Modalité d'attribution

Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser au recteur ou à l'inspecteur d'académie une demande appuyée d'un certificat médical établi par leur médecin traitant constatant d'une part, que la maladie met dans l'impossibilité d'exercer les fonctions et, d'autre part, que la nature de cette maladie justifie l'octroi d'un CLM.

Le médecin traitant adresse directement un résumé de ses observations et les pièces justificatives nécessaires au secrétariat du comité médical qui fait procéder à la contre visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. Le dossier est ensuite soumis au comité médical qui transmet son avis au recteur ou l'inspecteur d'académie compétent pour l'attribution du congé.

Pour pouvoir obtenir un nouveau CLM, le fonctionnaire doit avoir repris l'exercice de ses fonctions pendant un an depuis le précédent congé.

L'administration peut en accord avec le médecin de prévention, au vu d'attestations médicales ou d'un rapport des supérieurs hiérarchiques, saisir le comité médical afin de placer d'office l'agent en CLM. La mise en CLM d'office est une mesure visant à protéger la santé de l'agent et le bon fonctionnement du service.

Durée et rémunération

La durée maximale du CLM est de trois ans.

Pendant la première année, l'intégralité du traitement est conservée. Pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié. Les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence sont maintenus, y compris pendant les périodes à demi traitement.

Les droits à rémunération sont appréciés au jour le jour dans le cas d'un CLM fractionné. Dans ce cas, le plein traitement est versé tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle les droits à rémunération sont appréciés, il n'a pas été accordé plus d'un an de CLM. Si tel est le cas, le bénéficiaire du congé perçoit un demi-traitement jusqu'à ce qu'il ait bénéficié de trois mois de CLM pendant la même période de référence de quatre années.

Toutefois, les droits à plein traitement sont conservés dans le cas d'un congé de maladie accordé au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service. En outre, ce congé donne droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Contrôle pendant le congé

Une contre visite peut être effectuée à tout moment par un médecin agréé de l'administration.

Le refus de se soumettre aux examens médicaux entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

Demande de renouvellement

Les demandes de renouvellement du CLM doivent être transmises au moins un mois avant l'expiration de la période en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que celles requises lors d'une demande initiale.

Situation administrative

Le bénéficiaire d'un CLM reste en principe titulaire de son poste.

Il doit cesser toute activité rémunérée pendant la durée du congé, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement, telles que les occupations à titre thérapeutique.

Le temps passé en CLM est pris en compte pour la détermination des droits à la retraite et pour l'avancement.

Fin du congé

La reprise des fonctions est subordonnée à la reconnaissance de l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions, après examen par un médecin spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. L'administration prend alors la décision de reprise de fonction, avec d'éventuels aménagements du service sur recommandation du comité médical.