Périmètre de la mesure

La situation sanitaire liée à la circulation de la COVID-19 a entraîné une évolution du fonctionnement des établissements scolaires avec une augmentation de l’usage des outils numériques et le développement de pratiques pédagogiques numériques.

Le taux d’équipement des élèves en lycée, leur degré d’autonomie et leur relative maîtrise des outils numériques permettent aujourd’hui d’envisager de recourir plus facilement à l’enseignement hybride, sous réserve de veiller à l’équité d’accès et de maîtrise de ces outils par les élèves. Ce type d’organisation de l’enseignement, initialement lié à la COVID-19, pourra aussi être mis en place à l’avenir :

• à destination d’élèves empêchés de suivre leur scolarité en établissement ;
• pour des élèves éloignés géographiquement d’une formation à laquelle ils aspirent ;
• pour organiser des projets inter-établissements, visites virtuelles d’espaces culturels, rencontres virtuelles avec des élèves d’autres pays, etc. ;
• lors de crises sanitaires ou de catastrophes naturelles imposant la fermeture ponctuelle d’un établissement.

Cette mesure vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif en accompagnement la mise en place de l’enseignement hybride pour l’ensemble des lycées d’enseignement général et technologique, et des lycées professionnels, dont les lycées privés sous contrat.

Chaque région dispose d’une enveloppe et organise le déploiement de la mesure dans le cadre du cahier des charges en fonction du nombre de lycéens avec un bonus de 20% pour les Outre-Mer. Les 20 millions d’euros investis par l’État sont couplés d’un co-financement par les régions à hauteur de 50%. Chaque région bénéficiaire signe une convention avec l’État sur la base d’une convention type pour permettre un lancement rapide des investissements.

Les actions identifiées sont construites conjointement par les régions concernées et les régions académiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous. Les actions contribuent à favoriser l’innovation et la transformation des pratiques pédagogiques dans les lycées au service de la réussite scolaire de tous les élèves.

La signature des conventions débutée en avril 2021 et est maintenant clôturée.

Ce financement du Plan de relance entre dans un cadre exigeant de suivi qui conditionne le remboursement européen au titre du plan national de relance et de résilience (PNRR). Il est soumis à l’atteinte effective des objectifs fixés, au respect des exigences de régularité de la gestion, de traçabilité et d’auditabilité conformément aux "arrangements opérationnels" entre la Commission européenne et la France. Le suivi d’exécution, le déclenchement du versement de la subvention et le dispositif d’appui au déploiement permettent d’assurer le respect de ces exigences, conformément aux communications adressées aux recteurs de région d’académie et d’académie (courrier en date du 24 octobre 2022), puis aux collectivités régionales et aux chefs des établissements bénéficiaires.

Suivi d’exécution et demande de solde dématérialisés

Afin de faciliter la constitution de la liste des établissements bénéficiaires et le dépôt des demandes de versement de solde, l’application "Démarches Simplifiées'" a été retenue.

Les Régions signataires doivent renseigner la liste des établissements bénéficiaires, et adresser leur demandes de solde via un formulaire dédié.

Ce formulaire est l’entrée unique concernant les demandes de versement. Aucune demande de versement de solde ne pourra être prise en compte en dehors de ce formulaire en ligne.

Les Délégations régionales au  numérique pour l'éducation, Délégations académiques au numérique éducatif, corps d’inspection et les acteurs territoriaux associés à l’action éducative sont à solliciter en tant que de besoin.

Des documents d’appui pour vous accompagner dans la saisie :

• le formulaire de saisie en ligne
• le tutoriel "pas à pas" pour renseigner le formulaire en ligne
• la foire aux questions (FAQ)
• le modèle de bilan financier (solde)

Dispositif d'appui au déploiement

Le déploiement commencé en 2022 se poursuit en 2023 auprès des 1 760 lycées bénéficiaires de cette mesure. Ce sont ainsi près de 47 500 divisions d’élèves (classes) qui vont pouvoir mobiliser de nouveaux matériels, services et ressources numériques.

Afin de soutenir ce passage à l’échelle des usages du numérique, un dispositif d’accompagnement est mis en place par les services académiques en charge du numérique avec le relai des référents dans les établissements.

Une campagne de questionnaire auprès des chefs d’établissement permet de certifier du déploiement dans les lycées bénéficiaires. Il est adressé au fur et à mesure que les régions déclarent avoir achevé la réalisation du projet. Il permet d’établir l’état des lieux du déploiement et d’identifier les besoins de formation, afin d’organiser l’accompagnement de la mesure dans un calendrier d’ensemble.

Les communications adressées aux collectivités régionales et aux chefs des établissements bénéficiaires rappellent également que cette mesure du plan France relance bénéficie de fonds européens dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR). Ainsi, l’ensemble des pièces justificatives doit être maintenu à disposition dans un délai de 5 jours, et une communication claire doit signaler la source européenne des financements. Il est ainsi demandé aux établissements bénéficiaires de placer la fiche d’information du public sur leur tableau d’affichage.

Documents de référence

• Courriel de lancement du dispositif d'appui au déploiement adressé aux établissements bénéficiaires
• Courriel de lancement du dispositif d'appui au déploiement adressé aux Régions / DROM-COM bénéficiaires
• Fiche d'information du public "Déploiement du matériel, services et ressources numériques dans notre lycée" à placer sur le tableau d'affichage