Article
Publié le 10 décembre 2019
Le collège de déontologie est compétent pour les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.