Comment faire une demande de bourse de collège ou de lycée ?

Qui peut faire une demande de bourse de collège ou de lycée ?

Le demandeur de la bourse est "la ou les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales", c’est la notion de ménage (personnes vivant ensemble sous le même toit) qui est considérée :

• En cas de concubinage, il sera tenu compte des revenus des 2 concubins ;
• En cas de résidence alternée de l’élève, ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte mais ceux du demandeur de la bourse, ou les revenus de son ménage recomposé.

Le nombre d’enfants à charge est le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs célibataires à charge, mentionné sur l’avis d’imposition.

Des procédures différentes selon les modalités de scolarisation de votre enfant

Pour les élèves scolarisés en collège public, en lycée public ou EREA dans une classe du second degré

Pour faire une demande en ligne, les parents ou responsables d’élèves doivent se connecter au portail Scolarité–Services.

En tant que parent d’élèves vous pourrez ainsi :

• faire une demande pour chacun de vos enfants scolarisés en collège public, en lycée public ou en EREA ;
• récupérer directement vos données fiscales nécessaires à l’instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives ;
• imprimer ou télécharger un accusé de réception ;
• obtenir une estimation de votre droit à bourse à la fin de la saisie.

Deux possibilités s'offrent à vous pour accéder à Scolarité-Services :

• se connecter avec votre compte EduConnect ;
• se connecter avec FranceConnect : le bouton qui permet d’accéder aux services en ligne de l'Éducation nationale et d'autres services publics en utilisant votre compte Impots.gouv.fr, ou votre compte de l’Assurance maladie ou l’identité numérique, ou Mobile Connect et moi, ou msa.fr.

Pour les élèves scolarisés dans les établissements privés

Pour les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux, la demande de bourse sera formulée uniquement à l’aide des formulaires de demande de bourse nationale de collège ou de lycée téléchargeables ci-dessous.

Formulaire de demande de bourse nationale de collège pour l'année scolaire 2024-2025

Formulaire de demande de bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2024-2025

Élèves scolarisés au centre national de l'enseignement à distance (CNED)

Pour les élèves qui poursuivent leur scolarité au CNED, la demande de bourse de collège ou de lycée s'effectue à l'aide des formulaires disponibles sur le site du CNED.

• Formulaire de demande de bourse de collège
• Formulaire de demande de bourse de lycée

Le demandeur doit déposer ou envoyer le formulaire, accompagné des pièces justificatives nécessaires au Service académique des bourses nationales du CNED de scolarisation.

Pour toute information, adressez-vous :

• au secrétariat de l’établissement fréquenté par votre enfant ;
• au service académique des bourses nationales.

Pour les élèves souhaitant poursuivre leurs études dans un des 6 lycées du Ministère des Armées

Le lycée militaire de Saint-Cyr-l’École, le lycée militaire d’Aix-en-Provence, le lycée militaire d’Autun, le Prytanée national militaire de La Flèche, le lycée naval de Brest et l’École des pupilles de l’air de Grenoble.

Les élèves qui candidatent pour poursuivre leur scolarité sous statut boursier dans l’un des 6 lycées militaires au titre du groupe III doivent suivre une procédure spécifique pour déposer leur demande de bourse. Pour plus de renseignements, se rapprocher du lycée militaire de candidature.

Une fois rempli, où déposer le formulaire de demande de bourse ?

Pour les établissements publics et privés, le demandeur de la bourse doit déposer ou envoyer le formulaire, accompagné des pièces justificatives nécessaires au secrétariat de l’établissement fréquenté par ses enfants.

Si votre enfant est scolarisé dans un établissement privé (et uniquement dans ce cas), vous pouvez donner une procuration au chef de l'établissement où votre enfant est scolarisé pour l'autoriser à percevoir, en votre nom, le montant de la bourse.

Montant et attribution des bourses de collège ou de lycée

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire. Elles se déclinent en 3 échelons pour les bourses de collège, et en 6 échelons pour les bourses de lycée, en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l'élève et du nombre d’enfants à charge.

