La Lettre d’information juridique hors série : Bilan de l'activité contentieuse – année 2023 – octobre 2024

Éditorial

Chiffres-clés

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Le contentieux de l'enseignement scolaire (administration centrale et rectorats)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

Le contentieux de la jeunesse (administration centrale et rectorats)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

Le contentieux du sport (administration centrale, rectorats et établissements publics)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

Le contentieux de l’enseignement supérieur (administration centrale, rectorats, établissements publics d’enseignement supérieur, CROUS et CNOUS)

Nouveaux recours

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2022 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2023, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Décisions rendues

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2022 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2023, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Sens de la décision

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2022 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2023, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

 

Le contentieux de la recherche (administration centrale et établissements publics)

Nouveaux recours

Décisions rendues

Sens de la décision

 

Activité contentieuse de l'enseignement scolaire

Les recteurs d'académie sont compétents pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs et, depuis 2019, devant les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par eux-mêmes ou par les personnels placés sous leur autorité ainsi qu'aux décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre de l'éducation nationale sur leur proposition.

Pour les autres décisions prises au nom du ministre, la DAJ assure la représentation de l'État. Elle décide également d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation dans toutes les affaires contentieuses relevant du ministère de l'éducation nationale mettant en cause l'État.

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par les rectorats

Nombre de recours introduits en 2023

Le nombre de recours est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des recours introduits (tribunal administratif) en 2023, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Rectorats

En 2023, l'activité des services juridiques académiques (S.J.A.) a, à nouveau, été très dynamique devant les tribunaux administratifs et, dans une plus large mesure par rapport à 2022, devant les cours administratives d'appel. La majorité des 4 158 nouveaux recours ont été introduits devant le juge de première instance (95 % du total des nouveaux recours, comme en 2022, contre 94 % en 2021), tandis que les recteurs d'académies ont produit des mémoires en défense devant les cours administratives d'appel dans 227 instances (5 % du total des recours traités, contre 197 instances et 5 % du total en 2022, et 212 instances et 6 % du total en 2021).

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2021 – Rectorats

Les S.J.A. ont fait face à un accroissement du nombre de requêtes nouvelles devant les tribunaux administratifs (+ 6,3 %) avec 3 931 recours introduits en 2023, contre 3 699 en 2022 et 3 095 en 2021, année déjà marquée par une croissance importante de l'activité contentieuse (+ 18 %) qui pouvait s'analyser comme un retour à un volume normal de l'activité après la baisse exceptionnelle de l'activité contentieuse en 2020 (- 15 %) due à la crise sanitaire.

Cette poursuite de la hausse du nombre de nouveaux recours ne paraît pas être une tendance propre au ministère dans la mesure où elle a été observée dans les tribunaux administratifs, toutes catégories de contentieux confondues, le rapport public 2024 du Conseil d'État sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2023 faisant état d'une progression de l'activité contentieuse devant les tribunaux administratifs de + 6,7 %, après une stabilité globale en 2022 (- 0,1 %) et une augmentation de 14,7 % en 2021 (p. 37).

Si l'on ne prend pas en considération l'année 2020, le nombre de nouvelles requêtes n'a cessé d'augmenter sur les dix dernières années (3 931 recours introduits en 2023, contre 3 699 en 2022, 3 095 en 2021, 2 628 en 2020, 3 099 en 2019, 2 701 en 2018, 2 495 en 2017, 2 397 en 2016, 2 214 en 2015 et 2 156 en 2014), soit un quasi-doublement de l'activité contentieuse en dix ans.

Au total, les S.J.A. ont vu le nombre de recours qu'ils traitent, en première instance et en appel, augmenter de 6,7 % (4 158 recours tous niveaux de juridictions confondus en 2023, contre 3 896 recours en 2022 et 3 307 en 2021). Du reste, le nombre de 3 931 nouveaux recours devant les tribunaux administratifs en 2023 est bien supérieur au nombre moyen annuel de 2 842 nouveaux recours constaté au cours de la période des dix dernières années, de 2 608 nouveaux recours observé au cours de la période des vingt dernières années et de 2 366 nouveaux recours relevé au cours de la période des trentre dernières années.

Au niveau des académies, si la majorité d'entre elles a connu une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs, l'intensité de ces variations est cependant inégale.

Trois groupes se distinguent :

• le premier, qui regroupe la majorité des services, a vu le nombre de recours augmenter, parfois de manière particulièrement significative : Aix-Marseille (+ 53 %), Amiens (+ 35 %), Clermont-Ferrand (+ 263 %), CNED (+ 50 %), Corse (+ 6 %), Grenoble (+ 19 %), Guadeloupe (+ 43 %), La Réunion (+ 39 %), Limoges (+ 160 %), Lyon (+ 22 %), Martinique (+ 8 %), Nancy-Metz (+ 21 %), Nice (+ 18 %), Normandie (+ 91 %), Nouvelle-Calédonie (+ 14 %), Poitiers (+ 54 %), Reims (+ 18 %), Rennes (+ 31 %), SIEC pour Paris (+ 31 %), SIEC pour Versailles (+ 70 %), Versailles hors SIEC (+ 10 %) et Wallis-et-Futuna qui a pris en charge 106 recours dont 103 concernaient une série contre 8 recours en 2022 (soit + 1 225 %) ;
• le deuxième concerne les services dont le nombre de recours est resté stable : Besançon (51 recours en 2023, comme en 2022), Bordeaux (+ 3 %), Paris hors SIEC (+ 2 %) et Saint-Pierre-et-Miquelon (aucun recours en 2023, comme en 2022) ;
• le troisième est marqué par la diminution : Créteil hors SIEC (- 33 %), Dijon (- 25 %), Guyane (- 41 %), Lille (- 22 %), Mayotte (- 13 %), Montpellier (- 7 %), Nantes (- 13 %), Orléans-Tours (- 15 %), Polynésie-française (- 32 %), SIEC pour Créteil (- 15 %), Strasbourg (- 23 %) et Toulouse (- 35 %).

La région académique d'Île-de-France concentre à elle seule près de 24 % des nouveaux recours enregistrés en 2023, alors qu'elle représente un peu plus de 18 % de la population scolaire de la métropole et des collectivités ultramarines.

Par ailleurs, le nombre de nouveaux recours en référé a progressé fortement en 2023, avec 1 019 nouvelles requêtes en référé devant les tribunaux administratifs (contre 911 en 2022, soit une augmentation de 12 %), à l'instar des années précédentes.

Ces 1 019 nouvelles requêtes en référé, dont 113 ont concerné des requêtes en référé-suspension en matière d'autorisation d'instruction dans la famille (contre 260 en 2022, soit néanmoins une baisse de 57 %), représentent une part un peu plus importante des référés urgents traités par les tribunaux administratifs en 2023 (2 % des 49 716 référés urgents traités en 2023 par ces juridictions, contre 1,9 % en 2022 et 1,4 % en 2021, cf. rapport public 2024 du Conseil d'État susmentionné, p. 41).

À noter que, pour les S.J.A., les requêtes en référé représentent 24,6 % des recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces procédures en urgence impliquant une forte mobilisation et une forte réactivité des équipes.

Le nombre de 1 019 nouvelles requêtes en référé devant les tribunaux administratifs est donc bien supérieur à la moyenne annuelle enregistrée chaque année depuis la mise en œuvre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, qui s’élève à 448.

Cette augmentation de l'activité contentieuse de 6,7 % devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, qui reste toutefois près de trois fois moindre que celle observée en 2022 (+ 17,8 %), trouve pour partie son explication dans la dynamique propre à deux contentieux relativement récents :

• d’une part, les recours déjà évoqués dirigés contre les refus d'autorisation d'instruction dans la famille, liés à la poursuite de la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, complété par ses décrets d'application, bien que le nombre de recours constaté en 2023 ait commencé à diminuer par rapport à l’année précédente ;
• d’autre part, des recours en indemnisation formés par des parents d’élèves tendant à la réparation du préjudice lié à des heures d’enseignement obligatoires non assurées (132 requêtes introduites en 2023).

Ces deux catégories de recours ont constitué parfois une part importante des nouvelles requêtes enregistrées par certaines académies, notamment, 43 % des nouvelles requêtes de première instance enregistrées par le rectorat de l’académie de Lyon en 2023.

Enfin, trois services ont signalé des "séries locales" de contentieux ayant eu une influence sur le nombre de recours ou de décisions juridictionnelles rendues par des tribunaux administratifs :

• le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, avec 145 référés-libertés concernant la scolarisation de mineurs isolés (contre 35 en 2022, 58 en 2021 et 104 en 2020), soit 38 % des 377 nouvelles requêtes de première instance enregistrées par cette académie ;
• le vice-rectorat de Polynésie française qui a été attrait dans 473 instances formées devant le tribunal administratif de la Polynésie française par des professeurs des écoles du corps de l'État créé pour la Polynésie française, contestant leurs obligations réglementaires de service (ORS) ;
• le vice-rectorat des îles Wallis et Futuna qui a pris en charge 103 recours formés par des personnels de l'enseignement privé sous contrat réclamant une indemnité de départ à la retraite, soit 97 % des 106 nouvelles requêtes de première instance enregistrées par ce service.

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Répartition thématique des recours introduits en 2023 – Rectorats

Personnels de l'éducation nationale
En 2023, le nombre de recours en matière de contentieux des personnels s'élève à 2 087 (1 909 devant les tribunaux administratifs et 178 devant les cours administratives d'appel), soit une augmentation de 7,8 % par rapport à 2022 (1 936 recours). Cette évolution est à rapprocher de la progression générale de 6,7 % constatée pour l'ensemble des contentieux, toutes matières confondues.

Ce contentieux représente 50,2 % de l'ensemble des recours traités en 2023 par les rectorats (50 % en 2022, contre 62 % en 2021.

Il se répartit ainsi :

• 65 % des recours ont été intentés par des personnels enseignants de l'enseignement scolaire public, contre 69 % en 2022 ;
• 24 %, par les autres catégories de personnels de l'enseignement scolaire public, comme en 2022 ;
• 11 %, par des personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat, contre 7 % en 2022.

On observe que le taux de recours à la justice administrative est quasi identique chez les personnels enseignants de l'enseignement scolaire public (2 recours pour 1 000 agents) et les personnels non enseignants de l'enseignement scolaire public et chez les personnels enseignants de l'enseignement scolaire privé sous contrat (1,8 recours pour 1 000 agents dans les deux cas. S'agissant de ces derniers, il convient de rappeler qu'une partie des conflits du travail dans l'enseignement privé sous contrat ne met pas en cause l'État et qu'elle est portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Par ailleurs, en Polynésie française, le tribunal du travail et la cour d'appel de la Polynésie française, juridictions judiciaires, connaissent des recours formés par des personnels contractuels, y compris de droit public jusqu'à une période récente. Ces juridictions ont été saisies de 12 nouveaux recours en 2023, contre 22 recours en moyenne annuelle pour la période des cinq dernières années.

Le contentieux en matière de personnels employés par des contrats uniques d'insertion (ex-contrats aidés) est également jugé par des tribunaux judiciaires. Le volume de ces recours ne cesse de décroître chaque année (3 recours en 2023, contre 27 en 2022, 43 en 2021, 35 en 2020 et 123 en 2019), le service public de l'éducation ayant cessé de procéder à ce type de recrutements.

