Bulletin officiel n°13 du 26 mars 2015
Certificat d'aptitude professionnelle
Création du certificat d'aptitude professionnelle assistant(e) technique en milieux familial et collectif : modification
NOR : MENE1504430A
Arrêté : du 16-2-2015 - J.O. du 10-3-2015
Emetteur : MENESR - DGESCO A2-3
Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 11-8-2004 ; avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 26-1-2015
Article 1 - Il est ajouté à l'arrêté du 11 août 2004 susvisé une annexe VI « dispense d'unité » définie en annexe au présent arrêté.
Article 2 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2015
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
Annexe VI
Dispense d'unité et d'épreuve professionnelle - CAP assistant(e) technique en milieux familial et collectif
| Épreuves du CAP assistant(e) technique en milieux familial et collectif | Les titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF) délivré par le ministère chargé de l'emploi sont dispensés de l'épreuve en gris |
| EP1 : Services aux familles |
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| EP2 : Services en collectivités |
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