La Lettre d’information juridique hors série : Bilan de l'activité contentieuse – année 2022 – septembre 2023

Éditorial

Chiffres-clés

Télécharger les chiffres-clés

Le contentieux de l'enseignement scolaire (administration centrale et rectorats)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

 

Le contentieux du sport (administration centrale, rectorats et établissements publics)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

Le contentieux de l’enseignement supérieur (administration centrale, rectorats, établissements publics d’enseignement supérieur, CROUS et CNOUS)

Nouveaux recours

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2021 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2022, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Décisions rendues

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2021 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2022, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Sens de la décision

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2021 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2022, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Le contentieux de la recherche (administration centrale et établissements publics)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

Activité contentieuse de l'enseignement scolaire

Les recteurs d'académie sont compétents pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs et, depuis 2019, devant les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par eux-mêmes ou par les personnels placés sous leur autorité ainsi qu’aux décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre de l'éducation nationale sur leur proposition.

Pour les autres décisions prises au nom du ministre, l'administration centrale assure la représentation de l'État. Elle décide également d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation dans toutes les affaires contentieuses relevant du ministère de l'éducation nationale mettant en cause l'État.

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par les rectorats

Nombre de recours introduits en 2022

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Rectorats

En 2022, l'activité des services juridiques académiques (S.J.A.) a, à nouveau, été très dynamique devant les tribunaux administratifs et, dans une moindre mesure, devant les cours administratives d'appel. La majorité des nouveaux recours ont été introduits devant le juge de première instance (95 % du total des nouveaux recours contre 94 % en 2021), tandis que les recteurs d'académie ont produit des mémoires en défense devant les cours administratives d'appel dans 197 instances (5 % du total des recours traités, contre 212 instances et 6 % du total en 2021).

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2022 – Rectorats

Les S.J.A. ont fait face à un accroissement important du nombre de requêtes nouvelles devant les tribunaux administratifs (+ 19,5 %), avec 3 699 recours introduits en 2022, contre 3 095 en 2021, année déjà marquée par une croissance importante de l'activité contentieuse (+ 18 %) qui pouvait s’analyser comme un retour à un volume normal de l’activité après la baisse exceptionnelle de l'activité contentieuse en 2020 (- 15 %) due à la crise sanitaire.

Cette poursuite de la hausse du nombre de recours paraît être une tendance propre au ministère ; elle n'a pas été observée dans les tribunaux administratifs, toutes catégories de contentieux confondues, puisque le rapport public du Conseil d'État sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2022 (p. 33) fait état d’une stabilité globale de l’activité contentieuse (+ 0,1 %), après une augmentation de 14,7 % en 2021.

Si l’on ne prend pas en considération l'année 2020, le nombre de requêtes nouvelles n'a cessé d'augmenter sur les dix dernières années (3 699 recours introduits en 2022, contre 3 095 en 2021, 2 628 en 2020, 3 099 en 2019, 2 701 en 2018, 2 495 en 2017, 2 397 en 2016, 2 214 en 2015, 2 156 en 2014 et 1 875 en 2013), soit un quasi doublement de l’activité contentieuse en dix ans.

Au total, les S.J.A. ont vu le nombre de recours qu'ils traitent, en première instance et en appel, augmenter de 17,8 % (3 896 recours tous niveaux de juridiction confondus en 2022, contre 2 787 en 2021). Cette hausse des entrées s’inscrit dans un cycle d'augmentations constantes du nombre de recours devant les tribunaux administratifs. Du reste, le nombre moyen annuel de nouveaux recours pris en charge par les services juridiques académiques s'élève à 2 321 pour la période des trente dernières années.

Au niveau des académies, si la majorité d’entre elles a connu une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs, l'intensité de ces variations est cependant inégale :

Trois groupes se distinguent :

– la majorité des services qui ont vu leur nombre de recours augmenter, parfois de manière particulièrement significative : Besançon (+ 104 %), Bordeaux (+ 14 %), Créteil hors SIEC (+ 79 %) / SIEC pour Créteil (+ 33 %), Dijon (+ 46 %), Grenoble (+ 9 %), Guyane (+ 35 %), Lille (+ 34 %), Martinique (+ 86 %), Montpellier (+ 10 %), Nancy-Metz (+ 16 %), Nantes (+ 15 %), Normandie (+ 7 %), Nouvelle-Calédonie (+ 27 %), Orléans-Tours (+ 52 %), Paris hors SIEC (+ 32 %), Rennes (+ 16 %), Strasbourg (+ 11 %), Toulouse (+ 100 %), Wallis-et-Futuna (+ 60 %) ;

– 6 services dont le nombre de recours est resté stable : Aix-Marseille (246 en 2022 contre 245 en 2021), Lyon (150 en 2022 contre 151 en 2021), Nice (118 en 2022 contre 121 en 2021), Reims (33 en 2022 contre 34 en 2021), Saint-Pierre-et-Miquelon (qui n'a enregistré aucun recours en 2022 comme en 2021) et Versailles hors SIEC (317 en 2022 contre 313 en 2021) ;

– les services ayant vu leur nombre de recours diminuer : Amiens (- 18 %), Clermont-Ferrand (- 11 %), CNED (- 50 %), Corse (- 30 %), Guadeloupe (- 30 %), La Réunion (- 23 %), Limoges (- 26 %), Mayotte (- 7 %), SIEC pour Paris (- 24 %), Poitiers (- 18 %), Polynésie française (- 11 %), SIEC pour Versailles (- 29 %).

La région académique d'Île-de-France concentre 28 % des nouveaux recours enregistrés en 2022, alors qu'elle représente un peu plus de 20 % de la population scolaire de la métropole et des collectivités ultramarines.

Enfin, le nombre de recours en référé a progressé fortement en 2022, avec 911 nouvelles requêtes en référé devant les tribunaux administratifs (contre 649 en 2021, soit + 40 %), à l’instar des années précédentes. Ces 911 nouvelles requêtes en référé, dont plus de 200 ont concerné des requêtes en référé-suspension en matière d'autorisation d'instruction dans la famille, représentent une part un peu plus importante des référés urgents traités par les tribunaux administratifs en 2022 (1,9 % des 47 443 référés urgents traités en 2022 par ces juridictions, contre 1,4 % en 2021, cf. rapport public 2022 du Conseil d'État susmentionné, p. 37).

À noter que pour les S.J.A., les requêtes en référé représentent 24 % des recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Le nombre de 911 nouvelles requêtes en référé devant les tribunaux administratifs est donc bien supérieur à la moyenne annuelle enregistrée chaque année (422 nouvelles requêtes en référé) depuis la mise en œuvre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Rappelons qu'antérieurement à la réforme de 2000, il n’était recensé en moyenne qu’une centaine de procédures de sursis à exécution par an, puis, qu'à partir de l’année 2002, on enregistrait environ 210 requêtes dans le cadre des nouvelles procédures de référé administratif.

Cette augmentation de l’activité contentieuse trouve pour partie une explication dans quelques faits marquants de l’année 2022 :

En premier lieu, l’année 2022 a été la première année de mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, complété par ses décrets d'application (dont la LIJ n° 220 de mai 2022 a rendu compte), qui est à l’origine d’un contentieux nouveau dirigé contre les refus d’autorisation.

L’application de ce nouveau régime explique en partie la hausse significative du contentieux de première instance et des référés, les recours s’accompagnant quasi systématiquement d’un référé-suspension. Au cours de l’été 2022 et de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances rendues par les juges des référés ont été notifiées au ministère, 75 % d'entre elles étant des ordonnances de rejet, 15 %, des suspensions d'exécution de refus d'autorisation, 7 %, des non-lieux à statuer, et 3 %, des désistements (cf. LIJ n° 225 de mai 2023 : premier bilan de la campagne annuelle d'autorisation 2022-2023).

Inégalement réparti entre les académies, ce contentieux explique pour partie la forte augmentation du nombre de recours dans certaines académies : le rectorat de l’académie de Toulouse a ainsi constaté 210 recours (104 en référé et 106 au fond), soit 65 % des 324 nouvelles requêtes de première instance enregistrées par cette académie. Le rectorat de l’académie de Créteil a, lui, défendu dans 72 recours portant sur des différends en matière d'instruction dans la famille (23 en référé et 49 au fond).

En second lieu, l’introduction d’une série de 131 recours indemnitaires au titre d’heures d’enseignement non assurées, qui concerne tout particulièrement l’Île-de-France : 54 de ces recours concernent la seule académie de Créteil et 43, l’académie de Paris.

Enfin, 2 académies ont signalé des "séries locales" de contentieux ayant eu une influence sur le nombre de recours ou de décisions juridictionnelles rendues par des tribunaux administratifs :
– l'académie d'Aix-Marseille, avec 35 référés-libertés concernant la scolarisation de mineurs isolés (contre 58 en 2021 et 104 en 2020), soit 14 % des 246 nouvelles requêtes de première instance enregistrées par cette académie ;
– l'académie de Guyane, avec 15 référés-libertés concernant la scolarisation de mineurs isolés, soit 28 % des 54 nouvelles requêtes de première instance enregistrées par cette académie.

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Répartition thématique des recours introduits en 2022 – Rectorats

Personnels de l’éducation nationale
En 2022, le nombre de recours en matière de contentieux des personnels s'élève à 1 936 (1 779 devant les tribunaux administratifs et 157 devant les cours administratives d'appel), soit une diminution de 6 % par rapport à 2021 (2 056 recours). Cette évolution se distingue donc de la progression générale de 17,8 % constatée pour l'ensemble des contentieux, toutes matières confondues.

Ce contentieux représente près de 50 % de l'ensemble des recours traités en 2022 par les rectorats, contre 62 % en 2021.

