L’emploi de secrétaire général de direction des services départementaux de l’éducation nationale ou de vice-rectorat (SG-DSDEN ou SG-VR) est classé dans le groupe III des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).

Le groupe III comprend les emplois de DAASEN, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de CT-EVS, d’adjoint au DASEN chargé du premier degré, d’adjoint au SGRA, d’adjoint au SGA, de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et de conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d’engagement et de sports.

Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ces emplois sont considérés comme des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État dont les conditions de classement, d’avancement et de rémunération sont régies par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Ses dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Niveau de l’emploi

L’emploi de SG de DSDEN ou de vice-rectorat est un emploi de quatrième niveau.

Le quatrième niveau comprend les emplois de DAASEN, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie, de conseiller de vicerecteur, de CT-EVS, d’adjoint au DASEN chargé du premier degré, d’adjoint au SGRA, d’adjoint au SGA, de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et de conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d’engagement et de sports.

Missions

Le secrétaire général de direction des services départementaux de l’éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l’organisation et de la coordination de ces services.

Recrutement

• Autorité de recrutement : secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
• Autorité de nomination, dont relève l’emploi à pourvoir : DASEN ou vice-recteur.
• Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par une instance collégiale qui comprend au moins le DASEN du département concerné ou le vice-recteur concerné, le SGA concerné ou une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités équivalent à l’emploi à pourvoir et un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur (SPES).
• Audition des candidats présélectionnés : Elle est menée par le DASEN du département concerné ou le vice-recteur concerné et le SGA concerné ou, le cas échéant, une personne désignée par le vice-recteur.

Nomination et durée des fonctions

Secrétaire général de DSDEN

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Secrétaire général de vice-rectorat en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois dans le même emploi.

Échelonnement indiciaire

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de SG de DSDEN ou de vice-rectorat est celui applicable aux administrateurs de l’État.

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée selon le niveau de l’emploi.

Pour un emploi de secrétaire général de DSDEN ou de vice-rectorat, emploi supérieur de quatrième niveau, la durée du temps passé dans chacun des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l’État est d’un an.

À partir du 7^e échelon du premier grade de ce corps, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an et six mois.

Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État

Les agents, occupant un emploi de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et appartenant au corps des administrateurs de l’État, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l’échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans cet emploi en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.

Les agents, occupant un emploi de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et appartenant à un corps autre que celui des administrateurs de l’État :

• dont l’indice brut terminal du corps d’origine est inférieur ou égal à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du premier grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.
• dont l’indice brut terminal du corps d’origine est strictement supérieur à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.
  L’ancienneté d’échelon est conservée dans la limite de la durée d’échelon de reclassement.

Rémunération et régime indemnitaire

Le traitement annuel brut des agents occupant un emploi de SG de DSDEN ou de vice-rectorat dépend de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État.

Traitement annuel brut maximal au 1^er janvier 2023 :

• administrateur de l’État de premier grade culminant à l’indice brut 1 336 : 61 518 € ;
• administrateur de l’État de deuxième grade culminant à l’indice brut 1 806 : 80 433 € ;
• administrateur de l’État de grade transitoire culminant à l’indice brut 2 000 : 87 883 € ;
• administrateur de l’État de troisième grade culminant à l’indice brut 2 074 : 91 375 €.

Le régime indemnitaire des agents occupant un emploi de SG de DSDEN ou de vice-rectorat est constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) composant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est exclusif du versement d’une nouvelle bonification indiciaire.

Un coefficient multiplicateur de majoration est appliqué au total du traitement indiciaire des agents occupant un emploi de SG de vice-rectorat, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu’ils percevraient s’ils étaient en service à Paris. Ce coefficient est également applicable aux indemnités perçues en euros (RIFSEEP).

• Le coefficient multiplicateur est de 1,84 en Polynésie française.
• Le coefficient multiplicateur est de 1,73 en Nouvelle-Calédonie.
• Le coefficient multiplicateur est de 1,73 à Wallis-et-Futuna.

Rémunération brute des secrétaires généraux de direction des services départementaux de l’éducation nationale ou de vice-rectorat (groupe III) – Données au 1^er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
5		Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
4	3 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
3	2 ans	1 027	830	48 306 €
2	2 ans	977	792	46 095 €
1	2 ans	912	743	43 243 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Logement de fonctions

Les secrétaires généraux de DSDEN ou de vice-rectorat ne bénéficient pas de logement de fonctions.

Textes statutaires et indemnitaires

Statut et missions

• Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ;
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.

Modalités de recrutement

Arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Échelonnement indiciaire

• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (article 1^er) ;
• Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État.

Niveaux des emplois supérieurs

• Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Circulaire PM n° 6400-SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Coefficient multiplicateur applicable dans les TOM

• Article L. 742-1 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d'outre-mer ;
• Arrêté du 28 juillet 1967 modifié relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d'outre-mer.