La Lettre d’information juridique n° 227 – novembre 2023

Éditorial

Jurisprudence

Principes généraux

Port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

Enseignement scolaire

Suivi de la scolarité

Changement de classe – Radiation de l’école avec accord de la famille – Responsabilité de l’État (non)

T.A. Melun, 7 juillet 2023, n^os 2104900 et 2104904

Un élève scolarisé au sein d’une école primaire, dont la famille avait sollicité un changement de classe en cours d’année, avait fait l’objet d’un changement d’école, avec l’accord de la famille, à la fin du premier semestre.

Saisi d’un recours indemnitaire tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État pour faute en raison des désagréments causés par ce changement d’école, le tribunal administratif de Melun a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, et dès lors qu’un changement de classe ne constituait pas un droit en cas de relations conflictuelles entre le parent d’élève et l’enseignant, il ne résultait pas de l’instruction que les conditions de la radiation et de l’inscription de l’élève dans son nouvel établissement constituaient une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ni que l’absence de simple changement de classe constituait une carence fautive de la part de l’administration.

Le tribunal a en effet estimé que le changement de classe initialement sollicité n’était pas possible compte tenu de la situation de harcèlement scolaire subie par l’élève l’année précédente et émanant d’élèves présents dans l’autre classe du même niveau scolaire (point 3).

Il a également jugé que la simple production d’une attestation de suivi par une psychologue ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un préjudice moral résultant de ce changement d’école, alors que l’élève s’était, du reste, bien intégré dans son nouvel établissement (point 4).

N.B. : Le changement de classe au sein d’un même établissement constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (cf. T.A. Marseille, 19 octobre 2009, n° 0904185, LIJ n° 141, janvier 2010 ; C.A.A. Versailles, 23 juin 2022, n° 22VE00581, LIJ n° 222, novembre 2022).

Harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire entre élèves – Faute de nature à engager la responsabilité de l’État –  Caractère approprié et proportionné des mesures prises par l’administration pour mettre fin aux agissements de harcèlement

T.A. Nîmes, 26 juin 2023, n° 2101533

Saisi dans le cadre d’un recours indemnitaire par la mère d’une élève tendant à engager la responsabilité pour faute de l’État au titre des préjudices subis à la suite de faits de harcèlement scolaire, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions indemnitaires qui avaient été présentées par la requérante à hauteur de 60 000 euros.

Selon le premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation, issu de la loi du 2 mars 2022 : "Aucun élève (…) ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire (…) et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage." La jurisprudence a déjà reconnu le droit pour les élèves de ne pas être soumis à un harcèlement comme constituant une liberté fondamentale (cf. J.R.T.A. Melun, 7 mai 2021, n°2104189, LIJ n° 217, novembre 2021), un droit équivalent à celui reconnu aux agents publics.

Il en résulte que la responsabilité de l'État peut être engagée devant les juridictions administratives en cas de faute dans l’organisation ou dans le fonctionnement du service, en raison des carences dans le traitement du harcèlement scolaire dont fait l'objet un élève au sein d'un établissement public scolaire, en particulier si l'administration n'a pas protégé l'intéressé. Afin de déterminer s'il existe une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, le juge administratif contrôle si les services de l'éducation nationale ont adopté une réaction appropriée et proportionnée aux agissements dont sont victimes les élèves (cf. C.A.A. Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00300).

Pour juger qu’il n’y avait pas de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, le tribunal administratif de Nîmes a pris en compte plusieurs éléments, selon la méthode du faisceau d’indices.

Il a tout d’abord reconnu la forte réactivité des représentants du service public de l'éducation dès lors que très peu de temps après qu'ils avaient été alertés par la mère de l’élève, à la fin de l’année scolaire 2018-2019, cette dernière avait été reçue par la conseillère principale d’éducation et un membre de l’équipe mobile de sécurité académique (E.M.S.), service qui intervient notamment en renfort d’établissements confrontés à des situations de crise. L’agent de l’E.M.S. avait, en outre, reçu à deux reprises l’élève ayant commis les faits de harcèlement scolaire pour lui indiquer le caractère répréhensible de ses agissements. Enfin, la principale du collège avait pris contact avec les services académiques compétents et la référente harcèlement du département pour leur signaler la situation.

Le tribunal s’est également fondé sur l’adoption de plusieurs mesures prises à l’encontre de l’élève ayant commis les faits, visant à mettre fin au harcèlement, à savoir son exclusion temporaire de l’établissement, puis son exclusion définitive.

Dans ces conditions, alors qu’un délai inférieur à deux mois s’était écoulé entre l’alerte donnée sur l’existence d’une situation de harcèlement scolaire et l’exclusion de l’élève ayant commis les faits et que l’administration n’était pas restée inactive, le tribunal a jugé qu’aucun manque de diligence ne pouvait être reproché à l’administration, pour regrettable que soit la circonstance que l’élève harcelée avait été amenée à changer d’établissement lors de l’année scolaire suivante, dont il ne résultait pas davantage une faute commise par l’État.

N.B. : La lutte contre le harcèlement scolaire vient d’être facilitée par le décret du 16 août 2023 relatif au respect des princies de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Désormais, confronté à un cas dans lequel des élèves commettent des actes de harcèlement et, notamment de cyberharcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis à l'encontre d'élèves d’un autre établissement, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire (article R. 421-10 du code de l’éducation).

Questions propres à l’enseignement technique et professionnel

Élève en situation de handicap – Interdiction temporaire d’utilisation de machines dangereuses – Absence de responsabilité de l’État

T.A. Caen, 2 juin 2023, n° 2001532

Un élève, souffrant notamment d’une perte d’acuité visuelle, scolarisé en classe de seconde professionnelle mention "technicien-menuisier-agenceur", s’était vu interdire temporairement l’utilisation de machines dangereuses par son établissement scolaire, faute de l’avis médical d’aptitude du médecin de l’éducation nationale requis pour être autorisé à utiliser ces machines, en application de l’article R. 4153-40 du code du travail.

Conformément à cet article, l’établissement doit procéder à une évaluation des risques existant pour les jeunes, liés à leur travail, ce qui impose au responsable dudit établissement d’obtenir, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical d’aptitude rendu par le médecin chargé de leur suivi médical.

En l’espèce, le médecin scolaire avait émis un avis médical réservé dès le début de l’année scolaire, estimant nécessaire que l’élève consulte un médecin spécialiste des pathologies professionnelles. Fin janvier, ce spécialiste s’était rendu en atelier pour évaluer en situation réelle les capacités visuelles de l’intéressé et ses éventuelles difficultés dans le maniement des machines dangereuses. L’élève avait ensuite dû consulter un ophtalmologiste le mois suivant. Un avis médical d’aptitude avait été rendu début mars, avec prescription du port obligatoire de lunettes de protection adaptées à sa vue.

Estimant que l’interdiction qui lui avait été faite d’utiliser ces machines l’avait empêché de suivre sa scolarité dans des conditions normales, l’élève sollicitait la condamnation de l’État en réparation de son préjudice moral, sur le double terrain de la responsabilité du fait du comportement fautif de l’administration, d'une part, et, d’autre part, de la responsabilité sans faute à raison du préjudice anormal et spécial qu’il estimait avoir subi.