Il se répartit ainsi :
– 69 % des recours ont été intentés par des personnels enseignants de l'enseignement scolaire public ;
– 24 %, par les autres catégories de personnels de l'enseignement scolaire public ;
– 7 %, par des personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

On observe que le taux de recours à la justice administrative est un peu plus important chez les personnels de l'enseignement scolaire public (1,9 recours pour 1 000 agents) que chez les personnels non enseignants de l'enseignement scolaire public (1,7 recours pour 1 000 agents) et, surtout, plus important que chez les personnels enseignants de l'enseignement scolaire privé sous contrat (1,1 recours pour 1 000 agents). S'agissant de ces derniers, il convient de rappeler qu'une partie des conflits du travail dans l'enseignement privé sous contrat ne met pas en cause l'État et est portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Par ailleurs, en Polynésie française, le tribunal du travail et la cour d'appel de la Polynésie française, juridictions judiciaires, connaissent des recours formés par des personnels contractuels, y compris de droit public. Ces juridictions ont été saisies de 2 nouveaux recours en 2022 (contre 39 en 2021, 19 en 2020 et 36 en 2019).

Le contentieux en matière de personnels employés par des contrats uniques d'insertion (ex-contrats aidés) est également jugé par des tribunaux judiciaires. Le volume de ces recours (27 en 2022) ne cesse de décroître chaque année (43 recours en 2021, 35 recours en 2020 et 123 en 2019), le service public de l'éducation ne procédant plus à de nouveaux recrutements. Leur répartition entre les académies reste très inégale (cf. tableau Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrats aidés en 2022, en annexe).

Vie scolaire
Dans ce domaine, le nombre de recours a augmenté significativement : 1 787 recours en 2022 (1 760 devant les tribunaux administratifs et 27 devant les cours administratives d'appel), contre 1 138 en 2021, soit une augmentation de 57 %. Le contentieux relatif à la vie scolaire représente désormais 46 % de l'ensemble des recours enregistrés par les rectorats (contre 34 % en 2021).

Ainsi se confirme la tendance à l’augmentation des litiges portés par les familles et les usagers année après année (instruction dans la famille, examens de l'enseignement scolaire, sanctions, notamment). Le nombre de recours constaté en 2022 représente près du triple du nombre annuel moyen de ce type de recours constaté pour la période des vingt dernières années, qui s'élève en effet à 635.

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Rectorats

Le nombre de décisions juridictionnelles est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2022, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

En 2022, les tribunaux administratifs ont rendu 3 024 décisions juridictionnelles, soit une augmentation de 16 % par rapport à l'année 2021 (2 617 décisions), de 30 % par rapport à 2020 (2 331 décisions) et de 40 % par rapport à 2019 (2 162 décisions). En comparaison, le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs, toutes catégories de contentieux confondues, est resté stable entre 2021 et 2022 (cf. rapport public 2022 du Conseil d'État susmentionné, p. 33).

Par ailleurs, les cours administratives d'appel ont rendu 171 décisions en 2022 sur des affaires pour lesquelles des S.J.A. étaient compétents pour assurer la défense de l'État, contre 120 en 2021, 52 en 2020 et 29 en 2019. Cette différence notable peut s’expliquer par la concrétisation du transfert de compétences ainsi que par la diminution des recours en 2020 liée à la crise sanitaire.

Enfin, le nombre de décisions juridictionnelles rendues en référé en 2022 s'élève à 975, contre 646 en 2021, soit une augmentation de 51 %. Ces affaires étant jugées très rapidement, ce nombre est quasi identique au nombre de référés pris en charge par les S.J.A. en 2022 (932 recours en référé).

En 2022, les ordonnances de référé se répartissent ainsi (cf. tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2022, en annexe) :
– 64 % de référés-suspension (55 % en 2021, 47 % en 2020 et 54 % en 2019) ;
– 19,5 % de référés-libertés (30 % en 2021, 40 % en 2020 et 29 % en 2019) ;
– 2 % de référés-provision (2 % en 2021, 5 % en 2020 et 8 % en 2019) ;
– 14,5 % de référés-constat, expertise ou instruction (13 % en 2021, 8 % en 2020 et 9 % en 2019).

Évolution du nombre des décisions depuis 2020 – Rectorats

Cette augmentation des décisions juridictionnelles peut s'expliquer par l’augmentation continue du nombre de recours formés en matière d’enseignement scolaire (+ 8,6 % en moyenne par an de 2018 à 2022). En outre, la diminution de 8,9 % des entrées au sein des tribunaux administratifs en 2020, toutes catégories de contentieux confondues, bien que compensée par une augmentation de 14,7 % en 2021, leur a permis de limiter le stock des dossiers les plus anciens.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022 est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par sens des décisions juridictionnelles, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Rectorats

En 2022 pour les contentieux gérés par les rectorats, la part des décisions de rejet (au fond et en référé) représente 57 % du total des 3 024 décisions rendues par les tribunaux administratifs, contre 55 % pour la période des quatre dernières années.

Les requérants obtiennent encore moins satisfaction au terme d'une procédure de référé-suspension : 19 % des 975 ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel leur sont favorables en 2021 (contre 20 % en 2021, 19 % en 2020 et 15 % en 2019). Pour en savoir plus, on pourra se reporter au tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2022, en annexe.

Les décisions des tribunaux administratifs donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer représentent 24 % des 3 024 décisions rendues par ces juridictions, contre 23 % pour la période des quatre dernières années, ce qui peut expliquer la légère hausse des décisions de rejet.

Par ailleurs, si l'on inclut les 171 arrêts rendus en 2022 par des cours administratives d'appel dans des affaires où la défense de l'État était assurée par les S.J.A., la part totale des 1 852 décisions de rejet rendues par les juridictions du fond s'élève à 58 %, celle des 606 décisions défavorables à l’administration représente 19 % et celle des 737 décisions donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer, 23 % des décisions rendues en 2022, soit des proportions proches de celles constatées pour la période des quatre dernières années (respectivement 55 %, 22 % et 23 %).

Évolution du sens de la décision depuis 2020 – Rectorats

Il en résulte que les usagers et les personnels qui forment un recours contre les décisions des autorités en charge du service public de l'éducation n'ont qu'une "chance" sur quatre de voir leur requête aboutir à une annulation et/ou à une condamnation de l'administration. Ce constat est identique à celui de 2021, en dépit de la tendance à l'augmentation du nombre de dossiers jugés par les juridictions en matière d'enseignement scolaire. L'observation de la période des vingt dernières années conduit également à une proportion proche de 25 %.

Il convient de préciser que les académies développent de plus en plus le recours aux transactions : en 2022, 61 % des académies ont recouru à des transactions pour régler de manière amiable des litiges, hors de toute intervention d'un médiateur (sur ce dernier point, cf. rapport 2022 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur), dans une proportion supérieure à celles des années précédentes (57 % en 2021, 45 % en 2020 et 40 % en 2019).

Enfin, à l'image des années précédentes mais dans une moindre mesure, les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire sur des litiges concernant des agents recrutés par contrat aidé ont été le plus souvent défavorables aux établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, 54 % des litiges portés devant les conseils de prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation ont abouti en 2022 à la condamnation de l'établissement scolaire employeur (74 % en 2021, 60 % en 2020 et 77 % en 2019). On pourra utilement se reporter au tableau Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrat aidé en 2022, en annexe.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

La répartition par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2022 est détaillée, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Rectorats

En 2022, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont rendu 53 % de leurs décisions dans des litiges relatifs aux personnels et 44 % ont concerné des litiges en matière de vie scolaire, ces proportions étant peu éloignées de celles observées pour les nouveaux recours.

Coût du contentieux en 2022

Répartition des sommes payées en académies en 2022 (hors contrats aidés) – Rectorats

Le montant global des sommes payées en 2022 par l'ensemble des académies ainsi que par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et le CNED, au titre du contentieux (ordres administratif et judiciaire, hors contrats aidés) et du règlement amiable se décompose ainsi :

Juridictions administratives :
– condamnations indemnitaires : 1 874 973 euros ;
– sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 553 086 euros.

Juridictions de l'ordre judiciaire (hors contrats aidés) :
– condamnations indemnitaires : 12 982 980 euros – dont 9 493 533 euros au titre d’une seule affaire portant sur un accident scolaire (ce jugement ayant par la suite été infirmé en 2023) ;
– sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 59 435 euros.

Règlement amiable des demandes indemnitaires payées en 2022 – Rectorats

En 2022, le montant total des transactions payées dans le cadre d'un règlement amiable n'ayant pas fait intervenir un médiateur s'élève à 323 417 euros (dont 184 666 euros à des personnels et 126 405 euros à des usagers).

Par ailleurs, le montant total des sommes versées au terme d'une procédure de médiation est de 33 381 euros (20 981 euros pour les médiations à l'initiative du juge et 12 400 euros pour les médiations à l'initiative des parties).

Condamnations pécuniaires relatives à des agents titulaires d'un contrat aidé payées en 2022 – Rectorats

Concernant les condamnations prononcées pour les litiges en matière de contrats aidés, le montant s’élève à 321 309 euros (dont 321 269 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.).

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports)

Il convient de préciser que le présent bilan n’inclut pas le contentieux relatif aux pensions civiles de retraite, traité par le service des retraites de l'éducation nationale (SREN), relevant de la direction des affaires financières, ou par le service des retraites de l'État (S.R.E.), relevant du ministère chargé du budget.

Nombre de recours introduits en 2022

S'agissant des contentieux en matière d'enseignement scolaire traités par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, rappelons que l'année 2020 avait été marquée par une spectaculaire chute du nombre de recours introduits, toutes juridictions administratives confondues (335 recours, contre 479 l'année précédente, soit - 30 %), résultant des effets combinés de la crise sanitaire et de la déconcentration du contentieux de la défense en appel. Le nombre de recours avait, en revanche, augmenté de 41 % l'année suivante, en 2021, année de rattrapage, avec l’enregistrement de 473 nouveaux recours (335 en 2020), ce qui constituait toutefois une légère diminution (- 1 %) en comparaison avec l’année 2019 (479 recours).

