Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance et débuter effectivement avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de bénéfice du congé postnatal de maternité par suite du décès de la mère, le père peut demander le report de ce délai de quatre mois à la fin de l'hospitalisation du nouveau né ou à l'expiration de la durée de congé postnatal à laquelle il peut prétendre.

Le traitement est conservé.

Modalités d'attribution du congé de paternité

Le congé de paternité est accordé sur demande écrite formulée au moins un mois avant le début du congé.

Durée du congé de paternité

Congé de paternité :

• Naissance d'un enfant : 11 jours
• Naissances multiples : 18 jours

Les jours de congé de paternité sont consécutifs, dimanches et jours non travaillés compris. Ce congé peut toutefois être fractionné en deux périodes, dont l’une des deux est au moins égale à 7 jours.

Ces jours s'ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non au congé supplémentaire de naissance de trois jours ouvrables accordé à cette occasion (article L. 215-2 du code de l'action sociale et des familles et instruction n° 7 du 23 mars 1950).

Fin du congé de paternité

A l'expiration du congé de paternité, l'agent est en principe réaffecté dans son ancien emploi.

Toutefois, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.