L’emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) est classé dans le groupe II des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).
Le groupe II comprend certains emplois de SGA, de DASEN, les emplois de vice-recteur de Wallis et Futuna et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie et de conseiller de vice-recteur et l’emploi de directeur du SIEC.
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, cet emploi est considéré comme un emploi supérieur de la fonction publique de l’État dont les conditions de classement, d’avancement et de rémunération sont régies par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Ses dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Niveau de l’emploi

L’emploi de directeur du SIEC est un emploi de troisième niveau.
Le troisième niveau comprend les emplois de SGRA, de SGA (groupes I et II), de DASEN (groupes I et II), de vice-recteur (groupes I et II), l’emploi de directeur du SIEC et les emplois de conseiller de recteur de région académique de métropole.

Missions

Dans la région Ile-de-France, le SIEC est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (art. D. 222-4 du code de l’éducation).
En application de l’article D. 222-9 du code de l’éducation, et sous réserve des dispositions de l’article D. 222-10 du même code, le directeur du SIEC exerce les compétences propres des recteurs relatives à l’organisation des concours et examens, telles qu’elles sont définies par les règlements de ces concours et examens. Il exerce également les pouvoirs propres du recteur de l’académie de Paris pour les centres français d’examens ouverts à l’étranger.
Il a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité (art. D. 222-5).
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles conservent, outre les compétences qu’ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences relatives à la désignation des présidents de jury, à l’approbation des sujets d’examen pour le baccalauréat général et technologique, au calendrier définitif des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d’examens.

Recrutement

Autorité de recrutement : secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Autorité de nomination, dont relève l’emploi à pourvoir : recteurs des académies de Paris, Créteil et Versailles.
Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par le service de la politique de l'encadrement supérieur (SPES) en lien avec l’autorité dont relève l’emploi.
Audition des candidats présélectionnés : Elle est menée par une instance collégiale qui comprend les recteurs des académies de Paris, Créteil et Versailles et un représentant du SPES.

Nomination et durée des fonctions

La nomination dans l’emploi de directeur du SIEC est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies concernées (art. D. 222-4 du code de l’éducation) pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Échelonnement indiciaire

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de Directeur du SIEC est celui applicable aux administrateurs de l’État.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée selon le niveau de l’emploi.
Pour l’emploi de Directeur du SIEC, emploi supérieur de troisième niveau, la durée du temps passé dans chacun des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l’État est d’un an.
À partir du 7^e échelon du premier grade de ce corps, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an et quatre mois.

Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État

Les agents, occupant l’emploi de Directeur du SIEC et appartenant au corps des administrateurs de l’État, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l’échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans cet emploi en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.

Les agents, occupant cet emploi et appartenant à un corps autre que celui des administrateurs de l’État, sont classés à un échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. L’ancienneté d’échelon est conservée dans la limite de la durée d’échelon de reclassement.

Rémunération et régime indemnitaire

Le traitement annuel brut de l’agent occupant l’emploi de Directeur du SIEC dépend de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État (cf. « Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État » ci-dessus).

Traitement annuel brut maximal au 1^er janvier 2023 :

• administrateur de l’État de premier grade culminant à l’indice brut 1 336 : 61 518 € ;
• administrateur de l’État de deuxième grade culminant à l’indice brut 1 806 : 80 433 € ;
• administrateur de l’État de grade transitoire culminant à l’indice brut 2 000 : 87 883 € ;
• administrateur de l’État de troisième grade culminant à l’indice brut 2 074 : 91 375 €.

Le  régime indemnitaire de l’agent occupant l’emploi de Directeur du SIEC est constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) composant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est exclusif du versement d’une nouvelle bonification indiciaire depuis le 1^er janvier 2023.

Rémunération brute du Directeur du SIEC – Données au 1er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
5e échelon		Hors-échelle B bis	1 124	65 417 €
			1 095	63 729 €
			1 067	62 100 €
4e échelon	3 ans	Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
3e échelon	2 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
2e échelon	2 ans	1 027	830	48 306 €
1er échelon	2 ans	977	792	46 095 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Convention d’occupation précaire avec astreinte

Les fonctions de Directeur du SIEC peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A).

Textes statutaires et indemnitaires

Statut et missions

• Articles D. 222-4 à D. 222-10-1 du code de l’éducation ;
• Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ;
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.

Modalités de recrutement

• Arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Échelonnement indiciaire

• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (article 1^er) ;
• Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État.

Niveaux des emplois supérieurs

• Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Circulaire PM n° 6400-SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A)

• Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’État du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (Article 3). Applicable jusqu'au 31 décembre 2025.