À cette aune, l'activité contentieuse de la sous-direction a diminué en 2022 avec 386 nouveaux recours, soit une diminution de 18,4 % du nombre de recours introduits, toutes juridictions administratives confondues, symétrique de l'augmentation de 17,8 % du nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel constatée par les S.J.A., sans que la déconcentration du contentieux de la défense en appel puisse être la seule explication de cette situation, l'activité contentieuse de la sous-direction portant sur les trois niveaux de juridiction.

Parmi ces 386 nouveaux recours, 60 requêtes en référé ont été enregistrées. Elles représentent ainsi 16 % des nouveaux recours, dont 70 % de référés-suspension : les proportions de référés parmi les nouveaux recours et de référés-suspension parmi les procédures d'urgence ne varient pas (15 % et 76 % en 2021).

Pour la période allant de 2018 à 2022, le nombre de requêtes en référé traitées par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a progressé de 13 % par an en moyenne.

La comparaison entre 2019 et 2022 montre une diminution très nette des requêtes d’appel (73 en 2022 contre 248 en 2019, soit 71 %) explicable par la déconcentration du contentieux de la défense en appel et une importante augmentation des requêtes devant le Conseil d’État (85 en 2022 contre 44 en 2019, soit + 93 %). Le contentieux devant les tribunaux, qui concerne principalement le contentieux ministériel, est également en nette augmentation (228 en 2022 contre 187 en 2019, soit + 22 %).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 187 en 2019 à 174 en 2020, 237 en 2021 et 228 en 2022, soit une diminution de 7 % entre 2019 et 2020, puis une augmentation de 36 % entre 2020 et 2021 et une diminution de 3,8 % entre 2021 et 2022.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de nouveaux recours enregistrés devant les cours administratives d'appel a diminué en 2022, tombant à 73 (contre 96 en 2021, soit - 24 %), après une progression assez modérée en 2021 (96 recours, contre 88 en 2020, soit + 9 %) et la diminution très nette constatée en 2020, première année entière du renforcement de la compétence contentieuse des rectorats avec la défense de l'État en appel (88 en 2020 contre 248 en 2019, soit - 64,5 %).

Parmi les nouveaux recours enregistrés en 2022 devant les cours administratives d'appel, à noter :
– la diminution de 17 % des appels interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire (52 recours en 2022 contre 63 recours en 2021) ;
– la diminution sensible du nombre d'appels interjetés par le ministre de l'éducation nationale, avec 21 recours en 2022 contre 33 en 2021, soit une diminution de 36 %. Le nombre moyen de requêtes d'appel formées chaque année par le ministre s'élève à 32 pour la période des vingt dernières années.

Devant le Conseil d'État
Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d'État a diminué nettement avec 85 requêtes en 2022 contre 140 en 2021 (soit - 39 %), approchant la moyenne annuelle de 75 nouveaux recours devant le Conseil d'État constatée ces vingt dernières années.

Ce nombre de 85 nouveaux recours devant le Conseil d'État ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels rejetés au terme de la procédure préalable d'admission prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, soit 37 décisions en 2022 contre 60 en 2021 (- 38 %). Pour la période des dix-sept dernières années, sur 10 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, 3 seulement en moyenne ont dépassé le stade de l'admission pour être communiqués au ministre dans le cadre de l'instruction.

Sur ces 85 nouveaux recours :
– 15 recours ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge d'appel (9 en 2021). Il s’agit principalement d'appels exercés contre des ordonnances rendues par le juge du référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
– 40 recours ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort (78 en 2021, 27 en 2020 et seulement 6 en 2019). Cette diminution de moitié peut s’expliquer par la fin des recours portant sur des mesures générales d'adaptation mises en œuvre dans les établissements scolaires pour faire face à la crise de la Covid-19 (25 recours enregistrés en 2021) et des contentieux dirigés également en 2021 contre les textes pris pour la réforme de l'examen du baccalauréat. Ce nombre de 40 nouveaux recours reste toutefois bien supérieur à la moyenne annuelle de 28 nouveaux recours observée ces vingt dernières années ;
– 30 recours ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge de cassation (53 en 2021, 42 en 2020 et 38 en 2019). Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire a diminué de 45 %, passant de 42 en 2021 à 23 en 2022, soit un nombre qui est légèrement inférieur aux 28 pourvois de la moyenne annuelle des vingt dernières années. Le nombre de pourvois en cassation formés par le ministre a également diminué : 7 pourvois en 2022, contre 11 en 2021 et 16 en 2020 comme en 2019, alors que la moyenne annuelle de ces recours pour la période des vingt dernières années s'élève à 17 pourvois.

Enfin, toutes catégories de recours devant le Conseil d'État confondues, 1 recours sur 4 a été engagé dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Devant le Tribunal des conflits
Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports avait été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n'a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2022, comme cela avait déjà été le cas en 2019, 2020 et 2021.

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Comme en 2020 et 2021, le contentieux des personnels concerne près de 8 recours sur 10, soit 75 % de l'ensemble des 386 nouveaux recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports : 291 recours formés par des personnels de l'enseignement scolaire public, toutes catégories confondues, et 7 recours formés par des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La part de ce contentieux reste en léger reflux, sachant qu'elle était un peu plus importante en 2019 (87 % de l'ensemble des nouveaux recours).

Parallèlement, la part du contentieux en matière de vie scolaire reste stable également : 13 % (51 recours) de l'ensemble des nouveaux recours pris en charge en 2022 (14 % en 2021, 8 % en 2020, 7 % en 2019).

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

Évolution du nombre des décisions depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022 pour les contentieux traités à tous les niveaux juridictionnels par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports s'est stabilisé (460 rendues en 2022, contre 449 en 2021, 426 en 2020 et 480 en 2019). La progression des affaires jugées (stabilité entre 2021 et 2022, + 5 % entre 2020 et 2021 et - 6 % entre 2019 et 2020) se démarque des évolutions constatées par les juridictions administratives, toutes catégories de contentieux confondues (- 1,7 % entre 2021 et 2022, + 16 % entre 2020 et 2021 et - 10 % entre 2019 et 2020) (cf. rapport public 2022 du Conseil d'État susmentionné, p. 33).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a augmenté (203 en 2022 contre 171 en 2021, soit + 19 %), alors que le nombre d'arrêts rendus par les cours administratives d'appel a diminué (123 en 2022 contre 182 en 2021, soit - 32 %).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d'État a, pour sa part, augmenté plus nettement encore : 134 décisions en 2022 (contre 95 décisions en 2021, 51 décisions en 2020 et 42 en 2019), dont 53 rendues en premier et dernier ressort (contre 58 décisions en 2021, 14 en 2020 et 15 en 2019), 16 en appel (contre 5 en 2021 et 2 en 2020) et 65 en cassation (contre 32 décisions en 2021, 35 en 2020 et 27 en 2019). Trente de ces 65 décisions rendues en cassation sont cependant propre à une "série" de contentieux portant sur le remboursement de frais de logement supportés par des agents en service à Mayotte.

Toutefois, le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2022 (460 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel des décisions rendues par les juridictions administratives ces vingt dernières années (642 décisions).

À noter que 14 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans le cadre de procédures de référé (16 % en 2021, 10,6 % en 2020 et 12 % en 2019), cette part étant en légère diminution.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Évolution du sens de la décision depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Par les tribunaux administratifs
Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus) s'élève à 76 % des jugements rendus, contre près de 80 % en 2021 et 61 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Par les cours administratives d'appel
Devant les cours administratives d'appel, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus) s'élève à 66 % des arrêts rendus, contre 71 % en 2021 et 77 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie selon la nature de l'appelant :
– 69 % d’arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire, contre 75 % en 2021 et 79 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années ;
– 61 % d’arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par l'administration, contre 56 % en 2021 et 70 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Par le Conseil d'État
Indépendamment des 37 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, la part des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'élève à 51 % des décisions rendues, soit une proportion inférieure à celle des années précédentes (83 % en 2021, 73 % en 2020, 78 % en 2019) et également à la moyenne annuelle de 67 % constatée au cours des vingt dernières années.

Cependant, ce taux varie selon que le Conseil d'État statue en appel, en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation :

– 6 des 15 décisions rendues par le Conseil d'État en qualité de juge d'appel ont été favorables à l'administration ; en excluant les affaires dans lesquelles le ministère n’était qu’observateur (sept appels formés par des communes) et les deux affaires qui ont conduit à des non-lieux à statuer, le taux de décisions favorables s’élève à 75 % ;

– 77 % des décisions rendues par le Conseil d'État en premier et dernier ressort ont été favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus), proportion supérieure à la moyenne annuelle des vingt dernières années, qui s'élève à 71 %. En outre, 82 % des décisions du Conseil d'État statuant sur des textes réglementaires (décrets, circulaires) ont été favorables à l'administration, contre 69 % en moyenne ces vingt dernières années ;

– le taux des décisions favorables à l'administration est ramené à 24 % pour les 58 décisions rendues en 2022 par le Conseil d'État en qualité de juge de cassation, soit beaucoup moins que la moyenne annuelle de 64 % observée ces vingt dernières années. Cette situation trouve son explication dans une "série" de 30 décisions défavorables à l'administration statuant sur des litiges en matière de remboursement de frais de logement supportés par des agents en service à Mayotte. Ces décisions mises à part, le taux remonte à 50 %.

Le taux des décisions favorables à l'administration varie également selon l'identité de l'auteur du pourvoi :

– 21 % des 48 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels ont connu une issue favorable pour l’administration, que cela soit une décision de rejet, un désistement ou un non-lieu à statuer (contre 60 % en moyenne ces vingt dernières années). La "série" mentionnée supra mise à part, ce taux remonte à 56 % ;

– ce taux atteint 55 % si l'on intègre les 37 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, et même 85 % si on l’exclut à nouveau la "série" susmentionnée. Ainsi, à l'instar des années précédentes, il peut être observé que les chances de succès de ces pourvois sont, somme toute, assez réduites. En effet, ils sont rejetés près de neuf fois sur dix, soit au terme de la procédure d'admission (décision de non-admission), soit ultérieurement (décision de rejet) ;

– 4 des 10 décisions rendues par le Conseil d'État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables à l'administration en aboutissant à une cassation de la décision des juges du fond, soit 40 % de ces décisions, proportion inférieure aux 71 % constatés en moyenne ces vingt dernières années.