Pour l’année scolaire 2024-2025, le montant annuel de la bourse sera :

• Pour les bourses de collège : 114 € (1^er échelon), 315 € (2^e échelon) et 495 € (3^e échelon). 
• Pour les bourses de lycée : le montant annuel de la bourse varie entre 474 € pour le 1^er échelon et 1 008 € pour le 6^e échelon.

Au collège comme au lycée, le montant de bourse est versé en trois fois (à chaque trimestre).

Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu. Pour l’année scolaire 2024-2025, c’est le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2024 sur les revenus de l’année 2023 qui est retenu.

Primes spécifiques

Prime à l'internat au collège et au lycée

Cette prime est destinée à tous les élèves boursiers de collège et de lycée scolarisés en internat.

La prime à l'internat est modulée selon l'échelon de bourse détenu par l'élève boursier. Elle est versée en trois fois en même temps que la bourse, par déduction sur la facture des frais de pension.

Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes. Elle est soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses.

Pour les élèves boursiers de collège internes, le montant annuel de la prime à l’internat sera de 327 € (1^er échelon), de 396 € (2^e échelon) et 465 € (3^e échelon).

Pour les élèves boursiers de lycée internes, le montant annuel de la prime varie de 327 € (1^er échelon) jusqu’à 672 € (6^e échelon).

Prime d'équipement au lycée

D'un montant de 341,71 euros, elle est versée en une seule fois avec le premier trimestre de la bourse aux élèves de première année de certaines spécialités de CAP, de bac professionnel, de bac technologique ou de brevet de technicien. Cette prime est attribuée automatiquement en fonction de la spécialité de formation.

La bourse pour les 16-18 ans qui reprennent leurs études

Les jeunes de 16 à 18 ans qui ont abandonné leur formation et reprennent des études à finalité professionnelle peuvent bénéficier d'une prime de reprise d'études, complément de la bourse de lycée.

Cette prime peut être attribuée aux jeunes qui :

• reprennent leurs études après une interruption de scolarité d'au moins cinq mois ;
• ont droit à une bourse nationale de lycée au moment de leur reprise d'études.

Cette prime, d'un montant de 600 euros, s'ajoute à la bourse de lycée. Au total, le montant annuel versé est au moins de 1000 euros par an.

Elle est versée en trois fois, en même temps que la bourse.

Une démarche en trois temps :

1. S'inscrire dans un lycée pour reprendre une formation ;
2. Se renseigner sur le droit à bourse auprès du secrétariat de l'établissement d'accueil ;
3. Faire sa demande de bourse : une fiche renseignée par l'établissement d'accueil complétera la demande de bourse.

La bourse au mérite au lycée

C'est un dispositif destiné à compléter l'attribution d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet se voient attribuer automatiquement la bourse au mérite.

Ce complément est attribué aux élèves boursiers de lycée scolarisés dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) afin de les aider dans la poursuite de leurs études.

Le montant annuel de la bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € (1^er échelon) à 1 002 € (6^e échelon). La bourse au mérite est versée en trois fois en même temps que la bourse de lycée.

Calendrier des demandes de bourse de collège ou de lycée

La campagne des demandes de bourse de collège ou de lycée pour l’année scolaire 2024-2025 sera ouverte du jour de la rentrée scolaire jusqu'au 15 novembre 2024 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés et le CNED, que la demande de bourse soit faite en ligne ou sur formulaire papier.

Pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) : la demande de bourse doit être adressée : 

• Pour les bourses de collège : soit au Service académique des bourses nationales du CNED de Rouen pour les classes de l'enseignement général de niveau collège, soit au Service académique des bourses nationales du CNED de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté de niveau collège ;
• Pour les bourses de lycée : soit au Service académique des bourses nationales du CNED de Rennes pour les élèves inscrits au CNED en lycée général et technologique, soit au Service académique des bourses nationales du CNED de Lyon pour les élèves inscrits au CNED en lycée professionnel.