Le tribunal administratif de Caen a tout d’abord rappelé les obligations précitées, issues du code du travail, en matière de prévention et de sécurité des élèves accueillis en formation professionnelle, relevant que c’était pour des raisons de sécurité que l’élève avait été contraint d’attendre l’avis médical d’aptitude du médecin scolaire (point 3).

Prenant également acte du fait que l’élève n’avait pas été exclu des cours en atelier, mais seulement "[privé] temporairement, au tout début de son parcours de formation professionnelle, (…) du maniement de machines alors même que les cours en atelier ne se résument pas à l’utilisation de ces machines", le tribunal a estimé que, dans ces conditions, aucune faute n’avait été commise (point 4).

Le tribunal administratif a également écarté l’existence d’une faute de l’administration tenant à l’absence de diligences en la matière compte tenu de la durée de six mois qui s’était écoulée entre la visite médicale initiale du médecin scolaire et les deux avis médicaux complémentaires, retenant que : "Il n’est pas établi que l’État ait méconnu des délais d’intervention, ni que dans les circonstances de l’espèce, il ait agi dans des délais excessifs." (Point 5.)

Par ailleurs, aucun comportement fautif, tenant à une éventuelle mise à l’écart de l’élève par le professeur d’atelier, n’était établi (point 6).

Le tribunal a écarté, enfin, l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État, estimant qu’il n’était pas démontré que l’interdiction faite à l'élève d’utiliser certaines machines, "décidée à juste titre pour garantir sa sécurité, lui aurait causé un préjudice anormal" (point 8).

Enseignement supérieur et recherche

Expérimentations

Établissement public expérimental – Nécessité de dispositions transitoires (non) – Dérogations au régime général applicable aux personnels (oui)

C.E., 5 juillet 2023, SNESUP-F.S.U., n° 458109, SGEN-C.F.D.T. Nord-Pas-de-Calais et Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 458617, et M^me X et autres, n° 458632
C.E., 5 juillet 2023, Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 459129

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2023, le Conseil d’État a rejeté les requêtes formées contre les décrets n° 2021-1206 du 20 septembre 2020 et n° 2021-1290 du 1^er octobre 2021 portant création, respectivement, des établissements expérimentaux "Université de Lille" et "Nantes Université" et portant approbation de leurs statuts respectifs.

Les décrets en litige créaient ces deux établissements sur le fondement de l’ordonnance du 12 décembre 2018, qui prévoit la création d’établissements publics expérimentaux, qui peuvent "regrouper ou fusionner des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ce[s] établissement[s] expérimente[nt] de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement (…), afin de réaliser un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche défini par les établissements qu'il regroupe (…)."

Les requérants avançaient que les textes contestés méconnaissaient notamment les dispositions relatives aux procédures de recrutement des enseignants-chercheurs et qu’ils auraient dû prévoir des dispositions transitoires en vue de maintenir les instances représentatives du personnel des établissements-composantes (comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commission paritaire d’établissement et commission consultative paritaire à l’égard des agents non titulaires) jusqu’à la mise en place des instances correspondantes au sein des deux nouveaux établissements.

Les requérants soutenaient en particulier que l’ordonnance du 12 décembre 2018 n’autorisait pas le pouvoir réglementaire à créer des régimes dérogeant aux dispositions législatives du livre IX du code de l’éducation, relatives aux personnels de l’éducation (recrutement, carrière, responsabilité…), et qu’en tout état de cause, il n’aurait été fondé à le faire que "dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement" sur la base de l’article 11 de cette même ordonnance. Ainsi, selon les requérants, les statuts des établissements expérimentaux dérogeaient illégalement aux articles L. 952-1 et L. 952-6-1 du code de l’éducation ainsi qu’au décret du 6 juin 1984, qui confient la gestion des enseignants-chercheurs au conseil académique et précisent les modalités de composition du comité de sélection.

Le Conseil d’État a écarté ces moyens, jugeant, d’une part, que les dispositions des deux décrets ne portaient pas atteinte aux principes encadrant le recrutement des enseignants-chercheurs (égal accès à l’emploi public notamment) et ne dérogeaient aux dispositions du code de l’éducation relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des personnels que dans les limites prévues par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et, d’autre part, que le maintien des instances représentatives du personnel existantes était bien prévu par les décrets attaqués jusqu’à la désignation de nouvelles instances dans les deux établissements (n° 458109, point 9).

Le Conseil d’État a notamment précisé sur le premier point qu’il résultait de l’article 10 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 que les statuts d’un établissement public expérimental pouvaient, "sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, déléguer, par dérogation aux dispositions de l’article L. 952-6-1 du même code, à l’un des organes décisionnels d’un établissement-composante ou d’une composante non dotée de la personnalité morale l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs (…) affectés à cet établissement-composante ou à cette composante" (n° 459129, point 3).

Cycle master (Mon master…)

Formations de santé

Expérimentation des modalités d’accès aux études de santé – Accès en deuxième année de médecine – Droit à la seconde chance

C.A.A. Nancy, 18 juillet 2023, Université de Reims Champagne-Ardenne, n° 22NC03141

Un étudiant avait contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le refus que lui avait opposé l’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) à sa demande d'inscription en deuxième année de licence accès santé (LAS), en vue de pouvoir passer une deuxième fois les épreuves permettant l'accès aux études de santé et d'exercer ainsi son "droit à la seconde chance".

Le tribunal administratif ayant fait droit à cette requête, l’université relevait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nancy qui a rejeté ce recours.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi du 24 juillet 2019 est venue réformer les voies d’accès aux études de santé à compter de la rentrée universitaire 2020. Elle a mis fin au dispositif antérieur de première année commune aux études de santé (PACES), tout en prévoyant que les étudiants ayant échoué en PACES en 2019-2020 peuvent bénéficier à titre dérogatoire d’une nouvelle année de PACES durant la seule année universitaire 2020-2021. La loi a par ailleurs créé trois voies d’accès aux études de santé, parmi lesquelles la LAS qui consiste en une licence comprenant des mineures dans le domaine de la santé permettant de s’inscrire, à la fin de chacune des années, à des épreuves ouvrant l’accès aux études de santé.

Afin d’anticiper la mise en œuvre de la réforme, plusieurs universités avaient choisi d’expérimenter des modalités particulières d’admission dans les études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (M.P.O.M.) avant la rentrée universitaire 2020.

L’intéressé, étudiant inscrit pour l’année 2019-2020 en PACES adaptée à l’université Paris-VII Diderot, établissement ayant opté pour ce régime expérimental, avait échoué aux épreuves d'accès en deuxième année de la filière de médecine et n’avait pas validé son année en raison d'une moyenne générale insuffisante. Compte tenu de ce double échec, il s'était trouvé, conformément aux règles expérimentales en vigueur à Paris-VII Diderot, dans l'impossibilité de redoubler. Après une année sabbatique, il s’était inscrit, au titre de l'année universitaire 2021-2022, à une formation de LAS en économie et gestion, dispensée à l'URCA, certifiant à cet établissement "ne pas avoir déjà effectué d'inscription dans le cadre d'une année d'accès aux études de santé".