Vie scolaire
Dans ce domaine, le nombre de recours poursuit son augmentation mais à un rythme moins prononcé : 1 961 recours en 2023 (1 919 recours devant les tribunaux administratifs et 42 devant les cours administratives d'appel), contre 1 787 en 2022, soit une augmentation de 10 %, après des augmentations de 46 % en 2022 et 34 % en 2021. Le contentieux relatif à la vie scolaire représente désormais 47,2 % de l'ensemble des recours enregistrés par les rectorats (46 % en 2022, contre 34 % en 2021).

Ainsi se confirme la tendance observée à l'augmentation des litiges portés par les familles et les usagers année après année (instruction dans la famille, examens de l'enseignement scolaire, sanctions, heures d'enseignement non assurées, notamment). Le nombre de 1 961 recours constaté en 2023 représente ainsi près du triple du nombre moyen annuel de recours constaté au cours de la période des vingt dernières années, qui s'élève à 721.

Parmi ces 1 961 recours en matière de vie scolaire on dénombre 43 recours cherchant à engager devant les juridictions administratives la responsabilité de l’État du fait, par exemple, d’une mauvaise organisation du service, contre 25 en moyenne par an sur la période des douze dernières années. Ces litiges sont à distinguer des recours qui peuvent être présentés devant des tribunaux civils sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation lorsqu’est invoquée une faute de surveillance d’un agent à l’origine du dommage causé à un élève. Ces recours doivent également être distingués des recours en matière d’"accidents du travail" subis par des élèves de l’enseignement professionnel.

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

Le nombre de décisions juridictionnelles est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2023, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Rectorats

En 2023, les tribunaux administratifs ont rendu 3 253 décisions juridictionnelles, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à l'année 2022 (3 024 décisions), de 24 % par rapport à 2021 (2 617 décisions), de près de 40 % par rapport à 2020 (2 331 décisions) et de 50 % par rapport à 2019 (2 162 décisions). En comparaison, le nombre global d'affaires jugées par les tribunaux administratifs, toutes matières confondues, a progressé de 4,6 % entre 2022 et 2023 (cf. rapport public 2024 du Conseil d'État susmentionné, p. 37).

Par ailleurs, les cours administratives d'appel ont rendu 159 arrêts en 2023 sur des affaires pour lesquelles des S.J.A. étaient compétents pour assurer la défense de l'État, contre 171 en 2022, 120 en 2021, 52 en 2020 et 29 en 2019.

Enfin, le nombre de décisions juridictionnelles rendues en référé en 2023 s'élève à 1 050, contre 975 en 2022 et 646 en 2021, soit une augmentation de 7,7 %. Ces affaires étant jugées très rapidement, ce nombre est quasi identique au nombre de référés pris en charge par les S.J.A. en 2023 (1 019 recours en référé devant des tribunaux administratifs et 4 recours en référé devant des cours administratives d'appel).

En 2023, les ordonnances de référé se répartissent ainsi (cf tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2023, en annexe) :

• 55 % de référés-suspension (64 % en 2022, 55 % en 2021, 47 % en 2020 et 54 % en 2019) ;
• 23,5 % de référés-libertés (19,5 % en 2022, 30 % en 2021, 40 % en 2020 et 29 % en 2019) ;
• 6 % de référés-provision (2 % en 2022 et 2021, 5 % en 2020 et 8 % en 2019) ;
• 15,5 % de référés-constat, -expertise ou -instruction (14,5 % en 2022, 13 % en 2021, 8 % en 2020 et 9 % en 2019).

Évolution du nombre des décisions depuis 2021 – Rectorats

Cette augmentation des décisions juridictionnelles peut s'expliquer par l'augmentation continue du nombre de recours formés en matière d'enseignement scolaire (+ 7,5 % en moyenne par an de 2015 à 2023). En outre, la diminution de 8,9 % des entrées au sein des tribunaux administratifs en 2020, toutes catégories de contentieux confondues, bien que compensée par l’augmentation constatée en 2021 (+ 14,7 %) et la stabilité des recours en 2022 (+ 0,1 %), leur a permis de limiter le stock des dossiers les plus anciens.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023 est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par sens de la décision des décisions juridictionnelles rendues en 2023, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Rectorats

En 2023, pour les contentieux gérés par les rectorats, le nombre des décisions défavorables à l'administration (annulation et/ou condamnation) s'élève à 605 et représente 18,5 % des 3 253 décisions rendues par les tribunaux administratifs, contre 24,7 % pour la période des vingt dernières années.

Les requérants obtiennent moins souvent satisfaction au terme d'une procédure de référé-suspension : 14 % seulement des ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel leur sont favorables, soit défavorables à l'administration, en 2023 (contre 19 % en 2022, 20 % en 2021, 19 % en 2020 et 15 % en 2019). Pour en savoir plus, on pourra se reporter au tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2023, en annexe.

Les 832 décisions des tribunaux administratifs donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer représentent 25,5 % des 3 253 décisions rendues par ces juridictions, contre 17 % pour la période des vingt dernières années.

En 2023, la part des décisions de rejet (au fond et en référé), favorables à l'administration, représente 56 % du total des 3 253 décisions rendues par les tribunaux administratifs, contre 59 % pour la période des vingt dernières années.

Par ailleurs, si l'on inclut les 159 arrêts rendus en 2023 par des cours administratives d'appel dans des affaires où la défense de l'État était assurée par les S.J.A., la part totale des 1 925 décisions de rejet (favorables à l'administration) rendues par les juridictions du fond s'élève à 56,4 %, celle des 842 décisions donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer représente 24,7 %, et celle des 645 décisions défavorables à l'administration, 18,9 % des 3 412 décisions rendues en 2023, soit des proportions proches de celles constatées pour la période des cinq dernières années (respectivement 56,5 %, 23 % et 21,5 %).

Évolution du sens de la décision depuis 2021 – Rectorats

Il en résulte que les usagers et les personnels qui forment un recours contre les décisions des autorités en charge du service public de l'éducation ne voient en moyenne qu'une fois sur cinq leur requête auprès d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel aboutir à une annulation et/ou à une condamnation de l'administration. Ce constat est identique pour chacune des cinq dernières années, en dépit de la tendance à l'augmentation du nombre de dossiers jugés par les juridictions en matière d'enseignement scolaire. Sur la longue période des vingt dernières années cette proportion s’établit à environ 25 %.

Il convient de préciser que les académies ont de plus en plus recours à la transaction : en 2023, 56 % des académies ont recouru à des transactions pour régler de manière amiable des litiges, hors de toute intervention d'un médiateur (sur ce dernier point, cf. rapport 2023 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur), dans une proportion, certes, moindre que l'année précédente, mais qui reste inscrite dans la tendance à la hausse des cinq dernières années (61 % en 2022, 57 % en 2021, 45 % en 2020 et 40 % en 2019).

Enfin, et à la différence des années précédentes, les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire sur des litiges concernant des agents recrutés par contrat aidé ont été le plus souvent favorables aux établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, 31 % seulement des litiges portés devant les conseils de prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation ont abouti en 2023 à la condamnation de l'établissement scolaire employeur (contre 54 % en 2022, 74 % en 2021, 60 % en 2020 et 77 % en 2019).

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

La répartition par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2023 est détaillée, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2023, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Rectorats

En 2023, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont rendu 48 % de leurs décisions dans des litiges relatifs aux personnels et 49 % ont concerné des litiges en matière de vie scolaire, ces proportions étant proches de celles observées pour les nouveaux recours (50,2 % et 47,2 %).

Coût du contentieux en 2023

Répartition des sommes payées en académies en 2023 (hors contrats aidés) – Rectorats

Le montant global des sommes payées en 2023 par l'ensemble des académies ainsi que par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et le Centre national d'enseignement à distance (CNED), au titre du contentieux (ordres administratif et judiciaire, hors contrats aidés) et du règlement amiable se décompose ainsi :

Juridictions administratives :

• condamnations indemnitaires : 828 341 euros ;
• sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 609 401 euros.

Juridictions de l'ordre judiciaire (hors contrats aidés) :

• condamnations indemnitaires : 1 717 732 euros ;
• sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 100 440 euros.

Règlement amiable des demandes indemnitaires payées en 2023 – Rectorats

En 2023, le montant total des transactions payées dans le cadre d'un règlement amiable n'ayant pas fait intervenir un médiateur s'élève à 381 670 euros (dont 186 507 euros à des personnels et 117 204 euros à des usagers).

Par ailleurs, le montant total des sommes versées au terme d'une procédure de médiation est de 51 571 euros pour les médiations à l'initiative du juge.

Condamnations pécuniaires relatives à des agents titulaires d'un contrat aidé payées en 2023 – Rectorats

Concernant les condamnations prononcées pour les litiges en matière de contrats aidés, le montant s’élève à 61 110 euros (dont 12 300 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.).

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports – DAJ A)

Il convient de préciser que le présent bilan n'inclut pas le contentieux relatif aux pensions civiles de retraite, traité par le service des retraites de l'éducation nationale (SREN), relevant de la direction des affaires financières, ou par le service des retraites de l'État (S.R.E.), relevant du ministère chargé du budget.

Nombre de recours introduits en 2023

L'année 2020 avait été marquée par une chute particulièrement significative du nombre de recours introduits, toutes juridictions administratives confondues (335 recours, contre 479 l'année précédente, soit une baisse de 30 %), résultant des effets combinés de la crise sanitaire et de la déconcentration du contentieux de la défense en appel. Le nombre de recours avait, en revanche, augmenté de 41 % l'année suivante, en 2021, avec l'enregistrement de 473 nouveaux recours (335 en 2020), puis reculé à nouveau en 2022 avec 386 nouveaux recours, soit une diminution de 18,4 % du nombre de nouveaux recours introduits, toutes juridictions administratives confondues, symétrique de l'augmentation de 17,8 % du nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel constatée par les services juridiques académiques (S.J.A.).

À cette aune, l'activité contentieuse de la sous-direction a diminué à nouveau en 2023, passant de 386 à 379 nouveaux recours, soit une diminution de 1,8 % du nombre de recours introduits, toutes juridictions administratives confondues, qui se démarque donc de l'augmentation de 6,7 % du nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel constatée par les S.J.A., sans que la déconcentration du contentieux de la défense en appel puisse être la seule explication de cette situation, l'activité contentieuse de la sous-direction portant sur les trois niveaux de juridiction.

Ce nombre de 379 nouveaux recours constitue également une diminution de 21 % en comparaison avec le nombre de nouveaux recours traités par la sous-direction avant la déconcentration de la défense en appel (479 nouveaux recours en 2019).

Parmi ces 379 nouveaux recours, 48 requêtes en référé ont été enregistrées. Elles représentent ainsi 12,7 % des nouveaux recours, dont 85 % de référés-suspension. La proportion de référés parmi les nouveaux recours ne varie pas (15 % en 2021 et 16 % en 2022), à la différence de la proportion de référés-suspension parmi les procédures d'urgence (76 % en 2021 et 70 % en 2022).

Pour la période allant de 2018 à 2023, le nombre de requêtes en référé prises en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a progressé de 6,4 % par an en moyenne.

