Les conseillers de recteur dans les régions académiques prennent le titre de"Conseiller de recteur, délégué régional académique".
Certains conseillers de recteur dans les académies appartenant à une région pluri-académique peuvent prendre le titre de"Conseiller de recteur, adjoint au délégué régional académique".
Les autres conseillers de recteur ou de vice-recteur prennent le titre de"Conseiller de recteur, délégué académique" ou"Conseiller de vice-recteur".
L’emploi de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie ou de conseiller de vice-recteur est classé dans le groupe II des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).
Le groupe II comprend certains emplois de SGA, de DASEN, les emplois de vice-recteur de Wallis et Futuna et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie et de conseiller de vice-recteur et l’emploi de directeur du SIEC.
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ces emplois sont considérés comme des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État dont les conditions de classement, d’avancement et de rémunération sont régies par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Ses dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Niveaux des emplois

L’emploi de conseiller de recteur de région académique en métropole est un emploi de troisième niveau.
Le troisième niveau comprend les emplois de SGRA, de SGA (groupes I et II), de DASEN (groupes I et II), de vice-recteur (groupes I et II), l’emploi de directeur du SIEC et les emplois de conseiller de recteur de région académique de métropole.

Les emplois de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie et de conseiller de vice-recteur sont des emplois de quatrième niveau.
Le quatrième niveau comprend les emplois de DAASEN, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie, de conseiller de vice-recteur, de CT-EVS, d’adjoint au DASEN chargé du premier degré, d’adjoint au SGRA, d’adjoint au SGA, de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et de conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d’engagement et de sports.

Missions

Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d’académie ou de vice-recteur occupent notamment les fonctions de chef de service d’information et d’orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique. Ils peuvent également exercer des fonctions plus spécifiques selon les académies dans des domaines comme la lutte contre le décrochage scolaire, la politique éducative dans les quartiers prioritaires.

Les conseillers de recteur d’académie peuvent également occuper des fonctions d’adjoints aux conseillers de recteur de région académique.
Ils participent à la définition, à la mise en œuvre et à la coordination de politiques académiques sectorielles dans les domaines de l'enseignement, de la formation et des nouvelles technologies en liaison avec d'autres services de l'Éducation nationale, de l'État ou des collectivités territoriales.

Les missions spécifiques confiées aux titulaires de ces fonctions ne sont pas définies réglementairement. Il ressort des fiches de poste publiées les traits dominants suivants :

Délégué académique ou de région académique à l’information et d’orientation (DRAIO)

• Il conseille le recteur pour l’élaboration des orientations académiques relatives au domaine de l'information et de l'orientation et de lutte contre le décrochage, avec les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’information et de l’orientation (IEN-IO) ;
• Il assure la coordination des procédures académiques d’orientation et d’affectation et traite des données relatives à ces opérations ;
• Il collabore avec les autres conseillers à l'élaboration de l'offre de formation et participe à la mise en œuvre d’actions d’information et d’orientation, et à la liaison entre l'éducation nationale, les milieux professionnels et les instances territoriales ;
• Sous l'autorité du recteur de région académique ou du recteur d’académie, il contribue à la mise en œuvre du projet académique, anime et organise l'activité des services d'information et d'orientation avec la coopération des IEN-IO ;
• Il participe à la coopération avec l’enseignement supérieur et à la mise en œuvre du renforcement du continuum de formation de l’enseignement scolaire à l’enseignement supérieur ;
• Dans les fonctions de délégué régional de l'ONISEP (DRONISEP), il pilote les actions locales émanant des orientations nationales de l'ONISEP et s'attache à développer des produits et services adaptés aux besoins régionaux ;
• Il réalise des études sur l’orientation, l’affectation et l’insertion des élèves ;
• Il coordonne la mission de lutte contre le décrochage scolaire et le droit au retour en formation.

Délégué académique ou de région académique aux enseignements techniques (DRAET)

• Il a en charge la mise en œuvre de la politique régionale académique ou académique en matière de formation professionnelle et technologique ;
• Il assure en collaboration avec les services compétents des collectivités territoriales et l’IGÉSR, les travaux d'analyse et de réflexion conduisant à la définition de la carte des formations (statut scolaire et apprentissage) ;
• Il assure le maintien et le développement des relations avec le monde économique (entreprises et organismes représentatifs) ;
• Il propose et met en œuvre toute action assurant la promotion et le développement de l’apprentissage dans les établissements scolaires (il pilote et coordonne le service académique de l’apprentissage) ;
• Il contribue à une mise en réseau des différents acteurs et partenaires institutionnels (services de l’État, collectivités territoriales…) et veille à fédérer les compétences à l'interne et à l'externe ;
• Il expertise les besoins d’équipements pédagogiques et d’aménagements locaux.