Interrogée en mars 2022 par l’étudiant sur la possibilité d'accéder en deuxième année de LAS et de participer aux épreuves permettant l'accès à la filière de médecine, l’URCA avait, par un courriel du 29 mars 2022, exclu une inscription en deuxième année et l'avait invité à se réorienter en licence d'adossement de sciences économiques et sociales. C’est cette décision que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulée.

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 régissant le régime expérimental (loi anticipant la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux formations de M.P.O.M. et décret du 20 février 2014) et de celles de la loi du 24 juillet 2019 réformant l’architecture de l’accès aux formations de santé que les étudiants n’ayant pas validé la PACES adaptée se voient proposer par l'université expérimentatrice une admission en première année d'un cursus conduisant à un diplôme national de licence permettant une admission directe en deuxième année des études de M.P.O.M.

Toutefois, l’URCA avait considéré que l’intéressé avait, du fait de son choix de prendre une année sabbatique en 2020-2021, épuisé ses deux chances d'accéder aux études de santé.

La cour administrative d'appel a au contraire jugé qu’"en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, [cet étudiant] avait conservé, nonobstant l'entrée en vigueur en 2020-2021 de la réforme instituée par la loi du 24 juillet 2019 et par le décret du 4 novembre 2019, une seconde possibilité de présenter sa candidature en vue de son admission en deuxième année de la filière de médecine lorsque, après une année sabbatique, il a postulé pour l'année 2021-2022, par le biais de l'application Parcoursup, conformément aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019, à une formation de licence accès santé en économie et gestion à l'université de Reims Champagne-Ardenne".

Par ailleurs, "alors que l’attestation sur l’honneur exigée par l’université visait à priver les étudiants ayant déjà effectué une inscription dans le cadre d’une année d’accès aux études de santé de leur droit à une seconde chance, en méconnaissance des articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3 du code de l’éducation, (…) [l’]attestation mensongère [produite par l’étudiant en réponse à cette demande] n’[était] pas de nature à fonder le refus d’inscription en deuxième année qui lui a été opposé" par l’université.

Examens, concours et diplômes

Composition du jury

Diplôme de brevet de technicien supérieur – Composition du jury d’examen à parts égales de professeurs et de professionnels – Composition irrégulière (oui)

T.A. Limoges, 18 juillet 2023, n° 2100588

Un étudiant, inscrit par la voie de l’apprentissage dans une formation conduisant à la délivrance du diplôme de brevet de technicien supérieur (B.T.S.) spécialité "contrôle industriel et régulation automatique" (CIRA) pour la session 2019, s’était vu refuser la délivrance de ce diplôme par une délibération du jury constitué au titre de la session 2019, en date du 18 juin 2019.

Après avoir formé un recours gracieux auprès de la rectrice académique, qui l’avait rejeté le 9 septembre 2019, l’étudiant contestait devant le tribunal administratif de Limoges la délibération du jury, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

L’article D. 643-31 du code de l’éducation prévoit que la composition du jury pour la session d’examen est fixée par arrêté du recteur de région académique pour chaque session et doit comprendre, "à parts égales", des professeurs appartenant à l’enseignement public et des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés. Cet article, en son 2°, alinéa 2, précise que : "Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement."

En l’espèce, l’arrêté du 25 mars 2019 portant nomination des membres du jury du B.T.S. CIRA, au titre de la session 2019, faisait uniquement mention d’une liste de huit enseignants et de ce que les membres "professionnels" du jury seraient "déterminés ultérieurement".

Devant la juridiction, il n’a pu être établi que cette nomination ultérieure des membres de la profession intéressée était bel et bien intervenue, défaut que corroborait la liste d’émargement du "jury de délibération" sur laquelle figuraient les noms des neuf membres présents à la délibération, parmi lesquels seulement deux n’étaient pas inscrits sur la liste des enseignants désignés par l’arrêté.

Le tribunal administratif en a déduit que la composition irrégulière du jury entachait d’illégalité la délibération du 18 juin 2019 refusant de délivrer le diplôme de B.T.S. au requérant et l’a annulée.

Personnels

Classement

Professeur des écoles – Prise en compte de services d'enseignement dans un institut médico-éducatif – Qualification d'établissement d'enseignement privé

C.E., 28 juin 2023, n° 456900, aux tables du Recueil Lebon

À la suite de sa réussite à un concours de recrutement de professeurs des écoles, la requérante avait demandé, en vue de son classement dans ce corps, la prise en compte des services d'enseignement qu’elle avait assurés antérieurement au sein d'unités d'enseignement de deux instituts médico-éducatifs gérés par des organismes de droit privé.

Le Conseil d'État a annulé pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son recours tendant à l'annulation du refus de l'administration d'intégrer ces services dans son classement.

Il a tout d'abord rappelé qu'il résulte des articles 20 du décret du 1^er août 1990 et 2 et 7 bis du décret du 5 décembre 1951 que les services d'enseignement accomplis dans des établissements d'enseignement privés sont pris en compte pour le classement d'un professeur des écoles recruté par concours lors de sa nomination en qualité de stagiaire.

Il a rappelé ensuite l'objet des instituts médico-éducatifs qui, en vertu des dispositions du code de l'éducation et du code de l'action sociale et des familles, fournissent à des enfants en situation de handicap une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social. Ils assurent également leur scolarisation s'ils sont dotés d'une unité d'enseignement, dans des conditions définies par une convention entre l'État et l'établissement.

Le Conseil d'État a ainsi considéré que, contrairement à ce qu'avait jugé la cour administrative d'appel de Lyon, un I.M.E. doté d'une unité d'enseignement devait être regardé comme un établissement d'enseignement privé au sens de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951, et que, par suite, les services d'enseignement effectifs d'enseignement et de direction qui y étaient accomplis devaient être pris en compte pour le classement dans le corps des professeurs des écoles à la suite de la réussite à un concours, dans les conditions définies au 3° de l'article 7 bis.

N.B. : Dans une décision du 19 mars 2008, le Conseil d'État avait déjà jugé qu'un centre de formation d'apprentis, qui dispense, en application de l'article L. 6231-1 du code du travail, aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, constituait également un établissement d'enseignement privé au sens de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 (pour le classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel : C.E., 19 mars 2008, n° 295040, aux tables du Recueil Lebon ; et, sur un autre point, pour le classement dans le corps des adjoints d'enseignement : C.E., 13 octobre 2008, n° 302018).

Évaluation – Notation

Notation des fonctionnaires – Mise à disposition – Obligations de l’administration d'origine

C.E., 14 juin 2023, n° 455784, aux tables du Recueil Lebon

Une professeure certifiée mise à disposition du Parlement européen de 2001 à 2004 puis de 2006 à 2008 avait demandé en 2017, en vain, au ministre chargé de l’éducation nationale de procéder à sa notation au titre de ces périodes.