La comparaison entre 2019 et 2023 montre une diminution très nette des requêtes d'appel (78 en 2023 contre 248 en 2019, soit une diminution de 70 %) explicable par la déconcentration du contentieux de la défense en appel et une augmentation des requêtes devant le Conseil d'État (64 en 2023 contre 44 en 2019, soit une augmentation de 55 %). En revanche, le contentieux devant les tribunaux administratifs, qui concerne principalement le contentieux ministériel, est en hausse (237 en 2023 contre 187 en 2019, soit une hausse de 27 %).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 187 en 2019 à 174 en 2020, 237 en 2021, 228 en 2022 et 237 à nouveau en 2023, soit une diminution de 7 % entre 2019 et 2020, puis une augmentation de 36 % entre 2020 et 2021, une diminution de 3,8 % entre 2021 et 2022 et une augmentation de 3,9 % entre 2022 et 2023.

Pour la période des vingt-cinq dernières années, le nombre moyen annuel de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs dont la défense a été assurée par la sous-direction s'élève à 320.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de nouveaux recours enregistrés devant les cours administratives d'appel a augmenté modérément en 2023 (78 en 2023 contre 73 en 2022, soit une augmentation de 7 %), après une nette diminution en 2022 (73 en 2022 contre 96 en 2021, soit une diminution de 24 %), une progression assez modérée en 2021 (96 en 2021 contre 88 en 2020, soit une progression de 9 %) et la diminution très nette constatée en 2020, première année entière du renforcement de la compétence contentieuse des rectorats avec la défense de l'État en appel (88 en 2020 contre 248 en 2019, soit une diminution de 64,5 %).

Pour la période des vingt-cinq dernières années, le nombre moyen annuel de nouveaux recours devant les cours administratives d'appel s'élève à 270 de 1999 à 2019, où la défense de l'État était totalement retenue par l'administration centrale, et à 83, à partir de 2020 jusqu'à 2023.

Parmi les 78 nouveaux recours enregistrés en 2023 devant les cours administratives d'appel, à noter :

• l'augmentation de 11,5 % des appels interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire (58 recours en 2023, contre 52 en 2022) ;
• la stabilité du nombre d'appels interjetés par le ministre de l'éducation nationale, avec 20 recours en 2023 contre 21 en 2022, soit une diminution de 5 %. Le nombre moyen annuel de requêtes d'appel formées par le ministre s'élève à 27 pour la période des vingt dernières années et à 54 pour la période des vingt-cinq dernières années.

Devant le Conseil d'État
Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d'État a diminué assez nettement avec 64 requêtes en 2023 contre 85 en 2022 (- 25 %), approchant la moyenne annuelle de 73 nouveaux recours devant le Conseil d'État constatée ces vingt dernières années et bien en deçà de la moyenne annuelle de 81 nouveaux recours constatée les vingt-cinq dernières années.

Ce nombre de 64 nouveaux recours devant le Conseil d'État ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels rejetés au terme de la procédure préalable d'admission prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, soit 75 décisions en 2023 (huit décisions rendues dans une "série" ayant été été comptabilisées pour une) contre 37 en 2022 (+ 103 %). Pour la période des dix-huit dernières années, sur 10 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, 3 seulement en moyenne ont dépassé le stade de l'admission pour être communiqués au ministre dans le cadre de l'instruction.

Sur ces 64 nouveaux recours :

• 6 ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge d'appel (15 en 2022, 9 en 2021 et 4 en 2020). Il s'agit principalement d'appels exercés contre des ordonnances rendues par le juge du référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
• 28 ont été formés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort (40 en 2022, 78 en 2021, 27 en 2020 et seulement 6 en 2019) – le nombre élevé de recours en 2021 était lié à la crise sanitaire, avec des contestations de mesures générales d'adaptation mises en œuvre dans les établissements scolaires ainsi que pour l’organisation des examens. Ce nombre de 28 recours constaté en 2023 est très proche de la moyenne annuelle de 27 nouveaux recours observée ces vingt dernières années et inférieur à la moyenne annuelle de 37 nouveaux recours constatée ces vingt-cinq dernières années ;
• 30 ont été présentés en 2023 devant le Conseil d'État en sa qualité de juge de cassation (comme en 2022, contre 53 en 2021, 42 en 2020 et 38 en 2019). Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire et admis par le Conseil d’État a diminué de 17 %, passant de 23 en 2022 à 19 en 2023, soit un nombre qui reste inférieur aux 27 pourvois de la moyenne annuelle des vingt dernières années et aux 26 pourvois de la moyenne annuelle des vingt-cinq dernières années. Le nombre de pourvois en cassation formés par le ministre a, en revanche, augmenté : 11 pourvois en 2023 contre 7 en 2022, 11 en 2021 et 16 en 2020 comme en 2019, alors que la moyenne annuelle de ces recours pour la période des vingt-cinq dernières années s'élève à près de 17 pourvois.

Enfin, toutes catégories de recours devant le Conseil d'État confondues, 1 recours sur 5 a été engagé dans le cadre d'une procédure de référé, contre 1 recours sur 4 en 2022.

Devant le Tribunal des conflits
Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports avait été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n'a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2023, comme cela avait déjà été le cas chaque année depuis 2019 à l'exception de l'année 2021 (une affaire enregistrée et jugée la même année par le Tribunal des conflits).

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Dans la continuité des trois années précédentes, le contentieux des personnels concerne en 2023 plus de 7 recours sur 10, avec 71,8 % de l'ensemble des 379 nouveaux recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports : 268 recours formés par des personnels de l'enseignement scolaire public, toutes catégories confondues, et 4 recours formés par des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La part de ce contentieux continue de décroître légèrement, sachant qu'elle s'élevait à 75 % de l'ensemble des nouveaux recours en 2022, contre 87 % en 2019.

De même, la part du contentieux en matière de vie scolaire reste relativement stable et en léger reflux : 10,3 % de l'ensemble des 379 nouveaux recours pris en charge en 2023, sachant qu'elle s'élevait à 13 % en 2022, 14 % en 2021, contre 8 % en 2020 et 7 % en 2019).

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

Évolution du nombre des décisions depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023 pour les contentieux traités à tous les niveaux juridictionnels par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a diminué (337 décisions rendues en 2023, contre 460 en 2022, 449 en 2021, 426 en 2020 et 480 en 2019). La progression des affaires jugées (diminution de 27 % entre 2022 et 2023, stabilité entre 2021 et 2022, augmentation de 5 % entre 2020 et 2021 et diminution de 6 % entre 2019 et 2020) se démarque des évolutions constatées par les juridictions administratives, toutes catégories de contentieux confondues (augmentation de 4 % entre 2022 et 2023, diminution de 1,7 % entre 2021 et 2022, augmentation de 16 % entre 2020 et 2021 et diminution de 10 % entre 2019 et 2020, cf. rapport public 2024 du Conseil d'État susmentionné, p. 37).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs est resté stable (202 en 2023 et 203 en 2022, contre 171 en 2021), alors que le nombre d'arrêts rendus par les cours administratives d'appel a sensiblement diminué à nouveau (68 en 2023, contre 123 en 2022 et 182 en 2021).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d'État a, pour sa part, nettement diminué également : seulement 67 décisions rendues en 2023 (contre 134 en 2022, 95 en 2021, 51 en 2020 et 42 en 219), dont 34 rendues en premier et dernier ressort (contre 53 en 2022, 58 en 2021, 14 en 2020 et 15 en 2019), 7 en appel (contre 16 en 2022, 5 en 2021 et 2 en 2020) et 26 en cassation (contre 65 en 2022 – sachant que 30 de ces 65 décisions rendues en cassation en 2022 étaient cependant propres à une "série" de contentieux –, 32 en 2021, 35 en 2020 et 27 en 2019).

Le nombre total des 337 décisions juridictionnelles rendues en 2023 est donc, comme en 2022, très inférieur au nombre moyen annuel des décisions rendues par des juridictions administrives ces vingt dernières années (604 décisions), et même ces vingt-cinq dernières années (673 décisions).

À noter que 13,6 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans le cadre de procédures de référé en 2023 (14 % en 2022, 16 % en 2021, 10,6 % en 2020 et 12 % en 2019) : cette part demeure donc stable.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Évolution du sens de la décision depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Par les tribunaux administratifs
Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'élève à 81 % des jugements rendus, contre 76 % en 2022, près de 80 % en 2021 et 65 % en moyenne annuelle pour la période des vingt-cinq dernières années.

Par les cours administratives d'appel
Devant les cours administratives d'appel, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'élève à 72 % des arrêts rendus, contre 66 % en 2022, 71 % en 2021 et 78 % en moyenne annuelle pour la période des vingt-cinq dernières années.

Le taux des décisions favorables varie selon la nature de l'appelant :

• 76 % d'arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire, contre 69 % en 2022, 75 % en 2021 et 81 % en moyenne annuelle pour la période des vingt-cinq dernières années ;
• 65 % d'arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par l'administration, contre 61 % en 2022, 56 % en 2021 et 65 % en moyenne annuelle pour la période des vingt-cinq dernières années.

Par le Conseil d'État
Indépendamment des 75 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, la part des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'élève à 82 % des 67 décisions rendues, soit une proportion supérieure à celle de l'année précédente (51 % en 2022, contre 83 % en 2021, 73 % en 2020 et 78 % en 2019) et également à la moyenne annuelle de 68 % constatée au cours des vingt-cinq dernières années.

Cependant, le taux varie selon que le Conseil d'État statue en appel, en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation :

• 4 des 7 décisions rendues par le Conseil d'État en qualité de juge d'appel ont été favorables à l'administration ;
• 91 % des 34 décisions rendues par le Conseil d'État en premier et dernier ressort ont été favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus), proportion supérieure à la moyenne annuelle des vingt-cinq dernières années, qui s'élève à 71 %. En outre, 89 % des 27 décisions du Conseil d'État statuant sur des textes réglementaires (décrets, circulaires) ont été favorables à l'administration, contre 67 % en moyenne ces vingt-cinq dernières années ;
• le taux des décisions favorables à l'administration s'élève à 77 % pour les 26 décisions rendues en 2023 par le Conseil d'État en qualité de juge de cassation, contre 65 % en moyenne ces vingt-cinq dernières années.

Le taux des décisions favorables à l'administration varie également selon l'identité de l'auteur du pourvoi :

• 75 % des 20 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels ont connu une issue favorable pour l'administration, que cela soit une décision de rejet, un désistement ou un non-lieu à statuer, contre 61 % en moyenne ces vingt-cinq dernières années ;
• ce taux atteint 95 % si l'on intègre les 75 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usgers ou des personnels. Ainsi, à l'instar des années précédentes, il peut être observé que les chances de succès de ces pourvois sont réduites. En effet, ils sont rejetés près de neuf fois sur dix, soit au terme de la procédure d'admission (décision de non-admission), soit ultérieurement (décision de rejet) ;
• 4 des 6 décisions rendues par le Conseil d'État sur des pourvois formés par le ministre ont été favorables à l'administration, soit 67 % de ces décisions, proportion supérieure aux 63 % constatés en moyenne ces vingt dernières années et identique à la moyenne annuelle observée ces vingt-cinq dernières années.