Enfin, tous niveaux de juridiction confondus, 67 % des 64 décisions rendues en référé en 2022 ont été favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus), contre 81 % en 2021, 69 % en 2020 et 86 % en 2019.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition thématique des décisions juridictionnelle rendues en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Personnels de l’éducation nationale
Le contentieux du service public de l'enseignement scolaire reste, pour l'essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues en 2022 dans le cadre des contentieux intentés par des personnels, proche de 80 %, soit dans près de 8 décisions sur 10 :
– 219 décisions concernent des personnels enseignants de l'enseignement public ;
– 131 concernent les autres personnels de l'enseignement public ;
– 4 ont trait aux personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

En revanche, si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 56 % des litiges (2 035 décisions sur un total de 3 655). Ces 2 035 décisions ont représenté 8,1 % des 24 975 décisions rendues en 2022 par les juridictions administratives, tous niveaux de juridiction confondus, dans le domaine du contentieux des fonctionnaires et des agents publics (cf. rapport public 2022 du Conseil d’État, susmentionné, p. 35).

En 2022, l'ensemble de ce contentieux est resté stable (2 035 décisions en 2022 contre 2 021 décisions en 2021), alors qu'il avait augmenté de 16 % en 2021, était resté également stable en 2020 et avait baissé de 9 % en 2019.

Vie scolaire
Le nombre de décisions rendues dans les litiges traités par l'administration centrale en matière de vie scolaire a continué de progresser (72 décisions rendues en 2022, contre 43 en 2021, 36 en 2020 et 34 en 2019), représentant 16 % du total des litiges traités par l'administration centrale (72 décisions sur un total de 460), contre près de 10 % en 2021.

En revanche, le contentieux de la vie scolaire s'élève à 40 % des litiges si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 471 décisions sur un total de 3 655), contre 33 % en 2021.

En 2022, l'ensemble du contentieux de la vie scolaire a augmenté (+ 40 % : 1 471 décisions en 2022 contre 1 051 décisions en 2021), et ce, dans une proportion bien supérieure à 2021 (+ 5 %) et 2020 (+ 21 %), après avoir diminué en 2019 (- 5 %).

Évolution des recours nouveaux et des décisions rendues depuis 10 ans

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Le nombre de nouveaux recours pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports en 2022 (386 nouveaux recours) se démarque de la tendance observée ces dix dernières années, année 2020 mise à part (335 recours). Au cours de cette période, le nombre de recours oscille entre 386 (2022) et 497 (2018).

Le nombre moyen annuel de nouveaux recours s'élève à 448 pour la période des dix dernières années, à 590 pour la période des vingt dernières années et à 688 pour la période des trente dernières années.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a assuré en 2022 la défense de l’État dans près d'1 litige sur 10 introduits devant les juridictions administratives mettant en cause le service public de l’enseignement scolaire (9 % pour la sous-direction DAJ A contre 91 % pour les S.J.A.), soit des proportions qui vont dans le sens d'un accroissement continu de la prise en charge de la défense de l'État au niveau local, à la suite notamment des mesures de déconcentration successives d'actes de gestion des agents et de la défense du contentieux en appel (proportions respectives de 23 % et 77 % pour la période des trente dernières années, 19 % et 81 % pour la période des vingt dernières années, et 14 % et 86 % pour la période des dix dernières années).

Concernant le nombre de décisions juridictionnelles rendues, après la baisse de 11 % observée durant la période de la crise sanitaire en 2020, l'augmentation de 2 % du nombre de décisions rendues sur les contentieux où la défense de l'État a été prise en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (460 décisions en 2022 contre 449 en 2021) s'inscrit dans la tendance à une hausse modérée constatée pour la période récente, sans aller jusqu'à atteindre le pic des 480 décisions de l'année 2019.

Le nombre moyen annuel des décisions rendues s'élève à 438 pour la période des dix dernières années, et à 642 pour la période des vingt dernières années.

Coût du contentieux en 2022

Répartition des sommes payées en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

En 2022, le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État (enseignement scolaire) s'élève à 194 303 euros

Les sommes mises à la charge de l'État par les juridictions administratives au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative atteignent un montant de 78 997 euros en 2022.

Bilan général

Synthèse des recours en matière d'enseignement scolaire depuis 10 ans

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Ensemble sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire et rectorats

L'augmentation importante (+ 13,4 %) du nombre de nouveaux recours en matière d'enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports entre 2021 (3 780 recours) et 2022 (4 282 recours) conforte la tendance à la hausse observée depuis 2013.

D'une façon générale, ce bilan fait ressortir une croissance moyenne annuelle de 6,6 % du nombre de recours pour la période des dix dernières années, tous niveaux de juridiction confondus, ramenée à 2,2 % pour la période des trente dernières années.

À noter que pour cette longue période, le caractère modéré de la croissance des entrées contentieuses en matière d’enseignement scolaire n’est probablement pas sans lien avec les efforts que fournissent les services juridiques académiques auprès des autres services relevant du ministère pour améliorer la qualité juridique des décisions, et avec la mise en place de dispositifs de prévention des litiges et d’instances telles que les médiateurs académiques de l’éducation nationale, créés en 1988, auxquels peuvent recourir facultativement les usagers et les personnels du service public de l’enseignement scolaire, les médiations facultatives à l'initiative des parties ou du juge administratif prévues aux articles L. 213-5 et L.  213-7 du code de justice administrative, et la procédure de médiation préalable obligatoire (M.P.O.) prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative et le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 qui concerne certains litiges de la fonction publique de l'État. Après une période d'expérimentation dans 3 académies d'avril 2018 à décembre 2021, la M.P.O. a été mise en place progressivement dans tous les services déconcentrés au cours de l'année 2022 et fait intervenir également les médiateurs académiques de l'éducation nationale.

Le nombre de 4 282 nouveaux recours pris en charge en 2022 par les services déconcentrés et l'administration centrale est à mettre en parallèle avec le nombre de 17 085 réclamations reçues en 2022 par les services de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, qui s'élevait à 16 138 en 2021, soit une hausse de 6 % confirmant la progression constante et régulière des sollicitations du médiateur depuis plusieurs années avec un taux d'augmentation de 65 % sur dix ans (cf. rapport 2022 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, p. 7).

Administration centrale et services déconcentrés confondus, les 2 035 décisions rendues en 2022 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi :
– 84 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs ;
– 13 %, par des cours administratives d'appel ;
– 3 %, par le Conseil d'État.
Cette répartition est proche de celle constatée en moyenne pour la période des cinq dernières années (85 %, 13 % et 2 %).

S'agissant des 1 471 décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire :
– 94 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs ;
– 2 %, par des cours administratives d'appel ;
– 4 %, par le Conseil d'État.
Cette répartition est proche de celle constatée en moyenne pour la période des cinq dernières années (95 %, 3 % et 2 %).

Une différence notable entre les deux matières apparaît dans le taux de décisions d'appel (13 % et 2 %), comme cela avait pu être constaté dans des proportions similaires au cours de la période des cinq dernières années.

Enfin, les contentieux relatifs à l'enseignement scolaire enregistrés en 2022 par les juridictions administratives et les décisions juridictionnelles rendues en 2022 en matière d'enseignement scolaire ne constituent, respectivement, que 1,5 % des recours enregistrés par les juridictions administratives (contre 1,3 % en 2021, 1,2 % en 2020 et 1,3 % en 2019) et 1,3 % des décisions qu'elles ont rendues (contre 1,1 % en 2021, 1,2 % en 2020, et 0,9 % en 2019).

Cette proportion n'a pas véritablement varié depuis qu'elle fait l'objet d'une analyse (cf. rapport public 2022 du Conseil d'État susmentionné, p. 35).

Activité contentieuse de la jeunesse

En l’état actuel des textes, le contentieux dans le domaine de la jeunesse est réparti de la manière suivante.

En ce qui concerne le service national universel, les litiges relèvent de la compétence des recteurs de région académique en vertu de l’article 3 du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020.

Le contentieux relatif au service civique relève de la seule compétence de l’Agence du service civique, groupement d’intérêt public (GIP) institué par l’article L. 120-2 du code du service national. En effet, la convention constitutive du GIP donne le pouvoir d’ester en justice au conseil d’administration du groupement, qui ne peut le déléguer qu’à son directeur général.

En matière d’accueils collectifs de mineurs (A.C.M.), c’est le préfet qui est, en principe, compétent pour défendre en première instance (article R. 431-10 du code de justice administrative) la légalité des décisions d’interdiction d’exercer des fonctions d’animation ou d’exploitation d’A.C.M. (article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles). Toutefois, certains préfets ont délégué leur signature aux recteurs de région académique et aux recteurs d’académie pour représenter leurs intérêts dans le cadre de ces contentieux.

En revanche, la direction des affaires juridiques du ministère est compétente pour interjeter appel, défendre en appel, et en cassation ou se pourvoir devant le Conseil d’État dans ce type de dossiers. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse constitue en effet le ministre intéressé en appel au sens des dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.), ce sont les recteurs de région académique qui sont compétents pour les délivrer (articles D. 432-11 et D. 432-13 du code de l’action sociale et des familles). Les recteurs de région académique sont également compétents pour procéder à la reconnaissance de l’équivalence des titres et diplômes étrangers permettant d’exercer des fonctions d’animation ou de direction dans les accueils collectifs de mineurs (article R. 227-21 du code de l’action sociale et des familles).