Alors que la cour administrative d’appel de Nancy avait annulé partiellement la décision du ministre s’agissant du refus d'évaluation portant sur l'année 2007, le Conseil d’État a annulé ce refus pour la période portant sur 2001-2004.

Se fondant sur la loi du 13 juillet 1983, la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans leur rédaction alors en vigueur, le Conseil d’État a estimé qu'il revenait au ministre d'arrêter chaque année, dans le cas de professeurs mis à disposition qui ne remplissent pas une mission d'enseignement, une note de 0 à 100 sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle la notation d’un fonctionnaire est subordonnée à sa présence effective au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle (cf. C.E., 3 septembre 2007, n° 284954, aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé que, pour les agents mis à disposition dont l'évaluation nécessite que l'administration d'origine recueille une appréciation de l'organisme d'accueil : "En l'absence de transmission par l'administration d'accueil du professeur certifié mis à disposition d'une telle proposition, le ministre ne peut s'abstenir de procéder à sa notation qu'après avoir vainement sollicité la transmission de cette proposition ou, à défaut, d'un rapport sur la manière de servir du professeur, et s'il ne dispose par ailleurs d'aucun élément permettant d'apprécier sa valeur professionnelle."

En l’espèce, le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en rejetant les conclusions de l’intéressée, s’agissant de la période courant de 2001 à 2004, dès lors que le ministre chargé de l'éducation nationale ne pouvait légalement s'abstenir de procéder à la notation de l’intéressée alors qu’il n’avait pas sollicité en vain auprès du Parlement européen la transmission d'une proposition de notation ou, à défaut, d'un rapport sur la manière de servir de l'intéressée.

Retenues pour absence de service fait

Procédure

Sanctions

Discipline – Sanction à raison de faits antérieurs à la nomination

C.E., 3 mai 2023, n° 438248, au Recueil Lebon

À l’occasion d’une enquête judiciaire, une collectivité territoriale avait appris que l'un de ses agents avait été, antérieurement à sa titularisation, condamné pénalement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et de vol aggravé ainsi que, quatre ans plus tard, pour avoir tenté de pénétrer dans un établissement pénitentiaire en présentant une fausse pièce d’identité. L’intéressé avait alors fait l’objet de poursuites disciplinaires qui avaient abouti au prononcé d’une sanction de révocation.

Le Conseil d'État a déjà admis que l'administration a la faculté de prononcer la révocation d'un agent pour des faits commis à une époque où l'intéressé n'avait pas encore de lien avec la fonction publique, mais révélant une méconnaissance des obligations morales attachées à l'exercice de la fonction publique et, par suite, par leur nature même, incompatibles avec lui (cf. C.E., Section, 5 décembre 1930, Sieur X, n° 3130, au Recueil Lebon, p. 1040 ; C.E., Section, 28 janvier 1938, Sieur X, n° 50797, au Recueil Lebon, p. 99 ; et, pour la prise en compte de faits antérieurs et qui se sont, en outre, poursuivis après l'intégration : C.E., 6 juillet 2016, n° 392728, aux tables du Recueil Lebon).

Cette position de principe est réaffirmée dans la décision du 3 mai 2023. Aux conclusions contraires du rapporteur public, le Conseil d’État a jugé que : "Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire."

Le Conseil d’État a précisé qu’il appartenait au juge de l’excès de pouvoir, saisi de la légalité d’une décision de révocation prononcée pour des motifs fondés sur l’existence d’antécédents judiciaires de l’intéressé, de caractériser les faits à l’origine des condamnations en cause et d’apprécier si ces faits, compte tenu de leur nature et de leur ancienneté, étaient de nature à conduire à sa révocation, sans se borner à relever l’existence de tels antécédents.

Le Conseil d’État a cependant estimé en l’espèce que : "Eu égard, d'une part, à l’ancienneté des faits ayant justifié la première condamnation du requérant et, d’autre part, à leur nature, ayant d’ailleurs conduit l’autorité judiciaire à retenir en 2012 que leur gravité ne justifiait pas ou plus de mention des condamnations correspondantes au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ces faits, à eux seuls, dont l’administration a pris connaissance en 2014, n’affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant la révocation de l’intéressé par l’arrêté attaqué."

Recrutement

Remplacement d'un professeur titulaire gréviste – Référé-suspension – Absence d'urgence – Intérêt public – Absence d'atteinte grave et immédiate

J.R.T.A. Dijon, 25 mai 2023, Syndicat Solidaires 89 et M. X, n° 2301439

Le requérant, professeur ayant répondu à l’appel lancé par l’intersyndicale à compter du 6 mars 2023 dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites, était en grève depuis cette date. Une organisation syndicale et l'intéressé sollicitaient la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Dijon avait procédé au recrutement d’un agent contractuel afin de suppléer à son absence jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le juge des référés, après avoir évoqué les conditions cumulatives d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision pour suspendre une décision administrative, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rappelé que pour apprécier la condition d’urgence, il revenait "au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue".

En l’espèce, alors que les requérants soutenaient que la décision contestée portait atteinte tant à la situation professionnelle du professeur qu’à son avenir professionnel, le juge des référés a considéré, d’une part, qu’il ne résultait pas de l'instruction que la décision attaquée "porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux intérêts [défendus par les requérants]", à la situation ou encore à l’avenir professionnels du professeur, et, d’autre part, que l'intérêt public s’attachait à ce que les élèves "puissent recevoir un enseignement de philosophie jusqu’à la fin de l’année".

Dès lors, la condition d’urgence n’étant pas remplie au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la demande.

Concours

Composition du comité de sélection – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

C.A.A. Toulouse, 13 juin 2023, M. X et autres, n° 22TL21805 et n° 22TL21807, Ministre de la culture, n° 22TL21920

Candidats à un concours de recrutement de maîtres de conférences dans une école nationale supérieure d’architecture (ENSA), les requérants demandaient l’annulation de la décision du comité de sélection rendant un avis unique de classement ne retenant pas leurs candidatures, la décision de ce même comité portant refus de les auditionner, ainsi que de la procédure de recrutement pour les postes en litige.

Le tribunal administratif de Montpellier avait fait droit à leur demande au motif que la composition du comité de sélection ne comprenait pas une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, en méconnaissance de l’article 11 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des ENSA et de l’article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés de leur recrutement.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, sur conclusions contraires du rapporteur public, annulé ce jugement, retenant notamment que la circonstance que "la composition finale du comité de sélection (…) ne comprenait que trois hommes sur ses huit membres, soit 37,5 % d’hommes, donc un niveau très légèrement inférieur à la part minimale de 40 % de chaque sexe", composition rendue nécessaire pour respecter le principe d’impartialité ainsi que "la règle prévoyant qu’au moins la moitié des membres du comité de sélection sont des membres du champ disciplinaire concerné", n’avait pas eu pour conséquence d’entacher d’irrégularité la composition du comité de sélection.

Les juges d’appel, de manière surabondante, ont affirmé qu’en tout état de cause, "[cette] composition (…) n’[avait pas eu pour effet de priver les candidats] d’une garantie ou d’avoir eu une influence sur le sens de la décision attaquée" (cf. C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, au Recueil Lebon).