Enfin, tous niveaux de juridiction confondus, 89 % des 46 décisions rendues en référé en 2023 ont été favorables à l'administration (désisements et non-lieux à statuer inclus), contre 67 % en 2022, 81 % en 2021, 69 % en 2020 et 86 % en 2019.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition thématique des décisions juridictionnelle rendues en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Personnels de l'éducation nationale
Le contentieux du service public de l'enseignement scolaire reste, pour l'essentiel, un contentieux des relations de travail. Parmi les décisions rendues en 2023 concernant des litiges traités par l'administration centrale, 78 % concernent des contentieux intentés par des personnels (265 décisions sur un total de 337 décisions), soit près de 8 décisions sur 10 :

• 143 décisions concernent des personnels enseignants de l'enseignement public ;
• 119 décisions concernent les autres personnels de l'enseignement public ;
• 3 décisions ont trait aux personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

En revanche, si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 51 % des litiges (1 914 décisions sur un total de 3 749), contre 60 % en moyenne annuelle pour la période des six dernières années (11 376 décisions sur un total de 19 033).

Ces 1 914 décisions ont représenté près de 8 % des 24 904 décisions rendues en 2023 par les juridictions administratives, tous niveaux de juridiction confondus, dans le domaine du contentieux des fonctionnaires et des agents publics (cf. à nouveau, rapport public 2024 du Conseil d'État susmentionné, p. 39).

En 2023, l'ensemble de ce contentieux a diminué (1 914 décisions en 2023 contre 2 035 en 2022, soit une diminution de 6 %), faisant suite à des périodes marquées par des évolutions variées (stabilité en 2022, augmentation de 16 % en 2021, stabilité en 2020 et baisse de 9 % en 2019).

Vie scolaire
Le nombre de décisions rendues dans les litiges traités par l'administration centrale en matière de vie scolaire a diminué (36 décisions rendues en 2023, contre 72 en 2022, 43 en 2021, 36 en 2020, 34 en 2019 et 50 en 2018), représentant près de 11 % du total des litiges traités par l'administration centrale en 2023 (36 décisions sur un total de 337), contre 10 % en moyenne pour la période des six dernières années (271 décisions sur un total de 2 619).

En revanche, le contentieux de la vie scolaire s'élève en 2023 à 45 % des litiges si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 694 décisions sur un total de 3 749), contre 36 % en moyenne pour la période des six dernières années (6 918 décisions sur un total de 19 033).

En 2023, l'ensemble du contentieux de la vie scolaire a augmenté à nouveau (+ 15 % : 1 694 décisions en 2023 contre 1 471 en 2022), certes dans une proportion bien moindre que l'année précédente (+ 40 % en 2022, contre + 5 % en 2021 et + 21 % et 2020), après qu'une diminution de 5 % avait été constatée en 2019.

Évolution des recours nouveaux et des décisions rendues depuis 10 ans

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Le nombre de nouveau recours pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports en 2023 (379 nouveaux recours) se démarque de la tendance observée ces dix dernières années, année 2020 mise à part (335 recours). Au cours de cette période, le nombre de nouveaux recours oscille entre 379 (2023) et 497 (2018).

Le nombre moyen annuel de nouveaux recours s'élève à 443 pour la période des dix dernières années, 565 pour la période des vingt dernières années et 675 pour la période des trente dernières années.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a assuré en 2023 la défense de l'État dans près d'un litige sur dix devant les juridictions administratives mettant en cause le service public de l'enseignement scolaire (8,4 % pour la sous-direction DAJ A contre 91,6 % pour les S.J.A.), soit des proportions qui vont dans le sens d'un accroissement continu de la prise en charge de la défense des intérêts de l'État au niveau local, à la suite notamment des mesures de déconcentration successives d'actes de gestion des agents et de la défense du contentieux en appel (proportions respectives de 13 % et 87 % pour la période des dix dernières années, 18 % et 82 % pour la période des vingt dernières années, et 22 % et 78 % pour la période des trente dernières années).

Concernant le nombre de décisions juridictionnelles rendues, après la baisse de 11 % observée durant la période de la crise sanitaire en 2020, la diminution de 27 % du nombre de nouvelles décisions rendues sur les contentieux où la défense de l'État a été prise en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (337 décisions en 2023, contre 460 en 2022) rompt avec la tendance à une hausse modérée constatée au cours de la période récente, dont le pic avait été atteint en 2019 (480 décisions).

Le nombre moyen annuel des décisions rendues s'élève à 433 pour la période des dix dernières années et à 604 décisions pour la période des vingt dernières années.

Coût du contentieux en 2023

Répartition des sommes payées en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

En 2023, le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État (enseignement scolaire) s'élève à 14 666 euros.

Les sommes mises à la charge de l'État par les juridictions administratives au titre des frais de justice  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative atteignent un montant de 51 596 euros.

Bilan général

Synthèse des recours en matière d'enseignement scolaire depuis 10 ans

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Ensemble sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire et rectorats

L'augmentation (+ 6%) du nombre de nouveaux recours en matière d'enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports entre 2022 (4 282 recours) et 2023 (4 537 recours) conforte la tendance à la hausse observée depuis 2014 (3 369 recours en moyenne par an).

D'une façon générale, ce bilan fait ressortir une croissance moyenne annuelle de 7,5 % du nombre de recours pour la période des dix dernières années, tous niveaux de juridiction confondues, ramenée à 3,3 % pour la période des vingt dernières années et 2,5 % pour la période des trente dernières années.

À noter que pour ces longues périodes, le caractère modéré de la croissance des entrées contentieuses en matière d'enseignement scolaire n'est vraisemblablement pas sans lien avec les efforts constants que fournissent les services juridiques académiques auprès des autres services relevant du ministère pour améliorer la qualité juridique des décisions, et avec la mise en place de dispositifs de prévention des litiges et d'instances telles que les médiateurs académiques de l'éducation nationale, dont la fonction a été instaurée en 1998, auxquels peuvent recourir facultativement les usagers et les personnels du service public de l'enseignement scolaire, les médiations facultatives à l'initiative des parties ou encore celle proposées par le juge administratif prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-7 du code de justice administrative, et la procédure de médiation préalable obligatoire (M.P.O.) prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative et le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 qui concerne certains litiges de l'État. Après une période d'expérimentation dans trois académies d'avril 2018 à décembre 2021, la M.P.O. a été mise en place progressivement dans tous les services déconcentrés au cours de l'année 2022 et fait intervenir également les médiateurs académiques de l'éducation nationale.

Le nombre de 4 537 nouveaux recours pris en charge en 2023 par les services déconcentrés et l'administration centrale est à mettre en parallèle avec la hausse du nombre de réclamations reçues en 2023 par les services de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, qui ont traité 20 400 saisines en 2023 (dont 1 298 reçues en 2022 qui n'avaient pas pu être clôturées avant la fin de l'année civile), contre 17 085 en 2022 et 16 138 en 2021, soit des hausses  de 12 % en 2023 et 6 % en 2022 confirmant la progression constante et régulière des sollicitations du médiateur depuis plusieurs années, avec un taux d'augmentation de (42 % sur les cinq dernières années (cf. rapport 2023 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, p. 8) alors que pour cette même période, le nombre de nouveaux recours pris en charge par les services déconcentrés et la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports a progressé de 8 %.

Administration centrale et services déconcentrés confondus, les 1 914 décisions rendues en 2023 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi :

• 89 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs (1 701) ;
• 9 % par des cours administratives d'appel (180) ;
• 2 % par le Conseil d'État (33).

Cette répartition est proche de celle constatée en moyenne pour la période des six dernières années (respectivement 86 %, 12 % et 2 %).

S'agissant des 1 694 décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire :

• 97 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs (1 638) ;
• 2 % par des cours administratives d'appel (30) ;
• 1 % par le Conseil d'État (26).

Cette répartition est également proche de celle constatée en moyenne pour la période des six dernières années (96 %, 2 % et 2 %).

Une différence notable entre les deux matières apparaît dans le taux de décisions d'appel (9 % et 2 %), comme cela avait pu être constaté dans des proportions similaires au cours de la période des six dernières années (12 % et 2 %).

Enfin, les contentieux relatifs à l'enseignement scolaire enregistrés en 2023 par les juridictions administratives et les décisions juridictionnelles rendues en 2023 en matière d'enseignement scolaire ne constituent, respectivement, que 1,5 % des recours enregistrés par les juridictions administratives (comme en 2022, contre 1,3 % en 2021, 1,2 % en 2020 et 1,3 % en 2019) et 1,3 % des décisions qu'elles ont rendues (comme en 2022 également, contre 1,1 % en 2021, 1,2 % en 2020 et 0,9 % en 2019) et ce alors même que l’administration de l’éducation nationale emploie près de la moitié des effectifs de la fonction publique d’Etat et accueille plus de 12 millions d’élèves.

Activité contentieuse de la jeunesse

En l’état actuel des textes, le contentieux dans le domaine de la jeunesse est réparti de la manière suivante :

En ce qui concerne le service national universel (S.N.U.), les litiges relatifs à la mise en œuvre des séjours de cohésion relèvent de la compétence des recteurs de région académique en vertu de l’article 3 du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020.

Le contentieux relatif au service civique relève de la seule compétence de l’Agence du service civique, groupement d’intérêt public (GIP) institué par l’article L. 120-2 du code du service national. En effet, la convention constitutive du GIP donne le pouvoir d’ester en justice au conseil d’administration du groupement, qui ne peut le déléguer qu’à son directeur général.

En matière d’accueils collectifs de mineurs (A.C.M.), c’est le préfet qui est, en principe, compétent pour défendre en première instance (article R. 431-10 du code de justice administrative) la légalité des décisions d’interdiction d’exercer des fonctions d’animation ou d’exploitation d’A.C.M. (article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles). Toutefois, certains préfets ont délégué leur signature aux recteurs de région académique et aux recteurs d’académie pour représenter leurs intérêts dans le cadre de ces contentieux.

En revanche, la direction des affaires juridiques du ministère est compétente pour interjeter appel, défendre en appel et en cassation ou se pourvoir devant le Conseil d’État dans ce type de dossiers. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse constitue en effet le ministre "intéressé" en appel au sens des dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.), ce sont les recteurs de région académique qui sont compétents pour les délivrer (articles D. 432-11 et D. 432-13 du code de l’action sociale et des familles). Les recteurs de région académique sont également compétents pour procéder à la reconnaissance de l’équivalence des titres et diplômes étrangers permettant d’exercer des fonctions d’animation ou de direction dans les A.C.M. (article R. 227-21 du code de l’action sociale et des familles).

Ainsi, les recteurs d’académie défendent au contentieux, en principe, dans les litiges portant sur ces diplômes en application de l’article D. 222-35 du code de l’éducation, et la direction des affaires juridiques n’est compétente que pour interjeter appel et se pourvoir en cassation.

Enfin, certaines décisions relèvent d’une autorité différente selon le ressort territorial de la mesure en cause.

Ainsi, le ministre chargé de la vie associative ou le préfet de région octroie les concours financiers au titre du fonds pour le développement de la vie associative (F.D.V.A.) institué par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 (article 4). De manière similaire, le préfet est l’autorité territoriale de gestion de la réserve civique créée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, tandis que le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est l’autorité nationale de gestion (articles 3 et 4 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017).

Dans ce cas, selon l’auteur de l’acte, les litiges seront défendus soit par le préfet, soit par la direction des affaires juridiques qui sera, dans tous les cas, compétente en appel et en cassation.

La compétence peut également être partagée entre ministre et autorités académiques. Le ministre chargé de la jeunesse est ainsi compétent pour habiliter les organismes de formation au niveau national et les recteurs de région académique le sont au niveau régional (article D. 432-17 du code de l’action sociale et des familles qui renvoie à l’arrêté du 15 juillet 2015).