Délégué académique ou de région académique à la formation continue (DRAFCO)

• Il propose une stratégie régionale académique ou académique de formation continue tout au long de la vie, en anime la mise en œuvre et en évalue les résultats ;
• Il participe à la réalisation des objectifs assignés par le projet de l'académie dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ;
• Il coordonne le dispositif académique de validation des acquis (DAVA) ;
• Il accompagne les évolutions du réseau des GRETA ;
• Il peut être directeur du GIP FIPA (Groupement d’intérêt public / Formation et insertion professionnelles académique) ;
• Il gère les projets cofinancés par le Fonds social européen.

Délégué académique ou de région académique à la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC)

• Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale académique ou académique dans le champ de l'ensemble des formations professionnelles en liaison avec tous les responsables concernés (MENJ, services déconcentrés d’autres ministères, collectivités territoriales) ;
• Il peut être chargé de l'animation et du pilotage du réseau des GRETA ;
• Dans le cadre du schéma prévisionnel des formations et du plan régional de développement des formations professionnelles, documents pour lesquels il prépare la contribution du recteur, il participe à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, en mettant en cohérence les différentes voies de formation ;
• Il pilote l’adaptation de la carte des formations professionnelles et technologiques ;
• Il recherche toutes complémentarités et synergies entre la formation initiale, y compris l'apprentissage, et la formation continue, en conduisant les projets dans des domaines tels que la validation des acquis de l'expérience, les plateformes technologiques, la relation école-entreprise, les partenariats avec les acteurs économiques ;
• Il fait partie de droit des représentants de l’administration de l’éducation nationale au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes.

Délégué académique ou de région académique au numérique (DRAN)

• Il contribue à la construction du projet régional académique ou académique déclinant les orientations de la stratégie numérique nationale et coordonne les réseaux d’acteurs concernés ;
• Il pilote la mise en œuvre au niveau de la région académique ou dans l'académie du service public du numérique éducatif et en évalue les résultats ;
• Dans les domaines liés au numérique pour l’éducation, il pilote les relations avec les collectivités territoriales et assure l'animation d'une instance de gouvernance académique ;
• Il joue un rôle de prescripteur en matière de formation au et par le numérique en collaboration avec le responsable académique de formation, l’IH2EF et l’IGESR ;
• Il contribue à mettre en place des partenariats permettant à l'académie d'être acteur dans la production d'outils, de ressources ou de services numériques en lien avec l'université et les entreprises de la filière du numérique éducatif.

Recrutement

Conseiller de recteur de région académique

• Autorité de recrutement : secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
• Autorité de nomination, dont relève l’emploi à pourvoir : recteur de région académique.
• Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par une instance collégiale qui comprend au moins le recteur de la région académique concernée, le SGRA et un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur (SPES).
• Audition des candidats présélectionnés : Elle est menée par le recteur de la région académique concernée et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes qu’il désigne.

Conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur

• Autorité de recrutement : secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
• Autorité de nomination, dont relève l’emploi à pourvoir : recteur d’académie ou vice-recteur.
• Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par une instance collégiale qui comprend au moins le recteur de l’académie concernée ou le vice-recteur, ou leur représentant, le SGA ou le SG du vice-rectorat, ou leur représentant (l’une ou l’autre de ces personnes représentantes doit avoir occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir) et un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur (SPES).
• Audition des candidats présélectionnés : Elle est menée par le recteur de l’académie concernée ou le vice-recteur, ou leur représentant, et, s’il y a lieu, le recteur de la région académique ou son représentant.

Nomination et durée des fonctions

Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d’académie ou conseiller du vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Conseiller de vice-recteur en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois dans le même emploi.

