Droits de grève

Les lycéens ont-ils le "droit de grève" ?

Le décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ne prévoit pas l'exercice d'un droit de grève par les lycéens. En revanche, ce texte mentionne l'obligation d'assiduité aux cours. Des élèves participant à des mouvements de grève encourent ainsi le risque d'être sanctionnés pour défaut d'assiduité en fonction de ce que le règlement intérieur de leur établissement prévoit.

Élection des représentants des élèves au conseil d’administration et au conseil de discipline des lycées et des EREA

Lors de l’assemblée générale des délégués de classe, les suppléants peuvent-ils prendre part au vote ?

Non, les suppléants ne prennent part au vote qu’en cas d’absence du délégué titulaire.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, est-il possible d’ouvrir les candidatures à d’autres élèves (délégués de classe par exemple) ?

Non, cela entrainerait l’irrégularité de la composition du conseil d’administration. Seuls les élus titulaires et suppléants au CVL peuvent se porter candidats. En cas d’insuffisance de candidatures, les sièges resteront vacants. Le nombre de candidatures spontanées ou encouragées est un indicateur de la vitalité de la vie lycéenne au sein de l’établissement.

Les délégués titulaires et suppléants du CVL peuvent se porter candidats pour siéger au CA. Faut-il en déduire que les délégués suppléants au CVL participent au vote aux cotés des titulaires et des délégués de classe ?

Non, les élus suppléants au CVL sont éligibles, mais pas électeurs. Ils ne participent au vote qu’en cas d’absence de l’élu titulaire de leur ticket.

Comment déterminer le nombre de sièges réservés aux classes post-baccalauréat ?

Le chef d’établissement définit ce nombre en tenant compte de la part représentée par les élèves de ces classes au sein des effectifs de l’établissement. Il est au minimum égal à un.

D’autres sièges sont-ils réservés, par exemple pour les classes des formations professionnelles ?

Non, seules les classes post-baccalauréat ont des sièges réservés.

Les élèves des classes post-baccalauréat peuvent-ils également voter lors de l’élection des autres représentants des élèves au CA ?

Oui, ils votent en leur qualité de délégués de classes au même titre que les autres.

Peuvent-ils de nouveau présenter leurs candidatures lors du vote de l’ensemble des délégués de classes et des délégués pour la vie lycéenne, par exemple pour postuler à la vice-présidence du CVL ?

Oui, à condition d’être membres titulaires ou suppléants du CVL évidemment.

Un élève de classe post-baccalauréat peut ainsi être élu deux fois, au titre de ces classes et en sa qualité de membre du CVL ?

Oui, de la même façon qu’un enseignant, parent d’un élève de l’établissement peut se présenter à ces deux titres au CA. Il devra alors choisir à quel titre il décide de siéger. S’il privilégie son élection en tant que membre du CVL, le premier suppléant désigné lors de l’élection du représentant des élèves des classes post baccalauréat devient titulaire à sa place. S’il souhaite siéger au titre des classes post-baccalauréat, sa seconde candidature aura été inutile et le candidat suivant prendra sa place.

Concernant l’élection du vice-président du CVL, s’agit-il d’une élection séparée ?

Non, elle est intégrée à la procédure d’élection des représentants des élèves au CA. Les membres titulaires et suppléants du CVL peuvent se présenter au CA, en indiquant obligatoirement s’ils sont ou non candidats pour assumer également les fonctions de vice-président du CVL. Parmi ceux qui sont prêts à assumer ces fonctions, le candidat qui a recueilli le plus de suffrages lors de l’élection des membres du CA est élu vice-président. Son rôle est de coordonner les travaux des élus CVL et CA, tout en rendant compte régulièrement de ce travail aux délégués de classe qui l’ont élu.

En pratique, il est possible que le premier volontaire à exercer les fonctions de vice-président du CVL soit un élu suppléant au CVL. Dans une hypothèse encore plus improbable, il se peut que ce soit à la fois un suppléant au CVL, et au CA, notamment si peu de candidats sont volontaires pour assumer la vice-présidence du CVL. Que faire dans ce cas ?