De même, la délivrance de l’agrément "jeunesse et éducation populaire", prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relève du ministre chargé de la jeunesse pour les agréments nationaux et du recteur de région académique pour les agréments départementaux (articles 2 et 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002).

Il en résulte que les litiges seront défendus devant les juridictions administratives soit par la direction des affaires juridiques, soit par les recteurs de région.

Précédemment traités par la direction de la jeunesse populaire et de la vie associative (DJEPVA), les recours introduits dans le domaine de la jeunesse sont, depuis le transfert de compétences intervenu le 1^er janvier 2021, en grande partie traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Les services préfectoraux conservent une compétence notamment pour traiter en première instance certains recours portant sur les interdictions d’exercer en A.C.M., avec l’aide des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

Le contentieux de la jeunesse traité par les rectorats et l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports – DAJ A)

Nombre de recours introduits en 2023

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Administration centrale et rectorats

Le volume contentieux demeure encore globalement faible, en raison notamment du rôle joué par les préfets, qui ont conservé leur compétence en ce qui concerne les mesures de police, notamment les interdictions d’exercer, qui constituent une part importante des recours contentieux.

On constate cependant en 2023 une augmentation du nombre des recours introduits (17 recours, contre 9 en 2021 et en 2022). Cette hausse s’explique notamment par un usage accru des référés (7 en 2023).

Répartition thématique des recours introduits en 2023

S’il est difficile d’en tirer de véritables tendances statistiques, au vu du faible nombre de nouveaux recours recensés, on peut néanmoins constater qu’un tiers des recours concerne des décisions relatives aux examens et à la délivrance de diplômes, et notamment le refus de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention des diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.).

On note également des requêtes relatives à des fermetures d’A.C.M. ou à des mesures de police administrative, prises par le préfet, mais pour lesquelles les services du ministre chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse ont été mis à contribution.

Enfin, le nouveau recours au Conseil d’État concerne un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé portant sur une interdiction d’exercer prononcée à l’encontre d’un intervenant dans les séjours de cohésion du S.N.U.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Administration centrale et rectorats

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

Neuf décisions juridictionnelles ont été rendues en 2023, dont cinq dossiers suivis par les services juridiques académiques et quatre, par l’administration centrale.

La décision rendue en appel a confirmé une interdiction d’exercer des fonctions auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, prononcée pour cinq ans, au vu du comportement inapproprié du requérant.

La décision du Conseil d’État, quant à elle, concerne un pourvoi sur une fermeture d’A.C.M., qui a donné lieu à renvoi à la juridiction d’appel et, finalement, à une décision favorable de la C.A.A.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023  – Administration centrale et rectorats

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Plus de la moitié des décisions ont été favorables en 2023. Les décisions défavorables concernent principalement des contentieux relatifs aux personnels "jeunesse".

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023  – Administration centrale et rectorats

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Là encore, au vu du faible nombre de décisions rendues, il est difficile d’identifier des tendances statistiques. En l’état, le nombre de décisions apparaît équitablement réparti entre les différentes thématiques contentieuses propres au domaine de la jeunesse.

Répartition thématique des décisions juridictionnelle rendues en 2023 – Administration centrale et rectorats

Coût du contentieux en 2023

Les sommes versées en 2023 en raison de décisions judiciaires s’élèvent au total à 52 200 euros, dont 46 700 euros au titre des condamnations pécuniaires de l’État.

L’essentiel de ce montant provient d’une condamnation en 2022 à une astreinte fixée à la somme de 44 200 euros, relative à l’absence d’exécution d’une décision de justice concernant un personnel suivi par les ministères sociaux jusqu’à la fin de l’année 2021.

Répartition des sommes payées en académies en 2023 – Administration centrale et rectorats

Activité contentieuse des sports 

Le contentieux des sports traité par les rectorats, les établissements publics et l'administration centrale (direction des sports et sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports – DAJ A)

Le contentieux des sports traité par les rectorats, les établissements publics et l'administration centrale (direction des sports et sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports – DAJ A)
Le contentieux des sports présente la spécificité d’être traité par plusieurs intervenants : d’une part, les opérateurs intervenant dans le domaine du sport, placés sous la tutelle du ministère des sports, et, d’autre part, la direction des sports et la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui traitent conjointement ce contentieux, selon une clé de répartition définie par le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié.

La direction des sports assure la défense en première instance des intérêts de l’État dans les litiges portant sur les refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires devant les tribunaux administratifs et la défense en appel. Elle est également chargée de préparer des observations en défense dans le cadre des recours dirigés contre les refus d’équivalence des diplômes (après intervention de la commission de reconnaissance des qualifications) ou refus d’habilitation des organismes de formation dans le domaine du sport. Elle assure, enfin, la défense en appel de l’État dans le cadre des recours en matière d’interdiction d’exercice des personnes dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

La direction des affaires juridiques dispose d’une compétence exclusive dans le traitement des contentieux relatifs aux personnels dans le domaine du sport. Elle est également compétente, en étroite concertation avec la direction des sports, pour interjeter appel, se pourvoir en cassation et défendre les dossiers du ministère en cassation.

Les établissements publics placés sous la tutelle du ministère des sports traitent principalement les litiges statutaires concernant leurs agents. Ils bénéficient dans ce cadre de l’appui de la direction des affaires juridiques pour la relecture de leurs mémoires en défense ou la définition de leur stratégie contentieuse.

Nombre de recours introduits en 2023

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

L’activité contentieuse dans le domaine du sport connaissait depuis quelques années une forte augmentation devant les tribunaux administratifs, notamment en matière de décisions relatives aux agréments des fédérations, depuis la décision du Conseil d’État n° 399945 du 26 avril 2017, et de recours liés aux refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, recours présentés par un avocat spécialisé dans ces domaines.

Toutefois, dans la continuité de la tendance observée en 2022, le flux des recours contestant les refus de libre établissement ou de libre prestation de service a poursuivi son ralentissement en 2023. Alors que l’on dénombrait, en 2021, 83 recours dans ce domaine, chiffre qui était déjà tombé à 20 en 2022, on n’enregistre plus en 2023 sur ce thème qu’un seul nouveau recours devant les tribunaux adminsitratifs. En outre, alors qu’en 2022 on comptait 8 nouveaux recours devant les cours administratives d’appel sur ce type de contentieux, on n’enregistre plus en 2023 qu’un jugement frappé d’appel.

Dès lors, le nombre de recours contentieux s’établit en recul devant les juridictions de première instance (- 36 %) comme devant les juridictions d’appel (- 60 %).

On peut noter un accroissement des recours suivis par les rectorats (30 recours en première instance, contre 4 l’an dernier), conséquence notamment de l’approfondissement de la déconcentration en matière de gestion des personnels "jeunesse et sport" fin 2022.

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Quatre nouveaux recours sur dix sont liés à la gestion des personnels, contentieux majoritaire, avec notamment une problématique particulière sur les conditions d’accès au concours des professeurs de sport pour les anciens sportifs soutenant pouvoir bénéficier des conditions dérogatoires d’accès réservées aux sportifs de haut niveau.

Parmi les autres recours devant les juridictions de première instance, on recense également des recours liés aux décisions en matière de délivrance des diplômes.

Enfin, bien que ces contentieux relèvent de la compétence du préfet, les services juridiques sont régulièrement sollicités sur des contentieux relatifs aux mesures de police administrative portant interdiction d’exercer pour les animateurs sportifs. Ce contentieux est également prégnant en appel.

S’agissant des deux recours introduits devant le Conseil d’État en 2023, l’un concerne une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (A.F.L.D.), et le second porte sur un contentieux réglementaire relatif aux conditions dans lesquelles des opérateurs privés peuvent proposer une formation pour la délivrance d’un diplôme sportif.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

Parmi les 55 décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2023, 31 concernent des contentieux traités par l’administration centrale (direction des affaires juridiques ou direction des sports).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Avec le déclin du contentieux relatif aux refus de délivrance de carte professionnelle à la suite d’une déclaration de libre prestation de service ou d’établissement, qui présentait un taux d’annulation important, de l’ordre de 50 %, le taux de décisions favorables a connu une augmentation significative, passant de 51,4 % en 2022 à 62 % en 2023, auquel il faut ajouter celui des décisions constatant un désistement, un non-lieu ou renvoyant à une autre juridiction (18 %).

L’ensemble des décisions rendues par le Conseil d’État, dont 3 portaient sur des contentieux individuels et 2, sur des contentieux réglementaires, ont été favorables. Elles ont notamment permis de confirmer l’inopérance, pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’interdiction d’exercer prononcée par le préfet, du temps pris par l’autorité préfectorale pour prendre la décision, de l’absence de condamnation pénale définitive ou du type de public visé.

 

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Par rapport à 2022, on note une nette décroissance du nombre de décisions rendues sur la reconnaissance des qualifications et le libre établissement des éducateurs sportifs communautaires. À l’inverse, le contentieux relatif aux personnels, qui concernait 16 décisions en 2022, est en progression significative en 2023, en raison notamment d’une série de contentieux portant sur l’attribution d’une indemnité de sujétion au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

Coût du contentieux en 2023

Les dépenses induites par le contentieux sont en diminution en 2023, passant de 32 679 euros à 24 080 euros, soit une baisse de près d’un quart.

En parallèle de ces dépenses, on peut signaler qu’un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) s’est vu reverser la somme de 852 287 euros en application d’un jugement de tribunal administratif relatif au remboursement de la taxe sur les salaires pour les années 2017 et 2018.

Répartition des sommes payées en 2023 – Administration centrale

Activité contentieuse de l'enseignement supérieur

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

À titre liminaire, il est précisé que l’analyse de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur pour l’année 2023 se fonde sur les réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 145 établissements d’enseignement supérieur (contre 143 pour l’année 2022), à laquelle 125 ont répondu (contre 112 pour 2022). L’enquête a également été adressée pour la sixième année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 28 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu à 27 réponses (contre 21 pour 2022).

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), ont répondu pour 2023 :

• 59 universités sur les 67 interrogées,
• 18 grands établissements sur les 19 interrogés,
• 3 communautés d’universités et établissements (COMUE) et COMUE expérimentales sur les 6 interrogées,
• 18 instituts et écoles externes sur les 21 interrogés,
• 5 écoles françaises à l’étranger sur les 5 interrogées,
• 4 écoles normales supérieures (E.N.S.) sur les 4 interrogées.

Ont également répondu 16 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur les 19 interrogés.

Si le taux de réponse au questionnaire augmente donc sensiblement cette année, passant à 86,21 % (contre 78,3 % pour 2022), le caractère encore parcellaire de cette enquête doit inviter à une forme de prudence méthodologique dans les conclusions qu’il est possible d’en tirer.

Nombre de recours introduits en 2023

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – CNOUS et CROUS

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Les nouveaux recours ont été introduits très majoritairement devant les tribunaux administratifs. Les recours introduits devant ce degré de juridiction en 2023 représentent ainsi 89 % des recours traités par les établissements publics d’enseignement supérieur (comme en 2022) et 98,9 % de ceux traités par les CROUS (+ 0,9 point par rapport à 2022).

La très forte prévalence des recours introduits devant les juridictions de premier ressort contre les décisions des CROUS s’explique par le fait que ce contentieux, qui concerne à hauteur de 93 % les logements étudiants et les aides qui leur sont versées (hors bourses), a le plus souvent perdu de son intérêt pratique lorsque le tribunal administratif se prononce, rendant l’opportunité d’un appel presque nulle pour les deux parties.

 Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Les chiffres transmis par les établissements font apparaître une augmentation continue du nombre de recours contentieux sur les trois dernières années.

En effet, en 2023, les établissements d’enseignement supérieur, le CNOUS et les CROUS ayant répondu à l’enquête ont enregistré 2 001 nouveaux recours devant les juridictions administratives, contre 1 731 en 2022, soit une hausse de 15,6 %, alors même qu’une augmentation significative de 30,6 % avait déjà eu lieu en 2022.

Le CNOUS et les CROUS ont à eux seuls enregistré 547 nouveaux recours en 2023 contre 374 en 2022, soit une hausse importante de 46,26 % ne rejoignant toutefois pas le niveau atteint en 2021 (603 nouveaux recours enregistrés).

La hausse des nouveaux recours enregistrés par les établissements d’enseignement supérieur, le CNOUS et les CROUS concerne les recours introduits devant les tribunaux adminstratifs (+ 16,4 % par rapport à 2022), tout comme ceux introduits devant les cours administratives d’appel (+ 14,81 %). En revanche, les recours formés devant le Conseil d’État restent stables (71 recours en 2022 et 70 en 2023).

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Établissements d’enseignement supérieur
La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2023 est relativement identique à celle de 2022 pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Établissements d’enseignement supérieur

Le contentieux des personnels reste stable, représentant, comme en 2022, 24 % des affaires en instance (dont 7 % concerne les personnels contractuels).

Le contentieux des admissions universitaires (en première année du premier cycle, en master, etc.) demeure important. Il représente à lui seul 29 % des affaires en instance en 2023, même s’il est en baisse de 6 points par rapport à 2022.

Le contentieux des admissions en master (18 % du contentieux traité par les établissements, avec 266 nouveaux recours) représente 61,9 % du total du contentieux des admissions universitaires en 2023, en légère hausse par rapport à 2022 (261 nouveaux recours). La plus grande sélection en master résultant de l’application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 continue ainsi de générer une augmentation du contentieux associé, les candidats non retenus dans les formations saisissant de plus en plus fréquemment le juge.

Le contentieux des admissions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur reste, quant à lui, encore très minoritaire (seulement 2 % du contentieux traité par les établissements, en baisse de 2 points par rapport à 2022, passant de 48 nouveaux recours introduits en 2022 à 35 en 2023).

CNOUS et CROUS
En 2023, le CNOUS et les CROUS, quant à eux, ont traité 547 nouveaux recours, accusant une hausse importante de 46,26 %. 87 % de ces recours concernent le logement universitaire, contre 74 % en 2022. Les recours relatifs aux aides aux étudiants et aux bourses sont passés de 17 % à 6 %, les autres contentieux demeurant peu nombreux.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – CNOUS et CROUS

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

En 2023, 1 780 décisions ont été rendues par les juridictions administratives, dont 1 256 décisions concernant les établissements d’enseignement supérieur (parmi lesquelles 402 ordonnances de référé) et 524 concernant les CROUS (471 ordonnances de référé). Comme en 2022, la quasi-totalité des décisions concernant les CROUS ont été rendues par les tribunaux administratifs (98,85 %).

S’agissant des établissements publics d’enseignement supérieur, 76 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 11 % des procédures d’urgence, les référés-libertés, seulement 7 %, et les référés-provision, 2 %.

S’agissant des CROUS, les ordonnances rendues par le juge des référés l’ont été pour l’essentiel dans le cadre de référés-mesures utiles (93 %), se rapportant principalement au contentieux relatif au logement universitaire (qui a donné lieu à 439 ordonnances sur un total de 471), notamment aux litiges liés à l'occupation illégale d’un logement.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – CNOUS et CROUS

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Évolution du nombre des décisions depuis 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

L’année 2023 est marquée par une légère baisse du nombre des décisions rendues concernant les établissements d’enseignement supérieur par rapport à l’année précédente, puisqu’il est passé de 1 277 en 2022 à 1 256 en 2023, infirmant la hausse observée depuis 2019. Le contentieux des CROUS et du CNOUS connaît, en revanche, une hausse importante (+ 34,7 %).

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

En 2023, 71 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 13 %, dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS confondus.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Établissements d’enseignement supérieur

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – CNOUS et CROUS

Cette répartition est toutefois différente selon qu’il s’agit des établissements publics d’enseignement supérieur, du CNOUS ou des CROUS. Les premiers enregistrent 64 % de décisions juridictionnelles favorables contre 16 % de décisions juridictionnelles défavorables, les seconds (CROUS et CNOUS), 88 % de décisions favorables contre 5 % de décisions défavorables.

Ce contentieux est par ailleurs marqué par un taux important de désistements et de non-lieux à statuer (16 %). Au total, tous organismes confondus, on dénombre 290 désistements, non-lieux ou renvois vers d’autres juridictions, ce qui confirme que les usagers ont encore des difficultés à identifier le bon juge ou saisissent les tribunaux de requêtes qui perdent leur objet en cours d’instance.

Évolution du sens de la décision depuis 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Le nombre de décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, continué d’augmenter en 2023, par rapport à 2022 et 2021 (1 104 en 2021, 1 054 en 2022 et 1 263 en 2023). La part de celles-ci a sensiblement augmenté entre 2022 et 2023, passant de 63 % à 71 %.

Le nombre de décisions juridictionnelles défavorables a baissé en 2023 par rapport à 2022, passant de 312 à 227.

Quant au nombre de décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer, il a continué de diminuer entre 2022 et 2023, passant de 300 à 290, conséquence probable, comme en 2022, d'un moindre recours non seulement au règlement amiable des litiges, mais aussi à la mise en œuvre des dispositions permettant au juge de prononcer des désistements d’office.

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Établissements d’enseignement supérieur

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Établissements d’enseignement supérieur

Concernant les établissements d’enseignement supérieur, en 2023, le contentieux relatif aux admissions universitaires, proportionnellement le plus important (36,63 % des décisions juridictionnelles rendues), connaît une diminution par rapport à 2022 (- 4,27 points).

La part du contentieux relatif aux examens et diplômes a fortement augmenté, avec 21,97 % des décisions juridictionnelles rendues en 2023, contre 17,1 % en 2022.

En troisième position figure le contentieux relatif aux personnels, qui a diminué de 2,3 points par rapport à 2022, passant de 23,8 % à 21,5 %.

CNOUS et CROUS

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – CNOUS et CROUS

Concernant le CNOUS et les CROUS, le contentieux relatif au logement universitaire représente 87,2 % de l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues en 2023, marquant une hausse significative par rapport à l'année 2022 (74 %) qui avait connu une forte baisse. Le nombre important de décisions rendues dans ce contentieux en 2023 dépasse même le niveau atteint en 2021 (457 décisions rendues en 2023, contre 275 en 2022 et 425 en 2021).

Le contentieux relatif aux aides aux étudiants et aux bourses poursuit sa diminution par rapport aux deux dernières années, avec 5,3 % des décisions rendues par les juridictions administratives (28 décisions rendues en 2023, contre 62 décisions en 2022 et 92 en 2021).

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Procédures disciplinaires

En 2023, 1 941 procédures disciplinaires ont été engagées en première instance à l’encontre des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur.

Les procédures de première instance ont augmenté de 14,58 % (1 941 procédures en 2023, contre 1 694 en 2022). En revanche, le nombre de recours en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire est stable (21 recours en appel en 2023, 22 en 2022 et 20 en 2021).

En 2023, 96,34 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants, proportion stable depuis 2018 (98 % en 2018, 97 % en 2019, 96 % en 2020, 96 % en 2021 et 97,1 % en 2022). Le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs a augmenté, passant de 48 en 2022 à 71 en 2023.

Devant les sections disciplinaires de première instance, en 2023, 86,09 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 13,91 % ont abouti à une décision de relaxe (contre, respectivement, 86,8 % et 13,8 % en 2022).

En appel, en 2023, le CNESER a rendu 23 décisions prononçant une sanction ou une relaxe, contre 64 en 2022. Sur les 13 décisions rendues relatives à des étudiants, 5 concernent des suspicions de fraude ou de plagiat, 3, des faits de harcèlement, 3, des propos ou actes discriminatoires, et 2, des actes de violence.

On notera que les nouvelles dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, et le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ont fait perdre aux sections disciplinaires des universités leur caractère juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, les sections disciplinaires ne sont plus des juridictions administratives spécialisées, relevant de l’ordre administratif, et le CNESER n’est plus juridiction d’appel pour les usagers. Aucun nouvel appel n’a été enregistré en 2023 et le stock de contentieux étudiants devrait s’épuiser.

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats

Le bilan de l’activité contentieuse des rectorats a été établi à partir des réponses des 30 rectorats des académies métropolitaines et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), auxquelles s’ajoutent celles des 3 vice-rectorats (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Nombre de recours introduits en 2023

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Rectorats

En 2023, les rectorats ont enregistré 194 nouveaux recours, soit 131 de moins qu’en 2022 (325 nouveaux recours), ce qui représente une baisse de 40,4 %. Toutefois, comme l’année précédente, la quasi-totalité de ces recours (190, soit 98 %) a été formée devant les tribunaux administratifs, ce qui ne permet pas, comme en 2022, de conclure à une quelconque augmentation induite par la déconcentration du contentieux en appel (déconcentration introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 en ce qui concerne l’enseignement supérieur).

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Rectorats

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à la vie étudiante, dont l’aide aux étudiants, reste largement majoritaire (62 % du contentieux total), comme en 2022 (65 %). Suivent le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes (21 % du total, contre 13 % en 2022) et celui relatif aux inscriptions en master (12 %, soit le double de 2022). Le contentieux de la gestion des personnels de l’État ne représente que 2 % du contentieux total en 2023 (3 % en 2022). Les décisions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés occupent toujours une part très faible (1 %, comme en 2022).

Concernant plus particulièrement le contentieux relatif aux admissions en première année d’études d’enseignement supérieur, qui s'élevait à 22 % des nouveaux recours en 2017, avant de chuter à 8 % en 2018 et de se réduire à seulement 1 % en 2022, on notera que pour l’année 2023, aucun recours n’a été enregistré. Cela confirme l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (loi "ORE") qui a réformé les modalités d’inscription en première année.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2021 – Rectorats

L’année 2023 est marquée par une baisse importante du nombre de nouveaux recours (- 40,3 % par rapport à 2022), ce qui confirme la tendance observée ces deux dernières années (- 13,1 % en 2022 et - 7,4 % en 2021) après les hausses significatives des années précédentes (+ 60 % en 2020 et + 51 % en 2019). Le nombre de nouveaux recours devant les cours administratives d’appel a également nettement baissé (4 en 2023, contre 11 en 2022).

L’activité contentieuse des rectorats diminue donc sensiblement, ce qui semble indiquer une plus grande satisfaction des usagers concernant les décisions prises par les rectorats.

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Rectorats

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2021 – Rectorats

Le nombre global de décisions rendues (référés inclus) par les juridictions administratives a fortement baissé en 2023 (187 décisions, contre 362 décisions en 2022), après avoir connu une tendance à la hausse (379 décisions en 2021, contre 257 en 2020, soit + 47,5 %). Cela s’explique par la baisse du nombre de nouveaux recours déjà amorcée en 2022.

