Formulaire de saisine du médiateur. CGU - Conditions générales d'utilisation du service

Définition et objet du service "Formulaire de saisine du médiateur"

La saisine du médiateur par voie électronique via le formulaire proposé (ci-après dénommé "le service") est un téléservice mis en œuvre par le ministère chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (ci-après dénommé "le ministère") contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

L'utilisation du service, qui est gratuit et facultatif, emporte l'acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation dont les modalités s'imposent à lui, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l'usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.
Le service est un moyen de saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur par voie électronique. Il permet d'effectuer une réclamation (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration) et d'y joindre des pièces justificatives.

Modalités d'utilisation et fonctionnement du service

Lors de l'inscription au service, l'usager s'identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique (article 2 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique).

S'il s'agit d'une entreprise, elle indique son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. S'il s'agit d'une association, elle indique son numéro d'inscription au répertoire national des associations (article 2 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique).

Le service affiche à l'écran un récapitulatif des éléments renseignés par l'usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer, en y joignant, si besoin, les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Ces pièces doivent être exclusivement aux formats .doc, .docx, xls, .pdf, .jpg ou .jpeg sans comporter de mot de passe. Leur nombre n'est pas limité mais la taille maximale de l'ensemble des fichiers transmis ne doit pas excéder cinq méga-octets (5 Mo).

Après confirmation par l'usager, la réclamation est transmise au médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.

L'envoi du formulaire par l'usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

Conformément à l'article L 112-14 du code des relations entre le public et l'administration, l'adresse électronique communiquée par l'usager peut être utilisée par le médiateur pour répondre à la réclamation.

Après envoi, l'usager reçoit instantanément, à l'adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé d'enregistrement daté qui comprend copie de son message.

Un accusé de réception est envoyé à l'usager dans les 7 jours à compter de la réception de la demande.

Les délais précités ne s'appliquent qu'à compter de la saisine du service compétent (article 6 du Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.)

Cet accusé comporte les mentions suivantes :
1- La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager
2 - La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

Postérieurement à sa réclamation initiale, l'usager peut la compléter en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou en s'adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l'accusé de réception.

Lorsque la saisine effectuée par l'usager est incomplète, les pièces et informations manquantes lui seront indiquées ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. (article 8 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique).
L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

Firefox version 31 et supérieure
Safari version 7 et supérieure
Internet Explorer version 10 et supérieure
Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution du service

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le ministère se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du service, l'usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel

Le formulaire de demandes relatives au téléservice "Nous contacter" est un traitement de données personnelles géré par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le traitement a pour objet la gestion des requêtes par voie électronique des usagers auprès du ministère.

Ce traitement permet au ministère :

La réception des demandes par voie électronique (formulaire web "Nous contacter")
L'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers
L'aide au pilotage de l’activité du service des relations avec les usagers
Le suivi statistique de l’activité des services qui sont en relation avec les publics

Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD

Les données traitées concernant les utilisateurs du formulaire web "Nous contacter" sont : des données d’identifications (nom, prénom), des coordonnées (adresses mail et postale), l’objet de la demande, la date et numéro de la demande, la réponse apportée et la date de réponse, l’historique des demandes de l’usager, statistiques.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (article 22 du RGPD) et aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union européenne. Les requêtes des usagers sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service. Le ministère s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen de ce service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Le ministère s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le ministère garantit aux usagers du service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Pour toute information ou exercice de vos droits (droit d’accès, de rectification ou d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d’opposition) sur les traitements de données personnelles gérés par le site education.gouv.fr et les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous pouvez contacter notre délégué, etc. à la protection des données (DPD) via le formulaire "Contacter le délégué à la protection des données (DPD)" ou par courrier :

Ministère de l'éducation national et de la jeunesse
À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL) si vous considérez que le site education.gouv.fr n'a pas respecté vos droits.
En savoir plus sur vos droits : CNIL - Droits de la personne

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Aucun accusé de réception ne sera envoyé dans les cas d'envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou d'envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.

Engagements et responsabilité

L'usager du service s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, le ministère se réserve le droit de suspendre ou de résilier la saisine du médiateur, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Ce service contribue à simplifier les démarches administratives des usagers en lui permettant de contacter le médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.