Ces cas de figure sont juridiquement possibles, bien qu’improbables, les élèves ayant tendance à choisir les candidats les plus impliqués. C’est pourquoi il convient d’encourager les élèves titulaires au CVL à briguer la vice-présidence. Néanmoins, dans ce cas il est conseillé d’inviter l’élève élu vice-président à chaque séance du CVL et du CA pour lui permettre d’assumer sa fonction. Il n’aura pas de droit de vote spécifique en sa qualité de vice-président.

Dans les EREA, les collégiens participent-ils au vote ?

Non, seuls les délégués des classes correspondant au niveau lycée participent à l’élection des représentants des élèves au CA. Il n’y a de fait pas de siège réservé aux collégiens. Il est conseillé d’inviter aux séances duCA et du CVL un représentant du Conseil de Vie Collégienne, sans voix délibérative en fonction du projet d’ordre du jour.

Les apprentis participent-ils au vote ?

Les apprentis ne sont pas des élèves mais des jeunes travailleurs, sous contrat de travail de type particulier. En conséquence, les apprentis ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles au conseil d’administration, au conseil des délégués pour la vie lycéenne et au conseil de discipline. Comme c’est le cas dans tous les centres de formation d’apprentis, les apprentis élisent leurs représentants au sein du conseil de perfectionnement du CFA (article L6232-3 et R6233-31 à R .6233-45 du code du travail). Ce conseil de perfectionnement du CFA ou de la SA est placé auprès du directeur et de l’organisme gestionnaire du centre.

S’agissant du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, prévu aux articles L.337-3-1 et D.337-172 à D.337-182 du code de l’éducation, les élèves qui relèvent de ce dispositif sont sous statut scolaire. Ils suivent leur formation en centre de formation d’apprentis, mais l’élève reste inscrit dans son établissement d’origine durant toute la durée de sa formation (article D.337-174 du code de l’éducation). En conséquence, ces élèves sont électeurs et éligibles en tant que représentants des élèves dans les instances de l’établissement.

En cas d’égalité de vote, comment départager les candidats ?

Dans ce cas, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Un élève à la fois délégué de classe et membre titulaire du CVL doit-il voter deux fois ?

Non, dans ce cas de figure l’élève ne remplit qu’un seul bulletin de vote.

Le Conseil de la vie lycéenne (C.V.L.)

A quel rythme le C.V.L. doit-il se réunir ?

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (C.V.L.) se réunit obligatoirement, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres des élèves. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement.

Les élèves des classes post-bac peuvent-ils être membres du C.V.L. ?

Oui, les élèves des classes de B.T.S. et des C.P.G.E. (Classes préparatoires aux grandes écoles) sont électeurs et éligibles au conseil de la vie lycéenne. Les élèves des classes de 3DP 6 (Troisième de découverte professionnelle), scolarisés en lycées professionnels, peuvent aussi se porter candidats.

Le Conseil académique de la vie lycéenne (C.A.V.L.)

Par qui est présidé le C.A.V.L. ?

Le conseil académique de la vie lycéenne (C.A.V.L.), créé en 1991, est la plus ancienne des instances lycéennes. Le C.A.V.L. est présidé par le recteur d'académie, c'est-à-dire par le représentant du ministre de l'Education nationale dans l'académie.

Quelle est la compétence du C.A.V.L. ?

Le conseil académique de la vie lycéenne (C.A.V.L.) formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (E.R.E.A.).

Le Conseil national de la vie lycéenne (C.N.V.L.)

Les séances du C.N.V.L. sont-elles publiques ?

Non, les séances du conseil national de la vie lycéenne (C.N.V.L.) ne sont pas ouvertes au public. En revanche, le compte-rendu intégral des débats est adressé aux participants et mis en ligne sur le site de la vie lycéenne.

Comment se faire élire au C.N.V.L. ?

Le conseil national de la vie lycéenne (C.N.V.L.) est composé de soixante représentants lycéens, soit un binôme paritaire par académie, ainsi que les 4 représentants lycéens au Conseil Supérieur de l'Éducation. Afin de pouvoir siéger dans cette instance nationale, il faut d'abord être élu au conseil de la vie lycéenne (dans l'établissement), puis se faire désigner au conseil académique de la vie lycéenne (C.A.V.L.). C'est à ce stade que les lycéens du C.A.V.L. élisent, tous les deux ans, leur représentant au niveau national.