Échelonnement indiciaire

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur est celui applicable aux administrateurs de l’État.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée selon le niveau de l’emploi.
La durée du temps passé dans chacun des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l’État est d’un an, quel que soit le niveau de l’emploi.
À partir du 7^e échelon du premier grade du corps des administrateurs de l’État, la durée du temps passé dans chaque échelon est de :

• un an et quatre mois, pour les emplois de conseiller de recteur de région académique en métropole, emplois supérieur de troisième niveau ;
• un an et six mois, pour les emplois de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur, emplois supérieur de quatrième niveau.

Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État

Les agents, occupant un emploi de conseiller de recteur de région académique (métropole et Outre-mer), de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur et appartenant au corps des administrateurs de l’État, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l’échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans l’un de ces emplois en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.

Les agents, occupant un emploi de conseiller de recteur de région académique en métropole et appartenant à un corps autre que celui des administrateurs de l’État, sont classés à un échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé. L’ancienneté d’échelon est conservée dans la limite de la durée d’échelon de reclassement.

Les agents, occupant un emploi de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur et appartenant à un corps autre que celui des administrateurs de l’État :

• dont l’indice brut terminal du corps d’origine est inférieur ou égal à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du premier grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.
• dont l’indice brut terminal du corps d’origine est strictement supérieur à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.
  L’ancienneté d’échelon est conservée dans la limite de la durée d’échelon de reclassement.

Rémunération et régime indemnitaire

Le traitement annuel brut de l’agent occupant un emploi de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur dépend de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État (cf."Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État" ci-dessus).

Traitement annuel brut maximal au 1^er janvier 2023 :

• administrateur de l’État de premier grade culminant à l’indice brut 1 336 : 61 518 € ;
• administrateur de l’État de deuxième grade culminant à l’indice brut 1 806 : 80 433 € ;
• administrateur de l’État de grade transitoire culminant à l’indice brut 2 000 : 87 883 € ;
• administrateur de l’État de troisième grade culminant à l’indice brut 2 074 : 91 375 €.

Une majoration de 40% est appliquée sur le traitement de base des emplois situés en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique et à Mayotte.
Une majoration de 53,36% est appliquée sur le traitement de base des emplois situés à La Réunion.

Le régime indemnitaire des agents occupant un emploi de conseiller de recteur de région académique, de conseiller de recteur d’académie ou de vice-recteur est constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) composant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est exclusif du versement d’une nouvelle bonification indiciaire.

Un coefficient multiplicateur de majoration est appliqué au total du traitement indiciaire des agents occupant un emploi de conseiller de vice-recteur (sauf à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu’ils percevraient s’ils étaient en service à Paris. Ce coefficient est également applicable aux indemnités perçues en euros (RIFSEEP).
Le coefficient multiplicateur est de 1,84 en Polynésie française.
Le coefficient multiplicateur est de 1,73 en Nouvelle-Calédonie.
Le coefficient multiplicateur est de 1,73 à Wallis-et-Futuna.
NB : L’indemnité de logement, prévue par le décret n° 72-889 du 28 septembre 1972 et l’arrêté du 1^er mars 2000 fixant les taux annuels de l’indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs principaux de l’enseignement technique, n’est pas compatible avec le RIFSEEP.

Rémunération brute des conseillers de recteur de région académique, des conseillers de recteur d’académie et des conseillers de vice-recteur – Données au 1er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
5		Hors-échelle B bis	1 124	65 417 €
			1 095	63 729 €
			1 067	62 100 €
4	3 ans	Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
3	2 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
2	2 ans	1 027	830	48 306 €
1	2 ans	977	792	46 095 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Logement de fonctions

Les conseillers de recteur de région académique, les conseillers de recteur d’académie ou de vice-recteur ne bénéficient pas de logement de fonctions.

Textes statutaires et indemnitaires

Statut et missions

• Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ;
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.

Modalités de recrutement

• Arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Échelonnement indiciaire

• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (article 1^er) ;
• Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État.

Niveaux des emplois supérieurs

• Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
• Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Circulaire PM n° 6400-SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Majoration de traitement DOM

• Article L. 741-1 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements d’outre-mer ;
• Décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ;
• Décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'État en service dans le département de La Réunion ;
• Arrêté du 28 août 1979 modifié relatif à l'index de correction applicable à La Réunion.

Coefficient multiplicateur applicable dans les TOM

• Article L. 742-1 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d'outre-mer ;
• Arrêté du 28 juillet 1967 modifié relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d'outre-mer.