Le handicap

Comment définit-on le handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

Comment obtenir la reconnaissance du handicap ?

Il n’existe pas, en France, de reconnaissance du handicap en tant que telle. Une personne en situation de handicap peut demander une analyse de sa situation, conformément à l’article L. 114 précité, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui peut décider de la mise en place d’un plan de compensation comprenant plusieurs types de décision : orientation, aide humaine, attribution d’une allocation, attribution d’une carte d’invalidité, etc.

Pour obtenir des informations complémentaires sur la maison départementale des personnes handicapées :
http://www.mdph.fr

Qu’est-ce que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?

Créées par la loi Handicap de 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département.

Animées par le conseil général, elles associent toutes les institutions impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches : le conseil général, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées. Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides.

Les missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi du 11 février 2005. Au delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

La CDAPH est compétente pour :

• se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
• désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé
• l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément
• l'attribution de la carte d'invalidité (CIN)
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Pour obtenir des informations complémentaires sur la maison départementale des personnes handicapées :
http://www.mdph.fr

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer son handicap.

Handicap au travail : Quels sont vos droits ? Comment se déclarer ?

• Quels sont les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude ?
• Comment faire valoir ses droits ?
• Le formulaire de déclaration du handicap
• Les acteurs du handicap

Pourquoi un délégué ministériel aux personnes handicapées ?

Isabelle Bryon a été nommée en janvier 2018 déléguée ministérielle à l'inclusion des élèves en situation de handicap, auprès des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la recherche.

En lien avec différents acteurs dans le domaine du handicap, la déléguée ministérielle a un rôle d’expert, dans le cadre d’une politique ministérielle. Elle dirige la cellule "Aide Handicap École".

Information école inclusive

Depuis le 1er juillet 2020, une cellule d’écoute et de réponse du service départemental École inclusive est mise en place en complément de la cellule nationale Aide handicap École, pour davantage de proximité dans les réponses. Ces cellules locales ont deux objectifs :

• d'une part, informer les familles sur les dispositifs existants et sur le fonctionnement du service public de l'École inclusive
• d'autre part, répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) avec un objectif affiché de réponse aux demandeurs dans les 24 heures suivant l'appel

Un numéro vert unique permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École. Il s’agit du 0 805 805 110.

La Cellule "Aide Handicap Ecole"

Créée en 2007, la Cellule d’écoute "AHE" a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d’ordre général que personnel, que sont amenées à se poser les familles sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Vous pouvez la contacter au n° 0800 73 0123 

 

 

du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou par courriel à l’adresse mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr.

Je suis élève en situation de handicap

Comment se déroulera ma scolarité ? Dans quelles conditions ?

Comme tous les autres élèves, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés dès l'école maternelle.

Si un élève en situation de handicap a besoin d’une compensation particulière ou de moyens d’accessibilité spécifiques pour assurer son inclusion scolaire, il peut bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS, qui fait partie intégrante du plan de compensation, est le support des décisions d’orientation ou d’attribution d’une aide humaine prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève et est assorti des mesures d’accompagnement décidées par les CDAPH. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire, ou en établissement médico-social ou sanitaire.

Les modalités de la scolarisation individuelle

Les modalités de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. L’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et les aménagements pédagogiques permettent l'accomplissement de la scolarité.

Les modalités de la scolarisation collective

Les modalités de la scolarisation collective :

• dans le primaire, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants ayant des besoins proches et pouvant tirer profit d'une scolarisation adaptée en milieu scolaire ordinaire
  Chaque enfant accueilli dans une CLIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l’école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.
• dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Chaque élève scolarisé au titre d’une ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans sa classe de référence où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

L’orientation vers les CLIS et les ULIS relève d’une décision de la CDAPH.

Les modalités de scolarisation dans les établissements médico-sociaux

L'enseignement peut être réalisé au sein d'un établissement médico-social ou de santé accueillant des enfants et adolescents handicapés à temps plein ou partiel. Ces établissements regroupent :

• les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et adolescents atteints de déficience mentale
• les établissements pour polyhandicapés qui s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs
• les instituts d'éducation sensorielle (handicaps auditifs et/ou visuels) portant diverses dénominations
• les instituts d'éducation motrice (IEM) pour les jeunes présentant un handicap moteur
• les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement

L’orientation vers ces établissements relève exclusivement d’une décision de la CDAPH.

Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein des unités d'enseignement (UE) implantées dans ces établissements. L’enfant affecté en établissement peut effectuer sa scolarité dans l’unité d’enseignement de l’établissement, mais il peut également la poursuivre dans une école ordinaire ou à temps partagés entre l’UE et son établissement scolaire de référence ou l’un des établissements scolaires avec lesquels l’établissement coopère.

L’enseignement à distance

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l’un de ces établissements sont concernés.

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
Plus d’informations sur : www.cned.fr.

Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

L’enfant ou l’adolescent en situation de handicap peut bénéficier d’une scolarisation adaptée.

C’est dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 que le décret n° 2005-1752 du 30-12-2005 concernant le "Parcours de formation des élèves présentant un handicap" a défini le projet personnalisé de scolarisation (PPS) en remplacement de l'ancien projet individuel de scolarisation (PIS).

C'est à partir des besoins identifiés, avec l’aide du GEVA-Sco, (guide d’évaluation et d’aide à la décision) que l'équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève handicapé, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en proposant, si nécessaire :

• la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
• le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
• le recours à un matériel pédagogique adapté
• les aménagements pédagogiques

La mise en place d’un PPS :

• la famille doit solliciter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l'aide d'un formulaire
• une fois le PPS élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, il est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour apporter ses observations
• après ce délai, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend, au vu du PPS, les décisions et les avis qui sont de sa compétence. Le PPS est ensuite transmis à l'enseignant référent qui est chargé de sa mise en œuvre et de son suivi.

Des équipes de suivi de la scolarité veillent à l’organisation et au suivi de chaque PPS. Leur animation et leur coordination sont confiées à l’enseignant référent.

Le rôle de l’enseignant référent est défini par l’article D. 351-12 du code de l’éducation
Article D. 351-12 du code de l’éducation

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des aménagements d’épreuves aux examens et aux concours ?

Il est question ici des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement des personnels répondent à d'autres conditions (voir page "Le recrutement des personnes en situation de handicap")

Toute personne présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen ou du concours.

La procédure est la suivante :

• une demande d’aménagement doit être adressée à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• le médecin rend ensuite un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative dans lequel il propose des aménagements
• l'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat

La procédure est détaillée dans la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.

En cas de désaccord, des voies de recours existent.

Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur: organisation pour les candidats présentant un handicap
Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2012

Comment mon enfant peut-il être accompagné dans sa scolarité ?

L’accompagnement d’un élève ne dépend ni de la nature de son handicap ni du niveau d’enseignement. L’attribution est possible dès lors qu’un examen approfondi de la situation de l’élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d’une aide humaine ou de l’appui d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en vue d’optimiser son autonomie dans les apprentissages.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Chaque élève en situation de handicap a vocation à être scolarisé dans son établissement scolaire de référence (le plus proche de son domicile).

L’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) peut être envisagé s’il répond aux besoins de l’élève et à ses intérêts.

Il existait deux types d’AESH attribués par le CDAPH :

• AESH-i (AESH-individuel) : il est affecté au suivi individuel d’un élève
• AESH-m (AESH-mutualisé) : il assure le suivi de plusieurs élèves scolarisés en milieu ordinaire

Mon enfant aura-t-il le même accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant toute sa scolarité ?

Dans tous les cas reconnus nécessaires, votre enfant bénéficiera d’un accompagnement. En revanche, les contrats des AESH étant variables (deux ans, cinq ans, six ans ou à durée indéterminée), il est possible, mais pas systématique, que votre enfant ait le même AESH durant toute sa scolarité.

Je souhaite devenir accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

Qu’est-ce qu’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ?

Un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est une personne chargée de l’aide humaine à la scolarisation de l’élève, de l’accompagnement, de la socialisation, de la sécurité d’élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Il est important de ne pas confondre les AESH avec les accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH).