Dossier social étudiant

Quelle est la différence entre le numéro I.N.E. et le numéro B.E.A. ?

Afin de constituer votre dossier social étudiant (D.S.E.), il vous est demandé de mentionner le numéro B.E.A. ou le numéro I.N.E. Le numéro B.E.A. est un numéro qui vous est attribué lors de l'obtention du baccalauréat et qui figure sur l'imprimé de confirmation d'inscription ou sur le relevé de notes du baccalauréat. Vous le trouverez par exemple sur le relevé des notes de français. Une fois inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, le B.E.A. est repris pour devenir votre I.N.E., numéro national d'identification des étudiants, indiqué cette fois sur votre carte d'étudiant.

Carte nationale de lycéen

Quelle est l'origine de la carte nationale de lycéen ?

La carte nationale de lycéen[ne] a été créée en 1991. La première des revendications des lycéens était de pouvoir disposer d'une carte d'identité scolaire permettant, entre autres, de réguler les mouvements d'accès aux lycées, donc de remédier aux problèmes de sécurité dans les établissements. La seconde était que cette carte soit une sorte d'équivalent de la carte d'étudiant, susceptible d'obtenir localement des réductions dans les théâtres, musées, cinéma, etc. Depuis sa création, la carte de lycéen est diffusée à chaque rentrée scolaire et imprimée à hauteur de 2,6 millions d'exemplaires.

Quels sont les avantages de la carte nationale de lycéen ?

Les réductions, sur présentation de la carte, dépendent généralement des partenariats noués localement entre les établissements, le rectorat et les lieux fréquentés par les lycéens. Quelques exemples : matchs de foot, cinéma, restauration rapide, parcs, salles de concert, bibliothèques municipales... Les Conseils de la vie lycéenne (C.V.L.) peuvent également engager des négociations locales afin d'obtenir des avantages pour les possesseurs de la carte de lycéen. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels avec votre carte, il suffit de la présenter et de demander à votre interlocuteur. Cela varie d'un endroit à l'autre, il n'y a pas de règle générale. Enfin, pour vous donner des exemples de réductions ou d'avantages qui sont accordés aux possesseurs de la carte de lycéen, vous pouvez lancer une recherche sur n'importe quel moteur de recherche sur Internet (yahoo.fr, voila.fr, google.fr etc.) avec le terme " carte de lycéen " : résultat assuré !

Comment peut-on l'obtenir ?

Il suffit d'être lycéen pour en bénéficier. Diffusée gratuitement dans tous les lycées généraux et technologiques, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adapté, ainsi que dans les lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat, cette carte est par ailleurs disponible au secrétariat vie scolaire de votre établissement.

Bourses et aides financières

Comment obtenir une bourse ?

Une bourse de lycée est une aide à la scolarité, accordée en fonction des charges et des ressources de la famille. Les parents peuvent bénéficier d'une bourse de lycée dès lors que leur enfant est scolarisé dans un lycée d'enseignement public, dans un lycée privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers nationaux, dans un établissement régional d'enseignement adapté (E.R.E.A.) et dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en centre de formation pour apprentis (CFA) ou en lycée.

Quelles sont les modalités d'attribution ?

Ces bourses sont attribuées pour la durée de la scolarité au lycée. En cas de redoublement ou de réorientation, il y a révision des ressources. Le montant annuel de la bourse de lycée est compris entre 135,90 et 543,60 euros versé en trois fois. Le dossier de demande de bourse de lycée est à retirer auprès de l'établissement fréquenté par l'élève. Il comprend des informations pratiques et une fiche de renseignements.

Et la bourse au mérite ?

La bourse au mérite est attribuée aux élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention "bien" ou "très bien" au diplôme national du brevet. Elle peut être attribuée aussi aux élèves boursiers de lycée qui ont été reconnus méritants en troisième. L'objectif est d'aider les élèves concernés dans la poursuite de leurs études. Ce complément de bourse de lycée est versé pendant toute la scolarité jusqu'au baccalauréat. Ce versement est fait en trois fois, en même temps que la bourse de lycée. Le montant annuel de la bourse au mérite est de 800 euros.