N.B. : Conformément au second alinéa de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales", l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 (dite "Sauvadet"), désormais repris à l’article L. 325-17 du code général de la fonction publique (C.G.F.P.), impose depuis le 1^er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués en vue du recrutement ou de la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.

La composition des comités de sélection institués en vue du recrutement des membres du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des ENSA, qui relèvent du ministre chargé de la culture, est ainsi soumise au respect de l’exigence de parité prévue à l’article L. 325-17 du C.G.F.P. (cf. article 11 du décret du 15 février 2018 et article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2018 précités).

En revanche, s’agissant des comités de sélection constitués en vue du recrutement des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984, l’exigence d’"une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes" est prévue par les dispositions spécifiques de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation (qui ne sont pas applicables aux ENSA, en application de l’article L. 752-1 du même code) uniquement "lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet". Le seuil minimum de 40 % de chaque sexe est fixé par l’article 9 et l’article 9-1 du décret du 6 juin 1984. La liste des disciplines dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et le seuil minimal dérogatoire applicable à ces disciplines sont fixés par le décret du 16 mai 2022 et sont revus tous les deux ans.

Suspension de fonctions

Questions propres aux personnels jeunesse et sports

Conseiller technique sportif – Interdiction temporaire d’exercer – Matérialité des faits

T.A. Lyon, 13 juin 2023, n° 2207183

La requérante, conseillère technique départementale et directrice d'un club sportif, demandait au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté par lequel la préfète de la Loire lui avait interdit l’exploitation, la gestion ou l’organisation de toute structure dépendant du champ du code du sport et de toute structure accueillant des mineurs dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, incluant toute fonction d’administrateur, pour une durée de cinq ans, en raison d'agressions sexuelles commises au sein de ce même club par un entraîneur bénévole sur des gymnastes mineures dans les années 1980 et 1990, dénoncées en 2020.

Cette affaire permet de préciser les conditions dans lesquelles il peut être prononcé à l'encontre de toute personne participant à un accueil de mineurs ou à l'organisation d'un tel accueil une interdiction temporaire ou permanente d’exercer, en vertu de l'article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, en cas de danger pour la sécurité physique ou morale des mineurs concernés.

La préfète faisait valoir, d’une part, que l'intéressée ne pouvait ignorer les faits d'agressions sexuelles commis par l'entraîneur bénévole à une époque où elle exerçait des responsabilités au sein du club. D'autre part, celle-ci, en raison de ses fonctions au sein du club et en sa qualité de conseillère technique départementale auprès de la Fédération française de gymnastique, était à l'époque en charge de l’organisation des activités sportives ainsi que de l’accueil des gymnastes dont elle avait la responsabilité, et elle aurait dû notamment mettre en place des procédures d'accueil et d'hébergement afin de prévenir les agressions sexuelles.

Toutefois, le tribunal administratif a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante était informée du risque que présentait le bénévole en question.

En outre, le tribunal a rappelé que la requérante, qui n’avait jamais entraîné les victimes à l’époque des faits, avait cessé d’exercer en tant qu’entraîneuse des gymnastes du club pour se consacrer à des missions de formation, de coordination et d’animation fédérale. Selon lui : "Les éléments produits au dossier ne suffisent pas à établir l’implication de l’intéressée dans la gestion et l’organisation du club, s’agissant notamment du recrutement des bénévoles, et de la prise en charge quotidienne des gymnastes et son rôle dans l’organisation de l’accueil des jeunes victimes (…)."

Par suite, le tribunal administratif a considéré que la matérialité des faits reprochés à la requérante n'était pas établie et a annulé l'arrêté.

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

Mise en demeure et fermeture

Établissement d’enseignement privé hors contrat – Contrôle – Mise en demeure – Acte faisant grief

C.E., 20 mars 2023, Association École en couleurs, n° 456984, aux tables du Recueil Lebon

Un établissement d’enseignement privé hors contrat avait fait l’objet d’une procédure de contrôle menée sur le fondement de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, dans sa version antérieure à la loi du 24 août 2021.

L’association gestionnaire de l’établissement avait contesté par la voie du référé-suspension la mise en demeure de remédier aux manquements constatés à l’occasion d'un premier contrôle, ainsi que les mises en demeure de scolariser les élèves dans un autre établissement prononcées par la rectrice de l’académie à l’issue d’un second contrôle ayant constaté la persistance de ces manquements.

Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance attaquée, censurant deux erreurs de droit commises par le juge des référés.

En premier lieu, il a considéré que la mise en demeure de mettre un terme aux manquements constatés à l’occasion d’un contrôle, "[lorsqu’elle] ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées", constitue bien un acte faisant grief susceptible de recours (point 4).

Précisant son office de juge de cassation, le Conseil d’État a indiqué qu’il exerçait un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la question de savoir si une mise en demeure fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En second lieu, il a jugé que, dans le régime antérieur à la loi du 24 août 2021, l’autorité académique ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents de scolariser leurs enfants dans un autre établissement – cette mise en demeure étant concomitante de la saisine du procureur de la République – dès lors que : "Il lui appartient, pour prendre ces décisions, de porter une appréciation sur les suites apportées à la mise en demeure et l'étendue des manquements subsistants, le cas échéant." (Point 6.)

Déclaration – Autorisation

Régime d’autorisation – Recours administratif préalable obligatoire – Décision implicite de rejet – Délai commun de deux mois

C.E., 17 juillet 2023, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 467600

Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges avait retenu qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille la circonstance que la commission académique, chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les refus des directeurs académiques des services de l’éducation nationale en la matière, n’avait pas siégé dans le délai d'un mois prévu à l'article D. 131-11-12 du code de l’éducation et, partant, que la décision implicite de rejet née à l'expiration de ce délai d'un mois avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

Statuant sur un pourvoi formé par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le Conseil d’État a d’abord rappelé les termes des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-6, L. 411-7 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande présentant le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire vaut décision de rejet, un délai différent ne pouvant être fixé que par décret en Conseil d'État.

Le Conseil d’État a par conséquent jugé qu’en jugeant comme il l’a fait, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit dès lors que le délai d'un mois prévu à l'article D. 131-11-12 précité du code de l'éducation pour que la commission académique se réunisse n'est pas prescrit à peine de nullité et, qu’en l’absence d’un décret en Conseil d'État prévoyant un délai différent, une décision implicite de rejet d’un recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission académique naît du silence gardé pendant deux mois sur le recours.

Crise – Situation exceptionnelle

Autres textes enseignement supérieur

Obligation vaccinale pour les professionnels de santé – Suspension de la formation de sixième année de médecine – Atteinte proportionnée au droit à l’éducation et à l’instruction

T.A. Lyon, 22 mai 2023, n° 2201119

Un étudiant en sixième année de médecine contestait devant le tribunal administratif de Lyon l’arrêté par lequel un président d’université avait suspendu sa formation jusqu’à présentation d’un justificatif de vaccination contre la Covid-19, ou de contre-indication à ladite vaccination, répondant aux exigences légales et réglementaires.

