Modalité d'attribution

Pour obtenir un CLD, le fonctionnaire doit adresser au recteur ou à l'inspecteur d'académie une demande appuyée d'un certificat médical établi par leur médecin traitant constatant d'une part, que la maladie met l'impossibilité d'exercer les fonctions et, d'autre part, que la nature de cette maladie justifie l'octroi d'un CLD.

Le médecin traitant adresse directement un résumé de ses observations et les pièces justificatives nécessaires au secrétariat du comité médical qui fait procéder à la contre visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affectation en cause. Le dossier est ensuite soumis au comité médical qui transmet son avis au recteur ou l'inspecteur d'académie compétent pour l'attribution du congé.

En cas de demande de CLD au titre d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme, sauf si l'imputabilité de la maladie au service est reconnue par l'administration.

Le CLD n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM), sauf dans le cas où l'agent ne peut être placé en CLM à plein traitement.

L'administration peut, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques qui pourraient justifier son placement en CLD, demander l'examen médical d'un agent par le comité médical. Un rapport écrit du médecin du travail doit figurer au dossier.

Durée et rémunération

Le CLD est accordé pour une durée maximale de cinq ans pour toute la carrière et par groupe de maladie. Ce temps maximum de congé peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Pendant les trois premières années, l'intégralité du traitement est conservée. Pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié. Les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence sont conservés, y compris pendant les périodes à demi traitement. 

En cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions, la durée totale du CLD est de huit ans, à raison de cinq années à plein traitement et de trois années à demi-traitement.

Contrôle pendant le congé

Une contre visite peut être effectuée à tout moment par un médecin agréé de l'administration.

Le refus de se soumettre aux examens médicaux entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

Demande de renouvellement

Les demandes de renouvellement du CLD doivent être transmises au moins un mois avant l'expiration de la période en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que celles requises lors d'une demande initiale.

Situation administrative

Le bénéficiaire d'un CLD est immédiatement remplacé dans ses fonctions.

Il doit cesser toute activité rémunérée pendant la durée du congé, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement, au titre de de la réadaptation, telles que les occupations à titre thérapeutique.

L’administration peut s’assurer par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité interdite.

Le temps passé en CLD est pris en compte pour la détermination des droits à la retraite, pour l'avancement d’échelon et de grade.

Fin du congé

À l'expiration du CLD, le fonctionnaire est réintégré au besoin en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la première vacance de poste.

La reprise des fonctions est subordonnée à la reconnaissance de l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions, après examen par un médecin spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. L'administration prend alors la décision de reprise de fonction, avec d'éventuels aménagements du service sur recommandation du comité médical.