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Rectorats

Le sens des décisions juridictionnelles rendues (référés inclus) est favorable à l’administration dans 68 % des cas en 2023 (127 décisions favorables), en hausse de 8 points par rapport à l’année 2022.

Évolution du sens de la décision depuis 2021 – Rectorats

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer baisse par rapport à 2022 (23 % en 2023, contre 32 % en 2022).

En dépit d'une légère augmentation de la part des décisions défavorables à l’administration en 2023 par rapport à 2022 (+ 1 point), on relève que leur nombre a, en réalité, été presque divisé par deux (17 décisions défavorables rendues en 2023, contre 30 en 2022).

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Rectorats

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif aux aides aux étudiants continue d’être largement majoritaire (59,4 %), même s’il connaît une baisse de 8,6 points par rapport à 2022.

Le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes augmente fortement (27,3 %, contre 16 % en 2022, soit + 11,3 points). Le contentieux relatif aux admissions, qui représentait 8 % du total en 2022, augmente légèrement (10,1 %).

Enfin, la rareté du contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État se confirme en 2023 (1,6 % des décisions rendues, contre 2 % en 2022 et 1 % en 2021).

Coût du contentieux en 2023

Répartition des sommes payées en académies en 2023 – Rectorats

En 2023, les rectorats ont été condamnés à payer au total 24 587 euros auxquels se sont ajoutés 3 500 euros de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche – DAJ B)

Nombre de recours introduits en 2023

En 2023, le nombre total de nouveaux recours enregistrés à l’administration centrale connaît une augmentation de 37 % par rapport à 2022 (262 nouveaux recours, contre 191 en 2022), atteignant son plus haut niveau depuis 2019 (236 nouveaux recours enregistrés).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours formés devant les tribunaux administratifs représente 46 % du total des nouveaux recours en 2023, avec 120 recours introduits devant ce niveau de juridiction, contre 57 % du total en 2022 (109 recours enregistrés), soit une augmentation de 10,1 % par rapport à l’année précédente.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 13 % des recours en 2023, contre 11 % en 2022. Ainsi, 34 recours ont été introduits devant ce degré de juridiction en 2023, soit une augmentation de près de 70 % par rapport à 2022 (20 recours enregistrés).

Devant le Conseil d'État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 41 % des recours en 2023. 108 recours y ont été enregistrés en 2023, soit une hausse de 74 % par rapport à 2022 (62 recours enregistrés).

Devant le Tribunal des conflits
En 2023, comme depuis 2019, aucun recours n’a été introduit devant le Tribunal des conflits.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Si le nombre de nouveaux recours, toutes juridictions administratives confondues, avait baissé en 2022 (- 22 % par rapport à 2021), il augmente de manière significative en 2023 (+ 37 % par rapport à 2022).

Cette augmentation concerne l’ensemble des juridictions administratives. La plus forte augmentation concerne le Conseil d’État (+ 74 % par rapport à 2022). Le nombre de recours introduits en 2023 devant les cours administratives d’appel est relativement stable par rapport à 2021 (34 recours en 2023, contre 33 en 2021). Le nombre de nouveaux recours introduits devant les tribunaux administratifs progresse de manière régulière depuis 2021 (+ 19 % par rapport à 2021).

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Le contentieux des personnels reste, en 2023, de loin le plus important (59,5 % des nouveaux recours), en hausse par rapport à 2022 (47 %).

Le contentieux relatif aux établissements est en baisse, avec 9,9 % des nouveaux recours en 2023 contre 15 % en 2022, de même que le contentieux relatif aux constructions (dont marchés publics), avec 2,3 % des nouveaux recours en 2023 contre 3 % en 2022.

Le contentieux relatif à la vie étudiante progresse très légèrement depuis 2021 : il représente 6,9 % des nouveaux recours en 2023 (5 % en 2021 et 6 % en 2022).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

En 2023, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 197, contre 198 en 2022, 221 en 2021 et 182 en 2020.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

La répartition de ces décisions entre les trois degrés de juridiction diffère de celle observée en 2022.

Les décisions rendues par les tribunaux administratifs représentent 48 % du nombre total de décisions rendues en 2023, contre 37 % en 2022 et 38 % en 2021. Suivent les décisions rendues par le Conseil d’État (36 % en 2023, contre 49 % en 2022 et 41 % en 2021) et, enfin, celles rendues par les cours administratives d’appel (16 % en 2023, contre 14 % en 2022 et 21 % en 2021).

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Sur la période 2021-2023, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne dépend pas de l’administration mais de l’activité des juridictions, a baissé de 11 %. Cette baisse concerne plus particulièrement les cours administratives d’appel (- 30,4 %).

Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

En 2023, 43,7 % des décisions rendues par les juridictions sont favorables au ministère, proportion en baisse de 9,3 points par rapport à 2022.

Par les tribunaux administratifs
En 2023, 38 % des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, en diminution par rapport à 2022 (47 %), 41 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois, et 21 % lui sont défavorables.

Par les cours administratives d'appel
En 2023, 75 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (en hausse de 19 points par rapport à 2022) et 13 % d’entre elles lui sont défavorables.

Par le Conseil d'État
En 2023, si les décisions rendues par le Conseil d’État restent majoritairement favorables à l’administration, leur part a baissé de 18 points par rapport à 2022 (37 % en 2023, contre 55 % en 2022). La part de décisions prononçant des désistements et non-lieux à statuer a, quant à elle, fortement augmenté, passant de 15 % du nombre total des décisions rendues en 2022 (soit 14 décisions sur les 94 rendues au total) à 36 % en 2023 (soit 25 décisions sur les 70 rendues au total).

Évolution du sens de la décision depuis 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le nombre de décisions favorables à l’administration a diminué en 2023 (- 18 % par rapport à 2022). Le nombre de décisions défavorables a également diminué (- 17 % par rapport à 2022). En revanche, le nombre de décisions prononçant un désistement, un non-lieu à statuer ou un renvoi à une autre juridiction a fortement augmenté (+ 65,8 %).

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

La répartition thématique des décisions rendues en 2023 est légèrement différente de celle de l’année 2022.

Le contentieux des personnels reste en volume le plus important puisqu’il totalise 62 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2023 (61 % en 2022).

Le contentieux relatif à la scolarité diminue en 2023, se réduisant à 6 % des décisions rendues par les juridictions administratives, contre 13 % en 2022.

Quant au contentieux des constructions universitaires, il représente 5 % des décisions juridictionnelles rendues en 2023, contre 2 % en 2022.

Évolution des recours nouveaux et des décisions rendues depuis 10 ans

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Après avoir fortement diminué jusqu’en 2015, le nombre de recours nouveaux traités par l’administration centrale a connu une trajectoire à la hausse qui s’est accélérée en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018). Une diminution sensible s'est produite en 2022 (- 15,6 % par rapport à 2021), suivie en 2023 d'une augmentation notable de 37 % (262 nouveaux recours, contre 191 en 2022), atteignant son plus haut niveau depuis 2019.

Après avoir atteint son plus bas niveau en 2014, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives connaît la même évolution, avec une trajectoire globalement à la hausse suivie d'une légère baisse en 2022 et 2023 (- 11 % par rapport à 2021).

Coût du contentieux en 2023

Répartition des sommes payées en 2023 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère s’élève en 2023 à 54 656 euros, dont 23 266 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bilan général

Synthèse des recours en matière d'enseignement supérieur depuis 10 ans (administration centrale et rectorats)

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et rectorats

Après un net accroissement depuis 2018, l’activité contentieuse semble ralentir ces deux dernières années. Toutefois, elle reste très soutenue : 516 nouveaux recours ont ainsi été enregistrés en 2022 et 456 en 2023, niveaux bien supérieurs à celui atteint en 2018 (335 recours).

L'activité contentieuse des rectorats a fortement ralenti ces trois dernières années (- 7,4 % en 2021, - 13,1 % en 2022 et - 40,43 % en 2023), après les hausses significatives des années précédentes (+ 51 % en 2019 et + 60 % en 2020).

L’augmentation des nouveaux recours concerne en premier lieu le Conseil d’État (+ 96 % en 2023 par rapport à 2018 et + 74 % par rapport à 2022), suivi par les tribunaux administratifs (+ 29 % par rapport à 2018) en dépit d’une sensible baisse par rapport à 2022 (- 27 %).

Si les nouveaux recours introduits devant les cours administratives d’appel enregistrent une baisse de 5 % par rapport à 2018, ils sont toutefois en progression par rapport à 2022 (+ 23 %).

 Activité contentieuse de la recherche

Le contentieux de la recherche traité par les établissements publics et l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche – DAJ B)

Pour la deuxième année consécutive, le bilan contentieux de la DAJ recense les recours traités par l’administration centrale et les établissements dans le domaine de la recherche.

Nombre de recours introduits en 2023

En 2023, le nombre total de nouveaux recours est de 133, soit une augmentation de plus de 22 % par rapport à 2022, qui reste toutefois très en deçà du nombre de nouvelles requêtes enregistrées, pour la même période, dans les litiges relatifs à l’enseignement supérieur.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2023 – Administration centrale et établissements publics

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours formés devant les tribunaux administratifs, en augmentation sensible (+ 16 % par rapport à 2022), représente 77 % du total des nouveaux recours en 2023, soit 103 recours introduits devant ce niveau de juridiction.

Devant les cours administratives d’appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel, en augmentation très importante (+ 160 % par rapport à 2022), représente désormais 20 % du total des nouveaux recours en 2023. 26 appels ont été introduits, dont 5 formés par le ministère et les établissements publics.

Devant le Conseil d’État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 3 % des nouveaux recours en 2023. 4 recours y ont été enregistrés, en sensible baisse par rapport à 2022 (- 64 %), dont un pourvoi en cassation formé par le ministère et les établissements publics.

Devant le Tribunal des conflits
En 2023, comme en 2022, aucun recours ne relevait du Tribunal des conflits.

Répartition thématique des recours introduits en 2023

Répartition thématique des nouveaux recours en 2023 – Administration centrale et établissements publics

Le contentieux des personnels est, en 2023 comme en 2022, de loin le plus important (76,7 % des nouveaux recours en 2023, contre 65 % en 2022). Suit le contentieux relatif aux constructions dont les marchés publics (12,8 % en 2023, contre 21 % en 2022).

Nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2023

En 2023, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 102, soit une augmentation de 52 % par rapport à 2022.

Les décisions rendues par les tribunaux administratifs représentent 71,8 % du nombre total de décisions rendues en 2023 (73 décisions, contre 51 en 2022). Suivent les décisions rendues par les cours administratives d’appel (11,7 % du nombre total, soit 12 décisions – un nombre stable par rapport à 2022) et, enfin, celles rendues par le Conseil d’État (16,5 % du total, soit 17 décisions, en forte augmentation par rapport aux 4 décisions rendues en 2022).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2023 – Administration centrale et établissements publics

.Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2023

En 2023, la moitié seulement (54,4 %) des décisions rendues par les juridictions administratives sont favorables au ministère et aux établissements publics, traduisant un net recul par rapport à 2022 (72 %).

Sur les 56 décisions favorables rendues, 37 ont concerné le contentieux relatif aux personnels.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2023 – Administration centrale et établissements publics

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition thématique des décisions rendues en 2023 – Administration centrale et établissements publics

En 2023, le contentieux relatif aux personnels est le plus important puisqu’il totalise 69 % des décisions rendues par les juridictions administratives, tandis que le contentieux relatif aux constructions (dont marchés publics) ne représente plus que 14 % des décisions rendues.

