Trois niveaux d'intervention
1. Fonctions exercées dans les écoles et établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville).
Article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
La liste des écoles et établissements d'enseignement concernés est fixée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 publié au BOEN n°10 du 8 mars 2001.
2. Fonctions exercées dans les écoles ou établissements participant au programme « réseau d'éducation prioritaire » REP.
La liste des établissements est fixée par arrêté ministériel publié au BOEN. La liste des écoles est fixée par arrêté académique.
3. Fonctions exercées dans les écoles ou établissements participant au programme « réseau d'éducation prioritaire renforcée » REP+.
La liste des écoles et établissements est fixée par arrêté ministériel publié au BOEN.
L'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants exerçant antérieurement au classement REP ou REP+ de l'école ou de l'établissement.
Bonifications
Pour bénéficier de la bonification, l'enseignant doit être en activité au 1er septembre 2018, affecté dans une école ou un établissement relevant de l'éducation prioritaire et justifier d'une durée minimale de cinq années de service continu au 31 août 2019.
| Dispositif |
Durée minimale d'exercice en service continu : nombre de points |
|---|
Ecoles relevant de l'arrêté de 2001
Ecoles relevant de l'arrêté de 2001 et du REP +
Ecoles relevant du REP+
Ecoles relevant de l'arrêté de 2001 et du REP |
5 ans
90 points
|
| Ecoles relevant du REP |
5 ans
45 points
|
Questions - réponses
J'ai exercé de façon discontinue depuis septembre 2000 dans des établissements difficiles. Puis-je prétendre à la bonification de 45 points ?
Non, car le décret du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire prévoit qu'il faut être en activité et affecté l'année scolaire en cours dans une école ou un établissement exposé et justifier de 5 ans au moins de services continus. La liste des établissements est publiée au B.O.E.N n°10 du 8 mars 2001 (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).
J'exerce dans une école qui a été labellisée REP+ à la rentrée 2014. Ai-je droit à la bonification ?
Si vous êtes affecté depuis la rentrée scolaire 2014 dans cette école étiquetée REP+ et si vous y avez travaillé de façon continue depuis au moins 5 ans, vous bénéficierez de la bonification de 90 points.
J'ai changé d'école, auparavant j'étais dans une école relevant de la politique de la ville et depuis septembre 2018, je travaille dans une école REP+ . Comment vont être calculés mes points au titre de l'éducation prioritaire ?
Si vous avez exercé 4 ans dans une école classée « politique de la ville » mais non labellisée REP+ et que vous exercez actuellement dans une école labellisée uniquement REP +, vous n'aurez aucune bonification pour le mouvement interdépartemental 2019.
Si vous avez exercé 4 ans dans une école « politique de la ville » puis au 1er septembre 2018 vous exercez dans une école REP+ qui a également le label « politique de la ville » , vous bénéficierez de la bonification de 90 points au mouvement interdépartemental 2019.
J'ai changé d'école. Auparavant j'étais dans une école qui a été labellisée REP+ à la rentrée 2015 et depuis septembre 2015, je travaille dans une école relevant de la politique de la ville. Comment vont être calculés mes points au titre de l'éducation prioritaire ?
Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée REP+ mais non labellisée « politique de la ville » et que vous exercez actuellement dans une école relevant de la politique de la ville, vous ne bénéficiez d'aucune bonification.
Si vous avez exercé 4 ans dans une école REP+ et que vous êtes affecté au 1er septembre 2015 dans une école « politique de la ville » qui a également le label REP+, vous bénéficiez de 90 points au mouvement interdépartemental 2019.
