Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de "santé" des agents civils et militaires de l’État.

Il vise à prendre en charge une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.

Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.

Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret. Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’État, c’est-à-dire : une administration de l’État, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l’ Etat.

S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.

Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. Il s’agit des situations suivantes :

1. Activité ;
2. Détachement ou congé de mobilité ;
3. Congé parental ;
4. Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5. Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6. Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’État.

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
• être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
• être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés[2] sont bien éligibles au remboursement. Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’Etat et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.

C’est le cas, par exemple :

• lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
• lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

La complémentaire santé solidaire (C2S) est un dispositif d’aide publique prévue par le code de la sécurité sociale pour le paiement de dépenses spécifiques en matière de complémentaire santé, qui peut être soumis à une participation financière des bénéficiaires selon leur niveau de ressources.

Le bénéficiaire de la C2S doit souscrire à un contrat spécifique auprès soit :

• d’un organisme complémentaire sur la liste des organismes complémentaires gérant la C2S qui correspondent aux organismes mentionnés à l’article 3 du décret ;
• de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève.

Pour autant, ces contrats relèvent de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Ce ne sont pas des contrats responsables et solidaires au sens des articles L. 862-4 et L. 871-1 du même code.

Or, le second alinéa du II de l’article 4 de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les contrats et règlements éligibles au remboursement sont uniquement ceux conformes aux règles des contrats responsables et solidaires prévus par les articles L. 862-4 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le champ d’application du dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire en santé des agents de l’Etat n’inclut pas les bénéficiaires de la C2S.
 

Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.

Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement. Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.

Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.

En outre, si, pour des raisons techniques ou des raisons liées au calendrier de la paie, le versement du remboursement n’a pas pu avoir lieu sur la paie correspondante au mois au cours duquel le droit au remboursement a été ouvert, une régularisation sera effectuée pour verser les remboursements rétroactivement.

Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.

Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.

C’est l’employeur de l’État qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.

Lorsque l’agent est détaché ou en situation de mobilité dans la fonction publique de l’État, c’est l’employeur de l’État l’accueillant qui lui verse le remboursement au titre de chaque mois civil pendant toute la période de mobilité.

Si le changement d’employeur ou le recrutement de l’agent dans la fonction publique de l’État a lieu au cours d’un mois civil, le versement est à la charge du nouvel employeur au titre du mois entier.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’État, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal.

L’employeur de l’État principal est celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail le plus important. Cette condition est appréciée à la date de la demande de l’agent et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics dans au moins deux versants de la fonction publique dont l’État, le remboursement est versé par le seul employeur de l’État. Les employeurs territoriaux et hospitaliers ne peuvent avoir la charge du versement du remboursement.

Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.

Les conditions dans lesquelles l’agent doit formuler sa demande de remboursement seront précisées très prochainement.

L’agent n’aura pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire.

L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement. 

L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie l’année N pour un versement effectué à compter de l’année N+1. Ainsi, dans le cadre du lancement du dispositif, une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement à compter du 1er janvier 2022. Il n’est pas nécessaire que l’agent sollicite chaque année le versement du remboursement. Il doit cependant signaler tout changement dans sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement.

L’employeur de l’État a la possibilité de mettre en œuvre, à tout moment, un contrôle selon les modalités et la périodicité de son choix, pendant toute la durée du dispositif. Il pourra, par exemple, mettre en place un contrôle par échantillonnage des situations des agents. Tous les documents justifiant l’éligibilité de l’agent au versement du remboursement doivent être transmis par l’agent à son employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle, sous peine d’interruption du versement du remboursement.

(Sous réserve du vote par le Parlement de l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)

Le remboursement de 15 € entrera dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Il sera soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social au taux réduit de 8 % (exonération pour les employeurs de moins 11 agents).

Il ne sera en revanche pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations du régime additionnel de la fonction publique, au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques et au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.