La scolarisation des élèves en situation de handicap : textes de référence et rapports

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

Article L.111-1 - Code de l’éducation

Enseignement scolaire

Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation

Il y est précisé les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Ils précisent les missions des différents acteurs de la scolarisation de l’élève, notamment l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Ils sont complétés par deux arrêtés relatifs au modèle du PPS et au GEVA-sco.

Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016
Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015
La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016
Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-3 du Code de l'éducation)
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006

Il précise les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.

Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd
Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017
Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017
Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation)
Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015
Diplôme national du brevet : adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
Arrêté du 10 octobre 2016 - J.O. du 29 octobre 2016

Coopération avec les établissements médico-sociaux

Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
Modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l'Éducation
Arrêté du 2 avril 2009

Personnels chargés de l'aide humaine

Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH)
circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019
Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017
Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016
Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014
Aide individuelle et aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012

Rapports sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

"La scolarisation des élèves en situation de handicap"
Rapport final du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, juillet 2013
"L’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les prescriptions : état des lieux"