La loi du 5 août 2021 sur le fondement de laquelle a été pris l’arrêté litigieux instaure à ses articles 12 et suivants une obligation vaccinale pour les professionnels de santé, qu’elle répertorie, ainsi que pour les étudiants et élèves des établissements préparant à ces professions. Elle dispose également qu’il est satisfait à cette obligation vaccinale en présentant un certificat de statut vaccinal ou, pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement, ou encore un certificat médical de contre-indication.

Par cette décision du 22 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressé, en écartant successivement l’ensemble des moyens articulés contre cet arrêté. Après avoir rappelé que le Conseil d’État, dans sa décision n° 454621 du 19 mai 2022, avait jugé que "les vaccins contre la Covid-19 administrés en France (…) ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament [conformément aux dispositions européennes et à l’article L. 1121-2 du code de la santé publique] [et que] [l]e caractère conditionnel de cette autorisation ne saurait conduire à la regarder comme un essai clinique au sens du règlement [UE] n° 536/2014 [du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain]", le tribunal a retenu que le requérant ne pouvait utilement invoquer ces dispositions.

Le tribunal a ensuite écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un consentement libre et éclairé du patient, l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 ayant pour principe même d’écarter l’application de ce droit. Le requérant n’était pas non plus fondé à soulever le caractère disproportionné de cette obligation vaccinale, eu égard à l’objectif de santé publique poursuivi, dès lors qu’"il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les objectifs poursuivis par le législateur".

Était soulevée, par ailleurs, une atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal. a considéré que : "Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, alors même que l’obligation ne concerne pas l’ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables à ce virus."

Le tribunal administratif de Lyon a également retenu que "la suspension [litigieuse] ne porte pas au droit [du requérant] à l’éducation et à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 2 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 141-1 du code de l’éducation, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise".

Enfin, le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, que l’état d’urgence avait été abrogé le 1^er août 2022.

Sports

Activités sportives

Suppression d’un diplôme d’État – Absence de mesures transitoires – Principe de sécurité juridique

C.E., 20 juin 2023, Fédération française d'aïkido et de budo et autres, n° 468100, n° 468101 et n° 468269

Dans le cadre d’une démarche générale de rationalisation et de simplification des diplômes d’État, au regard notamment des valeurs d’usage de ces diplômes, la ministre des sports a abrogé, par un arrêté du 26 avril 2022 et à compter du 1^er juillet 2022, l’arrêté du 15 avril 2009 modifié relatif au diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DES J.E.P.S.) spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".

Le Conseil d’État avait été saisi de recours pour excès de pouvoir de la Fédération française d’aïkido et de budo (F.F.A.B.) et de deux pratiquants, ces derniers ayant demandé l’obtention de ce DES J.E.P.S. par la voie de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) et disposant d’un avis de recevabilité favorable à leur demande délivré préalablement à la suppression du diplôme. Les requérants soutenaient que la suppression du DES J.E.P.S. portait atteinte au principe de sécurité juridique en l’absence de mesures transitoires adaptées à la situation de cette pratique sportive et à leur situation, en méconnaissance de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour rejeter les requêtes, faisant application de sa jurisprudence constante (C.E., Assemblée, 24 mars 2006, Société K.P.M.G., n° 288460, au Recueil Lebon ; C.E., Section, 13 décembre 2006, n° 287845, au Recueil Lebon ; plus récemment, C.E., 30 décembre 2021, n° 434004, aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que la suppression du DES J.E.P.S. entraînerait une atteinte excessive aux intérêts invoqués.

Plus précisément, au sujet des arguments de la F.F.A.B., laquelle faisait en particulier valoir que cette suppression la privait d’un vivier de diplômés pour assurer des actions de formation de formateurs, le Conseil d’État a estimé qu’à l’aune du but légitime de rationalisation et de simplification des diplômes d’État, de la circonstance que la suppression avait été annoncée en amont et était donc prévisible, et du fait que ce diplôme avait été obtenu par un très faible nombre de personnes (vingt-neuf en treize ans), "[la F.F.A.B.] n’apporte aucun élément permettant d’établir des manques ou des besoins réels supplémentaires que la suppression en cause, dès le 1^er juillet 2022, empêcherait de résoudre dans des conditions susceptibles d’affecter son fonctionnement".

En ce qui concerne les arguments des deux pratiquants, lesquels faisaient notamment valoir l’absence de régime transitoire pour permettre aux personnes déjà engagées dans un processus de formation d’obtenir le DES J.E.P.S., le Conseil d’État a relevé que les seuls candidats au DES J.E.P.S. affectés par cette suppression étaient ces deux pratiquants disposant d’un avis de recevabilité pour l’obtention du diplôme par la voie spécifique de la V.A.E. et il a jugé que "les intéressés ne font état d’aucun élément attestant de la nécessité pour eux d’obtenir le diplôme litigieux pour la conduite de leurs activités".

Manifestations sportives

Honorabilité

Éducateur sportif – Arrêté d’interdiction d’exercer – Nécessité d’assurer la santé et la sécurité des pratiquants

C.E., 19 juin 2023, Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, n° 465978, aux tables du Recueil Lebon

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques avait formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Pau faisant droit à la demande d’un éducateur sportif visant à suspendre l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui avait interdit, pour une durée de dix ans, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Pour juger que le moyen tiré de ce que la mesure de police prise par le préfet présentait un caractère manifestement disproportionné et était de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité, le juge des référés s’était fondé sur deux motifs :
– d’une part, la circonstance que le préfet avait attendu six ans à compter de la commission des faits pour prendre cette mesure à l’encontre du requérant qui n’avait pas fait l’objet d’une décision pénale définitive depuis sa mise en examen ;
– d’autre part, la circonstance que "les faits reprochés [au requérant] ne concernent pas les pratiquants sportifs, mais les salariés de l’association, exerçant des missions de service civique".

Or, ces circonstances prises en compte par le juge des référés auraient dû être prises aux fins d'apprécier si le requérant constituait ou non un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, comme l'a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb).

Le Conseil d’État a par conséquent jugé que : "En se fondant sur ces circonstances, relatives à la nécessité même d'édicter une interdiction d'exercer, mais insusceptibles de remettre en cause la proportionnalité d'une telle mesure, le juge des référés a commis une erreur de droit", et il a annulé les deux ordonnances attaquées.

Puis, statuant au titre de la procédure de référé, le Conseil d'État a considéré que le préfet n'avait pas entaché sa décision d'illégalité en estimant que la circonstance que le requérant avait été mis en accusation devant une cour criminelle pour des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravées démontrait qu'il constituait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants. La mesure n'était pas plus disproportionnée dès lors qu'elle avait pour effet, de par sa durée, de mettre un terme aux activités du requérant d'entraîneur et d'encadrement d'un pôle espoir.

Ainsi que l’a remarqué le rapporteur public, il resterait loisible pour le préfet, autorité de police, d'abroger la mesure d'interdiction si les suites de la procédure pénale devaient établir que le requérant ne présente en réalité aucun danger pour les pratiquants.

