Les commissions administratives paritaires

Carrière

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires.

La réglementation a modifié les compétences des CAP afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles. Les CAP ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021.

À compter de janvier 2023, les CAP sont organisées par catégorie hiérarchique sans distinction de corps et de grade.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de les mélanger.

La représentation de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.

Les attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est notamment prévue dans les cas suivants :

refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
refus de temps partiel ;
refus d'une mise en disponibilité ;
refus d'une demande d'exercice en télétravail ;
licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. Le fonctionnaire est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les commissions administratives paritaires du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Il existe des commissions administratives paritaires nationales, mais aussi des commissions administratives paritaires déconcentrées. Par exemple :

commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation ;
commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l’École nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ;
commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs ;
commissions administratives paritaires dans certains territoires d'outre-mer.