Ainsi, les recteurs d’académie défendent au contentieux, en principe, les litiges portant sur ces diplômes en application de l’article D. 222-35 du code de l’éducation.

La direction des affaires juridiques n’est compétente que pour interjeter appel et pour se pourvoir en cassation.

Enfin, certaines décisions relèvent d’une autorité différente selon le ressort territorial concerné.

Ainsi, le ministre chargé de la vie associative ou le préfet de région octroie les concours financiers au titre du fonds pour le développement de la vie associative (F.D.V.A.) institué par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. De manière similaire, le préfet est l’autorité territoriale de gestion de la réserve civique créée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, tandis que le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est l’autorité nationale de gestion (articles 3 et 4 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017).

Dans ce cas, selon l’auteur de l’acte, les litiges seront défendus soit par le préfet, soit par la direction des affaires juridiques qui sera dans tous les cas compétente en appel et en cassation.

La compétence peut également être partagée entre ministre et autorités académiques. Le ministre chargé de la jeunesse est ainsi compétent pour habiliter les organismes de formation au niveau national et les recteurs de région académique le sont au niveau régional (article D. 432-17 du code de l’action sociale et des familles qui renvoie à l’arrêté du 15 juillet 2015).

De même, la délivrance de l’agrément "jeunesse et éducation populaire", prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relève du ministre chargé de la jeunesse pour les agréments nationaux et du recteur de région académique pour les agréments départementaux (articles 2 et 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002).

Ainsi, selon la nature de la décision, les litiges seront défendus devant les juridictions administratives soit par la direction des affaires juridiques, soit par les recteurs de région.

Précédemment traités par la direction de la jeunesse populaire et de la vie associative (DJEPVA), les recours introduits dans le domaine de la jeunesse sont, depuis le transfert intervenu le 1^er janvier 2021, en grande partie traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Les services préfectoraux conservent une compétence notamment pour traiter en première instance certains recours portant sur les interdictions d’exercer en A.C.M., avec l’aide des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

Le contentieux de la jeunesse traité par les rectorats et l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports)

Nombre de recours introduits en 2022

Il n’est pas encore possible d’identifier des tendances de fond en ce qui concerne le contentieux de la jeunesse, en raison à la fois de l’absence d’historique (ce contentieux n’ayant été transféré à la direction des affaires juridiques et aux rectorats que depuis le 1^er janvier 2021) et du faible volume des recours introduits (9 nouveaux recours en 2022 comme en 2021).

Ce faible volume pourrait s’expliquer, d’une part, par la compétence conservée par les préfets en ce qui concerne les mesures de police, notamment les interdictions d’exercer, qui constituent la plus grande part des recours contentieux et, d’autre part, par le profil des personnes visées par les mesures, associations ou particuliers moins familiers des procédures contentieuses que les usagers du service public de l’éducation et de l’enseignement supérieur ou que les agents publics.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Administration centrale et rectorats

Répartition thématique des recours introduits en 2022

En première instance, les recours se concentrent sur l’annulation de refus de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention des diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.).

En appel et en cassation, l’essentiel des recours porte sur des demandes d’annulation d’interdiction d’exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Administration centrale et rectorats

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

Cinq décisions ont été recensées en 2022, toutes rendues par des tribunaux administratifs. Le seul jugement défavorable concerne un rejet implicite d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision préfectorale d’interdiction d’exercer auprès des mineurs, qui a fait l’objet d’une suspension par le juge des référés.

Bilan général

Le transfert du contentieux dans le domaine de la jeunesse n’a eu, pour l’heure, que peu d’effet sur l’activité de la direction des affaires juridiques du ministère et des services déconcentrés, compte tenu du très faible nombre de recours introduits et de décisions à exécuter.

Activité contentieuse des sports 

 

Le contentieux des sports traité par les rectorats, les établissements publics et l'administration centrale (direction des sports et sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports)

Le contentieux des sports présente la spécificité d’être traité par plusieurs intervenants : d’une part, les opérateurs agissant dans le sport, placés sous la tutelle du ministère des sports, d’autre part, la direction des sports et la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse qui traitent conjointement ce contentieux, selon une clé de répartition définie par le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié.

En pratique, c’est la direction des sports qui assure la défense des intérêts de l’État dans les litiges portant sur les refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires devant les tribunaux administratifs et en défense en appel. Elle est également chargée de préparer des observations en défense dans le cadre des recours dirigés contre les refus de délivrance des diplômes (certification ou validation des acquis de l’expérience) ou refus d’habilitation des organismes de formation dans le domaine du sport. Elle assure, enfin, la défense en appel de l’État dans le cadre des recours en matière d’interdiction d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive prévu à l’article L. 212-13 du code du sport pour les personnes dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

La direction des affaires juridiques dispose d’une compétence exclusive dans le traitement du contentieux relatif aux personnels dans le domaine du sport. Elle est également compétente, en étroite concertation avec la direction des sports, pour interjeter appel, se pourvoir en cassation et défendre les dossiers du ministère en cassation.

Les établissements publics placés sous la tutelle du ministère des sports traitent principalement les litiges statutaires concernant leurs agents. Ils bénéficient dans ce cadre de l’appui de la direction des affaires juridiques pour la relecture de leurs mémoires en défense ou la définition de leur stratégie contentieuse.

Nombre de recours introduits en 2022

L’activité contentieuse dans le domaine du sport avait, depuis quelques années, fortement augmenté devant les tribunaux administratifs, en raison notamment de la décision du Conseil d’État n° 399945 du 26 avril 2017 (Fédération de boxe américaine et disciplines associées, aux tables du Recueil Lebon), qui a reconnu la nature d’actes individuels aux décisions relatives aux agréments des fédérations, transférant ainsi ce contentieux aux tribunaux administratifs, et des recours liés aux refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, recours présentés par un avocat spécialisé dans ces domaines.

Cette activité s’est ralentie en 2022, pour les raisons exposées ci-dessous.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Pour le contentieux de première instance, cette baisse s’explique en premier lieu par un ralentissement du flux des recours contestant les refus de libre établissement ou de libre prestation de service. Alors qu’en 2021, le nombre de recours contentieux en la matière était en forte augmentation, atteignant 83 dossiers (ces recours concernant principalement des moniteurs de ski), il s’établit en 2022 à 20.

Le contentieux devant les cours administratives d’appel s'accroît, en revanche, passant de 7 en 2021 à 22 en 2022. Cette augmentation s’explique par les 8 jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de libre prestation d’établissement et de service qui ont été frappés d’appel, ainsi que par les contentieux relatifs à la reconnaissance des diplômes et aux interdictions d’exercer.

Enfin, devant le Conseil d’État, les recours ont tous concerné des actes réglementaires (délégation à une fédération, suppression d’une mention d’un diplôme) et leur nombre est en léger recul par rapport à 2021 (7 recours en 2022 contre 13 en 2021), année marquée par le traitement du contentieux généré par les réglementations introduites à la suite de l’épidémie de Covid-21.

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Parmi les 89 nouveaux recours enregistrés au cours de l’année 2021, 73 ont été traités directement par l’administration centrale (direction des affaires juridiques ou direction des sports), dont les 28 recours introduits en matière de reconnaissance des qualifications et de libre établissement.

Si les recours restent majoritairement dominés par ces deux thématiques, on note une augmentation du nombre de recours liés à la gestion des personnels (30 recours en 2022 contre 21 en 2021), en raison notamment d’une série de contentieux relatifs au versement de l’indemnité de sujétion pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Parmi les 70 décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2022, 55 concernent des contentieux traités par l’administration centrale (direction des affaires juridiques ou direction des sports).

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Treize des 24 décisions défavorables concernent des décisions relatives à la reconnaissance de qualification ou à des refus de carte professionnelle à la suite d'une déclaration de libre prestation de service ou d’établissement, ce contentieux présentant un taux d’annulation important, de l’ordre de 50 %.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

On note que les juridictions de première instance ont commencé à traiter la vague contentieuse constatée depuis 2020 relative à la reconnaissance des qualifications et au libre établissement des éducateurs sportifs communautaires, puisque 25 décisions juridictionnelles ont été rendues sur ce sujet en 2022.

Coût du contentieux en 2022

Répartition des sommes payées en 2022 – Administration centrale

En 2022, le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État s'élève à 14 279 euros

Les sommes mises à la charge de l'État par les juridictions administratives au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative atteignent, quant à elles, un montant de 18 400 euros.

Activité contentieuse de l'enseignement supérieur

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

À titre préliminaire, il est précisé que l’analyse de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur pour l’année 2022 se fonde sur les réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 143 établissements d’enseignement supérieur (contre 144 pour l’année 2021), à laquelle 112 ont répondu (contre 110 pour 2021). L’enquête a également été adressée pour la cinquière année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu à 21 réponses.

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), ont répondu pour 2022 :

– 57 universités sur les 68 interrogées,
– 14 grands établissements sur les 18 interrogés,
– 4 communautés d’universités et établissements (COMUE) et COMUE expérimentales sur les 7 interrogées,
– 17 instituts et écoles externes sur les 21 interrogés,
– 4 écoles françaises à l’étranger sur les 5 interrogées,
– 2 écoles normales supérieures (E.N.S.) sur les 4 interrogées.

Ont également répondu 14 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur les 17 interrogés.

Le taux de réponse au questionnaire augmente donc légèrement cette année, passant à 78,3 % (contre 76 % pour 2021).

Nombre de recours introduits en 2022

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – CNOUS et CROUS

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Les nouveaux recours ont été introduits très majoritairement devant les tribunaux administratifs. Les recours introduits devant ce degré de juridiction en 2022 représentent ainsi 89 % des recours traités par les établissements publics d’enseignement supérieur (en baisse de 2 points par rapport à 2021) et 98 % de ceux traités par les CROUS (- 1 point).

