Modalités d'attribution

La position de non activité peut être accordée sur demande adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur (au ministre s'agissant des personnels non placés sous l'autorité du recteur).

Durée du congé

La position de non activité est accordée pour une période d'une année scolaire renouvelable, dans la limite de cinq années pour l'ensemble de la carrière.

Situation administrative

L'enseignant peut être immédiatement remplacé dans son emploi.

Les droits à la retraite sont conservés sous réserve du versement de la cotisation légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.

Les droits à traitement et à l'avancement sont interrompus.

L'administration peut faire procéder, à tout moment de l'année scolaire, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.

Réintégration

La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline enseignée.

En cas de refus du poste qui lui est assigné, l'enseignant s'expose à un licenciement après avis de la commission administrative paritaire.