixé par l'académie.

3.3. Durée du détachement

La personne est détachée dans le corps des AAE pour un an, à compter du 1er septembre.

Trois mois avant la fin de son détachement (1er juin de l'année suivante), elle exprime son souhait :

• soit de ne pas renouveler son détachement ; dans ce cas, elle réintègre son corps d'origine au 1er septembre et est affectée dans l'école ou l'établissement où elle exerçait avant son détachement (sauf accord avec le rectorat pour une autre affectation) ;
• soit d'être détachée à nouveau ; dans ce cas, son détachement est renouvelé pour quatre ans et elle reste affectée sur le poste qu'elle a occupée depuis le 1er septembre (sauf accord avec le rectorat pour une autre affectation).

L'administration examinera avec attention les demandes d'intégration formulées après deux ans de détachement à compter de son entrée en formation, et proposera à la personne, après cinq ans de détachement, d'intégrer le corps des AAE.

4. Suivi du dispositif

La direction générale des ressources humaines est chargée de suivre ce dispositif, afin d'en présenter le bilan au comité de suivi du relevé de décisions. Elle sollicitera les services académiques pour consolider les informations suivantes :

• mise en place du dispositif de sélection des candidats dans toutes les académies en avril 2022 ;
• nombre de candidatures ;
• nombre de candidats souhaitant une reconversion professionnelle et nombre de candidats souhaitant une interruption temporaire de leur carrière ;
• nombre de personnes souhaitant quitter le dispositif pendant la première année de détachement ;
• nombre de personnes souhaitant mettre un terme au détachement à l'issue d'un an ;
• nombre de personnes demandant leur intégration à deux et cinq ans.

Le service C de la direction générale des ressources humaines se tient à la disposition de vos directions des ressources humaines pour résoudre toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Je vous remercie par avance pour la mobilisation de vos équipes en faveur de sa réussite, qui pourra lui permettre d'améliorer la qualité de l'organisation et du travail de notre service public de l'éducation, et qui pourra inspirer d'autres départements ministériels pour l'organisation de secondes carrières.