La très forte prévalence des recours introduits devant les juridictions de premier ressort contre les décisions des CROUS s’explique par le fait que ce contentieux, qui concerne à 87 % les logements étudiants et les aides qui leur sont versées (hors bourses), a le plus souvent perdu de son intérêt pratique lorsque le tribunal administratif se prononce, rendant l’opportunité d’un appel presque nulle pour les deux parties.

 Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Les chiffres transmis par les établissements font apparaître une augmentation du nombre de recours contentieux.

En effet, en 2022, les établissements d’enseignement supérieur ayant répondu à l’enquête ont enregistré 1 731 nouveaux recours devant les juridictions administratives, contre 1 325 en 2021, soit une augmentation significative de 30,6 %.

Le CNOUS et les CROUS ont, quant à eux, enregistré 374 nouveaux recours contre 603 en 2021, soit une baisse importante de 37,9 %.

La hausse des nouveaux recours enregistrés par les établissements d’enseignement supérieur concerne avant tout les recours introduits devant les cours administratives d’appel qui progressent de 26 % par rapport à 2021. Les recours devant les tribunaux administratifs ne progressent que de 0,8 %, et ceux formés devant le Conseil d’État progressent de 9,6 %.

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Établissements d’enseignement supérieur
La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2022 connaît une évolution sensible par rapport à 2021.

Le contentieux des personnels représente, en 2022, 24 % des affaires en instance, en légère augmentation par rapport à 2021.

Le contentieux des admissions universitaires (en première année du premier cycle, en master, etc.) atteint à lui seul 35 % des affaires en instance en 2022, même s’il est en baisse par rapport à 2021.

Le contentieux des admissions en master (19 % du contentieux traité par les établissements, avec 261 nouveaux recours) représente 54 % du total du contentieux des admissions universitaires en 2022, en baisse par rapport à 2021 (425 nouveaux recours), même mouvement à la baisse qu'en 2019 par rapport à 2018. La plus grande sélection en master résultant de l’application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 continue ainsi de générer une augmentation du contentieux associé, les candidats non retenus dans les formations saisissant de plus en plus fréquemment le juge.

Le contentieux des admissions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur reste, quant à lui, encore très minoritaire (seulement 4 % du contentieux traité par les établissements, en augmentation d’un point par rapport à 2021), même si le nombre de recours enregistrés en la matière en 2022 est en légère augmentation par rapport à 2021 (passant de 34 à 48).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Établissements d’enseignement supérieur

CNOUS et CROUS
En 2022, le CNOUS et les CROUS ont traité 374 nouveaux recours, accusant une baisse importante de 37,9 %. 74 % de ces recours concernent le logement universitaire et 17 %, les aides aux étudiants et les bourses, les autres contentieux demeurant peu nombreux.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – CNOUS et CROUS

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, 1 666 décisions ont été rendues par les juridictions administratives, dont 1 277 décisions concernant les établissements d’enseignement supérieur (parmi lesquelles 355 ordonnances de référé) et 389 concernant les CROUS (291 ordonnances de référé). Comme en 2021, la quasi-totalité des décisions concernant les CROUS ont été rendues par les tribunaux administratifs (99,2 %).

S’agissant des établissements publics d’enseignement supérieur, 75 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 14 % des procédures d’urgence, les référés-libertés, seulement 4 %, et les référés-provision, 2 %.

S’agissant des CROUS, les ordonnances rendues par le juge des référés l’ont été pour l’essentiel dans le cadre de référés-mesures utiles (97 %), se rapportant prinicpalement au contentieux relatif au logement universitaire (qui a donné lieu à 297 ordonnances sur un total de 303), notamment aux litiges liés à l'occupation illégale d’un logement.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – CNOUS et CROUS

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Évolution du nombre des décisions depuis 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

L’année 2022 est marquée par une hausse du nombre des décisions rendues concernant les établissements d’enseignement supérieur par rapport à l’année précédente, puisqu’il est passé de 1 142 en 2021 à 1 277 en 2022, confirmant la hausse observée depuis 2019. Le contentieux des CROUS et du CNOUS connaît, en revanche, une baisse importante.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, 63 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 19 %, dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS confondus.

Cette répartition est toutefois différente selon qu’il s’agit des établissements publics d’enseignement supérieur, du CNOUS ou des CROUS. Les premiers enregistrent 56 % de décisions juridictionnelles favorables contre 23 % de décisions juridictionnelles défavorables, les seconds (CROUS et CNOUS), 86 % de décisions favorables contre 5 % de décisions défavorables.

Ce contentieux est par ailleurs marqué par un taux important de désistements et de non-lieux à statuer (21 %). Au total, tous organismes confondus, on dénombre 300 désistements, non-lieux ou renvois vers d’autres juridictions, ce qui confirme que les usagers ont souvent des difficultés à identifier le bon juge ou saisissent les tribunaux de requêtes qui perdent leur objet en cours d’instance.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – CNOUS et CROUS

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Évolution du sens de la décision depuis 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Le nombre de décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, augmenté en 2022 par rapport à 2021, passant de 1 104 à 1 054. La part de celles-ci a néanmoins légèrement diminué entre 2021 et 2022, passant de 65 % à 63 %.

Le nombre de décisions juridictionnelles défavorables a augmenté en 2022 par rapport à 2021, passant de 283 à 312.

Quant au nombre de décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer, il a légèrement diminué entre 2021 et 2022, passant de 311 à 300, conséquence probable, comme en 2021, d'un moindre recours non seulement au règlement amiable des litiges, mais aussi à la mise en œuvre des dispositions permettant au juge de prononcer des désistements d’office.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Établissements d’enseignement supérieur
Concernant les établissements d’enseignement supérieur, en 2022, le contentieux relatif aux admissions universitaires, proportionnellement le plus important (40,9 % des décisions juridictionnelles rendues), connaît une diminution par rapport à 2021 (- 3,1 points).

La part du contentieux relatif aux personnels, en revanche, a augmenté de 2,8 points par rapport à 2021, passant de 21 % à 23,8 %.

En troisième position figure le contentieux relatif aux examens et diplômes, avec 17,1 % des décisions juridictionnelles rendues en 2022, contre 16 % en 2021.

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Établissements d’enseignement supérieur

CNOUS et CROUS
Concernant le CNOUS et les CROUS, le contentieux relatif au logement universitaire représente 74 % de l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues en 2022, en légère diminution par rapport à 2021. Toutefois, le nombre de décisions rendues dans ce contentieux a fortement diminué (275 décisions rendues en 2022, contre 425 en 2021).

Le contentieux relatif aux aides aux étudiants et aux bourses connaît une stagnation par rapport à l’année précédente, avec 17 % des décisions rendues par les juridictions administratives (62 décisions rendues en 2022, contre 92 en 2021).

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – CNOUS et CROUS

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Procédures disciplinaires

En 2022, 1 694 procédures disciplinaires ont été engagées en première instance à l’encontre des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur.

Les procédures de première instance ont augmenté de 7,22 % (1 694 procédures en 2022, contre 1 580 en 2021). De même, le nombre de recours en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire est en hausse, puisqu’il passe de 20 en 2021 à 22 en 2022.

En 2022, 97,1 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants, proportion stable depuis 2018 (98 % en 2018, 97 % en 2019, 96 % en 2020 et 96 % en 2021). Le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs n’a pas augmenté, stagnant à 48.

Devant les sections disciplinaires de première instance, en 2022, 86,8 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 13,8 % ont abouti à une décision de relaxe (contre, respectivement, 81 % et 19 % en 2021).

En appel, en 2022, le CNESER a rendu 64 décisions prononçant une sanction ou une relaxe, contre 77 en 2021. Sur les 53 décisions rendues relatives à des étudiants, 21 concernent des suspicions de fraude ou de plagiat et 8, des actes de violence.

On notera que les nouvelles dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, et le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 font perdre aux sections disciplinaires des universités leur caractère juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, les sections disciplinaires ne sont plus des juridictions administratives spécialisées, relevant de l’ordre administratif, et le CNESER n’est plus juridiction d’appel pour les usagers. L’impact de ces nouvelles dispositions est déjà mesurable, car seul un nouvel appel a été formé devant le CNESER concernant des étudiants, les décisions rendues conduisant ainsi à faire baisser le stock encore en cours devant cette juridiction.

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats

Le bilan de l’activité contentieuse des rectorats a été établi à partir des réponses des 30 rectorats des académies métropolitaines et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), auxquelles s’ajoutent celles des 3 vice-rectorats (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Nombre de recours introduits en 2022

En 2022, les rectorats ont enregistré 325 nouveaux recours, soit 49 de moins qu’en 2021 (374 nouveaux recours), ce qui représente une baisse de 13,1 %. Toutefois, comme l’année précédente, la quasi-totalité de ces recours (97 % : 314 recours) a été formée devant les tribunaux administratifs, ce qui ne permet pas, comme en 2021, de conclure à une quelconque augmentation induite par la déconcentration du contentieux en appel (déconcentration introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 en ce qui concerne l’enseignement supérieur).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Rectorats

Répartition thématique des recours introduits en 2022

La répartition thématique des recours introduits en 2022 est analogue à celles de 2020 et 2021.

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à la vie étudiante, dont l’aide aux étudiants, reste largement majoritaire (65 % du contentieux total), comme en 2021 (61 %). De plus, près des deux tiers des nouveaux recours enregistrés en 2022 concernent ce contentieux (202 nouveaux recours en 2022 contre 230 en 2021). Suivent le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes (13 % du total, contre 25 % en 2021) et ceux relatifs aux inscriptions en master (6 %, comme en 2021) et aux décisions de tutelle sur les établissements (6 %). Le contentieux de la gestion des personnels de l’État ne représente que 3 % du contentieux total en 2022 (2 % en 2021). Les décisions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés occupent toujours une part très faible (1 %, comme en 2021).