Pour plus d’informations, consultez la page "Parcours professionnel des personnes en situation de handicap : maintien en emploi, intégration, reconversion, promotion".

Quelles sont les différentes catégories d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ?

Un AESH peut être :

• AESH-i (AESH-individuel) : il est affecté au suivi individuel d’un ou plusieurs élèves nécessitant une attention soutenue et continue
• AESH-m (AESH-mutualisé) : il peut intervenir simultanément auprès de plusieurs élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue
• AESH-co (AESH-collectif) : il est affecté au sein d’une classe localisée pour l’inclusion scolaire (CLIS) ou une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS)

Quelles sont les missions des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ?

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) auprès d’un élève en situation de handicap ne remplace pas l’enseignant. Il travaille sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant.

L’AESH peut exercer trois types d’activités :

• accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne
• accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités d’apprentissage
• accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle

L’AESH peut être associé aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation et aux rencontres avec les familles.

Comment sont recrutés les accompagnants des élèves en situation de handicap ?

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être recrutés selon 2 types de contrats :

1. Le contrat unique d’insertion (CUI).

Qui peut en bénéficier ?

Il est réservé aux personnes rencontrant des difficultés spécifiques d’accès à l'emploi. Sont prioritaires les bénéficiaires :

• du revenu de solidarité active (RSA)
• de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• de l'allocation temporaire d'attente (Ata), sauf les demandeurs d'asile

Il n'y a pas de condition d'âge.

Comment en bénéficier ?

Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut être :

• un référent RSA
• ou un référent Pôle emploi
• ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées)

Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.

À quoi s’engage-t-il ?

Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée (CDD) :

• sa durée minimale est de 6 mois 
• sa durée maximale est de 2 ans

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

• allocataires de minima sociaux et âgées de 50 ans
• ou reconnues travailleurs handicapés
• ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever)

Ce contrat permet à ses bénéficiaires d’acquérir une expérience professionnelle, favorisant ainsi leur insertion sur le marché du travail.

Les AESH en CUI bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi et d’insertion professionnelle.

2. Le contrat d’assistant d’éducation (AED)

Qui peut en bénéficier ?

La condition minimale de diplôme est le baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme admis en équivalence.

Comment en bénéficier ?

Les assistants d’éducation sont des agents non titulaires régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. Ils bénéficient d’un contrat de droit public, d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

Le recueil des candidatures pour obtenir un contrat AED est organisé dans chaque académie.

Vous pouvez faire acte de candidature - dans une ou plusieurs académies - en vous connectant sur les sites académiques.

Les AESH sous contrat AED sont recrutés, conformément aux conditions réglementaires applicables à tous les agents non titulaires de l’Etat, fixées par l’article 3 du 17 janvier 1986 qui prévoit que l’agent peut être engagé si :

• il jouit de ses droits civiques
• le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions
• il remplit les conditions d’aptitude physique

Les AESH reçoivent une formation "adaptation à l’emploi" de 60 heures obligatoires. Les domaines de formation répondent aux caractéristiques particulières des fonctions confiées aux AESH sont :

• des éléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif
• des éléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves en situation de handicap
• des compétences en lien direct avec les tâches qui leur sont confiées

Je suis accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

Je suis accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat assistant d’éducation (AED) depuis 6 ans, puis-je bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le ministère chargé de l’éducation nationale peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation (AED-AESH) parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Les agents ayant cumulé plusieurs contrats pourront être éligibles à ce dispositif sous réserve d’une interruption n’excédant pas 4 mois.

Je suis accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat unique d’insertion (CUI) et mon contrat se termine, puis-je le renouveler ?

Non. La réglementation en vigueur ne permet pas la prolongation du contrat au-delà de deux ans.

Vous pouvez toutefois postuler à un emploi d'AESH individualisé ou d'AESH mutualisé sous contrat d’assistant d’éducation (AED) ou d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) si vous satisfaites aux conditions de diplôme.

Je suis personnel de l’éducation nationale en situation de handicap

La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer son handicap.

Pour obtenir des informations sur le handicap des personnels de l’éducation nationale, consultez la page "Handicap, tous concernés".