Cas de détachement

Le détachement est possible, sous réserve des nécessités du service :

• auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État (dans un emploi conduisant ou non à pension civile du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
• auprès d'une collectivité territoriale ou d'un des établissements public en relevant (dans un emploi conduisant à pension civile du code des pensions civiles et militaires de retraite)
• auprès d'un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière ;
• pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 73-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers ;
• auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
• auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
• auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature (sous réserve de ne pas avoir, au cours des cinq dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise, participer à l'élaboration ou à la passation de contrats avec elle) ;
• auprès d'une entreprise liée à l'administration par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat de partenariat soumis au Code de la commande publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
• pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ;
• auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
• pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
• auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Le détachement est de plein droit :

• pour exercer les fonctions de membres de Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour exercer un mandat local ;
• pour occuper l'un des emplis supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
• pour exercer un mandat syndical,
• pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation disposent d'une procédure propre de détachement auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques où la nature de leur enseignement ou fonction (sous réserve de ne pas avoir, au cours des cinq dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise, participer à l'élaboration ou à la passation de contrats avec elle).

Modalités d'attribution

Le détachement est prononcé sur demande, après avis de la commission administrative paritaire par arrêté du ministre et, le cas échéant, du ministre auprès duquel l'agent est détaché. Le détachement auprès du ministre de la défense, pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles militaires, de personnels enseignants est prononcé par arrêté du seul ministre chargé de l'éducation après accord du ministre de la défense.

Les conditions à remplir

Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable, apprécié au regard soit des conditions de recrutement, soit de la nature des missions.
Toutefois, l'accès aux corps enseignants et d'éducation par voie de détachement est ouvert sous réserve de justifier de l'un des titres ou diplômes requis aux concours externes. Les candidats au détachement dans un corps assimilé à celui de professeur certifié et appartenant déjà à un corps enseignant ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation doivent néanmoins justifier, non pas d'un niveau master mais d'un niveau licence.

Une obligation de conventionnement dans trois cas de détachement

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités. La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre chargé des affaires étrangères.

Le détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l’État partie à l'accord sur l'EEE donne également lieu à la signature d'une convention entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine définissant la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Le détachement de personnels enseignants d'éducation ou d'orientation auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques où la nature de leur enseignement ou fonction fait aussi l'objet d'une convention portant sur les mêmes motifs.

Durée

Le détachement peut être de :

• courte durée : durée de six mois maximum non renouvelable (durée toutefois portée à un an pour des détachements à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie).
• longue durée : durée de cinq ans au maximum renouvelable par périodes n'excédant pas cinq années.

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peut toutefois excéder une durée de deux années, renouvelable une fois dans la limite de deux années.

Le détachement de personnels enseignants d'éducation ou d'orientation auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques où la nature de leur enseignement ou fonction est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière.

Renouvellement

Trois mois au moins avant l'expiration d'un détachement de longue durée, l'agent fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement.

Deux mois au moins avant l'expiration de la même période, la structure d'accueil fait connaître à l'agent et à son administration d'origine l'acceptation ou non du renouvellement.

Le fonctionnaire admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.

Ce droit à l'intégration peut s'exercer dès le terme de deux années de détachement au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.

L'agent peut refuser cette proposition d'intégration et préférer le renouvellement du détachement.

Situation administrative

Les modalités de classement et d'avancement

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine. En l'absence de grade équivalent, le détachement a lieu fans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine.

L'ancienneté acquise dans le précédent grade est conservée dans la limite de celle exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade d'origine ou à celle qui aurait résulté d'une promotion au dernier échelon lorsque l'échelon terminal du grade d'origine a déjà été atteint.

Le fonctionnaire détaché conserve ses droits à l'avancement dans son corps d'origine et concourt pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps de détachement (principe de la "double carrière")

Les modalités de rémunération

La rémunération est celle de l'emploi de détachement. Toutefois, dans le cas d'un détachement d'office dans un emploi conduisant à pension auprès d'une administration ou d'un établissement public, la rémunération afférente au grade et à l'échelon d'origine est conservée si celle du nouvel emploi est moins élevée.

Les modalités d'évaluation et de notation

Le fonctionnaire détaché fait l'objet d'une évaluation ou notation par l'autorité dont il dépend dans la structure d'accueil.

Dans le cas d'un détachement au sein d'une structure non soumise au statut général des fonctionnaires, la notation est assurée par l'administration d'origine au vu d'un rapport établi par la structure d'accueil.

La note précédemment obtenue est maintenue dans le cas d'un détachement pour accomplir un stage, une période scolarité ou un cycle de préparation à un concours, de même que dans le cas d'un détachement pour remplir une fonction publique élective ou pour être auprès d'un parlementaire.

Fin du détachement

Fin anticipée

Si la rupture anticipée du détachement est à l'initiative de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration à la première vacance dans son corps d'origine.
Si cette rupture anticipée est à l'initiative de l'agent, ce dernier cesse d'être rémunéré et est placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration.

Fin à la date initialement prévue

À l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

À l'expiration à terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est soit intégré dans le corps ou cadres d'emplois de détachement, soit réintégré dans son corps d'origine.

L'intégration

Il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils soient plus favorables que ceux détenus dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.

La réintégration

Aux termes du détachement, la réintégration s'effectue au besoin en surnombre dans le corps d'origine, le surnombre étant résorbé à la première vacance. L'agent est affecté dans le poste qu'il occupait avant son détachement ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.

Il est tenu compte, lors de cette réintégration, du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils soient plus favorables que ceux détenus dans le corps d'origine (sauf dans le cas d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période scolarité non suivie d'une titularisation).