Concernant plus particulièrement le contentieux relatif aux admissions en première année d’études d’enseignement supérieur, la tendance précédemment constatée à une diminution du nombre de nouveaux recours se poursuit : ces recours représentent seulement 1 % des nouveaux recours enregistrés en 2022, alors que ce contentieux concernait encore 6 % des nouveaux recours en 2019. Cela confirme l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (loi "ORE") qui a réformé les modalités d’inscription en première année (la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année était de 22 % en 2017 et chutait à 8 % en 2018).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Rectorats

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2020 – Rectorats

L’année 2022 est marquée par une baisse du nombre de nouveaux recours (- 13,1 %), ce qui confirme la tendance observée en 2021 (- 7,4 %) après les hausses significatives des années précédentes (+ 60 % en 2020 ; + 51 % en 2019). Le nombre de nouveaux recours devant les cours administratives d’appel a également légèrement baissé (11 en 2022 contre 14 en 2021).

L’activité contentieuse des rectorats reste donc soutenue, ce qui confirme le poids accru de l’enseignement supérieur dans les compétences des recteurs, justifiant ainsi pleinement les compétences conférées aux recteurs de région académique et aux recteurs délégués à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Rectorats

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2020 – Rectorats

Le nombre global de décisions rendues (référés inclus) par les juridictions administratives a légèrement baissé en 2022 (362 décisions, contre 379 en 2021), après avoir connu une tendance à la hausse, passant de 172 en 2019 à 257 en 2020 (+ 49 %), et de 257 en 2020 à 379 en 2021 (+ 47,5 %), dans la cohérence de l’augmentation du nombre de recours constatée les années précédentes.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Le sens des décisions juridictionnelles rendues (référés inclus) est favorable à l’administration dans 60 % des cas en 2022 (216 décisions favorables), en hausse de 7 points par rapport à l’année 2021.

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer reste stable par rapport à 2021 (32 % en 2022 contre 33 % en 2021).

On relève en 2022 une baisse du nombre des décisions défavorables à l’administration par rapport à 2021 (- 8,5 points).

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Rectorats

Évolution du sens de la décision depuis 2020 – Rectorats

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif aux aides aux étudiants, qui continue d’être largement majoritaire (68 %), connaît une hausse de 8 points par rapport à 2021.

Le contentieux relatif aux admissions, qui représentait 20 % du total en 2019, ne représente plus que 8 % des décisions rendues en 2022 (même chiffre qu’en 2021).

Enfin, la rareté du contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État se confirme en 2022 (2 % des décisions rendues, contre 1 % des décisions rendues en 2021 et aucune décision sur ce thème en 2020).

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Rectorats

Coût du contentieux en 2022

En 2022, les rectorats ont été condamnés à payer au total 14 206 euros auxquels se sont ajoutés 5 500 euros de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile.

Répartition des sommes payées en académies en 2022 – Rectorats

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Nombre de recours introduits en 2022

En 2022, le nombre total de nouveaux recours enregistrés à l’administration centrale connaît une baisse de 18 % par rapport à 2021 (191 recours, contre 233 en 2021). Ce chiffre demeure toutefois stable par rapport au niveau moyen observé depuis 2019. La déconcentration d’une partie du contentieux au profit des rectorats n’a ainsi pas entraîné une diminution notable du contentieux traité par l’administration centrale.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours formés devant les tribunaux administratifs représente 57 % du total des nouveaux recours en 2022, avec 109 recours introduits devant ce niveau de juridiction, contre 43 % en 2021 (101 recours enregistrés), soit une augmentation de 7,3 % par rapport à l’année précédente.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 11 % des recours en 2022 contre 14 % en 2021. Seuls 20 recours ont été introduits devant ce degré de juridiction en 2022, soit une baisse de près de 40 % par rapport à 2021 (33 recours enregistrés).

Devant le Conseil d'État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 32 % des recours en 2022.

62 recours y ont été enregistrés en 2022, soit une baisse de 37,4 % par rapport à 2021 (99 recours enregistrés).

Devant le Tribunal des conflits
En 2022, comme depuis 2019, aucun recours ne relevait du Tribunal des conflits.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Si le nombre de nouveaux recours, toutes juridictions administratives confondues, avait augmenté en 2021 (+ 33 % par rapport à 2020), il diminue en 2022 (- 22 % par rapport à 2021) pour retrouver un niveau quasiment équivalent à 2020.

Cette diminution concerne les cours administratives d’appel, dans une moindre mesure (20 recours en 2022 contre 33 en 2021), et, tout particulièrement, le Conseil d’État (- 37,3% par rapport à 2021).

Après avoir connu une diminution en 2020, le nombre de nouveaux recours introduits devant les tribunaux administratifs continue, quant à lui, de progresser légèrement en 2022 (+ 8 % par rapport à 2021).

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Le contentieux des personnels reste de loin le plus important en 2022 (47 % des nouveaux recours), en légère baisse par rapport à 2021 (55 %).

Le contentieux relatif aux établissements est en augmentation, avec 15 % des nouveaux recours en 2022 contre 2 % en 2021, de même que le contentieux relatif aux constructions (dont marchés publics), avec 3 % des nouveaux recours en 2022 contre 1 % en 2021.

Le contentieux relatif à la vie étudiante reste quasiment équivalent à celui de 2021 : il représente 6 % des nouveaux recours (5 % en 2021).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 198, contre 221 en 2021 et 182 en 2020.

La répartition de ces décisions entre les trois degrés de juridiction ne diffère pas de celle observée en 2021. Les décisions rendues par le Conseil d’État représentent 49 % du nombre total de décisions rendues en 2022, contre 41 % en 2021 et 32 % en 2020. Suivent les décisions rendues par les tribunaux administratifs (37 % en 2022, quasiment comme en 2021 avec 38 %, contre 50 % en 2020) et, enfin, celles rendues par les cours administratives d’appel (14 % en 2022, contre 21 % en 2021 et 18 % en 2020).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

En 2022, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives est en légère baisse par rapport à 2021 (- 11 %). Cette diminution concerne particulièrement les cours administratives d’appel.

Pour la période 2020-2022, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives a augmenté de 8 %, passant de 182 à 198.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, plus de la moitié (53 %) des décisions rendues par les juridictions sont favorables au ministère, proportion toutefois en baisse de 5 points par rapport à 2021.

Par les tribunaux administratifs
En 2022, un peu moins de la moitié (47 %) des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, en diminution par rapport à 2021 (59 %), et 33 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois.

Par les cours administratives d'appel
En 2022, 56 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (en baisse de 7 points par rapport à 2021) et 33 % d’entre elles lui sont défavorables (en hausse de 9 points par rapport à 2021). Sur les 7 décisions rendues sur appel du ministère, 2 l'ont été en faveur de ce dernier.

Par le Conseil d'État
En 2022, les décisions rendues par le Conseil d’État restent majoritairement favorables à l’administration, pour 55 % d’entre elles (56 % en 2021). Sur les 9 décisions rendues sur pourvoi du ministère, 4 l'ont été en faveur de ce dernier.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Évolution du sens de la décision depuis 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le nombre de décisions favorables à l’administration, qui avait précédemment augmenté, passant entre 2020 et 2021 de 112 à 129, a diminué en 2022 (- 18% par rapport à 2021). Le nombre de décisions défavorables a, quant à lui, augmenté (+ 13% par rapport à 2021).

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

La répartition thématique des décisions rendues en 2022 est légèrement différente de celle de l’année 2021.

Le contentieux des personnels reste le plus important puisqu’il totalise 61 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2022 (53 % en 2021). Le contentieux relatif à la scolarité diminue en 2022, se réduisant à 13 % des décisions rendues par les juridictions administratives, contre 29 % en 2021. Quant au contentieux des constructions universitaires, il ne couvre plus que 2 % des décisions juridictionnelles rendues en 2022, contre 3 % en 2021.

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Évolution des recours nouveaux et des décisions rendues depuis 10 ans

Après avoir fortement diminué jusqu’en 2013, le nombre de recours nouveaux traités par l’administration centrale a connu une trajectoire à la hausse qui s’est accélérée en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018). Le nombre de recours nouveaux en 2022 (191) marque cependant une baisse de 15,6 % par rapport à l’année 2021.

Après avoir atteint son plus bas niveau en 2013, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives connaît la même évolution, avec une trajectoire globalement à la hausse suivie d'une légère baisse en 2022 (- 18% par rapport à l’année 2021).

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Coût du contentieux en 2022

Répartition des sommes payées en 2022 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère s’élève en 2022 à 35 000 euros, dont 20 000 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bilan général

Synthèse des recours en matière d'enseignement supérieur depuis 10 ans (administration centrale et rectorats)

L’accroissement de l’activité contentieuse enregistré depuis 2019 se confirme en 2022. Si, avec 516 nouveaux recours enregistrés en 2022, ce sont 91 requêtes de moins qui ont été formées par rapport à 2021, ce chiffre demeure très au-dessus des 335 recours enregistrés en 2018.

L'activité contentieuse des rectorats, bien qu'elle ralentisse légèrement en 2022 (avec une diminution de 13 % des nouveaux recours introduits par rapport à 2021), se maintient à un haut niveau (+ 40,9 % par rapport à 2020).

L’augmentation des nouveaux recours concerne en premier lieu les tribunaux administratifs (+ 76% en 2022 par rapport à 2018), suivis par le Conseil d’État, en dépit d'une légère baisse en 2022 (mais + 13 % par rapport à 2018).

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et rectorats

 Activité contentieuse de la recherche

Le contentieux de la recherche traité par les établissements publics et l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Pour la première fois, le bilan contentieux de la DAJ recense les recours traités par l’administration centrale et les établissements dans le domaine de la recherche. En 2022, le nombre total de nouveaux recours est de 109, très en deçà du nombre de nouvelles requêtes enregistrées, pour la même période, dans les litiges relatifs à l’enseignement supérieur.

Nombre de recours introduits en 2022

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours formés devant les tribunaux administratifs représente 81 % du total des nouveaux recours en 2022, soit 89 recours introduits devant ce niveau de juridiction.