Consultations

Personnels

Congé de maladie ordinaire

Placement en congé maladie d’office d’un agent contractuel

Note DAJ A4 n° 2023-005777 du 9 juin 2023

Un rectorat a sollicité la direction des affaires juridiques afin de savoir s’il était possible de placer un agent public contractuel en congé maladie, après avis du médecin de prévention, en l’absence de demande de la part de l’agent.

Concernant les fonctionnaires, dès lors que l’article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ne subordonne pas la mise en congé maladie à une demande, une telle possibilité a été admise pas la jurisprudence lorsque la maladie a été dûment constatée et qu’elle met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (C.E., 8 avril 2013, n° 341697, aux tables du Recueil Lebon).

L’article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État dispose que : "L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / (…)."

Dès lors qu’à l’occasion de son placement en congé maladie, l’agent contractuel bénéficie d’un régime protecteur et que l’on ne peut déduire du cadre règlementaire mentionné ci-dessus que le certificat médical qui précède le placement en arrêt maladie soit nécessairement établi à la demande de l’agent, les dispositions précitées peuvent également être lues comme n’impliquant pas nécessairement que le placement en congé maladie d’un agent contractuel soit précédé d’une demande en ce sens.

Ainsi, la possibilité laissée ouverte par le Conseil d’État à propos des fonctionnaires paraît transposable à l’égard des agents publics contractuels a fortiori, car rien ne justifierait une différence de traitement entre les agents titulaires et les contractuels, alors que la Haute juridiction contrôle désormais le respect du principe d’égalité entre des fonctionnaires et des agents contractuels (C.E., 12 avril 2022, Fédération Sud Éducation, n° 452547, au Recueil Lebon). Un placement en congé maladie d’office ne peut toutefois être prononcé, après constatation de l’état de santé de l’agent incompatible avec l’exercice de ses fonctions, que pour des motifs liés à la protection de l’agent malade et au bon fonctionnement du service.

Actualités

Enseignement scolaire

Questions communes

Protection des élèves – Harcèlement scolaire – Respect des principes de la République – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental

Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en principauté d'Andorre et dans les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique
J.O.R.F. du 17 août 2023

1. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a pour but de permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'apporter une réponse appropriée à certains actes commis par les élèves, notamment en cas de harcèlement ou d’atteinte aux principes de la République tels que le principe de laïcité.

1.1. Dans les écoles maternelles et élémentaires du premier degré, le décret prévoit que : "Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en œuvre (…) toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. [Il] peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès [de l'élève à l'école] (…) pour une durée maximale de cinq jours."

À l’issue de ce délai, si l’élève persiste dans son comportement, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à sa radiation de l'école tandis que le directeur d’école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'élève à l'école jusqu’à l’issue de la procédure de radiation et d’inscription dans une nouvelle école, au sein de laquelle il fera l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours (article R. 411-11-1 du code de l’éducation).

Jusqu’alors, la possibilité pour le maire de radier à titre exceptionnel un élève de primaire de son établissement était prévue par la circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques (cf. T.A. Nantes, 6 octobre 1998, n° 96-2036, au Recueil Lebon ; C.A.A. Nancy, 20 octobre 2020, n° 18NC02118). Lorsque la radiation de l’élève impliquait sa réinscription dans une autre commune, celle-ci nécessitait l’accord de ses responsables légaux (cf. point 2.5 du règlement type départemental, intitulé "Les règles de vie à l'école").

1.2. Dans les collèges et lycées du second degré, le décret ajoute deux nouveaux cas pour lesquels le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire (cf. article R. 421-10 du même code), à savoir, d’une part, les cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement et, notamment, de cyberharcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis à l'encontre d'élèves d’un autre établissement, et, d’autre part, les cas où un élève "commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité".

En parallèle, le décret renforce les mesures qui visent à garantir la sérénité de la procédure disciplinaire dans ces établissements en cas d'atteinte aux principes de la République :
– le chef d’établissement peut demander au DASEN ou à son représentant d’engager la procédure disciplinaire pour toute atteinte aux principes de la République. Le cas échéant, ces derniers pourront prononcer seuls toute sanction à l’exception de l’exclusion définitive de l’établissement (cf. article R. 511-14 du code précité) ;
– le chef d’établissement peut demander au DASEN de désigner une personne au sein des services académiques en raison de ses compétences pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline lorsque ce dernier est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil (article R. 511-20-1 de ce même code) ;
– enfin, si le chef d’établissement, tenu engager à l’égard d’un élève une action disciplinaire pour une atteinte grave aux principes de la République, estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, il peut saisir le conseil de discipline départemental (article R. 511-44).

Enfin, le décret procède à la clarification des dispositions encadrant les modalités de saisine et de fonctionnement applicables au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental (articles R. 511-26 et D. 511-46 de ce code).

2. Le décret n° 2023-783 du 16 août 2023 prévoit, quant à lui, une application des dispositions mentionnées supra au point 1.2, relatives à l’obligation pour le chef d'établissement d’un établissement public local d'enseignement d'engager la procédure disciplinaire, à d’autres catégories d’établissements d’enseignement, notamment aux établissements d’État listés à l’article D. 211-12 du code de l’éducation.

Enseignements

Continuité pédagogique – Établissements publics locaux d’enseignement – Établissements d’enseignement privés sous contrat

Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
J.O.R.F. du 10 août 2023

La priorité ministérielle à la rentrée scolaire de septembre 2023 portant sur la continuité et la qualité des services d'enseignement a débouché, outre sur le nouveau dispositif de remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré fixé par le décret n° 2023-732 du 8 août 2023, sur la nécessité d'intégrer la "continuité pédagogique" dans les objectifs des établissements scolaires et les missions des chefs d'établissement.

Ce décret n° 2023-738 du 9 août 2023 modifie tout d'abord l’article R.421-4 du code de l’éducation en intégrant la continuité pédagogique dans le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.), le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.

Il étend ensuite les compétences du chef d'établissement des établissements publics d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement privés sous contrat en matière de définition des modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant (modification du 2° de l'article R.421-10 et des articles R.442-39 et R.442-55 du code de l’éducation).

Ce texte vise ainsi à assurer la gestion du remplacement à l’échelle de l’établissement en s’appuyant sur les chefs d’établissement. L’insertion de la continuité pédagogique dans le contrat d’objectifs suppose en effet la définition d’objectifs à atteindre pour chaque établissement qui seront mesurés par des indicateurs. Cette contractualisation a, en outre, pour but de renforcer les moyens mis à disposition des établissements pour remplacer les heures d’enseignement non assurées.

Continuité pédagogique – Remplacement de courte durée – Enseignement du second degré – Pacte enseignant

Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré
J.O.R.F. du 9 août 2023

Dans le cadre de la mise en œuvre du "pacte enseignant" à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, ce décret définit les modalités d'organisation du remplacement de courte durée des professeurs absents afin de réduire l’impact des absences prévisibles sur les apprentissages tout en assurant la continuité pédagogique. Ce dispositif de remplacement de courte durée est mis en œuvre sans préjudice de l'application du dispositif de remplacement prévu par le décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

L’objectif est d’assurer "effectivement" les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absence "de courte durée" des personnels enseignants, soit inférieures ou égales à 15 jours (article 1^er du décret du 8 août 2023).

