Modalités d'attribution

La délégation est accordée sur demande adressée au ministre et après avis de la commission administrative paritaire.

Elle ne peut être autorisée que si l'agent n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

Elle ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre et l'entreprise définissant la nature des activités exercées, les conditions d'emploi de l'agent et les modalités de contrôle et d'évaluation des activités qui lui sont confiées. Elle prévoit également le remboursement par l'entreprise de la rémunération versée et des charges sociales y afférentes. L'exonération de ce remboursement est toutefois possible dans le cas d'une délégation accordée pour la création d'une entreprise, pour une période n'excédant pas six mois.

Durée

La délégation est prononcée pour une durée maximale d'une année scolaire, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années scolaires pour l'ensemble de la carrière.

Situation administrative

Les droits à traitement, en référence à l'indice détenu lors de la mise en délégation, à indemnité de résidence et à supplément familial de traitement sont conservés.

Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou de corps.

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.