Devant les cours administratives d’appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 9 % des recours en 2022. Dix appels ont été introduits, dont deux appels formés par le ministère et les établissements publics.

Devant le Conseil d’État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 10 % des recours en 2022. Onze recours y ont été enregistrés, dont deux pourvois en cassation formés par le ministère et les établissements publics.

Devant le Tribunal des conflits
En 2022, aucun recours ne relevait du Tribunal des conflits.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2022 – Administration centrale et établissements publics

Répartition thématique des recours introduits en 2022

Le contentieux des personnels est, en 2022, de loin le plus important (65 % des nouveaux recours). Suit le contentieux relatif aux constructions dont les marchés publics (21 % des nouveaux recours).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2022 – Administration centrale et établissements publics

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 67.

Les décisions rendues par les tribunaux administratifs représentent 76 % du nombre total de décisions rendues en 2022 (51 décisions). Suivent les décisions rendues par les cours administratives d’appel (18 % du nombre total, soit 12 décisions) et, enfin, celles rendues par le Conseil d’État (6 %).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2022 – Administration centrale et établissements publics

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, près des trois quarts (72 %) des décisions rendues par les juridictions administratives sont favorables au ministère et aux établissements publics.

Sur les 48 décisions favorables rendues, 33 concernent le contentieux relatif aux personnels.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2022 – Administration centrale et établissements publics

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2022

En 2022, le contentieux relatif aux constructions (dont marchés publics) est le plus important puisqu’il totalise 66 % des décisions rendues par les juridictions administratives. Le contentieux des personnels représente pour sa part 13 % des décisions rendues.

Répartition thématique des décisions rendues en 2022 – Administration centrale et établissements publics

Sélection de décisions juridictionnelles marquantes

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans de l'activité contentieuse de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2022, en particulier par le Conseil d’État, et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

Principes généraux

• Monopole de l’État pour la collation des grades et la délivrance des diplômes nationaux – Principe fondamental reconnu par les lois de la République (non)

Cons. const., 15 décembre 2022, n° 2022-844 DC
LIJ n° 224, mars 20

Enseignement scolaire

Inscription des élèves

• Scolarisation des enfants de moins de trois ans – Autorité compétente pour refuser une demande d’admission en école maternelle – Motifs pouvant légalement fonder un tel refus

C.E., 1^er juin 2022, Commune de Pluneret, n° 456625, n° 456626 et n° 456627
LIJ n° 222, novembre 2022

• Affectation – Référé-liberté – Enseignement général et technologique – Enseignement professionnel – Zone de desserte académique applicable à la voie professionnelle

J.R.C.E., 31 octobre 2022, n° 468335, n° 468341, n° 468344, n° 468351, n° 468356 et n° 468362
LIJ n° 223, janvier 2023

Scolarisation des élèves handicapés

• Défaut de scolarisation – Responsabilité de l’État – Action récursoire

C.E, 19 juillet 2022, n° 428311, au Recueil Lebon
LIJ n° 222, novembre 2022

Enseignement supérieur et recherche

Conseils : composition et fonctionnement

• Autorité compétente pour fixer les modalités permettant de compléter, à titre provisoire, la composition du conseil d’administration – Absence d’organe délibérant – Tirage au sort – Principe de gestion démocratique – Pouvoirs exceptionnels du ministre fondés sur l’article L. 719-8 du code de l’éducation

C.E., 1^er juin 2022, M. X et association Démocratie et transparence à l'Université de Lyon, n° 451043, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 222, novembre 2022

Cycle master

• Master – Fixation des capacités d’accueil et les modalités de sélection – Compétence du conseil d’administration

C.E., 27 avril 2022, n° 450490, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 221, juillet 2022

Formations de santé

• Parcours d’accès santé spécifique (PASS) – Motivation du refus de redoublement exceptionnel en PASS

C.E., 27 avril 2022, n° 457838, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 221, juillet 2022

Certifications en langues

• Délivrance des diplômes nationaux – Certification en langue anglaise par des organismes non accrédités par l’État

C.E., 7 juin 2022, Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères et autres, n° 441056, n° 441903 et n° 447981, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 222, novembre 2022

Examens, concours et diplômes

Baccalauréat

• Baccalauréat général et baccalauréat technologique – Sécurité juridique – Liberté pédagogique de l’enseignant

C.E., 4 février 2022, Syndicat Action et Démocratie, n° 457051 et n° 457052, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 220, mai 2022

Autres diplômes de l'enseignement scolaire

• Diplômes professionnels – Commissions professionnelles consultatives – Sécurité juridique

C.E., 4 février 2022, Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa (CNAIB-SPA) et autres, n° 448017, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 220, mai 2022

Personnels

Classement

• Fonctionnaires et agents publics – Reprise d’ancienneté de service en cas de démission (absence) – Méconnaissance du principe d’égalité (absence)

C.E., 24 janvier 2022, M^me X, n° 438801, et Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 445465
LIJ n° 220, mai 2022

• Enseignants-chercheurs – Reclassement rétroactif – Question prioritaire de constitutionnalité – Principe d’égalité

C.E., 12 octobre 2022, Syndicat national des chercheurs scientifiques et autres, n° 463556
LIJ n° 224, mars 2023

Obligation de neutralité

• Enseignant-chercheur n'ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d'une manifestation étudiante

C.E., 15 novembre 2022, n° 451523, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 224, mars 2023

Autorisations d’absence

• Droit syndical – Autorisations spéciales d'absence pour motif syndical – Autorisation de congé pour formation syndicale – Acte créateur de droits – Possibilité d'abrogation pour nécessités de service

C.E., 10 octobre 2022, Fédération Sud Éducation, n° 460776, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 223, janvier 2023

Primes et indemnités

• Fonctionnaires et agents publics – Pouvoir réglementaire du chef de service – Modalités d’attribution d’un avantage non statutaire

C.E., 12 avril 2022, UNSA Éducation, n° 456068, n° 456069 et n° 456072, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 221, juillet 2022

• Assistants d’éducation – Réseau d’éducation prioritaire – Principe d’égalité – Indemnité de sujétions

C.E., 12 avril 2022, Fédération Sud Éducation, n° 452547, au Recueil Lebon
LIJ n° 221, juillet 2022

• Professeur de documentation – Prime d'équipement d'informatique – Principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps

C.E., 19 avril 2022, Syndicat national des enseignements de second degré (SNES), n° 449267
LIJ n° 221, juillet 2022

• Fonctionnaires et agents publics – Prime d’attractivité – Principe d’égalité

C.E., 27 avril 2022, Fédération des syndicats Sud Éducation, n° 452511
LIJ n° 221, juillet 2022

• Égalité de traitement des agents publics – Régime indemnitaire des enseignants-chercheurs

C.E., 28 septembre 2022, n° 451488 et n° 461102, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 223, janvier 2023

• Égalité de traitement des agents publics – Régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs (RIPEC) – Prime individuelle

C.E., 27 décembre 2022, n° 4617967
LIJ n° 224, mars 2023

Sanctions

• Juridiction disciplinaire – Impossibilité d’aggraver une sanction en appel – Aggravation dès lors qu’un élément de la sanction est aggravé

C.E., 6 avril 2022, n° 438057, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 221, juillet 2022

• Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Exigence d'impartialité

C.E., 18 novembre 2022, n° 457565, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 224, mars 2023

• Exclusion temporaire de fonctions de deux ans – Comportement déplacé à l’égard des élèves de sexe féminin – Anonymisation des témoignages

C.A.A. Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA02763
LIJ n° 224, mars 2023

Personnels enseignants

• Enseignement – Obligations réglementaires de service en classes préparatoires aux grandes écoles – Notion de "classe"

C.E., 1^er juin 2022, n° 452644, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 222, novembre 2022

Personnels d’éducation et de surveillance

• Indemnité forfaitaire d’éducation bénéficiant aux conseillers principaux d’éducation – Critère d’éligibilité au versement – Titularisation dans le corps (absence) – Exercice des fonctions

C.E., 10 novembre 2022, n° 458629
LIJ n° 224, mars 2023

Concours

• Recrutement des enseignants-chercheurs – Avis du conseil académique sur les candidats retenus par le comité de sélection (art. 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1982) – Obligation de prendre une délibération propre pour chaque poste à pourvoir – Obligation de transmission préalable des avis des comités de sélection

C.E., 28 octobre 2022, n° 450362, n° 450369 et n° 450370, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 223, janvier 2023

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

Personnels

• Établissements d’enseignement privés sous contrat – Personnels – Prise en charge par l’État de leur rémunération – Heures effectuées pour l’exercice d’un mandat syndical (oui) – Heures effectuées pour l’exercice d’un mandat électif au sein d’une institution représentative du personnel (non)

C.E., 10 mars 2022, École des Établières, n° 441913, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 222, novembre 2022

Déclaration – Autorisation

• Régime d’autorisation – Modalités d’instruction des demandes – Appréciation des motifs – Prise en compte de l’intérêt de l’enfant

C.E., 13 décembre 2022, M. X, n° 462274, et Association Liberté éducation, Association Les enfants d'abord, Fédération nationale de l'enseignement privé et autres, n^os 463175, 463177, 463210, 463212, 463320, 466467 et 468228, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 13 décembre 2022, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 467550 et n° 466623, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 224, mars 2023

Responsabilité

Responsabilité pour faute

• Absence de faute des services de l’éducation nationale – Manquements dans l’organisation du service public de la justice – Absence de transmission d’informations (condamnation pénale d’un enseignant) à l’administration titulaire du pouvoir disciplinaire

T.A. Grenoble, 7 juillet 2022, n° 2002399
LIJ n° 222, novembre 2022

Annexes

Enseignement scolaire

Répartition par académie et par thème des recours introduits (tribunal administratif) en 2022

Répartition par académie et par sens de la décision des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2022

Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2022

Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrats aidés en 2022