Les remplacements de courte durée sont prioritairement assurés sous forme d'enseignements. Toutefois, pour assurer effectivement les heures prévues à l'emploi du temps des élèves, des séquences pédagogiques peuvent être organisées au moyen d'outils numériques. Ces séquences pédagogiques peuvent être encadrées par des assistants d'éducation.

D’une part, ce décret permet l'application de l’article L. 912-1 du code de l’éducation selon lequel les enseignants contribuent à la continuité de l’enseignement, sous l’autorité du chef d’établissement, en assurant des enseignements complémentaires. À cet égard, le décret prévoit l’élaboration et la mise en œuvre par le chef d’établissement, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, d’un plan annuel visant à assurer les remplacements de courte durée des personnels enseignants (articles 2 et 3).

D’autre part, ce décret prévoit que pour la mise en œuvre de ce plan annuel, sont sollicités en priorité les enseignants qui se sont engagés, sur la base du volontariat, à assurer un volume horaire de remplacements de courte durée durant l’année scolaire (articles 6 et 7).

Personnels

Primes et indemnités

Pacte enseignant – Indemnité de suivi et d’orientation des élèves – Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves – Création d’une part fonctionnelle

Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves
J.O.R.F. du 20 juillet 2023

Le décret du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est l’une des modalités de mise en œuvre du "pacte enseignant" qui a pour objet de revaloriser la rémunération des personnels enseignants.

En premier lieu, les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans des établissements spécialisés perçoivent l’ISAE, instituée par le décret du 30 août 2013, liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles.

À cette part fixe s’ajoutent désormais une ou plusieurs parts fonctionnelles pour les personnels enseignants du premier degré qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d'une année scolaire, dans une école ou un collège, une ou plusieurs "missions complémentaires".

Il existe deux catégories de missions complémentaires précisées par l'article 1-2 de l’arrêté ministériel du 30 août 2013 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.

Les premières sont des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté, qui prennent la forme de soutien ou d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de sixième, d’intervention dans les dispositifs “devoirs faits”, “stages de réussite” et “école ouverte” et de soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux.

Les secondes sont des missions d'accompagnement et d'orientation des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire qui consistent en des appuis à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers et des actions de coordination et de prise en charge des projets d'innovation pédagogique.

L'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription arrête pour chaque école, en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sur proposition des directeurs d'école et après consultation du conseil des maîtres. L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission.

En second lieu, les personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ainsi que dans des établissements spécialisés perçoivent quant à eux l’ISOE, instituée par le décret du 15 janvier 1993, qui comprend une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe, et une ou, à titre exceptionnel, plusieurs parts modulables liées à l'exercice effectif des fonctions de professeur principal ou de professeur référent.

Cette indemnité comporte désormais également une ou plusieurs parts fonctionnelles au bénéfice des personnels enseignants du second degré qui accomplissent au sein d'un établissement d'enseignement du second degré, sur la base du volontariat et au titre d'une année scolaire, une ou plusieurs missions complémentaires.

Ces missions complémentaires, précisées par l'article 2-2 de l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993, fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré, sont de deux ordres.

Les premières sont des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté. Elles consistent notamment en des remplacements de courte durée, des interventions dans le cadre des dispositifs “devoirs faits”, "stages de réussite” et “école ouverte” ainsi que dans celui de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens.

Les secondes sont des missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves, ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire qui peuvent prendre la forme d’appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers et de coordination et de prise en charge des projets d'innovation pédagogique.

Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement. L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission.

Personnels de direction

Directeur d’école – Missions – Conditions de nomination et d’exercice des fonctions

Décret n° 2023-777 du 15 août 2023 relatif aux directeurs d’école
J.O.R.F. du 15 août 2023

Ce décret du 14 août 2023, pris en application de l’article L. 411-2 du code de l'éducation modifié par la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, a pour objet de définir, d’une part, les missions de ces personnels et, d’autre part, de préciser les conditions de leur nomination et d’exercice de leurs fonctions. Il se substitue au décret du 24 février 1989 qu’il abroge.

S’agissant des missions des directeurs d’école, les nouveaux articles R. 411-10 à R. 411-18 du code de l’éducation, placés dans une section dédiée de la partie réglementaire du code de l’éducation, prévoient notamment qu’ils ont "autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire" (article R. 411-10) et qu’ils prennent "toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire" (article R. 411-14).

S’agissant des conditions de leur nomination et d’exercice de leurs fonctions, les articles 3 à 14 du décret du 14 août 2023 prévoient notamment que les directeurs d’école sont recrutés par la voie d'une liste d’aptitude départementale, sur laquelle ne peuvent être inscrits que les instituteurs et professeurs des écoles qui justifient de trois années d’enseignement ou d’une année minimum d’exercice de la fonction de directeur d’école, à condition d'avoir suivi une formation à la fonction de directeur d’école.

L’article 4 prévoit par ailleurs, pour l'avancement des directeurs d'école au sein de leurs corps respectifs, un dispositif de bonification d’ancienneté de trois mois par année de services accomplis dans les fonctions de directeur d’école.

Personnels d’éducation et de surveillance

Accompagnants des élèves en situation de handicap – Conditions de recrutement en contrat à durée indéterminée

Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
J.O.R.F. du 14 juillet 2023

Par l’article 1 de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, le législateur a modifié l’article L. 917-1 du code de l’éducation pour ouvrir la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée les accompagnants d'élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) ayant exercé pendant trois à six ans et a renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

Le décret du 13 juillet 2023, pris en application de cette loi du 16 décembre 2022, modifie notamment les articles 3 et 6 du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement des A.E.S.H., en précisant qu’à compter de son entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, les A.E.S.H. ayant exercé pendant une durée de trois ans peuvent désormais, au moment de leur renouvellement, se voir proposer un contrat à durée indéterminée conclu par le recteur d’académie.

Pour l’appréciation de la durée de trois ans d’exercice, le décret précise, d’une part, que les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet, y compris pour les contrats arrivés à échéance le 1^er septembre 2023, date d’entrée en vigueur du décret, et, d’autre part, que les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

Personnels

Conditions d’emploi et de rémunération des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat – Sanctions disciplinaires applicables aux maître contractuels et agréés

Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l’enseignement privé
J.O.R.F. du 9 août 2023

Ce décret du 8 août 2023 modifie les articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l’éducation relatifs aux conditions de recrutement, d'emploi, d'évaluation et de rémunération des maîtres délégués nommés en remplacement des maîtres contractuels ou agréés, en permettant notamment leur recrutement pour une durée indéterminée dans des conditions similaires à celles prévues à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.

Le texte procède également à l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires des maîtres contractuels et agréés en l’alignant sur celui qui s'applique aux fonctionnaires.