Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, les corps d’inspection générale ou de contrôle sont placés en voie d’extinction depuis le 1^er janvier 2023.

Sont concernés, outre les corps des préfets, des sous-préfets, des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, les corps de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, de l’inspection générale de l’agriculture, de l’inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable, du contrôle général économique
et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnement, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).

Depuis le 1^er janvier 2023, plus aucun recrutement dans ces corps n’est possible. Ils deviennent des services d’inspection générale ou de contrôle.

Les emplois au sein de ces services sont des emplois fonctionnels pour lesquels le recrutement se fait uniquement par nomination sur statut d’emploi selon les modalités prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Les membres de l’IGÉSR peuvent, au 1^er janvier, au 1^er juillet ou au 31 décembre 2023, demander, via un droit d’option, leur intégration dans le corps des administrateurs de l’État, quelle que soit la position statutaire dans laquelle ils se trouvent. En cas d’intégration, les intéressés sont détachés de plein droit dans un emploi du service de l’IGÉSR.

À compter du 1^er janvier 2024, les membres de l’IGÉSR n’ayant pas invoqué leur droit d’option seront maintenus dans leur corps d’origine.
Les membres de l’IGÉSR choisissant de ne pas opter continuent de bénéficier des dispositions des textes en vigueur applicables au corps (progression indiciaire, avancements, rémunération, régime indemnitaire,etc.).

Missions

Placés sous l’autorité directe et conjointe des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs généraux assurent des missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’expertise, d’appui et de conseil dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.
Ils accomplissent notamment les missions suivantes :

• inspection des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics ou privés ;
• contrôle et inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d’un concours direct ou indirect des ministères chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier sur le respect des législations et la gestion des ressources humaines ;
• participation au recrutement, à la formation et à l’évaluation des personnels ;
• contribution au contrôle des personnels d’inspection, de direction, d’enseignement, d’éducation et d’orientation ;
• coordination de l’action des corps d’inspection à compétence pédagogique afin de faire connaître les pratiques innovantes ;
• établissement d’un rapport annuel rendu public.

Ces missions sont accomplies :

• à la demande de l’un ou plusieurs des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;
• à la demande d’autres ministres, d’organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d’association, d’États étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne, après autorisation des ministres de tutelle ;
• sur lettres de mission du Premier ministre ;
• en application du programme d’activité de l’IGÉSR.

L’inspection générale élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.

Chef de l’inspection générale

Le chef de l'inspection générale dirige l’activité du service de l’IGÉSR. À ce titre, il répartit les missions entre les membres de l’inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d’une commission constituée de membres du corps qu’il désigne.
Il dirige la gestion du corps.
Il peut proposer aux ministres les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service.
Il préside le comité de pilotage de l’inspection santé et sécurité au travail. Les inspecteurs santé et sécurité au travail intervenant dans les services des administrations centrales placés sous l’autorité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports sont rattachés fonctionnellement à l’IGÉSR.
Il veille à la qualité et à l’impartialité des travaux des inspecteurs généraux ainsi qu’au respect de leurs obligations déontologiques.

Modalités d’exercice des missions

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de l’IGÉSR ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques, ainsi qu’à tous les services, établissements, ou institutions.
Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l’autorité du chef de l’IGÉSR, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité, s’ils n’ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services effectifs dans le corps, sauf pour occuper des emplois dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (détachement de droit).

Organisation du corps

• IGÉSR de 2^e classe : 15 échelons ;
• IGÉSR de 1^re classe : 5 échelons et 2 échelons spéciaux.

Modalités et conditions d’accès

Accès au grade d’inspecteur général de 2^e classe

Le corps ayant été placé en voie d’extinction depuis le 1^er janvier 2023, plus aucun recrutement n’est effectué au grade d’inspecteur général de 2^e classe.

Accès au grade d’inspecteur général de 1^re classe

Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1^re classe, par décret du Président de la République, les inspecteurs généraux de 2^e classe ayant atteint au moins le 12^e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs au sein du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Les inspecteurs généraux de 2^e classe nommés au titre d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalente doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans.

Accès aux échelons spéciaux de la 1^re classe

Peuvent accéder aux deux échelons spéciaux de la 1^re classe les inspecteurs généraux de 1^re classe inscrits sur un tableau d’avancement et justifiant de trois années de services effectifs dans l’échelon précédent.
Le tableau d’avancement est établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre maximal d’inspecteurs généraux de 1^re classe pouvant être promus à ces deux échelons spéciaux est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d’inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.

Détachement

Depuis le 1^er janvier 2023, plus aucun détachement dans le corps de l’IGÉSR n’est possible.
Les agents détachés dans ce corps au 31 décembre 2022 :

• peuvent poursuivent leur détachement jusqu’au terme initialement prévu ;
• peuvent, à l’issue de leur détachement :
  • .réintégrer leur corps d’origine ;
  • demander un nouveau détachement dans le service de l’IGÉSR, sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Intégration

Depuis le 1^er janvier 2023, plus aucune intégration dans le corps de l’IGÉSR n’est possible.

Évaluation

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique, les agents appartenant au corps de l’IGÉSR qui n’ont pas exercé leur droit d’option bénéficient d’évaluations, à différents moments de leur parcours professionnel, destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à un comité d’évaluation créé par arrêté du ou des ministres de tutelle de ces agents.
Ce comité apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Il peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Il peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.
Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique en précise sa composition, ses modalités d’intervention ainsi que celles de la participation de l’agent à l’évaluation et de la prise en compte de ses recommandations relatives aux promotions de grade ou à l’accès à ces emplois.
Les agents sont évalués au moins une fois tous les six ans.
La liste des agents à évaluer est établie par le département ministériel au sein duquel le comité a été créé. Les agents sont informés de leur évaluation au préalable.
Les évaluations et les recommandations du comité d’évaluation font l’objet d’un compte-rendu transmis à l’agent ainsi qu’au délégué ministériel à l’encadrement supérieur de l’État du département ministériel concerné. Le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’État peut demander communication de ce compte-rendu. L’agent en est alors informé.

Lignes directrices de gestion interministérielle

Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de l’agent occupant cet emploi et fixent les orientations stratégiques générales le concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions professionnelles.
Les lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) sont établies par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) pour une durée pluriannuelle de cinq années.
Chaque ministère est chargé de la mise en œuvre des LDGI au sein de son périmètre et s’assure que ses lignes directrices de gestion ministérielle respectent les LDGI.
La circulaire du Premier ministre n° 6346/SG en date du 20 avril 2022 précise le contenu de ces LDGI.

Rémunération et régime indemnitaire

Traitement brut annuel maximal, au 1^er janvier 2023 :

• Inspecteurs généraux de 1^re classe, culminant en hors-échelle E : 77 348 € ;
• Inspecteurs généraux de 2^e classe, culminant en hors-échelle B bis : 65 417 €.

Le régime indemnitaire des membres du corps de l’IGÉSR est constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) composant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Textes statutaires et indemnitaires

Statut

• Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche

Missions

• Articles L. 241-1 à L. 241-5, D. 241-1, D. 241-2, R. 241-6 à R. 241-16 du code de l’éducation

Taux de promotion

• Arrêté du 28 avril 2022 fixant les taux de promotion mentionnés à l’article 16 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (1er échelon spécial de la 1ère classe pour les années 2023 à 2025)
• Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le taux de promotion pour l’accès au 2e échelon spécial du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (années 2023 à 2025)

Échelonnement indiciaire

• Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
• Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l’application à certains corps d’inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État