La participation aux élections professionnelles permet d’élire les représentants des organisations syndicales, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Sont concernées par les élections de décembre 2022 les instances suivantes :

• les Comités sociaux d’administration (CSA), une instance unique de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• les Commissions administratives paritaires (CAP) désormais structurées par catégorie statutaire, le plus souvent, et non plus par corps, et dont les compétences sont à présent dédiées aux seules décisions individuelles défavorables aux agents ;
• les Commissions consultatives paritaires (CCP), consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

Dans l’enseignement privé sous contrat :

• le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (CCMMEP) ;
• les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), interdépartementales (CCMI), départementales (CCMD) et locales (CCML).

Qui peut voter à ces scrutins ?

Tous les personnels relevant de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche (titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé, maîtres contractuels agréés ou délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat) sont appelés à voter par internet du 1er au 8 décembre 17h (heure de Paris).

• Les personnels affectés et exerçant dans les académies et les Com (écoles publiques, collèges et lycées publics, services académiques, CIO) ou à l’administration centrale ;
• Les personnels détachés et affectés hors ministère de l'Éducation nationale ;
• Les personnels affectés au Cned, Onisep, Canopé, Ciep, Cereq ;
• Les personnels affectés dans les établissements du sport (INSEP, établissements nationaux, CREPS) ;
• Les enseignants des établissements d'enseignement privés des 1er et 2nd degrés sous contrat ;
• Les personnels des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche.

Les scrutins et les modalités de vote qui vous concernent

Les électeurs peuvent émettre entre un et sept votes selon leur corps d'appartenance, leur échelle de rémunération, leur position administrative et leur affectation.

Le vote par internet en 5 étapes

Les cinq étapes essentielles : calendrier

À partir du 13 octobre 

Je me connecte au portail élections :

• Je reçois un lien à usage unique sur mon adresse de messagerie professionnelle ;
• Je crée mon mot de passe élections et je choisis une question personnelle dans le menu déroulant "défi".

Depuis le portail élections, je peux à tout moment :

• Consulter mon profil électeur ;
• Consulter les scrutins auxquels je suis appelé(e) à voter ;
• Vérifier que je suis bien inscrit(e) aux scrutins correspondant à mon corps ou mon échelle de rémunération d'appartenance, à ma position administrative et à mon affectation et éventuellement contester en ligne ;
• Modifier mon mot de passe élections (ou en demander un nouveau).

Dès le 13 octobre

Je peux consulter les listes électorales : 

• publiées en ligne sur le portail élections ;
• ou affichées par extraits dans les écoles, établissements et services.

Je peux contester les listes électorales en ligne sur le portail élections jusqu’au 24 octobre.

Au plus tard le 16 novembre 

Je peux consulter sur le portail élections les professions de foi et les listes de candidats pour chacun de mes scrutins.

Entre le 17 octobre et 25 novembre 

Je reçois ma notice de vote :

• elle m'est remise (sous enveloppe cachetée) en main propre sur mon lieu de travail contre émargement, ou à mon adresse postale. Les électeurs exerçant dans les académies de Martinique et de la Réunion recevront leur notice de vote par courrier postal à leur adresse personnelle. De même pour les personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur qui votent par voie électronique pour le CSAMESR et le renouvellement des CAP de leurs corps d’appartenance ;
• elle contient mon code de vote ;
• en cas de perte de la notice de vote, chacun peut obtenir un code de vote par réassort en se connectant au portail élections, et ce jusqu'au 8 décembre avant 17h heure de Paris.

Du jeudi 1er décembre 8h au jeudi 8 décembre 17h (heure de Paris) 

Je vote !

Je me connecte au portail élections et j'accède à mon espace de vote grâce à mon identifiant électeur (mon adresse de messagerie professionnelle), mon mot de passe élections et mon code de vote.

Les conditions du vote

Le vote électronique par internet se déroule du 1er décembre 2022 à 8h au 8 décembre à 17h, heure de Paris, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est possible de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou téléphone connecté à internet dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.).

Des espaces/kiosques électoraux sur les lieux de travail

Des espaces/kiosques électoraux aménagés avec un ou plusieurs ordinateurs seront mis à disposition du 1er au 8 décembre 2022 pour voter. Ils sont installés :

• dans les écoles de 6 électeurs ou plus disposent d’au moins un poste dédié,
  • les électeurs des écoles publiques de moins de 6 électeurs ont accès aux espaces électoraux des EPLE et des rectorats ou DSDEN,
  • les électeurs des écoles privées sous contrat de moins de 6 électeurs ont accès aux espaces électoraux des rectorats ou DSDEN,
• dans les EPLE, les établissements de l’enseignement privé du 2nd degré sous contrat, les services centraux et déconcentrés et les EPA disposent d’au moins un poste + un poste dédié par tranche de 30 électeurs.

Pour les établissements qui ont plusieurs implantations, un poste dédié par tranche de 30 électeurs sera mis à disposition.

L'organisation des élections professionnelles

L'organisation du scrutin

Les élections professionnelles de l'éducation nationale sont organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.

Durée et renouvellement des mandats

Toutes les instances :

• sont renouvelées en même temps ;
• ont un mandat de quatre ans.

Un scrutin de liste ou de sigle à un tour

Les élections professionnelles se déroulent au scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Quel que soit le taux de participation électorale, il n’y a pas de second tour. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) représentant les agents contractuels, les élections se déroulent au scrutin de sigle.

Une élection directe

Tous les représentants aux comités sociaux d’administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires sont élus directement. Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes constitue une obligation dans l’établissement des listes de candidats.

Une répartition des sièges à la proportionnelle

À l'issue du vote, l'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune d’elles. Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.

Le vote électronique par internet

Le vote électronique par internet, pratiqué à titre expérimental à l’initiative du ministère de l’éducation nationale dès 2011, puis mis en place dans notre ministère en 2014 et 2018, constitue désormais une obligation dans l’ensemble de la fonction publique. Il s’agit donc de la modalité de droit commun retenue pour l’organisation de toutes les élections professionnelles en 2022.

Ce vote électronique permettra de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.) et à toute heure entre le 1er décembre 2022 à 8h et le 8 décembre 2022 à 17h (heures de Paris).

Réglementation 

Scrutin du Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé (CCMMEP)

Direction générale des ressources humaines (DGRH)