Les dispositifs expérimentaux
La loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit une gestion plus inclusive des ressources humaines par le renforcement de l’égalité professionnelle et de l’aménagement des parcours professionnels pour les travailleurs handicapés. Elle comporte notamment deux dispositifs expérimentaux, en vue de développer le recrutement et les carrières des personnes en situation de handicap.
La titularisation des apprentis BOE
L’article 91 LTFP prévoit la mise en place d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-530 du 5 mai 2020 "fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage".
Le dispositif de détachement-promotion
L’article 93 LTFP prévoit également la mise en place, à titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-569 du 13 mai 2020 "fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés".
L’objectif est de réaliser un recrutement répondant à la fois à la politique d’inclusion des personnels en situation de handicap et aux besoins de la structure.
D’un point de vue méthodologique, ces dispositifs sont mis en œuvre prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques. Les autres catégories ne sont pas exclues pour autant : elles seront intégrées à court et moyen terme, en fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de ces expérimentations.
Les profils commencent à être identifiés en amont, à l’occasion d’une campagne à dimension nationale, préparant le dialogue de gestion. Cette campagne est commune aux deux dispositifs et réalisée tous les ans à l’automne.
Cette campagne permet de fixer les contingents d’emplois, au niveau ministériel. La publication des postes offerts lors du premier semestre de l’année suivante (sous forme d’arrêtés ministériels, par corps) assure une large diffusion et la possibilité de candidatures multiples.
Enfin, un rapport d’évaluation sera présenté au Parlement un an avant le terme de ces deux expérimentations (prévue en 2026).
Recrutement national au titre de l'article 93 LTFP (promotion-détachement) pour la rentrée 2024
Personnels de direction : 7 postes
Pour toute information complémentaire sur les conditions à remplir et les modalités de recrutement, nous vous invitons à vous référer à la note de service du 20 février 2024 dans laquelle vous trouverez deux annexes téléchargeables pour faire acte de candidature.
Autres recrutements interministériels
Accéder aux avis de recrutement sur SCORE (site DGAFP)
Autres recrutements
Les personnes en situation de handicap disposent de trois autres voies d'accès à la fonction publique :
- le concours (voie ordinaire) ;
- le recrutement de droit commun par la voie contractuelle (voie ordinaire) ;
- le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap (voie spécifique).
Le concours
Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire.
Le recrutement de droit commun par la voie contractuelle
Comme toute personne désirant intégrer la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées par la voie contractuelle de droit commun, au titre de l’article L332-2 du Code général de la Fonction publique, afin de pourvoir à des besoins permanents ou temporaires.
Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap
Comme le permet l’article L352-4 du Code général de la fonction publique, le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap, dans l'enseignement public, à vocation de titularisation, sans passer de concours, ou dans l'enseignement privé sous contrat, en vue d’obtenir un contrat à titre définitif pour enseigner.
Les conditions de recrutement
Les conditions de recrutement sont les suivantes :
- appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L 5212-13 du Code du travail ;
- ne pas être fonctionnaire ;
- remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.
Attention : posséder une reconnaissance de travailleur handicapé ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés, et ces recrutements doivent correspondre à des besoins de l'administration. L’aptitude professionnelle est vérifiée par une commission spécifique.
Conditions de diplômes pour l'enseignement public et pour l'enseignement privé sous contrat
- Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du premier degré
- Conditions de diplômes pour l'accès aux concours du second degré
Conditions de diplômes pour l'enseignement public
- Conditions de diplômes pour l'accès aux postes administratifs, de service social et de santé
- Conditions de diplômes pour l'accès au corps des adjoints techniques et techniciens de recherche et de formation
De même que pour les concours de recrutement, la dispense de diplôme s’applique pour les mères et pères de trois enfants et plus et pour les sportifs de haut niveau dans le cadre du recrutement contractuel au titre du handicap.
Comment candidater ?
Contactez la direction des ressources humaines de l'académie où vous souhaitez travailler.
Coordonnées des correspondants handicap académiques
Le dossier complet comportera :
- une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- la photocopie des diplômes ;
- un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité ;
- le pré-accord collégial obtenu des autorités diocésaines pour l'enseignement privé catholique ou l'accord du chef d'établissement et pour les autres confessions, l'accord du chef d'établissement.
Rendez-vous sur la page dédiée au recrutement dans l'enseignement privé sous contrat pour connaître les conditions de diplômes, de stage et de formation pour devenir enseignant dans les établissements privés sous contrat.
Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.
Coordonnées des académies et des services départementaux de l'Éducation nationale
La procédure de recrutement
Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.
Il convient de se référer aux sites internet académiques pour connaître le calendrier des procédures de recrutement. Il est généralement prévu que les affectations se fassent en début d'année scolaire, il convient donc d'anticiper les démarches.
Le contrat
Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.
A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec une commission académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.
Dans tous les cas, la décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.
La délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.
Emplois offerts à la session 2024 au titre des articles L 352-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 91 et 93 de la Loi de transformation de la fonction publique (LTFP)
Tableau n° 1 : Postes ouverts au recrutement de BOE au titre de l’année 2024 (tous corps) sur les trois périmètres ministériels :
Mise à jour : avril 2024
Handicap, tous concernés
Recruter, accompagner, informer sur leurs droits les personnes en situation de handicap, tout au long de leur carrière : le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mène une politique active en faveur des personnes en situation de handicap.
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