Sélection de décisions juridictionnelles marquantes

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans de l'activité contentieuse de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2023 et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

Principes généraux

Port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

• Laïcité – Article L. 141-5-1 du code de l’éducation – Port de tenues de type abaya et qamis

J.R.C.E., 7 septembre 2023, Association Action droits des musulmans, n° 487891
J.R.C.E., 25 septembre 2023, Association La voix lycéenne et autres, n° 487896 et n° 487975
LIJ n° 227, novembre 2023

École inclusive

• Prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire – Utilisation du prénom choisi par l’élève transgenre – Espaces d’intimité

C.E., 29 décembre 2023, Association S.O.S. Éducation et association Juristes pour l’enfance, n° 463697 et n° 467769
LIJ n° 229, mars 2024

Enseignement scolaire

Inscription des élèves

• Scolarisation – Inscription d’un enfant dans une école de la commune – Compétence du maire exercée au nom de la commune

C.E., 8 décembre 2023, Commune de Ris-Orangis, n° 441979, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 229, mars 2024

Enseignements

• Enseignements dispensés dans les collèges – Remplacement d’un enseignement commun par un enseignement complémentaire – Suppression de l’enseignement de technologie en sixième

C.E., 8 décembre 2023, Syndicat Action et démocratie et association Pagestec, n° 474146 et n° 474148
LIJ n° 229, mars 2024

Enseignement supérieur et recherche

Cycle master (Mon master…)

• Égal accès à l’enseignement supérieur et sécurité juridique – Détermination des capacités d’accueil – Critères de sélection

C.E., 7 juin 2023, n° 471537, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

• Plateforme nationale de recrutement en première année de master – Obligation de recourir à un téléservice – Limitation du nombre de candidatures

C.E., 31 octobre 2023, n° 471537, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 228, janvier 2024

Formations de santé

• Accès au premier cycle des études de santé – Modalités d’admission des étudiants en 2e année – Compétence et délégation du pouvoir réglementaire

C.E., 29 décembre 2023, Association PASS LAS 21, n° 469479
LIJ n° 229, mars 2024

Autres formations

• Certificat de capacité en droit – Caractère national du diplôme – Autonomie pédagogique et scientifique – Modalités d’organisation d’une formation

C.E., 4 avril 2023, Syndicat Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche(F.O.-E.S.R.) et autres, n° 458802 et n° 458884
LIJ n° 226, juillet 2023

Stages

• Statut de l’élève avocat – Stagiaire de la formation professionnelle (non) – Stagiaire des enseignements scolaires et universitaires (oui) – Bénéfice de la prime d’activité (non)

C.E., 29 décembre 2023, n° 470286
LIJ n° 229, mars 2024

Logement

• Résidences CROUS – Modulation de la durée d’occupation des étudiants – Location à des publics prioritaires en cas de vacances – Jeux Olympiques et Paralympiques

C.E., 29 décembre 2023, CROUS de Paris, n° 488337, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 229, mars 2024

Personnels

Classement

• Professeur des écoles – Prise en compte de services d'enseignement dans un institut médico-éducatif – Qualification d'établissement d'enseignement privé

C.E., 28 juin 2023, n° 456900, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

Affectation et mutation

• Refus de mutation – Rapprochement de conjoint – Lieu d’exercice du télétravail

T.A. Versailles, 7 décembre 2023, n^os 2106473, 2203320 et 2303083
LIJ n° 229, mars 2024

Accident survenu sur les lieux et temps du service

• Accident de service – Lien de causalité – Imputabilité au service

C.A.A. Lyon, 19 janvier 2023, n° 21LY00169
LIJ n° 225, mai 2023

Évaluation – Notation

• Notation des fonctionnaires – Mise à disposition – Obligations de l’administration d'origine

C.E., 14 juin 2023, n° 455784, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

Avancement

• Tableau d’avancement – Principe de non-rétroactivité d’un acte – Absence d’intérêt à agir

C.E., 3 mai 2023, n° 451350, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 226, juillet 2023

Protection fonctionnelle

• Attaques – Harcèlement – Violences – Collègue – Conjoint – Vie privée

T.A. Versailles, 10 février 2023, n^os 2104399 et 2108166
T.A. Versailles, 10 février 2023, n^os 2104420 et 2108170
LIJ n° 225, mai 2023

Accès au dossier de carrière

• Directeur académique des services de l'éducation nationale – Retrait d'emploi – Mesure prise en considération de la personne – Enquête administrative – Procès-verbaux des auditions – Communication

C.E., 28 avril 2023, n° 443749, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 226, juillet 2023

Primes et indemnités

• Prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État – Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

C.E., 13 octobre 2023, Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Créteil, n° 464416, et Syndicat de l'enseignement privé de l'académie de Créteil (CréSEP) et autre, n° 464605
LIJ n° 228, janvier 2024

• Rupture d’égalité de traitement des agents publics – Restructuration de service – Compensations financières

C.E., 14 décembre 2023, n° 473265 et n° 473276
LIJ n° 229, mars 2024

• Indemnités – Agents contractuels – Action en reconnaissance de droits

T.A. Montreuil, 13 novembre 2023, C.G.T. Éduc'Action de Seine-Saint-Denis, n° 2114902
LIJ n° 229, mars 2024

Procédure

• Attachés d’administration de l’État – Sanction – Commission administrative paritaire compétente

C.E., 8 mars 2023, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 462848, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 225, mai 2023

Sanctions

• Procédure disciplinaire – Consultation du dossier – Anonymisation des témoignages – Sanction suspendue pour disproportion – Application du principe non bis in idem

C.E., Section, 22 décembre 2023, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. X, n° 462455, au Recueil Lebon
LIJ n° 229, mars 2024

Nomination

• Fonctionnaires et agents publics – Refus de nomination en qualité de professeur stagiaire – Garanties requises – Faits incompatibles avec l’exercice des fonctions

T.A. Paris, 1^er décembre 2023, n° 2200070
LIJ n° 229, mars 2024

Recrutement

• Remplacement d'un professeur titulaire gréviste – Référé-suspension – Absence d'urgence – Intérêt public – Absence d'atteinte grave et immédiate

J.R.T.A. Dijon, 25 mai 2023, Syndicat Solidaires 89 et M. X, n° 2301439
LIJ n° 227, novembre 2023

Licenciement – Non-renouvellement d’engagement d’un agent contractuel

• Licenciement pour refus de modification d’un élément substantiel du contrat de travail – Compétence liée – Période de préavis

T.A. Limoges, 3 octobre 2023, n° 2101702
LIJ n° 228, janvier 2024

Télétravail

• Organisation du service – Pouvoir réglementaire du chef de service

C.E., 6 janvier 2023, M. X et ASAMEN, n° 461085 et n° 462534
LIJ n° 224, mars 2023

Personnels enseignants

• Instituteurs – Professeurs des écoles – Différence de traitement dans le déroulement de la carrière – Règles de reclassement différentes – Atteinte au principe d’égalité (non)

C.E., 22 décembre 2023, n° 472661
LIJ n° 229, mars 2024

Personnels d’éducation et de surveillance

• Accompagnant d'élèves en situation de handicap – Modalités de rémunération et d’avancement

C.E., 4 avril 2023, Syndicat national de l'enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-F.S.U.), n° 457825
LIJ n° 226, juillet 2023

• Accompagnant d'élèves en situation de handicap – Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans – Principe d’égalité de traitement des agents publics

C.E., 27 avril 2023, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 458709
LIJ n° 226, juillet 2023

Concours

• Professeurs des universités-praticiens hospitaliers – Admission au concours – Intérêt du service – Refus de nomination

C.E., 28 avril 2023, n° 458275, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 226, juillet 2023

• Comité de sélection – Principe d’unicité du jury – Absence injustifiée d’un membre – Conseil académique – Obligation de motiver l’avis défavorable

C.E., 13 octobre 2023, n° 461026, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 228, janvier 2024

• Recrutement d’un professeur des universités – Comité de sélection – Principe d’impartialité du jury – Cumul de liens professionnels entre un membre du jury et un candidat

C.E., 13 octobre 2023, n° 459205, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 228, janvier 2024

Suspension de fonctions

• Enseignants-chercheurs – Suspension de fonctions – Délégation de signature – Mandat de membre d’un conseil d’administration d’université – Interdiction d’accès aux locaux de l’université

C.E., 26 octobre 2023, n° 457493 et n° 463221
LIJ n° 228, janvier 2024

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

Maîtres délégués

• Engagement – Contrat de suppléance – Durée supérieure à quinze jours

T.A. Rennes, 4 octobre 2023, Syndicat national de l'enseignement initial privé - C.G.T., n° 2105323
LIJ n° 228, janvier 2024

Mise en demeure et fermeture

• Établissement d’enseignement privé hors contrat – Contrôle – Mise en demeure – Acte faisant grief

C.E., 20 mars 2023, Association École en couleurs, n° 456984, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

Déclaration – Autorisation

• Régime d’autorisation – Recours administratif préalable obligatoire – Décision implicite de rejet – Délai commun de deux mois

C.E., 17 juillet 2023, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 467600
LIJ n° 227, novembre 2023

Responsabilité

Mise en cause de la responsabilité de l’administration

• Responsabilité de l’État – Dommages subis ou causés par les élèves – Membre de l’enseignement public – Psychologue de l’éducation nationale

Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 22-87.459, au Bulletin
LIJ n° 229, mars 2024

Commande publique, constructions et domanialité

Exécution des marchés

• Loyauté des relations contractuelles – Collusion fraudeuse – Conflit d'intérêts – Enrichissement sans cause

C.A.A. Toulouse, 19 décembre 2023, Société X Technologies, n° 22TL00596
LIJ n° 229, mars 2024

Accès aux documents administratifs

Atteinte à la sécurité des systèmes d’information des administrations

• Communication de documents administratifs – Code source – Sécurité des systèmes d’information

T.A. Paris, 2 novembre 2023, Association Ouvre-boîte, n° 2120895
LIJ n° 228, janvier 2024

Autres motifs

• Direction diocésaine – Incompétence de la juridiction administrative – Organisme gestionnaire d’un établissement privé sous contrat

C.E., Section, 13 novembre 2023, n° 466958, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 229, mars 2024

Sports

Activités sportives

• Suppression d’un diplôme d’État – Absence de mesures transitoires – Principe de sécurité juridique

C.E., 20 juin 2023, Fédération française d'aïkido et de budo et autres, n° 468100, n° 468101 et n° 468269
LIJ n° 227, novembre 2023

Manifestations sportives

• Fédération sportive – Neutralité du service public – Personnes sélectionnées dans les équipes de France – Restrictions à la liberté d’expression et à la manifestation de l’appartenance religieuse – Usagers et licenciés

C.E., 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, n° 458088, n° 459547 et n° 463408, au Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

Honorabilité

• Éducateur sportif – Arrêté d’interdiction d’exercer – Nécessité d’assurer la santé et la sécurité des pratiquants

C.E., 19 juin 2023, Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, n° 465978, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 227, novembre 2023

Annexes

Enseignement scolaire

Répartition par académie et par thème des recours introduits (tribunal administratif) en 2023

Répartition par académie et par sens de la décision des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2023

Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2023