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Rapport IGEN-IGAENR

L’IGAENR et l’IGEN ont été chargées de dresser un bilan des dispositions introduites par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, sur la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; ce bilan était prévu par l’article 63 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.